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Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil 24 2025 066 RAA spécial n°2 du vendredi 08 août 2025
Document publié le Vendredi 8 août 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil 24 2025 066 RAA spécial n°2 du vendredi 08 août 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Logement,
”
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°24-2025-066
PUBLIÉ LE 8 AOÛT 2025 Sommaire
ARS /
24-2025-08-05-00003 - AP LE BUGUE (2 pages) Page 4
24-2025-08-07-00001 - AP MUSSIDAN (2 pages) Page 7
24-2025-08-05-00004 - AP NONTRON (10 pages) Page 10
24-2025-08-05-00002 - Le Bugue LHI AP BARDE (2 pages) Page 21
DDT /
24-2025-07-15-00007 - Arrêté de médailles d'honneur agricole (4 pages) Page 24
DDT / Pôle des Constructions
24-2025-07-11-00004 - Arrêté portant agrément de l'Association Althéa
pour les activités relatives à l'ingénierie sociale financière et technique et à
l'intermédiation locative et de gestion locative en Dordogne (4 pages) Page 29
24-2025-07-11-00003 - Arrêté portant agrément de l'Association des OEuvres
Laïques de Périgueux pour les activités relatives à l'intermédiation locative
et de gestion locative en Dordogne (4 pages) Page 34
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations /
24-2025-08-07-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral
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pour la faune sauvage (10 pages) Page 39
24-2025-08-01-00003 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de M.
Eric PRIGENT DECHERF en matière d'ordonnance secondaire pour la Direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Dordogne (2 pages) Page 50
24-2025-08-01-00002 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de
signature de M. Eric PRIGENT DECHERF pour la Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la
Dordogne (2 pages) Page 53
Préfecture de la Dordogne /
24-2025-08-06-00001 - AP PECHS ESPERANCE REGLEMENT BUDGET (2
pages) Page 56
24-2025-08-05-00001 - AP St Aubin de Cadelech (2 pages) Page 59
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24-2025-08-06-00003 - AP-interdiction transport matériel de son-08082025 (3
pages) Page 82
3 ARS
24-2025-08-05-00003
AP LE BUGUE
ARS - 24-2025-08-05-00003 - AP LE BUGUE 4 AGENCE REGIONALE DE SANTE NOUVELLE-AQUITAINE
E | Délégation départementale de Dordogne PRÉFÈTE
DE LA
DORDOGNE
Liberlé ag :
Égalité Arrêté préfectoral n°
Fraternité portant traitement d’un danger sanitaire ponctuel
dans le logement situé 56, rue du Cingle
Commune : LE BUGUE (24260)
La préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1311-4 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles R. 1321-1 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 février 1984 portant règlement sanitaire départemental de la Dordogne ;
Vu le décret n°2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation et assimilés ;
Vu le décret n° 2023-641 du 20 juillet 2023 relatif à l'entretien des foyers et appareils de chauffage, de cuisine et de production d'eau chaude à combustion et au ramonage des conduits de fumée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2024-11-25-00003 du 25 novembre 2024 accordant délégation de signature à M. Frédéric CARRE, sous-préfet de Bergerac ;
Vu la visite effectuée par un agent de la Direction Départementale des Territoires et du rapport de visite établi le 1°’ avril ;
Vu le courrier adressé par l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine le 22 avril 2025 à M. Maxime BARDE propriétaire du bien, notifié le 21 mai 2025;
Considérant qu'il ressort du constat effectué lors de la visite que les installations électriques et de fumisterie ne sont pas sécurisées et que la ventilation n'est pas adaptée au logement ;
Considérant que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé de l'occupante de cet immeuble ou des tiers et nécessite une intervention urgente afin d'éviter tout risque d'électrocution, d'électrisation, d'intoxication au monoxyde de carbone ou d'incendie ;
Sur proposition de M. le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;
-ARRÊTE-
Article 1“: M. Maxime BARDE, propriétaire de l'immeuble situé 56, rue du Cingle - LE BUGUE (24260) est mis en demeure d'effectuer les travaux suivants :
- mise en sécurité de l'installation de fumisterie ;
- mise en sécurité de l'installation électrique ;
- installation d’une ventilation adaptée au logement.
Article 2 : Ces travaux devront être réalisés dans un délai de trente jours à compter de la notification du présent arrêté.
Dans ce même délai, le propriétaire mentionné à l’article 1° devra transmettre à l'Agence Régionale de Santé (ARS) - Délégation de la Dordogne une attestation du Consuel pour la mise en sécurité de l'installation électrique, une attestation de mise en sécurité de l'installation de fumisterie établie par un homme de l’art et les justificatifs des travaux pour la ventilation.
ARS - 24-2025-08-05-00003 - AP LE BUGUE 5 Article 3 : En cas d’inexécution des mesures prescrites, dans le délai imparti, le maire ou, à défaut, la- préfète, procédera à leur exécution d'office aux frais des personnes mentionnées à l'article 1°’, sans autre mise en demeure préalable.
La créance en résultant est recouvrée comme en matière de contributions directes.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Dordogne ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé-EA2, 14 avenue Duquesne, 75350 Paris 07SP).
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif, 9 rue Tastet CS 21490 - 33000 Bordeaux, dans le délai de deux mois suivant la réponse de l'administration si Un recours administratif a été déposé. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l’article 1 du présent arrêté. Une copie sera adressée à M. le Maire de la commune du Bugue, à l'occupante du logement ainsi qu'à M. le directeur départemental des territoires.
Article 6 : M. le secrétaire général de la Dordogne, M. le sous-préfet de Bergerac, M. le maire du Bugue, M. le directeur de l'agence régionale de santé de Nouvelle Aquitaine, M. le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, M. le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Bergerac, le
Pour la préfète et par délégation
Le sous-préfet de Bergerac
Frédéric CARRE
ARS Nouvelle Aquitaine -Délégation de la Dordogne
Adresse postale :103bis, rue de Belleville CS 01704
33063 BORDEAUX cedex
Tél : 09 37 00 33
Mél : ars-dd24-sante-environnement@ars.sante.fr
ARS - 24-2025-08-05-00003 - AP LE BUGUE 6 ARS
24-2025-08-07-00001
AP MUSSIDAN
ARS - 24-2025-08-07-00001 - AP MUSSIDAN 7 AGENCE REGIONALE DE SANTE NOUVELLE-AQUITAINE
E Délégation départementale de Dordogne
PRÉFÈTE
DE LA
DORDOGNE
Été Arrêté préfectoral n°
Fraternité portant traitement d’un danger sanitaire ponctuel
dans le logement situé 30, rue Emile Bazillou
Commune : MUSSIDAN (24400)
La préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1311-4 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles R. 1321-1 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 février 1984 portant règlement sanitaire départemental de la Dordogne;
Vu le décret n°2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation et assimilés ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2024-11-25-00003 du 25 novembre 2024 accordant délégation de signature à M. Frédéric CARRE, sous-préfet de Bergerac ;
Vu la visite effectuée le 1° mars 2023 par deux agents de l'agence régionale de santé Nouvelle- Aquitaine et du rapport de visite établi le 26 juillet 2023 ;
Vu le courrier adressé par l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine le 11 juin 2025 à M. Stéphane VALAIZE, propriétaire du bien, notifié le 16 juin 20285 ;
Considérant qu'il ressort du constat effectué lors de la visite que l'installation électrique n'est pas sécurisée, que la ventilation n'est pas adaptée au logement, que les menuiseries extérieures sont non étanches à l'air et à l'eau et qu'il y a des infiltrations d'eau dans le logement ;
Considérant que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé de l'occupant de cet immeuble ou des tiers et nécessite Une intervention urgente afin d'éviter tout risque d'électrocution, d'électrisation ou d'incendie ;
Sur proposition de M. le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;
-ARRÊTE-
Article 1°": M. Stéphane VALAIZE, propriétaire de l'immeuble situé 30, rue Emile Bazillou —- MUSSIDAN (24400) est mis en demeure d'effectuer les travaux suivants :
- Mettre en sécurité l'installation électrique ;
- Rechercher les causes d'infiltration d'eau et y remédier par des moyens efficaces et durables ; - Assurer le bon fonctionnement, l'étanchéité et la stabilité de l'ensemble des menuiseries ; - Prendre toutes dispositions nécessaires afin d'assurer la ventilation générale et permanente du logement.
Article 2 : Ces travaux devront être réalisés dans un délai de trente jours à compter de la notification du présent arrêté.
Dans ce même délai, le propriétaire mentionné à l'article 1° devra transmettre à l'Agence Régionale de Santé (ARS) - Délégation de la Dordogne une attestation du Consuel pour la mise en sécurité de
ARS - 24-2025-08-07-00001 - AP MUSSIDAN 8 l'installation électrique, une attestation de mise en sécurité de l'installation de fumisterie établie par un homme de l’art et les justificatifs des travaux pour la ventilation.
Article 3 : En cas d'inexécution des mesures prescrites, dans le délai imparti, le maire ou, à défaut, la préfète, procédera à leur exécution d'office aux frais des personnes mentionnées à l’article 1%, sans autre mise en demeure préalable.
La créance en résultant est recouvrée comme en matière de contributions directes.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Dordogne ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé-EA2, 14 avenue Duquesne, 75350 Paris 07SP).
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif, 9 rue Tastet CS 21490 - 33000 Bordeaux, dans le délai de deux mois suivant la réponse de l'administration si un recours administratif à été déposé. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l'article 1 du présent arrêté. Une copie sera adressée à M. le Maire de la commune de Mussidan, à l'occupant du logement ainsi qu'à M. le directeur départemental des territoires.
