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Arrêté - 2024 058 0152 Non opposition a DP 1605824W0054 AR
Arrêté - 2024 058 0121 non opposition a DP 1605824W0053 AR
Arrêté - 2024 058 0117 non opposition a DP 1605824W0052 AR
Arrêté - 2024 058 0104 portant suite favorable a DP 1605824
Arrêté - 2024 058 0127 non opposition a DP 1605824W0058 AR
unknown - 2025 058 0021 portant obligation dentretien des tr
Arrêté - 2024 058 0098 portant projet non realisable CU01605824W0016 AR PREF
Document publié le Vendredi 22 octobre 2010 par la commune de Boutiers-Saint-Trojan.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 058 0098 portant projet non realisable CU01605824W0016 AR PREF)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
29/08/2024
Reçu
en
préfecture
le
29/08/2024
ER
Publié
le 29/08/2024
ID
: 016-211600580-20240829-CU01605824W0016-AR
CERTIFICAT
D'URBANISME
COMMUNE
DE
OPERATIONNEL
BOUTIERS
SAINT-TROJAN
=
__
déposé
le
10 juin
2024
Délivré
par
le
Maire
au
nom
de
la
Commune
Numéro
à
rappeler
:CU
16058
24
W0016
Arrêté
n°
2024
058
0098
Cadre
1
: IDENTIFICATION
Adresse
terrain
3
Chemin
du
Routreau
- Le
Bourg
16100
BOUTIERS
ST
TROJAN
Parcelle(s)
AR333
Demandeur
Madame
Lucette
BRARD
BLANCHARD
27
Batiment
B
Résidence
600
Bel
OUSTRAOU
- rue
Abel
Gargues
33210
LANGON
Cadre
2
:OBJET
DE
LA
DEMANDE
DE
CERTIFICAT
D'URBANISME
en
date
du
:10
juin
2024
W-
Demande
précisant
l'opération
projetée,
Dans
ce
cas,
rappel
des
caractéristiques
de
l’opération
projetée,
c'est
à
dire,
s’il
y
a
lieu,
la
destination
et
la
nature
des
bâtiments
projetés
ainsi
que
la
superficie
de
leurs
planchers
hors
œuvre
(art.
L.410-1.2è"
alinéa
du
code
de
l'urbanisme
).
Nature
de
l'opération
:
Vente
en
vue
de
construire
Utilisation
du
terrain
pour
l'opération
projetée:
se
reporter
en
particulier
aux
cadres
10
et
11
Cadre
3
: TERRAIN
DE
LA
DEMANDE
Surface
du
terrain:
802,00
m2
Cadre
4
: DROIT
DE
PREEMPTION
Terrain
soumis
au
droit
de
préemption
urbain
: au
bénéfice
de
la
Commune
de
BOUTIERS
ST
TROJAN
Lorsque,
lors
de
la
délivrance
du
présent
certificat,
le
droit
de
préemption
n'est
pas
institué
il peut
l'être
ultérieurement
et
s'appliquer
au
terrain
y
compris
dans
le
délai
de
validité
de
ce
certificat
d'urbanisme.
Avant
toute
mutation
du
terrain
ou
des
bâtiments,
le
propriétaire
devra
faire
une
déclaration
d'intention
d’aliéner
auprès
du
bénéficiaire
du
droit
de
préemption.
Elle
comportera
l'indication
du
prix
et
les
conditions
de
la
vente
projetée.
SANCTION
:nullité
de
la
vente
en
cas
d'absence
de
déclaration
Cadre
5
:CONTENU
DES
DISPOSITIONS
D'URBANISME
Plan
local
d'urbanisme
intercommunal
approuvé
le
25
avril
2024
:
le
terrain
est
situé
en
Zone
AUe
Ces
dispositions
figurent
dans
le
règlement
de
la
zone
joint
au
présent
certificat.
Cadre
6
:EQUIPEMENTS
PUBLICS
MENTIONNES
A
L'ARTICLE
L.
421-5
DU
CODE
DE
L'URBANISME
Eau
potable
:
Absence
de
réponse
du
service
gestionnaire
Assainissement
:
Desservi
—
Nécessité
de
réaliser
un
branchement
à
la
charge
du
pétitionnaire
Electricité
:
Desservi
—
Nécessité
de
réaliser
un
branchement
à
la
charge
du
pétitionnaire
Voirie
:
Desservi
Page
1 sur
4 Envoyé
en
préfecture
le
29/08/2024
Reçu
en
préfecture
le
29/08/2024
°
DOSSIER
N°
CU
16058
24
W0016
Publié le 29/08/2024
Cadre
7
: DISPOSITIONS
RELATIVES
A
LA
DENSITE
(surfaces
mentionnées
au
M
D
: 016-211600580-20240829-CU01605824W0016-AR
ie
à
Surface
de
plancher
@
Surface
de
Surface
de
trace
dé
planicner
U
Superficie
du
terrain
de
la
susceptible
d'être
édifiée
plancher
@
plancher
@
maximale
demande
e
des
bâtiments
résiduelle
reconstructible
si les
Sous
réserve
de l'exactitude
de la
(pour le cas où la demande
existants
(Sb)
disponible
bâtiments
existants
déclaration du demandeur
porte sur une opération
sont démolis
déterminée)
802,00
m?
