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Déliberation - 99 DE 058 215800863 20230303 DEL2023 02 014 DE 1 1 1
Document publié le Jeudi 23 février 2023 par la commune de Cosne-Cours-sur-Loire.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 058 215800863 20230303 DEL2023 02 014 DE 1 1 1)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
N° DELIB 2023/02/014
République Française
Département de la Nièvre
Arrondissement de Cosne-Cours-sur-Loire
Envoyé en préfecture le 03/03/2023
Reçu en préfecture le 03/03/2023
Publié le 03/03/2023 F7
ID : 058-215800863-20230303-DEL2023 02 014-DE
Date de la convocation : 17/02/2023
Date d’affichage : 17/02/2023
Nombre de membres afférents au
Commune de Cosne-Cours-sur-Loire conseil municipal : 29
Extrait du registre des délibérations de la Commune de Cosne-Cours-sur-Loire
Effectifs 25
Nombre de votants 29
Votes « Pour » 29
Votes « Contre » 0
Abstentions 0
Procurations 4
Séance du 23 février 2023
L’an deux mille vingt-trois et le vingt-trois février à dix-neuf heures,
Le Conseil municipal de Cosne-Cours-sur-Loire, régulièrement
convoqué, s’est réuni au Palais de Loire, salle du Belvédère, rue du
Général de Gaulle, sous la présidence de M. Daniel GILLONNIER,
maire,
Etaient_ présents: MM Gïllonnier, Lienhard, Mmes Leroy,
Boulogne, M Bonnet, Mmes Ouvry, Guiblin, Breuzet, Milliard, MM
Ponsonnaille, Dedisse, Cassera, Reby, Mme Colonel, M. Blandin.
Mme Guillaume, M. Gabez, Mme Tabbagh Gruau, M. Veneau,
Mmes Reboulleau, Quillier, Leclerc, M. Boucher-Baudard, Mme
Borel, M. Boujlilat,
Absents ayant donné procuration : M. Renaud à M. Gillonnier, M.
Marasi à M. Cassera, Mme Pabiot à Mme Leroy, Mme Denis à M.
Boujlilat,
Secrétaire de séance : M. Cassera.
Objet de la délibération : Renouvellement de la convention Application du Droit des Sols entre la ville de COSNE-COURS-SUR- LOIRE et la Commune de MYENNES
La Commune de MYENNES a confié par convention l'instruction
des actes d'urbanisme au service Application du Droit des Sols
(ADS) de la Ville de COSNE-COURS-SUR-LOIRE conformément
à l'article R.423-15 du Code de l'Urbanisme.
La convention initiale conclue pour une période de deux années à
compter du 01/01/2015 a été successivement reconduite par voie
d’avenant après décision des assemblées délibérantes pour les
périodes 2017-2018, 2019-2020 puis 2021-2022.
Cette convention précise outre les modalités de fonctionnement et
de facturation des prestations réalisées, les rôles et obligations
respectifs de chacun.
La convention arrivant à échéance, la commune de MYENNES a
acté par délibération en date du 09/12/2022 de poursuivre sa N° DELIB 2023/02/014
Envoyé en préfecture le 03/03/2023
Reçu en préfecture le 03/03/2023 S L
Publié le 03/03/2023 G
ID : 058-215800863-20230303-DEL2023 02 014-DE
collaboration avec le service ADS de la ville de COSNE-COURS-
SUR-LOIRE à compter du 01/01/2023.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal suivant les avis
favorables des Commissions : Travaux et Bâtiments Communaux
- Urbanisme — Patrimoine et des Finances, décide de :
POURSUIVRE la prestation de service confiée au service
Application du Droit des Sols de la Ville de Cosne-Cours-sur-Loire
pour l'instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme de la
Commune de MYENNES à compter du 01/01/2023,
AUTORISER le Maire à signer l’avenant annexé précisant les
articles modifiés soit la durée et les effets de la convention (article
8) ainsi que les conditions de sa dénonciation/résiliation (article 10) :
les autres dispositions prévues à la convention restent inchangées.
Unanimité
Pour extrait conforme :
Le Maire, ; Envoyé en préfecture le 03/03/2023
Recu en préfecture le 03/03/2023
Publié le 03/03/2023 S L 4
[ [ [D : 058-215800863-20230303-DEL2023 02 014-DE
2
Ville de
Cosne-Cours-sur-Loire
1
AVENANT N°5
à la
Convention Application du Droit des Sols (ADS)
Entre la Communes de Cosne-Cours-sur-Loire
et de MYENNES
En référence à l'article R 423-15 du code de l'urbanisme, par délibération en date du 07 avril 2015, la Commune de Myennes a confié à la Ville de Cosne-Cours-sur-Loire, l’instruction des autorisations et actes relatifs à l'occupation du sol, via son service Application du Droit des Sols (ADS).
Par délibération concordante du Conseil municipal en date du 28 mai 2015, la Ville de Cosne-Cours- sur-Loire, avait conventionné avec la Commune de Myennes pour l’instruction de tout ou partie de ces actes d’urbanisme, modifiée par les avenants n°1 en date du 2 novembre 2015 et n°2 du 3 novembre 2016, du n°3 en date du 26 novembre 2018 et du n°4 en date du 20 novembre 2020.
Le présent avenant modifie la convention initiale comme suit :
ARTICLE 8 : DUREE ET EFFETS DE LA PRESENTE CONVENTION
Le texte de l’article 8 est annulé et remplacé par le texte suivant :
La présente convention est renouvelée pour une durée de vingt-quatre (24) mois à compter du 1er janvier 2023 sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties dans les conditions définies à l’article 10 mentionné ci-dessous.
Reconduction possible de la convention par période de deux (2) ans après délibération des parties concernées transmise au moins un (1) mois avant l’échéance de cette dernière.
Le reste sans changement.
ARTICLE 10 : DENONCIATION - RESILIATION DE LA CONVENTION
L’article 10 est abrogé et remplacé par le texte suivant :
La présente convention prévue pour une période de vingt-quatre (24) mois à compter du 1er janvier 2023, peut être dénoncée à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires agissant en vertu d’une délibération exécutoire, notifiée au moins trois mois avant l'entrée en vigueur de cette résiliation.
Fait en deux exemplaires originaux,
Pour la Ville de Cosne-Cours-sur-Loire, Pour la Commune de Myennes
Monsieur le Maire, Madame le Maire,
Daniel GILLONNIER Françoise PILLARD
Commune de MYENNES