Article 6 : M. le secrétaire général de la Dordogne, M. le sous-préfet de Bergerac, M. le maire de Mussidan, M. le directeur de l'agence régionale de santé de Nouvelle Aquitaine, M. le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, M. le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Bergerac, le 0 7 ANT 2075
Pour la préfète et par délégation
Le sous-préfet de Bergerac ET
- Frédéric CARRE
ARS Nouvelle Aquitaine -Délégation de la Dordogne
Adresse postale :103bis, rue de Belleville CS 01704
33063 BORDEAUX cedex
Tél : 09 37 00 33
Mél : ars-dd24-sante-environnement@ars.sante.fr
ARS - 24-2025-08-07-00001 - AP MUSSIDAN 9 ARS
24-2025-08-05-00004
AP NONTRON
ARS - 24-2025-08-05-00004 - AP NONTRON 10 EE PRÉFÈTE AGENCE REGIONALE DE SANTE NOUVELLE-AQUITAINE
DE LA Délégation Départementale de Dordogne
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité 2,5 y Arrêté préfectoral n°
portant traitement de l’insalubrité de l'immeuble situé
1, rue du Grand Puy de Bayet
Parcelle cadastrée section BD n°208
NONTRON (24300)
La préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 5711-19, L. 5171-22,
L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants.et R. 511-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22, L. 1331-23 et L. 1331-24;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 février 1984 portant règlement sanitaire départemental de la Dordogne;
Vu le décret n°2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation et assimilés ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2024-11-25-00003 du 25 novembre 2024 accordant délégation de signature à M. Frédéric CARRE, sous-préfet de Bergerac ;
Vu la visite du 19 février 2025 et les rapports de visite établis le 16 avril 2025 par deux agents de l'Agence
Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine (ARS NA) ;
Vu le courrier recommandé adressé par l'ARS NA en date du 22 avril 2025 lançant la procédure
contradictoire, notifié le 25 avril 2025 à M. Pierre DIEMERT, propriétaire, lui indiquant les motifs qui ont
conduit à mettre en œuvre la procédure de traitement de l'insalubrité et lui demandant de transmettre
ses observations dans un délai d’un mois ;
Vu le courrier en réponse daté du 21 mai 2025 par M. Pierre DIEMERT à l’ARS NA reçu le 6 juin 2025 ;
Considérant que l'immeuble situé 1, rue du Grand Puy de Bayet, commune de NONTRON, cadastré BD
n° 208, constitue un danger pour la santé et la sécurité des personnes qui l'occupent compte tenu des
désordres suivants :
Pour l'immeuble :
_ installation électrique non sécurisée ;
_ éléments de couverture menaçant de tomber;
— absence d'éclairage fonctionnel dans les parties communes ; — escalier non sécurisé ;
: encombrement et défaut d'entretien des parties communes ;
— mauvaise gestion des eaux pluviales ;
Pour les logements visités :
—- absence de moyen de chauffage fixe et adapté aux caractéristiques des logements ; — dispositif de ventilation non réglementaire ;
— menuiseries extérieures dégradées non étanches à l'air et à l’eau;
ARS - 24-2025-08-05-00004 - AP NONTRON 11 _ absence de présentation des diagnostics immobiliers et notamment du constat de risque d'exposition au plomb de constat de risque d'exposition au plomb
Considérant que cette situation d’insalubrité au sens de l’article L. 1331-22 du code de la santé publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
_ risques d’électrisation, électrocution et incendie ;
— risques de développement ou d'aggravation de maladies respiratoires, parasitaires ou 8
infectieuses ;
risque de dégradation du bâti et d'effondrement pouvant entraîner des risques d'accidents ; _ risques de chutes et de blessures ;
- risque de saturnisme.
Considérant que les observations formulées par M. Pierre DIEMERT, propriétaire, dans le cadre de la procédure contradictoire ne sont pas de nature à remettre en cause la réalité des dangers constatés ;
Considérant qu'il y a lieu de prescrire les mesures appropriées pour faire cesser ces dangers et leur délai d'exécution ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de la santé de Nouvelle-Aquitaine
Arrête :
Article 1° :
L'immeuble situé 1, rue du Grand Puy de Bayet, parcelle BD n°208 - commune de Nontron, appartenant à
M. Pierre DIEMERT, suite à l‘acquisition du bien selon l'acte notarié établi le 7 octobre 2019 par maître
Sylvain FERCOQ notaire à Nontron, et enregistré le 24 octobre 2019 au registre des hypothèques sous la
référence d'enliassement 2019 P n°7643, est déclaré en situation d’insalubrité.
Article 2 :
Afin de faire cesser la situation d’insalubrité dans l'immeuble, le propriétaire mentionné à l'article 1° ou ses ayants droits, sont tenus de réaliser, selon les règles de l’art, dans un délai de 9 mois, les travaux suivants , à compter de la date de notification du présent arrêté ou de son affichage :
Pour l’ensemble des logements de l'immeuble :
- mettre en sécurité l'installation électrique ;
— installer un dispositif de chauffage fixe, suffisante et adapté aux logements ;
— installer un système de ventilation adapté aux caractéristiques des logements ;
— assurer l'étanchéité, la stabilité et le bon fonctionnement de l'ensemble des menuiseries ;
— réaliser un constat de risque d'exposition au plomb et prendre les mesures nécessaires à la suppression de l'accessibilité au plomb éventuellement constaté , le cas échéant.
Pour les parties communes :
- assurer un éclairage suffisant et sécurisé ;
— assurer la stabilité des éléments du bâti;
— sécuriser l'escalier :
— désencombrer le couloir et la cave;
— assurer une bonne gestion des eaux pluviales ;
— sécuriser les avant-toits.
Durant les phases de travaux rendant les lieux temporairement inhabitables, le propriétaire est tenu
d'assurer aux occupants, à ses frais, un hébergement décent correspondant à leurs besoins
conformément à l'article L. 521-3-1 du code de la construction et de l'habitation.
Article 3 :
La non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrites par le présent arrêté dans le délai fixé expose le propriétaire mentionné à l'article 1° au paiement d’une astreinte financière calculée en
ARS - 24-2025-08-05-00004 - AP NONTRON 12 fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues aux articles L. 511-15 et suivant du code de la construction et de l'habitation.
Faute pour le propriétaire mentionné à l'article 1°’ d'avoir réalisé les réparations, travaux et mesures prescrites, il pourra y être procédé d'office à ses frais, ou à ceux de ses ayants droit, dans les conditions précisées aux articles L. 511-16 et suivant du code de la construction et de l'habitation.
Article 4 :
Le propriétaire mentionné à l'article 1°’ est tenu de respecter les droits des occupants dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, reproduites en annexe du présent arrêté.
Le loyer principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage en mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou de l'affichage de l'arrêté de mainlevée.
À partir de la notification de l'arrêté, les locaux devenus vacants ne peuvent être ni loués, ni mis à
disposition, ni occupés pour quelque usage que ce soit et ce jusqu'à la notification de l'arrêté de
mainlevée.
Article 5 :
La mainlevée du présent arrêté de traitement de l'insalubrité ne pourra être prononcée qu'après constatation, par les agents compétents, de la complète réalisation des mesures prescrites mettant fin durablement au danger.
Le propriétaire mentionné à l'article 1°’ tiendra à la disposition de l'administration tout justificatif attestant de la réalisation des travaux dans les règles de l’art.
Une attestation de mise en sécurité de l'installation électrique sera établie par le Consuel.
Article 6 :
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l’article L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation.
Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à cet article L. 511-22.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuites pénales dans les conditions prévues par l’article L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation.
Article 7 :
Le présent arrêté sera notifié au propriétaire mentionné à l'article 1”. Il sera également notifié aux occupants de l'immeuble.
Il sera affiché sur la façade de l'immeuble concerné ainsi qu'en mairie de Nontron, ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues à l'article L. 511-12 du code de la construction et de l'habitation.
Article 8 :
Le présent arrêté sera publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble. |l sera transmis au maire de Nontron, au procureur de la République, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département, conformément à l'article R. 511-7 du code de la construction et de l'habitation.
Article 9 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de Madame la préfète de la Dordogne et d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé-EA2, 14 avenue Duquesne, 75350 Paris 07SP).
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
ARS - 24-2025-08-05-00004 - AP NONTRON 13 Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif, 9 rue Tastet CS 21490 - 33000 Bordeaux, dans le délai de deux mois suivant la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 10 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le sous-préfet de Bergerac, le directeur général de l'agence régionale de santé de Nouvelle Aquitaine, le directeur départemental des territoires de la Dordogne, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne, le maire de la commune de Nontron, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bergerac, le 0 5 AOÛT 2075
Pour la préfète et par délégation
Le sous-préfet de Bergerac
Frédéric CARRE
ARS Nouvelle Aquitaine -Délégation de la Dordogne
103 bis, rue de Belleville - CS 91704
33063 BORDEAUX Cedex
Té| : 09 69 37 00 33
Mél : ars-dd?24-sante-environnement@ars.sante.fr
ARS - 24-2025-08-05-00004 - AP NONTRON 14 ANNEXE
Code de la construction et de l’habitation/partie législative (articles L 101-1 à L 863-5 Livre V : Lutte contre l'habitat indigne (articles L 511-1à L 551-1)
Titre Il : conséquences financières des situations d’insalubrité ou d'insécurité (articles L 521-1 à L 522-2) | |
Chapitre 1° : protection des occupants (articles L 521-1-1 à L 521-4)
- Article L521-1
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le loca- taire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'héberge- ment constituant son habitation principale.
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-1 dans les cas suivants :
-Jorsqu'un immeuble fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité, d'une mise en demeure ou d'une injonc- tion prise en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code de la santé publique, si elle est assortie d'une interdiction d'habiter temporaire ou définitive ou si les travaux nécessaires pour remédier à l'insalubrité rendent temporairement le logement inhabitable ;
-lorsqu'un immeuble fait l'objet d'un arrêté de péril en application de l'article L. 511-1 du présent code, si l'arrêté ordonne l'évacuation du bâtiment ou s'il est assorti d'une interdiction d'habiter ou encore si les travaux nécessaires pour mettre fin au péril rendent temporairement le logement inhabitable ;
-lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de mesures desti- nées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L.184-1.
Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant à l'en- contre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie imputable.
- Article L521-2
L.-Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent d'être dus pour les locaux qui font l'objet de mesures décidées en application de l'article L. 184-1, à compter du pre- mier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mesure de police. Les loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le constat de la réalisation des mesures pres- crites.
Pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application de l'article L. 511-11 ou de l'article L. 5711-19, sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 1331- 22 du code de la santé publique ou lorsque la mesure est prise à l'encontre de la personne qui a l'usage des locaux ou installations, le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occu- pation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée.
Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indüment per- çus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont restitués à l'oc- cupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable.
H.-Dans les locaux visés au |, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de la réalisation des me- sures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescrip- tions, ou leur affichage.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil.
ARS - 24-2025-08-05-00004 - AP NONTRON 15 II.-Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jus- qu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril.
Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2.
Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conforme aux dispositions du I de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait.
- Article L521-3-1
L.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que les travaux prescrits le rendent temporairement inhabitable, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux oc- cupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins.
A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant.
Si un logement qui a fait l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubrité pris au titre du 4° de l'article L. 511-2 du présent code est manifestement suroccupé, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. A l'issue, leur relogement incombe au représentant de l'Etat dans le département dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa charge.
I.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter ou lorsqu'est prescrite la cessa- tion de la mise à disposition à des fins d'habitation des locaux mentionnés à l'article L. 1331-23 du code de la santé publique, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la présentation à l'occu- pant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou l'exploi- tant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation.
En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.
Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la date de la notifica- tion des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.
- Article L521-3-2
l.-Lorsque des prescriptions édictées en application de l'article L. 184-1 sont accompagnées d'une inter- diction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'héberge- ment ou le relogement des occupants, le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.
Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné à l'article L. 511-11 ou à l'article L. 511-19 comporte une interdiction définitive ou temporaire d'habiter ou que les travaux pres- crits rendent temporairement le logement inhabitable, et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assu- ré l'hébergement ou le relogement des occupants, l'autorité compétente prend les dispositions néces- saires pour les héberger ou les reloger.
Il.- (Abrogé)
Ill.-Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération programmée d'amélio- ration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opération d'aménagement au sens de l'article
ARS - 24-2025-08-05-00004 - AP NONTRON 16 L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de l'opération prend les disposi- tions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants.
IV.-Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte OU Un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel.
V.-Si la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale ässure, de façon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec l'Etat, les obligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance.
VI.-La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou exploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent article est recouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne publique créan- cière, soit par l'émission par le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopé- ration intercommunale ou le préfet d'un titre exécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'héberge- ment ou le relogement.
VII.-Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des I ou III, le juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et à l'autorisation d'ex- pulser l'occupant.
- Article L521-3-3
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du Il de l'article L. 521-3-2, le représentant de l'Etat dans le département peut user des prérogatives qu'il tient de l'article L. 441-2-3.
Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcées en tenant compte des engagements de l'accord intercommunal ou départemental prévu respectivement aux articles L. 441- 1-1 et L. 441-1-2.
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du | ou, le cas échéant, des Ill ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peut désigner ces personnes à un organisme bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de refus du bailleur, procéder à l'attribution d'un logement. Les attribu- tions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de la commune.
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants en application du | ou, le cas échéant, des III ou V de l'article L. 521-3-2, le président de l'établissement public de coopération inter- communale concerné peut procéder dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de l'établissement public de coopé- ration intercommunale.
Le représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le président de l'établisse- ment public de coopération intercommunale sont réputés avoir satisfait à l'obligation de relogement s'ils ont proposé aux personnes concernées qui, faute d'offre de relogement, occupent des locaux au-delà de la date de prise d'effet de l'interdiction définitive d'habiter, un accueil dans une structure d'héberge- ment, un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vo- cation sociale, à titre temporaire dans l'attente d'un relogement définitif.
- Article L 521-3-4
Dans les cas prévus à l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'hébergement des occupants par les pro- priétaires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas de défaillance de ceux-ci, par les autorités publiques compétentes, tout bailleur ou toute structure d'hébergement, nonobstant toute stipulation contraire, peut conclure avec toute personne, publique ou privée, la convention nécessaire à la mise à disposition de locaux ou logements, à titre d'occupation précaire.
La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au plus tard au terme du mois suivant celui de la notification de l'arrêté de mainlevée de la mesure de police qui a justifié l'héber- gement ou du constat par l'autorité compétente de la réalisation des mesures prescrites.
ARS - 24-2025-08-05-00004 - AP NONTRON 17 Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus ne peuvent se prévaloir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou à la reconduction de la convention.
En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de la convention d'occupation précaire et faute pour la personne débitrice de l'obligation d'hébergement d'avoir engagé une action aux fins d'expulsion, le représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale, selon le cas, peut exercer cette action aux frais du propriétaire ou de l'exploitant tenu à l'obligation d'hébergement.
- Article L 521-4
L.-Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :
-en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des articles L. 521-1 à L. 521-3-1, de le menacer, de commettre à son égard tout acte d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe ;
-de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y compris ré- troactivement, en méconnaissance du I de l'article L. 521-2 ;
-de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant en mesure de le faire.
Il.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce où des locaux mis à bail. Lorsque les biens immeubles qui ap- partenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de res- ponsabilités syndicales.
3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation ou un fonds-de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usu- fruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobilières ; cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitation à des fins d'occupation à titre personnel.
Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent Il est obligatoire à l'en- contre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
IIl.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les mo-
dalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131- 39 du même code.
La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis à bail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confis- cation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemni- té d'expropriation.
Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans au plus, d'acheter où d'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement.
Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du même code et de la peine d'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au troisième alinéa du présent III est obli- gatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
ARS - 24-2025-08-05-00004 - AP NONTRON 18 Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'héber- gement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
ARS - 24-2025-08-05-00004 - AP NONTRON 19 ARS - 24-2025-08-05-00004 - AP NONTRON 20 ARS
24-2025-08-05-00002
Le Bugue LHI AP BARDE
ARS - 24-2025-08-05-00002 - Le Bugue LHI AP BARDE 21 AGENCE REGIONALE DE SANTE NOUVELLE-AQUITAINE
E | Délégation départementale de Dordogne PRÉFÈTE
DE LA
DORDOGNE
Liberlé ag :
Égalité Arrêté préfectoral n°
Fraternité portant traitement d’un danger sanitaire ponctuel
dans le logement situé 56, rue du Cingle
Commune : LE BUGUE (24260)
La préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1311-4 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles R. 1321-1 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 février 1984 portant règlement sanitaire départemental de la Dordogne ;
Vu le décret n°2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation et assimilés ;
Vu le décret n° 2023-641 du 20 juillet 2023 relatif à l'entretien des foyers et appareils de chauffage, de cuisine et de production d'eau chaude à combustion et au ramonage des conduits de fumée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2024-11-25-00003 du 25 novembre 2024 accordant délégation de signature à M. Frédéric CARRE, sous-préfet de Bergerac ;
Vu la visite effectuée par un agent de la Direction Départementale des Territoires et du rapport de visite établi le 1°’ avril ;
Vu le courrier adressé par l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine le 22 avril 2025 à M. Maxime BARDE propriétaire du bien, notifié le 21 mai 2025;
Considérant qu'il ressort du constat effectué lors de la visite que les installations électriques et de fumisterie ne sont pas sécurisées et que la ventilation n'est pas adaptée au logement ;
Considérant que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé de l'occupante de cet immeuble ou des tiers et nécessite une intervention urgente afin d'éviter tout risque d'électrocution, d'électrisation, d'intoxication au monoxyde de carbone ou d'incendie ;
Sur proposition de M. le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;
-ARRÊTE-
Article 1“: M. Maxime BARDE, propriétaire de l'immeuble situé 56, rue du Cingle - LE BUGUE (24260) est mis en demeure d'effectuer les travaux suivants :
- mise en sécurité de l'installation de fumisterie ;
- mise en sécurité de l'installation électrique ;
- installation d’une ventilation adaptée au logement.
Article 2 : Ces travaux devront être réalisés dans un délai de trente jours à compter de la notification du présent arrêté.
Dans ce même délai, le propriétaire mentionné à l’article 1° devra transmettre à l'Agence Régionale de Santé (ARS) - Délégation de la Dordogne une attestation du Consuel pour la mise en sécurité de l'installation électrique, une attestation de mise en sécurité de l'installation de fumisterie établie par un homme de l’art et les justificatifs des travaux pour la ventilation.
ARS - 24-2025-08-05-00002 - Le Bugue LHI AP BARDE 22 Article 3 : En cas d’inexécution des mesures prescrites, dans le délai imparti, le maire ou, à défaut, la- préfète, procédera à leur exécution d'office aux frais des personnes mentionnées à l'article 1°’, sans autre mise en demeure préalable.
La créance en résultant est recouvrée comme en matière de contributions directes.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Dordogne ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé-EA2, 14 avenue Duquesne, 75350 Paris 07SP).
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif, 9 rue Tastet CS 21490 - 33000 Bordeaux, dans le délai de deux mois suivant la réponse de l'administration si Un recours administratif a été déposé. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l’article 1 du présent arrêté. Une copie sera adressée à M. le Maire de la commune du Bugue, à l'occupante du logement ainsi qu'à M. le directeur départemental des territoires.
Article 6 : M. le secrétaire général de la Dordogne, M. le sous-préfet de Bergerac, M. le maire du Bugue, M. le directeur de l'agence régionale de santé de Nouvelle Aquitaine, M. le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, M. le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Bergerac, le
Pour la préfète et par délégation
Le sous-préfet de Bergerac
Frédéric CARRE
ARS Nouvelle Aquitaine -Délégation de la Dordogne
Adresse postale :103bis, rue de Belleville CS 01704
33063 BORDEAUX cedex
Tél : 09 37 00 33
Mél : ars-dd24-sante-environnement@ars.sante.fr
ARS - 24-2025-08-05-00002 - Le Bugue LHI AP BARDE 23 DDT
24-2025-07-15-00007
Arrêté de médailles d'honneur agricole
DDT - 24-2025-07-15-00007 - Arrêté de médailles d'honneur agricole 24 PRÉFÈTE Direction départementale DE LA
DORDOGNE des territoires
gai Fraternité
ARRETE N° du
Accordant la médaille d'honneur agricole
A l’occasion de la promotion du 15 juillet 2025
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le décret du 17 juin 1890 instituant la médaille d'honneur agricole ;
VU le décret 84-1110 du 11 décembre 1984 modifié relatif à l'attribution de la médaille d'honneur
agricole ;
VU l'arrêté du 11 décembre 1984 autorisant les préfets, à décerner les médailles d'honneur agricoles ;
A l'occasion de la promotion du 15 juillet 2025 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Adresse : Services de l'Etat en Dordogne — DDT ee] Cl 2, rue Paul Louis Courier — CS 39 000
24 024 Périgueux cedex
Tél : 05 53 02 24 24 — www.dordogne.gouv.fr []
web
DDT - 24-2025-07-15-00007 - Arrêté de médailles d'honneur agricole 25 ARRETE
Article 1 : la médaille d'honneur agricole ARGENT est décernée à :
- Madame BIBIE Laëtitia,
Technicienne de sinistres IARD, Caisse Régionale d'Assurance Mutuelles Agricole Centre- Atlantique, Niort.