0m
m
me
©
Surface
de
plancher
(voir
la
définition
sur
la
demande
de
certificat
d'urbanisme).
©
Calculée
par
application
du
Coefficient
d'Occupation
des
Sols
(C.O.S.)
à
la
superficie
du
terrain
(s'il
existe
un
C.O.S.).
Le
demandeur
est
avisé
que
l’utilisation
effective
de
la
Surface
de
plancher
disponible
n'est
possible
que
si
le
projet
respecte
les
servitudes
d'utilité
publique
et
les
règles
d'urbanisme
applicables
à
l'ilot
de
propriété.
Cadre
8
:NATURE
DES
SERVITUDES
D'UTILITE
PUBLIQUE
APPLICABLES
AU
TERRAIN
Terrain
concerné
par
l'arrêté
préfectoral
du
08/03/2005
délimitant
les
zones
contaminées
par
les
termites
ou
autres
insectes
xylophages.
Le
territoire
de
la
Commune
de
BOUTIERS-SAINT-TROJAN
est
situé
dans
une
zone
de
sismicité
modéré
(décret
2010
—
1255
du
22.10.2010).
Le
territoire
de
la
Commune
de
BOUTIERS-SAINT-TROJAN
est
concerné
par
l’aléa
retrait-gonflement
des
argiles
imposant
des
mesures
de
construction.
(renseignements
sur
http:/www.charente.gouv.fr).
Servitudes
attachées
à
la
protection
des
eaux
potables
instituées
en
vertu
de
l'article
L.20
du
Code
de
la
santé
publique
et
du
Décret
n°61-589
du
1er
août
1961,
modifié
par
le
Décret
n°
67-1093
du
15
décembre
1967,
pris
pour
son
application
[décret
abrogé
et
remplacé
par
Décret
n°89-3
du
3
janvier
1989].
Servitudes
aéronautiques
de
dégagement
et
de
balisage
instituées
en
application
des
articles
L.281-1
et
R.421-
1
du
code
de
l'aviation
civile.
Terrain
situé
dans
la
zone
géographique
"A"
au
regard
de
l'archéologie
préventive,
définie
par
l'arrêté
préfectoral
du
25
janvier
2007.
Elément
patrimonial
paysager
:Arbre
remarquable
protégé
:
marronnier
ER
n°19
:création
d'un
parking
public
pour
le
compte
de
la
Commune
Cadre
9
:REGIME
DES
TAXES
ET
PARTICIPATIONS
D'URBANISME
APPLICABLES
AU
TERRAIN
Articles
L.331-1
à
L.331-46
du
code
de
l’urbanisme
TAXES
Les
contributions
cochées
ci-dessous
seront
assises
et
liquidées
après
la
délivrance
d'un
permis
de
construire,
d’une
autorisation
d'aménager
et
en
cas
de
non
opposition
à
une
déclaration
préalable.
(1
Taxe
d'aménagement
:
Part
communale
:Taux
2
%
Part
départementale
:Taux
1,3%
PARTICIPATIONS
|
Les
contributions
cochées
ci-dessous
pourront
être
prescrites
:
par
un
permis
de
construire,
une
autorisation
d'aménager
et
en
cas
de
non
opposition
à
une
déclaration
préalable.
par
une
autorisation
de
lotir,
un
arrêté
approuvant
le
plan
de
remembrement
d'une
association
foncière
urbaine
ou
une
autorisation
d'aménager
un
terrain
destiné
à
l'accueil
d'habitations
légères
de
loisir,
sous
la
forme
de
la
participation
forfaitaire
définie
par
le
d)
de
l'article
L.
332-12.
Participations
exigibles
sans
procédure
de
délibération
préalable.
M
Participations
pour
équipements
publics
exceptionnels
(article
L.332-8}
M
Redevance
d'Archéologie
Préventive
«Filière
Urbanisme
»
(art.L
524-2
du
Code
du
Patrimoine)
:Taux
:0.64
%.
Participations
préalablement
instaurées
par
délibération.
W
Participation
forfaitaire
à
l'assainissement
collectif
(PFAC)
(article
L.
