Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - Arrêté fixant les tarifs de remboursement de la propagande électorale

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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - Arrêté fixant les tarifs de remboursement de la propagande électorale Document publié le Mercredi 4 décembre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - Arrêté fixant les tarifs de remboursement de la propagande électorale)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Union Européenne, Direction de la citoyenneté

| 3 EX et de la légalité PREFET

DU BAS-RHIN

Liberté

Égalité

Fraternité

Bureau de la réglementation et de la citoyenneté

. £ . Strasbourg, le NOV ?N9 Section élections . 7 NUY. 4

ÉLECTION DES MEMBRES DE LA CHAMBRE INTERDÉPARTEMENTALE D'AGRICULTURE D'ALSACE DU 31 JANVIER 2025

ARRÊTÉ

fixant les tarifs maxima admis au remboursement

des frais d'impression des documents électoraux

Le préfet de la région Grand Est,

préfet de la zone de défense et de sécurité Est,

préfet du Bas-Rhin

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article R. 511-42 ;

VU le code électoral et notamment les articles R. 29, R. 30 et R. 39;

VU le décret n° 2018-640 du 19 juillet 2018 relatif à l'organisation des élections des membres des

chambres d'agriculture ;

VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de

préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;

VU l'arrêté du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire du 12 avril 2024 pris en

application de l’article R. 511-44 du code rural et de la pêche maritime et convoquant les électeurs

pour l'élection des membres des chambres d'agriculture ;

VU l'arrêté du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Mathieu DUHAMEL

secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin ;

VU l'instruction technique DGPE/SDPE/2024-431 du 16 juillet 2024 du ministre de l’agriculture et de la

souveraineté alimentaire précisant les dispositions applicables pour ces élections ;

VU l'avis du 27 novembre 2024 de la commission d'organisation des opérations électorales constituée

pour ladite élection ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin ;

Préfecture du Bas-Rhin

Tél : 03 88 21 67 68

www.bas-rhin.£ouv.fr

5 place de la République 67073 STRASBOURG CEDEXARRÊTE:

Article 1°’: Pour donner droit à remboursement, les circulaires et les bulletins de vote des listes candidates à l'élection des membres de la Chambre interdépartementale d'agriculture d'Alsace du 31 janvier 2025 sont imprimés sur du papier de qualité écologique qui remplit l’une des deux conditions suivantes :

-__ papier contenant au moins 50 % de fibres recyclées au sens de la norme ISO 14021 ou équivalent ;

-__ papier bénéficiant d’une certification de gestion durable des forêts délivrée par les systèmes FSC, PEFC ou équivalent.

Article 2: Les: listes candidates à l'élection des membres de la Chambre interdépartementale

d'agriculture d'Alsace du 31 janvier 2025 qui obtiendront au moins 5 % des suffrages exprimés seront

remboursés de leurs frais d'impression de la propagande électorale aux conditions et tarifs maxima fixés comme suit :

. . Prix TTC Impressions Prix HT TVA 5,5 %

Bulletins de vote

148 x 210 mm (A5)

Recto Le premier mille 137,31 € 144,86 €

Le mille suivant 17,17 € 18,11 €

Circulaires

210 x 297 mm (A4)

Recto Le premier mille 224,27 € 236,60 €

Le mille suivant 21,75 € 22,95 €

Re Le premier mille 291,84 € 307,89 €

Le mille suivant 28,61 € 30,18 €

1 - Bulletins de vote :

Les bulletins de vote sont imprimés à l'encre noire (caractères, emblème éventuel, etc) et exclusivement sur papier blanc dont le grammage est compris entre au moins 70 et au plus 80 grammes au mètre carré. Le format est de 148 X 210 mm.

2 - Circulaires :

Les déclarations sont imprimées sur papier blanc ou couleur dont le grammage est compris entre au moins 70 et au plus 80 grammes au mètre carré. Le format est de 210 x 297 mm. Pour pouvoir prétendre au remboursement, les circulaires doivent être livrées sous forme désencartée. Le remboursement des frais d ‘impression des circulaires est déterminé en fonction du nombre total de bulletins de vote imprimés par les listes candidates sur la base des tranches tarifaires entamées.

Article 3: Tous les tarifs visés au présent arrêté doivent inclure les prestations obligatoires qui ne

peuvent donner lieu à remboursement supplémentaire (coût des travaux, achat du papier et de

l'encre, composition, montage, corrections d'auteurs, façonnage, massicotage, empaquetage, pliage,

transport, livraison). :

Article 4 : La Chambre interdépartementale d'Agriculture d'Alsace assure le remboursement aux listes

ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés, du coût du papier et des frais d'impression des

circulaires et bulletins de vote remis à la commission d'organisation des opérations électorales.

Les quantités maximales admises à remboursement sont jointes au présent arrêté.

Le remboursement est effectué sur présentation des pièces justificatives et sous réserve qu'il n'excède ni le montant des frais réellement engagés ni la somme résultant de l'application au nombre des imprimés à rembourser des tarifs fixés par le présent arrêté.En cas de dépassement de tarifs ou des quantités maximales admises à remboursement, le surplus reste à la charge de la liste candidate.

Article 5 : Les factures, en deux exemplaires, libellées au nom de la liste candidate et accompagnées

d'un relevé d'identité bancaire sont à transmettre à la Chambre interdépartementale d'agriculture

d'Alsace.

Article 6: Le secrétaire général de la préfecture, ainsi que le président de la Chambre

interdépartementale d'agriculture d'Alsace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution

du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le préfet

Bour le préfet et par délégation,

le secrereaëné al) {

Mathieu DUHAMELDÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

| - Si vous estimez que le présent arrêté est contestable, vous avez la possibilité d'en demander la

révision selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-après :

Un recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :

Monsieur le préfet du Bas-Rhin

Direction de la citoyenneté et de la légalité

Bureau de la réglementation et de la citoyenneté

Section élections

5 place de la République

67073 STRASBOURG CEDEX

Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la mimi min mm ind um ml Lo

Un recours hiérarchique auprès de :

Monsieur le ministre de l'Intérieur et des Outre-mer

Direction des libertés publiques et des affaires juridiques

Place Beauvau

75800 PARIS CEDEX 08

Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et

comprendre copie de la décision contestée.

Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.

S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un

recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le : |

Tribunal administratif de Strasbourg

31 avenue de la Paix

67070 STRASBOURG CEDEX

Ce recours juridictionnel, qui n’a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au greffe du tribunal administratif au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la

présente décision (ou bien du 2e mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).

Le tribunal administratif peut également être saisi d'un recours par le site: www.telerecours.fr

8 DOUVEZ Éépalement exercer un reco -n rejere a base des article la n° oge de