- Madame DELHAYE Laure,
Déléguée mandataire judiciaire, MSA Tutelles, Périgueux
- Madame DENIS Émilie,
Déléguée mandataire judiciaire, MSA Tutelles, Périgueux.
- Madame DENIS Sandrine,
Coordonnatrice ass, MSA Tutelles, Périgueux.
- Monsieur DUBREUIL Patrice
Inspecteur souscripteur iard, Caisse Régionale d'Assurance Mutuelles Agricole Centre- Atlantique, Niort.
- Madame FRAISSE Estelle,
Mandataire judiciaire à la protection des majeurs, MSA Tutelles, Périgueux.
- Monsieur GIRAUD Avrélien,
Chargé d'études contrôle de gestion, Caisse Régionale d'Assurance Mutuelles Agricole Centre- Atlantique, Niort.
- Monsieur GUYON Yannick,
Comptable, Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charentes-Périgord, Saint-Laurent-Les- Vignes.
- Madame JAVANAUD Nelly,
Chargée de clientèle particuliers expert, Caisse Régionale d'Assurance Mutuelles Agricole Centre-Atlantique, Niort.
- Madame LAGRANGE Zulimira, :
Monitrice de vente, Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Périgord, Soyaux.
- Madame LEMONNIER Brigitte,
Agente de pesé, SICA COPELDOR, Coulounieix Chamiers.
- Madame MORIN Sophie,
Conseillère technique élevage, SICA COPELDOR, Coulounieix Chamiers.
- Madame REYNAUD Aurore
Analyste, Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charentes-Périgord, Saint-Laurent-Les- Vignes.
- Monsieur ROYER Frédéric,
Conseiller d'élevage, SICA COPELDOR, Coulounieix Chamiers.
214
DDT - 24-2025-07-15-00007 - Arrêté de médailles d'honneur agricole 26 - Madame VANZO Lydia,
Technicienne administrative, Crédit Agricole Mutuel Charentes-Périgord, Saint-Laurent-Les-
Vignes.
- Madame KREUTSER Odile,
Conseillère clientèle, Crédit Agricole Mutuel Charentes-Périgord, Saint-Laurent-Les-Vignes.
- Madame ROUX Séverine,
Technicienne, Crédit Agricole Mutuel Charentes-Périgord, Saint-Laurent-Les-Vignes.
Article 2 : la médaille d'honneur agricole VERMEIL est décernée à :
- Monsieur AMOSSE Jean-Marie,
Responsable de site niveau 3, SA Terre du Périgord, Boulazac-lsle-sur-Manoire.
- Madame BARDET Claire,
Déléguée mandataire judiciaire, MSA Tutelles, Périgueux.
- Madame CHAPEYROUX Corinne,
Chargée de missions de protection juridique, Caisse Régionale d'Assurance Mutuelles Agricole Centre-Atlantique, Niort.
- Monsieur COLY Laurent,
Technicien, Association des éleveurs de la Dordogne, Coulounieix Chamiers.
- Madame DAURIAC Corinne,
Gestionnaire, MSA Dordogne et Lot et Garonne, Bergerac.
- Madame DEJEAN Marie,
Secrétaire ipg, Association des éleveurs de Dordogne, Coulounieix Chamiers.
- Madame GAMOT Aline,
Salariée crédit agricole, Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Périgord, Soyaux.
- Monsieur GASC Jerome,
Technicien logistique, Caisse Régionale d'Assurance Mutuelles Agricole Centre-Atlantique, Niort.
- Monsieur HABRAN Denis,
Chargé d'activité, Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Périgord, Soyaux.
- Madame HAVARD Veronique,
Chargée de clientèle particuliers, Caisse Régionale d'Assurance Mutuelles Agricole Centre- Atlantique, Niort.
- Monsieur PASSERIEUX Sébastien,
Technicien, Association des éleveurs de Dordogne, Coulounieix Chamiers.
Article 3 : la médaille d'honneur agricole, OR est décernée à :
- Monsieur FROIDEVAUX Stéphane,
Employé de banque, Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charentes-Périgord, Saint- Laurent-Les-Vignes.
- Madame GALAND Véronique,
Analyste d'assurance, Caisse Régionale d'Assurance Mutuelles Agricole Centre-Atlantique, Niort.
3/4
DDT - 24-2025-07-15-00007 - Arrêté de médailles d'honneur agricole 27 - Monsieur GRANGETEAU Pascal,
Technicien, MSA des Charentes, L'isle d'Espagnac.
- Monsieur HERIT Jean-Yves, .
Ouvrier qualifié, PÉPINIÈRES DESMARTIS, Bergerac.
- Madame REYNAL Emmanuel,
Vendeuse magasinière polyvalente, la Pérougourdine , Coopérative Agricole, Boulazac-lsle-sur- Manoire.
- Madame TESNIERE Agnes,
Chargée d'activité sur le marché agricole, Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charentes- Périgord, Saint-Laurent-Les-Vignes.
Article 4 : la médaille d'honneur agricole GRAND OR est décernée à :
- Monsieur AVRIL Patrick,
Chargé d'activité organisationnel et technique, Caisse Régionale Crédit Agricole Mutuel Aquitaine, Bordeaux.
- Madame BIERNE Francine,
Employée de banque, Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charentes-Périgord, Saint- Laurent-Les-Vignes.
- Madame BOIRE-BUSSINGER Évelyne, |
Gestionnaire des prestations familiales, MSA Dordogne et Lot et Garonne, Bergerac.
- Madame CHABREYROU Véronique,
Comptable, La Périgourdine, coopérative agricole, Boulazac-Isle-sur-Manoire.
- Madame COMBROUX Nadine,
Conseillère clientèle, Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Périgord, Soyaux.
- Madame LAGRANGE Cendrine,
Salariée, MSA Dordogne et Lot et Garonne, Bergerac.
- Madame LAVIGNAC Béatrice,
Salariée, MSA Dordogne et Lot et Garonne, Bergerac.
- Madame TRIMOULET Martine,
Assistante de direction, Association des éleveurs de Dordogne, Coulounieix Chamiers.
Article 5 : le secrétaire général et le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La préfète
pe
Pour la Préfèté et par HéÉgation,
le Sous-Préfeff Directe abinet
”*
Marin LASSALLE
414
DDT - 24-2025-07-15-00007 - Arrêté de médailles d'honneur agricole 28 DDT
24-2025-07-11-00004
Arrêté portant agrément de l'Association Althéa pour
les activités relatives à l'ingénierie sociale financière
et technique et à l'intermédiation locative et de
gestion locative en Dordogne
DDT - 24-2025-07-11-00004 - Arrêté portant agrément de l'Association Althéa pour les activités relatives à l'ingénierie sociale financière et technique et à l'intermédiation locative et de gestion locative en Dordogne 29 E =
PRÉFÈTE. or Direction départementale:
PA RSQMESS | en. | des térritoirés | Égalité Fraternité
Arrêté n° DDT/SADD/2025
Portant agrément de l'association Althéa pour les activités relatives à
l'ingénierie sociale, financière et technique et à l’intermédiation
locative et de gestion locative sur le territoire de la Dordogne
La préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L.312-1, L.322-1 et L.345-2,
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment les articles L.365-1 à L.365-7, L. 441-2 et R.365- 1 à R.365-8,
VU la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement,
VU la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion,
VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
VU la circulaire du 06 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
VU la demande d'agrément déposée par l'association Althéa en date du 28 janvier 2025,
VU l'avis favorable de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
populations en date du 3 juin 2025,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Dordogne,
DDT - 24-2025-07-11-00004 - Arrêté portant agrément de l'Association Althéa pour les activités relatives à l'ingénierie sociale financière et technique et à l'intermédiation locative et de gestion locative en Dordogne 30 ARRÊTE. n'est sta re fee.
Article 1 : L'association Althéa-ést agréée-pour assurer les activités d'ingé riérie sociale, financière et technique Sur le département de la Dordogne, en ce qui concerne : RE e
-L'accueil, le conseil, l'assistance ..administrative et financière, Juridique et technique des personnes physiques, propriétaires .ou locataires, dont les revenus sont. inférieurs à un montant fixé par voie réglementaire, en vue de l'amélioration de leur logement ou de l'adaptation de celui-ci au handicap et au
vieillissement ; | |
L'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes
défavorisées.
L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de médiation ou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du droit au logement opposable.
La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées :
La participation aux réunions des commissions d'attribution des organismes d'habitations à loyer
modéré mentionnée à l'article L. 441-2 :
Article 2 : L'association Althéa est agréée pour assurer les activités d'intermédiation locative et de gestion
locative sur le département de la Dordogne, en ce qui concerne :
La location :
— de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L. 365-2 ou d'organismes d'habitations à
loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article L. 442-8-1 :
— de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur
Sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L. 321-10, L. 321-
10-1 et L. 321-20 ;
— de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les conditions de l'article L.