332-6-1-2ème.a),
Montant
fixé
à:
1500
€.selon
délibération
de
la
Communauté
d'agglomération
de
Grand
Cognac
du
28/06/2018.
[]
Participation
en
programme
d'aménagement
d'ensemble
(article
L.
332-9).
(Une
copie
de
la
délibération
approuvant
le
programme
d'aménagement
d'ensemble
est
jointe
au
certificat).
[]
Participation
du
constructeur
en
ZAC
(article
L.
311-4).
Cadre
10
: OBSERVATIONS
ET
PRESCRIPTIONS
Page
2
sur
4 Envoyé
en
préfecture
le
29/08/2024
Reçu
en
préfecture
le
29/08/2024
DOSSIER
N°
CU
16058
24
W0016
Publié le 29/08/2024
ER
Cadre
11
: REPONSE
A
LA
DEMANDE
CERTIFICAT
D'URBANISME
ID
: 016-211600580-20240829-CU01605824W0016-AR
tion
de
l'opé
jour
la
f
on
projetée,
précisée
dans
la
demande
de
s
d'urbanisme
(
emande
©
Une
reconstru
terrain
di
> la
même
façon
le(s)
bâtiment(s)
existant(s)
sur
le
on
n'est
possible
qu'à
concurrence
de
la
surface
de
plancher
mentionnée
au
cadre
4
(5°
colonne)
sur
le
nde
- Le
terrain
ne
peut
pas
être
utilisé
pour
la
réalisation
de
l’opération
projetée,
précisée
dans
la
demande
de
certificat
d'urbanisme
(article
L.
410-1,
3"
alinéa)
au(x)
motif(s)
que
:
Considérant
que
la
demande
porte
sur
la
faisabilité
d’un
projet
de
construction
d’un
logement
sur
un
terrain
situé
dans
la
zone
AUe
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
(PLUIi),
Considérant
que
la
zone
AUe
est
définie
dans
le
PLUi
comme
«
un
secteur
à
urbaniser
dédié
aux
nouveaux
équipements
collectifs
ou
à
l’extension
de
zone
d'équipements
collectifs
existantes
»,
Considérant
que
l’article
AU.
indique
les
destinations
et
sous
destination
des
constructions
autorisées
zone
AUe, Considérant
que
la
destination
«
Habitation
»
et
sous
destinations
«
Logement/Hébergement
»
ne
font
pas
partie
des
destinations
et
sous-destination
autorisées
dans
la
zone
AUe,
Considérant
que
le
terrain
est
également
grevé
d’un
emplacement
réservé,
n°19,
pour
la
création
d’un
parking
public
au
bénéfice
de
la
Commune,
Par
conséquent,
le
projet
de
construction
d’un
logement
n’est
pas
réalisable
au
regard
du
règlement
de
la
zone
AUe
du
PLUi
et
au
regard
de
l'emplacement
réservé
n°19.
Cadre
12
: ACCORD
OÙ
AVIS
NECESSAIRE
Neant
Cadre
13
: FORMALITES
ADMINISTRATIVES
PREALABLES
A
L'OPERATION
Préalablement
à
l'édification
de
construction
ou
à la réalisation
de
l’opération
projetée,
les
formalités
ci-après
devront
être
accomplies
:
Néant
Attention
: Le
non
respect
de
ces
formalités
ou
l’utilisation
du
sol
en
méconnaissance
des
règles
indiquées
dans
le certificat
d'urbanisme
est
passible
d’une
amende
d'un
minimum
de
1200
euros, en application
de
l’article
L.480-4
du
Code
de
l'Urbanisme.
La
démolition
des
ouvrages
ou
la remise
en
état
des
lieux
peut-être
également
ordonnée.
Pour
toute
demande
de
renseignements,
BOUTIERS-SAINT-TROJAN,
le
s'adresser
:
Le
Maire
28/08/2024
BOUTIERS-SAINT-TROJAN
Jean-François
BRUCKION
Copie
du
certificat
est
adressé
au
propriétaire
du
terrain
lorsque
la
demande
n'émane
ni de
lui-même,
ni de
son
mandataire.
