Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2016 001 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2016 001 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 1 janvier 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2016 001 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Outre-mer, Transports, Investissement et développement économique, #

ES

Liberté + Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2016-001

PUBLIÉ LE 3 MARS 2016Sommaire

SGAR

R03-2016-02-29-001 - Arrêté préfectoral relatif au prix maximum de certains produits

pétroliers et du gaz domestique (3 pages) Page 3

2SGAR

R03-2016-02-29-001

Arrêté préfectoral relatif au prix maximum de certains

produits pétroliers et du gaz domestique

ARRETE PREFECTORAL n° 2016-057-0002 du 29 février 2016 - Relatif au prix maximum de

certains produits pétroliers et du gaz domestique.

SGAR - R03-2016-02-29-001 - Arrêté préfectoral relatif au prix maximum de certains produits pétroliers et du gaz domestique 3EE = ce Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

Direction des Entreprises, de la Concurrence

De la Consommation, du Travail et de l’Emploi

ARRETE PREFECTORAL n° 2016-057-0002 du 29 février 2016

Relatif au prix maximum de certains produits pétroliers et du gaz domestique.

Le PREFET de la REGION GUYANE

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Chevalier de la Légion d’Honneur

VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane Française et les textes subséquents;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;

VU l’article L.410-2 du livre IV du Code du Commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence et le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant ses conditions d’application;

VU le code de l’énergie, notamment ses articles R.671-1 à R.671-13 et R.221-1à R.221-30;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l’arrêté interministériel du 5 février 2014 relatif à la mise en œuvre de l’article R.671-5 du code de l’énergie ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2014-045-001 du 14 février 2014 relatif à la mise en œuvre de l’article R.671-5 du code l’énergie

VU l’arrêté préfectoral n° 2015-029-0002-SGAR du 29 janvier 2016 relatif au prix maximum de certains produits pétroliers et du gaz domestique ;

VU les délibérations n° 4336 et 4333 du 16 décembre 2013, n° 9 du 12 février 2010, n° AP/06.03-3 et AP/06.03-3 du 14 février 2006 et n° AP/05.59 du 22 novembre 2005 du Conseil régional de la Guyane ;

VU l’avis du Directeur des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Guyane;

SUR PROPOSITION du Secrétaire Général pour les Affaires Régionales;

SGAR - R03-2016-02-29-001 - Arrêté préfectoral relatif au prix maximum de certains produits pétroliers et du gaz domestique 4A R R Ê T E :

I- Dispositions communes à l’ensemble des produits pétroliers réglementés

Article 1 : Les prix maximum hors taxes sortie raffinerie, communs aux trois départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, intégrant la mutualisation des prix d’acheminement et de passage en dépôt, figurent dans la structure des prix définie dans l’Annexe I du présent Arrêté. Il en est de même des prix limites de facturation pouvant être pratiqués par la Société Anonyme de Raffinerie aux Antilles (S.A.R.A.) dans le Département de la Guyane, qui tiennent compte du jeu éventuel des arrondis calculés au stade des prix de détail ainsi que de la collecte temporaire des AIP au profit des opérateurs économiques chargés de la distribution.

II- Dispositions applicables aux produits pétroliers autres que le gaz domestique

Article 2 : - Les marges limites de distribution au stade de gros et les prix limites de gros sont fixés comme suit :

Marges de gros €/hl Prix maximum de vente en gros €/hl

- Super carburant sans plomb 9,085 128,960

- Gazole 9,085 104,960

- Gazole Non Routier (GNR) 9,085 103,960

- Gazole Non Routier (GNR) détaxé

Délibération du CR n° AP/05.59 du 22

novembre 2005

9,085 67,960

- Gazole Non Routier (GNR) détaxé

Délibération du CR n° AP/06.03-3 du

14 février 2006

9,085 59,960

- FOD 9,085 64,960

- Pétrole lampant 9,085 63,960

Article 3 : Les marges limites de distribution au stade de détail sont fixées comme suit:

- Super carburant sans plomb 11,040 €/hl

- Gazole 11,040 €/hl

- Gazole Non Routier (GNR) 11,040 €/hl

- Gazole Non Routier (GNR) détaxé

Délibération du CR n°AP/05.59 du

22 novembre 2005

11,040 €/hl

- Gazole Non Routier (GNR) détaxé

Délibération du CR n°AP/06.03-3

du 14 février 2006

11,040 €/hl

- FOD 11,040 €/hl

- Pétrole lampant 11,040 €/hl

SGAR - R03-2016-02-29-001 - Arrêté préfectoral relatif au prix maximum de certains produits pétroliers et du gaz domestique 5Article 4 : Les prix maximum de vente au détail à la pompe au consommateur sont les suivants :

DESIGNATION PRIX maximum (€/l )

- Super carburant sans plomb 1,40

- Gazole (diesel) 1,16

- Gazole Non Routier (GNR) 1,15

- Gazole Non Routier (GNR) détaxé Délibération du

CR n° AP/05.59 du 22 novembre 2005

0,79

- Gazole Non Routier (GNR) détaxé Délibération du

CR n° AP/06.03-3 du 14 février 2006

0,71

- Fioul domestique (F.O.D) 0,76

- Pétrole lampant 0,75

III- Prix du gaz domestique

Article 5 : Le prix maximum de vente au consommateur de la bouteille de gaz de 12,5 kg au magasin du dépositaire est fixé à 19,65 €TTC.

Article 6 : La structure du prix du gaz domestique est définie dans l’annexe II du présent Arrêté.

Article 7 : Les éléments constitutifs du prix du gaz domestique (en € à la tonne) au stade dépositaire sont les suivants:

Prix maximum de vente, HT, du gaz sortie raffinerie 450,290

Frais d'approche 121,317

Octroi de mer (4,5% du prix CAF) 25,722

Octroi de mer régional (2,5% du prix CAF)) 14,290

Taux de passage SARA 141,028

Marge industrielle 382,223

Marge de Distribution 295,200

Marge additionnelle de mutualisation interne du transport 61,68

Marge de détail 80,00

Article 8 : Le présent arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, est applicable à compter du mardi 1er mars 2016 à zéro heure.

Article 9 : Le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales, le Directeur de la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Le Préfet,

SIGNE

Martin JAEGER

SGAR - R03-2016-02-29-001 - Arrêté préfectoral relatif au prix maximum de certains produits pétroliers et du gaz domestique 6