851-1 du Code de la sécurité sociale ;
— auprès d'un organisme d'habitations à loyer modéré d'un hôtel destiné à l'hébergement, mentionnée
au 8° de l'article L. 421-1, au onzième alinéa de l'article L. 422-2 ou au 6° de l'article L. 422-3 :
— de structures destinées à l'hébergement auprès d'un organisme agréé au titre de l'article L. 365-2 ;
La gérance de logements du parc privé ou du parc public, selon les modalités prévues à l’article L. 442-
9;
La gestion de résidences sociales mentionnée à l'article R. 353-165-1.
Article 3 : L'association Althéa est tenue de transmettre, annuellement, à la préfète un compte rendu des activités concernées ainsi que ses comptes financiers.
Article 4 : L'association Althéa s'engage à communiquer sans délai toute modification statutaire.
Article 5 : L'agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Il est renouvelable sur demande présentée 6 mois avant la date d'expiration. Toutefois, son retrait pourra être prononcé en cas de manquements graves ou répétés de l'association à ses obligations et après que ses dirigeants auront été mis en demeure de présenter leurs observations.
Article 6 : Cet arrêté peut faire l'objet :
— de recours administratifs dans Un délai de deux mois à compter de sa notification :
DDT - 24-2025-07-11-00004 - Arrêté portant agrément de l'Association Althéa pour les activités relatives à l'ingénierie sociale financière et technique et à l'intermédiation locative et de gestion locative en Dordogne 31 * Un recours gracieux auprès de la préfète de la Dordogne. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision doit être jointe au recours ;
* un recours hiérarchique devant le Ministère compétent. Le recours doit être écrit.et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision doit être jointe au recours ;
- d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur départemental des territoires et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des services de l'État en Dordogne.
Périgueux le t 23.
La préfète /
/ $ Du UD
DDT - 24-2025-07-11-00004 - Arrêté portant agrément de l'Association Althéa pour les activités relatives à l'ingénierie sociale financière et technique et à l'intermédiation locative et de gestion locative en Dordogne 32 DDT - 24-2025-07-11-00004 - Arrêté portant agrément de l'Association Althéa pour les activités relatives à l'ingénierie sociale financière et technique et à l'intermédiation locative et de gestion locative en Dordogne 33 DDT
24-2025-07-11-00003
Arrêté portant agrément de l'Association des
OEuvres Laïques de Périgueux pour les activités
relatives à l'intermédiation locative et de gestion
locative en Dordogne
DDT - 24-2025-07-11-00003 - Arrêté portant agrément de l'Association des OEuvres Laïques de Périgueux pour les activités relatives à l'intermédiation locative et de gestion locative en Dordogne 34 PRÉFÈTE | Direction départementale DE LA P DORDOGNE des territoires Libert. Égalité
Fraternité
Arrêté n° DDT/SADD/2025
Portant agrément de l’Association des Œuvres Laïques de Périgueux
pour les activités relatives à l’intermédiation locative et de gestion
locative sur le territoire de la Dordogne
La préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L.312-1, L.322-1 et L.345-2,
VU le Code de la Construction et de l’Habitation, et notamment les articles L.365-1 à L.365-7, L. 441-2 et R.365- 1 à R.365-8,
VU la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement,
VU la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion,
VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
VU la circulaire du 06 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
VU la demande d'agrément déposée par l'Association des Œuvres Laïques de Périgueux en date du 13 février 2025,
VU l'avis favorable de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations en date du 3 juin 2025,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Dordogne,
DDT - 24-2025-07-11-00003 - Arrêté portant agrément de l'Association des OEuvres Laïques de Périgueux pour les activités relatives à l'intermédiation locative et de gestion locative en Dordogne 35 ARRÊTE
Article 1: L'Association des Œuvres Laïques de Périgueux est agréée pour assurer les activités d’intermédiation locative et de gestion locative sur le département de la Dordogne, en ce qui concerne :
* La location:
— de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L. 365-2 ou d'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article L. 442-8-1 ;
— de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur
sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L. 321-10, L. 321-
10-1 et L. 321-20 ;
— de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les conditions de l'article L.
851-1 du Code de la sécurité sociale :
— auprès d’un organisme d'habitations à loyer modéré d'un hôtel destiné à l'hébergement, mentionnée
au 8° de l'article L. 421-1, au onzième alinéa de l'article L. 422-2 ou au 6° de l'article L. 422-3 ;
— de structures destinées à l'hébergement auprès d'un organisme agréé au titre de l'article L. 365-2 ;
+ La gérance de logements du parc privé ou du parc public, selon les modalités prévues à l’article L. 442-
9;
° La gestion de résidences sociales mentionnée à l'article R. 353-165-1.
Article 2 : L'Association des Œuvres Laïques de Périgueux est tenue de transmettre, annuellement, à la préfète un compte rendu des activités concernées ainsi que ses comptes financiers.
Article 3: L'Association des Œuvres Laïques de Périgueux s'engage à communiquer sans délai toute modification statutaire.
Article 4 : L'agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Il est renouvelable sur demande présentée 6 mois avant la date d'expiration. Toutefois, son retrait pourra être prononcé en cas de manquements graves ou répétés de l'association à ses obligations et après que ses dirigeants auront été mis en demeure de présenter leurs observations.
Article 5 : Cet arrêté peut faire l'objet :
— de recours administratifs dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
° un recours gracieux auprès de la préfète de la Dordogne. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision doit être jointe au recours,
* un recours hiérarchique devant le Ministère compétent. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision doit être jointe au recours ;
- d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
DDT - 24-2025-07-11-00003 - Arrêté portant agrément de l'Association des OEuvres Laïques de Périgueux pour les activités relatives à l'intermédiation locative et de gestion locative en Dordogne 36 Article .7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur départemental des territoires et le. --dirécteur départemental de l'emploi, du travail..des solidärités et de la protection des populations sont chargés, : “chacun én:c6é qui'le éoncerne, de l'application:“du;-Hrésent arrêté qui. sera inséré au. recueil des actes administratifs des services de l'État en Dordogne. “"" an
Nicolas DUFAUD
amant Abeohon ous Cure Fiqne À 1272
DDT - 24-2025-07-11-00003 - Arrêté portant agrément de l'Association des OEuvres Laïques de Périgueux pour les activités relatives à l'intermédiation locative et de gestion locative en Dordogne 37 DDT - 24-2025-07-11-00003 - Arrêté portant agrément de l'Association des OEuvres Laïques de Périgueux pour les activités relatives à l'intermédiation locative et de gestion locative en Dordogne 38 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2025-08-07-00002
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral
n°24-2025-04-22-00002 ordonnant des chasses
particulières pour la capture de blaireaux (Meles
meles) dans les zones définies à risque de
tuberculose bovine pour la faune sauvage
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-08-07-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n°24-2025-04-22-00002 ordonnant des chasses particulières pour la capture de blaireaux (Meles meles) dans les 39 Direction départementale
: _ . de l'emploi du travail des solidarités
DE LA et de la protection des populations
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité \
Arrêté préfectoral
modifiant l'arrêté préfectoral n° 24-2025-04-22-00002 ordonnant des chasses
particulières pour la capture de blaireaux (Meles meles) dans les zones définies à risque de tuberculose bovine pour la faune sauvage
_ La préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code rural et dé la pêche maritîme notamment le titre Il et les articles L.223-1 à L.223-8 et les articles R.223-3 à R.223-8;
Vu le code de l'environnement, notamment le titre Il et les articles L.427-1 et L.427-6;
Vu la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'office français de la biodiversité (OFB),
modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement ;
Vu la loi 2005-157 du 23 février 2005 relative aux développements ruraux, notamment l'article L.425-5 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 06 novembre 2024 nommant Madame Marie AUBERT, en qualité de préfète de la Dordogne ;
Vu l'arrêté du 19 pluviôse an V relatif à la chasse des animaux nuisibles ; (Cf. Code de
l'Environnement, Article L.427-6, L.427-7) ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 décembre 2016 relatif à certaines mesures de surveillance et de lutte
contre la tuberculose lors de la mise en évidence de cette maladie dans la faune sauvage ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-08-07-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n°24-2025-04-22-00002 ordonnant des chasses particulières pour la capture de blaireaux (Meles meles) dans les 40 Vu l'arrêté ministériel du 03 mai 2022 listant les maladies animales réglementées d'intérêt national en application de l'article L.221-1 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT/SEER/EMN 24-4102 du 22 novembre 2024 relatif au commissionnement des lieutenants de louveterie pour la période 20285 - 2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°24-2024-11-25-00012 en date du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Eric PRIGENT-DECHERF directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté préfectoral n°24-2025-04-22-00001 en date du 22 avril 2025 portant déclaration d'infection de la faune sauvage par la tuberculose bovine et prescrivant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte au sein d'une zone à risque de tuberculose bovine dans le département de la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2025-04-22-00002 du 22 avril 2025 ordonnant des chasses particulières pour la capture de blaireaux (Meles meles) dans les zones définies à risqueu de tuberculose bovine pour la faune sauvage ;
Vu l'arrêté préfectoral n°24-2025-08-01-00002 en date du 1er août 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Eric PRIGENT-DECHERF pour la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne ;
Vu l'instruction technique DGAL/SDSPA/2018-699 du 19 septembre 2018 relative à l'actualisation des niveaux de surveillance départementaux du dispositif Sylvatub afin de les adapter à l'évolution de la situation sanitaire dans la faune sauvage ;
Vu l'instruction technique DGAL/SDSPA/2018-708 du 24 septembré 2018 relative à la surveillance épidémiologique de la tuberculose dans la faune sauvage en France : dispositif
Sylvatub ;
Vu l'instruction technique DGAL/SDSPA/2018-829 du 13 novembre 2018 relative à l'actualisation de l'arrêté du 07 décembre 2016 relatif à certaines mesures de surveillance et de lutte contre la tuberculose lors de la mise en évidence de cette maladie dans la faune sauvage ;
VU l'instrucion technique DGAL/SDSBEA/2024-613 du 07 novembre 2024 précisant les modalités techniques de la mise en œuvre de la campagne de surveillance de la tuberculose bovine 2024- 20285;
Vu les avis de la cellule d'animation Sylvatub en date du 4 décembre 2020, du 29 janvier 2021 et du 23 février 2024 sur les niveaux de surveillance ;
Vu l'avis en date du 8 avril 2011 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) relatif à la tuberculose bovine dans la faune sauvage ( saisine 2010-SA-0154) ;
Vu l'avis révisé en date du 30 août 2019 de l'ANSES relatif à « la gestion de la tuberculose bovine et
des blaireaux » (saisine N°2016-SA-0200) ;
Considérant les orientations de surveillance actées en comité de pilotage national Sylvatub ;
Considérant l'habilitation des piègeurs agréés de la Dordogne ;
Considérant que le dispositif de surveillance et de lutte contre la contamination de la faune sauvage par la tuberculose bovine repose essentiellement sur des actions de piégeage mises'en oeuvre par les piégeurs sur le département, lesquels ont reçu une formation préalable pour ce faire ; |
Considérant que de nouveaux piégeurs formés se sont manifestés auprès de la DDETSPP 24 afin de prendre part aux actions de surveillance et de lutte organisées dans le cadre de l'arrêté préfectoral 24-2025-04-22-00002 du 22 avril 2025 ordonnant des chasses particulières aux fins de surveillance et de prévention de la tuberculose dans le département de la Dordogne ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-08-07-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n°24-2025-04-22-00002 ordonnant des chasses particulières pour la capture de blaireaux (Meles meles) dans les 41 Considérant de ce fait, la nécessité de mettre à jour la liste des piégeurs figurant en annexe 1 de l'arrêté préfectoral n° 24-2025-04-22-00002 du 22 avril 2025 précité ;
Considérant la situation exposée par le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne et la nécessité à agir ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1 : Modification de l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral n°24-2025-04-22-00002 du 22 avril 2025 L'annexe 1 de l'arrêté préfectoral n°24-2025-04-22-00002 du 22 avril 2025 ordonnant des chasses particulières pour la capture de blaireaux dans les zones à risque de tuberculose bovine pour la faune sauvage est remplacée par l'annexe 1 du présent arrêté.