Le
présent
certificat
est transmis
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
définies
aux
articles
L
2131-1
et L 2131-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(Art
R
410-19
du
Code
de
l'Urbanisme)le
:
29/08/2024
Page
3
sur
4 Envoyé
en
préfecture
le
29/08/2024
Reçu
en
préfecture
le
29/08/2024
DOSSIER
N° CU 16058 24 WO0016
Publié1e 29/08/2024
ER
INFORMATIONS
ID : 016-211600580-20240829-CU01605824W0016-AR
DUREE
DE
VALIDITE
:
Conformément
à
l'article
L
410-1
du
Code
de
l'Urbanisme,
lorsqu'une
demande
d'autorisation
ou
une
déclaration
préalable
est
déposée
dans
un
délai
de
dix
huit
mois
à
compter
de
la
délivrance
du
présent
certificat
d'urbanisme,
les
dispositions
d'urbanisme,
le
régime
des
taxes
et
participations
d'urbanisme
ainsi
que
les
limitations
administratives
au
droit
de
propriété
tels
qu'ils
existaient
à
la
date
du
présent
certificat
ne
peuvent
être
remises
en
cause
à
l'exception
des
dispositions
ayant
pour
objet
la
préservation
de
la
sécurité
ou
de
la
salubrité
publique.
ATTENTION
Passé
ce
délai,
aucune
garantie
au
maintien
des
règles
d'urbanisme
indiquées
dans
le
certificat
ne
vous
est
assurée.
Il
appartient
au
demandeur
de
s'assurer,
préalablement
à
l'acquisition
d'une
construction,
qu'aucune
décision
de
justice
n’a
ordonné
la
démolition
de
cette
construction
(Greffe
des
tribunaux
de
Grande
Instance,
Notaires,
PROLONGATION
DE
VALIDITE
(article
R
410-17
du
code
de
l'urbanisme):
Le
certificat
d'urbanisme
peut
être
prorogé,
c'est
à
dire
que
sa
durée
de
val
peut
être
prolongée,
par
période
d’une
année,
sur
demande
présentée
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
délai
de
validité
si
les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
administratives
de
tous
ordres
et les taxes
et participations
applicables
au
terrain
n'ont
pas
évolué.
La
demande
de
prorogation,
formulée
en
double
exemplaire
par
lettre
accompagnée
du
certificat
à
proroger
est :
- soit
adressée
au
maire
par
pli
recommandé,
avec
demande
d'avis
de
réception
postal,
- soit
déposée
contre
décharge
à la
mairie.
RECOURS
OBLIGATOIRE
A
UN
ARCHITECTE
(Art
L431-1
et suivants
et R
431-1
du
Code
de
l'Urbanisme).
L'établissement
du
projet
architectural
par
un
architecte
est
obligatoire
pour
toutes
constructions.
Toutefois,
ne
sont
pas
tenues
de
recourir
à
un
architecte,
les
personnes
physiques
ou
exploitations
agricoles
à
responsabilité
limitée
à
associé
unique
qui
déclarent
vouloir
édifier
ou
modifier,
pour
elles-mêmes,
une
construction,
à
usage
autre
agricole
dont
la surface
de
plancher
hors
œuvre
nette
n'excède
pas
150
m°2.
(Pour
les
constructions
à usage
agricole,
ce
plafond
est
porté
à 800
m°,
et pour
les
serres
de
production
dont
le
pied-droit
a une
hauteur
à
4
mètres
et
dont
la
surface
de
plancher
hors
œuvre
brute
n'excède
pas
2000
m?).
Le
recours
à
l'architecte
n'est
pas
non
plus
obligatoire
pour
les
travaux
soumis
au
permis
de
construire
qui
portent
exclusivement
sur
l'aménagement
et
l'équipement
des
espaces
intérieurs
des
constructions
et
des
vitrines
commerciales
ou
qui
sont
limités
à
des
reprises
n’entraînant
pas
de
modifications
visibles
de
l'extérieur
(article
L 431-3
al 2).
DIVISION
DE
TERRAIN
Sauf
si
la
division
constitue
un
lotissement
(article
R
442-1
du
Code
de
l'Urbanisme),
tout
propriétaire
a
la
possibilité
de
diviser
son
terrain
comme
il
l'entend,
mais
les
nouveaux
lots
de
propriété
issus
de
la
division,
qu'ils
soient
ou
non
bâtis,
ne
sont
pas
nécessairement
constructibles,
compte
tenu
de
leurs
dimensions,
de
leurs
formes
et des
règles
d'urbanisme
qui
s'y appliquent.
Les
cessions
effectuées
sans
autorisation
de
lotir,
alors
que
cette
autorisation
était
nécessaire,
sont
entachées
de
nullité
(Art
L 442-1
du
Code
de
l'Urbanisme).
DELAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
Le
destinataire
d'un
certificat
d'urbanisme
qui
en
conteste
le
contenu
peut
saisir
le
tribunal
administratif
compétent
d'un
recours
contentieux
dans
les
DEUX
MOIS
à
partir
de
la
notification
du
certificat.
Il peut
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
la
décision
ou
saisir
d'un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l'urbanisme
lorsque
le certificat
est
délivré
par
le
Préfet.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
du
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
d'un
délai
de
quatre
mois
vaut
rejet
implicite).
Page
4
sur
4