Article 2: Recours
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
+ soit par recours gracieux auprès de la préfète de la Dordogne, ou par recours hiérarchique adressé au ministre en charge de l'agriculture,
+ soit par recours contentieux devant le tribunal administratif compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique << Télérecours citoyens >> accessible par le site internet: wwwtelerecours.fr.
Ces voies de recours ne suspendent pas l'application du présent arrêté.
Article 3 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie, les maires des communes concernées, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne, le directeur départemental des territoires de la Dordogne, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité et les lieutenants de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département.
Fait à Périgueux, le — 7 AOÛT 2025
Pour la préfète et par délégation,
Le Directeur département:
de l'Emptoi, du Travail, di s Solidarié:, r'opuistions
et de la Protection der
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-08-07-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n°24-2025-04-22-00002 ordonnant des chasses particulières pour la capture de blaireaux (Meles meles) dans les 42 ANNEXES
Annexe 1 : Liste des piégeurs agréés pour le département de la Dordogne
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-08-07-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n°24-2025-04-22-00002 ordonnant des chasses particulières pour la capture de blaireaux (Meles meles) dans les 43 ANNEXE 1 : Liste des piégeurs agréés pour le département de la Dordogne
NOM
ALLAFORT ALLEGRIER
__ ANDRIEUX ANGELY
ARVIEUX _ AUDEBERT
= AUMETTRE
__ AUPY
__ AUZEAUD
AUZI __ BAILLET
BAILLET BARAISE
BARLAND | BARRAUD
= BARRAUD BAUDET
__ BEAUDEAU
_ BEAUDOUT BEAUSSOLEIL
BEAUVAIS BIETTE
BIGEY BIENVENU
BILLAT __ BLANCHON
| BONIN __ BONNEFOND
__ BORDAS __ BORDIN
L_ BOUCHE
BOURDET
BOURGEIX BOUSQUET
BOUSSEAU BOYER
BRANDY = BROUILLAUD
BUISSON BUNLET |
CABANAT
CANTY |CANTY
CARRIERE __ CELLERIER
__ CHABANEIX
PRÉNOM
JOEL
ALAIN
JEANCLAUDE
CLEMENT
_ GERARD
__ VINCENT
MICHEL
MICHEL
MICHEL
JEAN PAUL
DOMINIQUE
GUILLAUME
JEAN PIERRE
__ FRANCIS
MATHIEU
MAXIME
JEAN-MARIE
ALAIN
_ FREDERIC
PATRICE
FABIEN
CHRISTIAN
THIERRY
YANNICK
PASCAL
PAUL
ERIC
COMMUNE
LUSSAS ET NONTRONNEAU
_BASSILLAC ET AUBEROCHE
IST BARTHELEMY DE BUSSIERE
BELEYMAS
SAINT PAUL LA ROCHE
THIVIERS
SAINT-RABIER
VERTEILLAC
SORGES
‘TOURTOIRAC
THIVIERS
THIVIERS IST MESMIN |
IST GERMAIN DE BELVES
ST ROMAIN ET ST CLEMENT
INANTHEUIL
FABRICE
THEO
MICHEL
JEAN LUC
BAPTISTE
LOIC
__ STEPHANE
SAMUEL
ELLIOT
THOMAS
JEAN CLAUDE
THOMAS
= PASCAL
_ GERARD.
BERNARD _
CLAUDE
JOFFREY
ANTHONY
HENRI
(COUBJOURS
__INEUVIC
_ [EYGURANDE ET GARDEDEUILH
THENAC oo
ST PRIVAT EN PERIGORD
EXCIDEUIL _
ST PIERRE D'EYRAUD
[FIRBEIX
MILLARS En
SAVIGNACDE NONTRON
NONTRON
TOCANE STAPRE
LAFORCE
JMONTAGNAC LA CREMPSE
ST ANDRE D'ALLAS
SARLAT LA CANEDA
CORNILLE
LUSIGNAC.
BOUTEILLES ST SEBASTIEN
DUSSAC
FEUILLADE
_ ST SULPICE DE MAREUIL.
INONTRON
_ [GRAND BRASSAC
(COUX ET BIGAROQUE
ILANOUAILLE
ISAVIGNAC LEDRIER
(GRAND BRASSAC
|PAYZAC
{ST BARTHELEMY DE BELLEGARDE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-08-07-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n°24-2025-04-22-00002 ordonnant des chasses particulières pour la capture de blaireaux (Meles meles) dans les 44 | |
| —
CHAMINADE = ANDRE
CHAPRON JEREMY
CHAPUT NICOLAS
CHARRIERE _. JEAN-LOUIS
CHASSAIGNE JEAN MARIE
CHATEAU ROBERT
CHATEAU MARCEL
CHAUMET | PATRICK ___
CHAUMONT. JEAN PIERRE
CHAUMONT ADRIEN
CHAUMONT AMELIE
CHEMINADE _ JEROME
CHENITTI | DANIEL
CHERY = CLAUDE
CHETANEAU JEAN CLAUDE
__ CHEVAL PASCAL
___ CHEVAL | JOEL
| CHOULY | JONATHAN
CHOUSSERIE- |
POURQUERIE | KARINE
___ CLARET JEAN LUC
___ CLERGERIE. ALAIN
COLINET = HUBERT
COLLET | MOISE
COLY | SEBASTIEN
CONDAMINAS JEAN PIERRE
____ CONTE BERNARD
| CONTIERO DENIS
COUSTY JEAN ROBERT
DAURIAT ___ ROBERT
DAURIAT | SEBASTIEN
DEBORDES CHRISTELLE
DE FREITAS __ JEROME
DEOLIVEIRA | GEORGES
DEGREZE ___ CEDRIC
DELAGE MICKAEL
DELFAUD ARNAUD
_ DELMOND JEREMY
DELRIEUX _ PATRICK
DELSOL _ JEAN-DENIS_
DELTEIL LAURENT
DESAVIS CHRISTIAN
DESCHAMPS BERNARD
___ DESCOMBES JEAN FRANCOIS
DESMOND ROLAND
DESVEAUX _ JEAN JACQUES
DEVAUD | SERGE
__ DEVIER YANNICK
NANTHEUIL
MONTFERRAND DU PERIGORD _
ST SAUD LACOUSSIERE
ANNESSE ET BEAULIEU
BASSILLAC
ST PRIEST LES FOUGERES
{ST MEDARD D'EXCIDEUIL
NOTRE DAME DE SANILHAC
IST JORY DE CHALAIS
NANTHEUIL
NANTHEUIL
(CHAMPNIERS ET REILHAC
VEYRINES DE DOMME
(COURSAC
BOUTEILLES ST SEBASTIEN
_ {ST PIERRE DE FRUGIE
SAINT MARTIN DE FRESSENGEAS
IPAYZAC
QUEYSSAC
|CARSAC AILLAC
____ |CHERVEIX CUBAS
__ BIRAS
SARRAZAC
MARQUAY
ILE CHANGE
LISLE
IST POMPONT
= [ST MEDARD D'EXCIDEUIL
DOISSAT.
DOISSAT
_ICHOURGNAC
___ [CAMPAGNAC LES QUERCY
= [CARSAC AILLAC
(CHATEAU L'EVEQUE _
MENESPLET oo
BUSSAC
ISAINT-ANDRE D'ALLAS
ST AMAND DE BELVES
MAZEYROLLES
ST ANDRE DE DOUBLE
VILLEFRANCHE DU PERIGORD _
LACOQUILLE
TEYJAT .
JAVERLHAC ET LA CHAPELLE SAINT
ROBERT
PREYSSAC D'EXCIDEUIL
LANOUAILLE
_(CARSAC DE GURSON
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-08-07-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n°24-2025-04-22-00002 ordonnant des chasses particulières pour la capture de blaireaux (Meles meles) dans les 45 DOUCET |
DUBOS
DUFORT
| DUGENET
DUJOU
DUMAS
DUMAS
DUPUY
| DURAND |
DURIEUPEYROUX
DUSSOL
___ FIOL
____ FOCHETTI
FORESTAS
FORGENEUF
_FOURNIER
FOURNIER
FRÈRE
__ GARNAUD
GARRIGOU
GATIGNOL
GAUTHIER
GAUTHIER
GAY
_ GERAUD
GIBIAT
GILARDIE
: GOURGOUSSE
GOURINCHAS = GRELOU
GUERINEAU
GUILLAUME
GUILLAUMEAUX
HASCOET
HAUGUEL
IMBEAU
IMBEAU
JARRY
___ JAUBERT
_ JEAN BAPTISTE
JOUFFRE.
JOUSSELY
JUGE
___ LACHERE
_ LACOSTE
LAFORET
LAGARDE
LAGORCE
GUIONIE |
DANIEL ANDRE _[MILHAC DE NONTRON
LUDOVIC SAINT-AVIT DE VIALARD
”CHRISTIAN] NONTRON _
DANIEL INEUVIC
JACQUES BEAUREGARD ET BASSAC
| GERARD ST MARTIAL D'ARTENSET
LAURENT _[LIMEYRAT
CHRISTIAN] ST JORY DE CHALAIS
JEAN PIERRE STMESMIN_
= JEAN LOUIS ST FRONT LARIVIERE
___ JEROME CENACET SAINT JULIEN
MICHEL LARZAC
7 PATRICK STFRONTLARIVIERE
ERIC MILLETOUREX
CHRISTOPHE _|SAINT-SAUD LACOUSSIERE
PATRICK _ VILLEFRANCHE DU PERIGORD _
CARMENE VILLEFRANCHE DU PERIGORD
= JEAN PHILIPPE GRAND BRASSAC
JULIEN PIEGUT-PLUVIERS
BERNARD IBASSILLAC ET AUBEROCHE
HENRI _ CARSAC AILLAC
AURELIEN PIEGUT PLUVIERS
ERIC ___ PIEGUT PLUVIERS
PIERRE ISTE ORSE
__ JEANPIERRE ANGOISSE
DAMIEN__STESTEPHE
SERGE BUSSIERE BADIL.
JEAN CLAUDE {ST ROMAIN ET ST CLEMENT
JOEL _JAVERLHAC
DORIC “JPAYZAC
__ THIERRY ___CHANCELADE
© MATHIAS CHERVAL
[ GAETAN ANGOISSE
BERNARD MENESPLET
AXEL _VENDOIRE
PASCAL _ CAMPAGNAC LES QUERCY
__ HERVE |SARRAZAC
NICOLAS SARRAZAC
[. YVES ANLHIAC
ALAIN PAYZAC
| MICHEL IBRANTOME
VALENTIN _{ST SULPICE D'EXCIDEUIL
CHRISTIAN ST SAUD LACOUSSIERE
ANDRE {ST PAUL LA ROCHE
___ GILLES SAUSSIGNAC
| RAYMOND MUSSIDAN
__ JEAN BERNARD ST PARDOUX LARIVIERE
LL ROBERT ST PAULLA ROCHE
JACKY JUMILHAC LE GRAND
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-08-07-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n°24-2025-04-22-00002 ordonnant des chasses particulières pour la capture de blaireaux (Meles meles) dans les 46 LAPRADE
LARRALLE
LAVERGNE
LEREIN
LEROUX
LESCURE
LESVIGNES
LOMPECH
LUBIN
MANDON
LAMOUROUX
MARCHEIX
MARTIN
MARTINOT
MARTY
MASSIAS
MATHIAS |
MATHIAS
MAUZAC
MAZEAU
MAZELAYGUE
MAZIERES
MENERET
_MERIGOT
MERVEILLE
MINOT
MONGIE
MONTASTIER
MONTASTIER
MOSCAVIT
= MOULHARAT
MOUNET MURAT
NADAL
FRANCOIS
JULIEN
ARNAUD GILBERT
CLAUDE
JEAN
BERNARD
= JEAN-LOUP
JEAN-PAUL
LUDOVIC
JACQUES
RENE
JEAN-BERNARD
ALAIN
JEAN JACQUES
JEROME
JEAN LOUIS
NORBERT
= GUILLAUME
PHILIPPE
ALAIN
SERGE
ALAIN
YVES
SAINT-ROMAIN DE MONPAZIER
| JEAN-FRANCOIS
PIERRE
= JEAN PAUL
CHRISTOPHE
GILBERT
YANNICK
ERIC
NICOLAS
LAURENT
JEAN JACQUES
= OLIVIER
OLLIVIER |
= OLLIVIER
OUDIN
__ PAPON
__ PARRY
PASCAUD |
PASQUET
PERAUD
PERSONNE
__ PETITJEAN
PICHON
PASSERIEUX |
EMMANUEL
JEAN MARIE
_MICHELLE
= GERARD
OLIVIER
ROLAND
LOÏC
ARNAUD
ERIK
_ DANIEL
| BERNARD-CHRISTIAN
VINCENT __
LUDOVIC
_ PLASSARD
| GLADYS-CHRISTOPHE
ARNAUD
SARLAT LA CANEDA
ALLEMANS
VILLAMBLARD
STE EULALIE D'ANS
ITEYJAT MAREUIL EN PERIGORD
BROUCHAUD
CHATEAU L'EVEQUE
PERIGUEUX
MENESPLET
BESSE
MONSAC
CHATEAU L'EVEQUE
AUGIGNAC
VIEUX MAREUIL
VEZAC
LA CHAPELLE MONTMOREAU
CASTELS ET BEZENAC
ST JORY DE CHALAIS
ECHOURGNAC
ECHOURGNAC
= [(CHAMPEAUX ET LA CHAPELLE.
POMMIER) MAREUIL EN PERIGORD
BRANTOME EN PERIGORD
SAINT CYPRIEN
SAINT PARDOUX LA RIVIERE _
LA ROCHE CHALAIS EL
SAINT-MICHEL DE VILLADEIX
LA TOUR BLANCHE
|SARLAT LA CANEDA
ST ANDRE D'ALLAS
ST SAUD LACOUSSIERE
ST SAUD LACOUSSIERE
LA CHAPELLE GONAGUET
CHANCELADE
BELVES
BASSILLAC ET AUBEROCHE
SAINT SAUVEUR LALANDE
ALLEMANS
ST SULPICE D EXCIDEUIL
ST CREPIN DE RICHEMONT
SAINT-MARTIAL VIVEYROLS
BASSILLAC ET AUBEROCHE
ST POMPONT
PORT STE FOY_
CHERVEIX CUBAS
|SAINT PARDOUX LA RIVIERE
PAYZAC
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-08-07-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n°24-2025-04-22-00002 ordonnant des chasses particulières pour la capture de blaireaux (Meles meles) dans les 47 POTIER
= POUMEYROL
PREBOT
PRUNIERE
QUEYROI
= RANOUIL
_ RELHIER.
RENARD
REVIDAT
REYNAL
_ROAX_
ROLAND
| ROUBINET
| ROUSSET
| ROYERE
ROYERE
RZEPIAK
SALINIER
SANVY
SEEGERS _
| SIMEON
SIMONET
SINGAINY
__ SOURBIER
TALON
TENANT
THEILLOUT
THOMAS
= TOURNIER
TREMOUILLE
CTRUFFY_
TURQUET
VARAILLON
VEDRENNE
VERNET
VIDEAU
VIRGO
SAMBAT
TRICOULET
|
|
|
VALLADE
VIROULAUD
VIRVALEIX VIRVALEIX
ZAMBELLI
GERARD BERTRIC BUREE JEAN JACQUES TREMOLAT
CAMILLE ST JORY DE CHALAIS_ JEAN PASCAL SAGELAT
RAYMOND BASSILLAC ET AUBEROCHE | JEAN LOUIS NANTHIAT i |
PHILIPPE SAGELAT| _ ‘ DIMITRI MONTAGRIER
GEORGES CUBJAC AUVEZERE VAL D'ANS LAURENT ST VINCENT DE COSSE
PATRICK LA FORCE . NICOLAS AJAT _
PHILIPPE LANOUAILLE STEPHANE LES EYZIES
REGIS SARLAT LA CANEDA STEPHANIE SARLAT LA CANEDA
JONATHAN MONTAGRIER Î REMI BASSILLACETAUBEROCHE
ANDRE HAUTEFORT JEAN BERNARD COUTURES
PIERRE IST SAUD LACOUSSIERE E | JACQUES {ST CREPIN D'AUBEROCHE
[GABRIEL (GENS SAMUEL PIEGUT PLUVIERS
MICHEL CAMPAGNE GERARD PORT STE FOY ET PONCHAPT
© LAURENT PERIGUEUX BERTRAND SAINT VICTOR
— JEANMARIE STE ESTEPHE GEORGES LISLE ‘
ALAIN CARLUX _ ERIC |COUX ET BIGAROQUE MOUZENS
_ ERIC (SAINT PIERRE DE COLE EMMANUEL PAYSDEBELVES
ALAIN LA CHAPELLE GRESIGNAC (PUYRENIER) MAREUIL EN
LAURENT PERIGORD oo | JEAN FRANCOIS JAVERLHAC
| FRANCK PAYZAC ‘ PATRICE AGONAC
Loic BASSILLAC ET AUBEROCHE (BLIS ET. HO |BORN) |
DANIEL STJORYDE CHALAIS GERARD LIGUEUX
RAYMOND NEGRONDES_ JEAN CLAUDE ST MEDARD D'EXCIDEUIL
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-08-07-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n°24-2025-04-22-00002 ordonnant des chasses particulières pour la capture de blaireaux (Meles meles) dans les 48 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-08-07-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n°24-2025-04-22-00002 ordonnant des chasses particulières pour la capture de blaireaux (Meles meles) dans les 49 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2025-08-01-00003
Arrêté préfectoral portant subdélégation de M. Eric
PRIGENT DECHERF en matière d'ordonnance
secondaire pour la Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations de la Dordogne
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-08-01-00003 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de M. Eric PRIGENT DECHERF en matière d'ordonnance secondaire pour la Direction départementale de l'emploi, du 50 E Direction départementale
PRÉFÈTE de l'emploi, du travail, des solidarités
DA RDOONE et de la protection des populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Eric PRIGENT-DECHERF en
matière d'ordonnancement secondaire pour la Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail des Solidarités et de la Protection des populations de la Dordogne
Vu la loi organique n" 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements
modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT, préfète de la Dordogne;
Vu le décret 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu l'arrêté préfectoral n°24-2024-11-25-00010 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur PRIGENT-DECHERF en matière d'ordonnancement secondaire ;
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté de subdélégation n° 24-2025-01-07-00001 du 7 janvier 2025 est abrogé
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-08-01-00003 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de M. Eric PRIGENT DECHERF en matière d'ordonnance secondaire pour la Direction départementale de l'emploi, du 51 Article 2 : En cas d'empêchement ou d'absence de Monsieur PRIGENT-DECHERF,
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire est donnée à
Mme Marie Noëlle MARIGNIER et M. Vincent COUSIN, directeurs adjoints.
Article 3 En cas d'empêchement de Mme Marie Noëlle MARIGNIER et de M. Vincent
COUSIN, subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire est
donnée à :
- Mme Frédérique BONGRAIN et, en son absence ou empêchement, à M. Eric
FRETILLIERE pour les décisions à caractère financier relatives aux missions du service «
Santé Protection Animales et Environnement»
- Mme Claire BIZEAU et, en son absence ou empêchement, à Mme Sophie DURA pour
les décisions à caractère financier relatives aux missions du service « Sécurité Sanitaire
des Aliments »
- Mme Pauline HECKMANN et, en son absence ou empêchement, à M. Antoine
SIOSSAC et M. Brieuc ETOT pour les décisions à caractère financier relatives aux
missions du service « Solidarité Logement Insertion »
- Mme Virginie COMBEAU pour les décisions à caractère financier relatives aux missions
du service « Concurrence, consommation et répression des fraudes »
- Mme Amélia CHABBERT et, en son absence où empêchement, à Mme Florence
HUGUET pour les décisions à caractère financier relatives aux missions du service
« Mutations Économiques et Formation ».
Article 4 : Sylvie CELERIER et Delphine BERTRAND, gestionnaires comptables sont
désignées en qualité de valideuses dans l'application CHORUS - formulaire pour
l'ensemble des budgets opérationnels de programme pour lesquels la DDETSPP de la
Dordogne est unité opérationnelle.
Article 5 : Le directeur régional des finances publiques et le directeur de la DDETSPP de
la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent
arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Dordogne.
Fait à PÉRIGUEUX le 1° août 2025,
Pour la préfète et par délégation,
Le directefr,
IGENT-DECHERF
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-08-01-00003 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de M. Eric PRIGENT DECHERF en matière d'ordonnance secondaire pour la Direction départementale de l'emploi, du 52 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2025-08-01-00002
Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature
de M. Eric PRIGENT DECHERF pour la Direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations de la Dordogne
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-08-01-00002 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de M. Eric PRIGENT DECHERF pour la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de 53 E Direction départementale
DE de l’emploi, du travail, des solidarités
DORDOGNE et de la protection des populations Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Eric PRIGENT-DECHERF pour la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail des Solidarités et de la Protection
des populations de la Dordogne
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982, modifiée et complétée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 07 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements et l'Etat ;
Vu le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par le
décret n° 2010-146 du 16 février 2010 ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT, préfète de la
Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°24-2024-11-25-00012 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur PRIGENT-DECHERF
ARRETE
Article 1: L'arrêté de subdélégation de signature n° 24-2025-01-07-00001 du 7 janvier
2025 est abrogé.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-08-01-00002 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de M. Eric PRIGENT DECHERF pour la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de 54 Article 2: En cas d'empêchement ou d'absence de Monsieur PRIGENT-DECHERF,
subdélégation de signature est donnée à Mme Marie-Noëlle MARIGNIER et M. Vincent
COUSIN, directeurs adjoints, à l'effet de signer toutes les décisions et actes
mentionnés dans l'arrêté préfectoral de délégation de signature.
Article 3 : En cas d'empêchement ou d'absence de Mme Marie-Noëlle MARIGNIER et de M. Vincent COUSIN subdélégation de signature est donnée aux chefs de service à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions respectives, toutes les décisions relatives à leur service ; à savoir :
- Claire BIZEAU, cheffe du service « Sécurité Sanitaire des Aliments »
- Frédérique BONGRAIN, cheffe du service «Santé Protection Animales et
Environnement »
- Pauline HECKMANN cheffe du service « Solidarité Logement Insertion»
- Virginie COMBEAU, cheffe du service «Concurrence, consommation et répression
des fraudes »
- Amélia CHABBERT, cheffe du service « Mutations Économiques et Formation »
- Stéphane ALONSO, chef du service « Travail »
Article 4: En cas d'empêchement ou d'absence du chef de service, subdélégation de
signature est donnée aux agents suivants :
- M. Eric FRETILLIERE pour le service « Santé Protection Animales et Environnement »
- Mme Sophie DURA pour le service « Sécurité Sanitaire des Aliments »
- M. Antoine SIOSSAC et M. Brieuc ETOT pour le service « Solidarité Logement
Insertion », à l'exception des documents relatifs aux papiers d'identité des pupilles de
l'ETAT
- Mme Virginie MONTEIL pour les documents relatifs aux papiers d'identité des
pupilles de l'ETAT
- M. Antonin DELATTRE pour le service «Concurrence, consommation et répression
des fraudes »
- Mme Florence HUGUET pour le service « Mutations Économiques et Formation »
Article 5: Monsieur PRIGENT-DECHERF est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Dordogne.
Fait à PERIGUEUX le 1°’ août 2028,
Pour la préfète et par délégation,
Le Fe
| =
> al
ne
__>HEPRIGEN T-DECHERF
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-08-01-00002 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de M. Eric PRIGENT DECHERF pour la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de 55 Préfecture de la Dordogne
24-2025-08-06-00001
AP PECHS ESPERANCE REGLEMENT BUDGET
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-08-06-00001 - AP PECHS ESPERANCE REGLEMENT BUDGET 56 EE Direction de la citoyenneté PRÉFÈTE PTE
DE LA et de la légalité DORDOGNE Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté N°
réglant et rendant exécutoire les budgets primitifs, principal et annexe « assainissement »
2025 de la commune de Pechs-de-l'Espérance
La préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des juridictions financières et notamment ses articles L.211-11, L.232-1, L.244-1, R.2441 à R.244-4 :
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et, notamment l'article L1612-2 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Marie AUBERT en qualité de préfète de la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2024-11-25-00001 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Nicolas DUFAUD), secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
‘ Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2025-07-23-00001 du 23 juillet 2025, relatif à la mise en œuvre de la
suppléance de Madame la Préfète au profit de M. Frédéric CARRE, sous-préfet de l'arrondissement de Bergerac ;
Vu la délibération du 14 avril 2025 par laquelle le conseil municipal Pechs-de-l'Espérance a adopté le budget principal pour 2025;
Vu la délibération du 14 avril 2025 par laquelle le conseil municipal de Pechs-de-l'Espérance a rejeté le projet de budget primitif du budget annexe "assainissement" pour 2025 ;
Vu la lettre du 16 mai 2025, enregistrée le 20 mai 2025 au greffe de la chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine, par laquelle la préfète de la Dordogne a saisi la juridiction financière, sur le fondement de l'article L1612-2 du code général des collectivités territoriales, pour non adoption du budget primitif 2025 du budget annexe « assainissement» de la commune de Pechs- de-l'Espérance ;
Vu l'avis budgétaire n° 2025-0110 de la chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine, rendu le 18 juillet 2025 déclarant recevable la saisine de la préfète de la Dordogne et formulant des propositions pour le règlement des budgets primitifs, principal et annexe « assainissement » 2025 de la commune de Pechs-de-l'Espérance ;
Considérant qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L1612-2 du code général des collectivités territoriales et de régler et rendre exécutoire les budgets, primitifs et annexe 2025 de la commune Pechs-de-l'Espérance ;
Considérant les propositions de la chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine pour le règlement du budget annexe « assainissement » 2025 de la commune de Pechs-de-l'Espérance ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-08-06-00001 - AP PECHS ESPERANCE REGLEMENT BUDGET 57 ARRETE
Article 1°’: Les budgets primitifs, principal et annexe « assainissement » 2025 de la commune de Pechs-de-l'Espérance sont réglés et rendus exécutoires selon les modalités figurant dans l'annexe au présent arrêté.
Article 2: Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur départemental des finances publiques de la Dordogne et le maire de Pechs-de-l'Espérance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera communiqué au greffe de la Chambre Régionale des Comptes et publié au recueil des actes administratifs de la Dordogne
Périgueux, le *! E AT que
La Préfète
Vedene CARRE
Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en
recommandé avec accusé de réception :
- soit Un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète de la Dordogne - Services de l'État -cité administrative — Préfecture —
Direction de la citoyenneté et de la légalité —- 24024 PÉRIGUEUX Cedex
- soit Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation -
20, Avenue de Ségur - 75007 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet — BP 947 —- 33063 BORDEAUX CEDEX
(paiement d'un timbre de 15 euros).
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration
pendant deux mois.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-08-06-00001 - AP PECHS ESPERANCE REGLEMENT BUDGET 58 Préfecture de la Dordogne
24-2025-08-05-00001
AP St Aubin de Cadelech
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-08-05-00001 - AP St Aubin de Cadelech 59 EI
DELA Sous-préfecture de Bergerac DORDOGNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté dérogatoire n° PREF/DCL/ 22 { À
portant prorogation de délai de validité de la subvention de 152 920 €, ouverte au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux sur l'exercice 2023, en faveur de la commune de Saint-Aubin de Cadelech, pour la rénovation énergétique d’un ancien centre de vacances
EJ 2104151720
La préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2334.32 à
L.2334.39 et R.2334.19 à R.2334.35 ;
VU le Code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L 211-2 ;
VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;
VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de Madame Marie AUBERT, en qualité de préfète de la Dordogne ;
VU le décret ministériel n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret ministériel n° 2018-514 du 25 juin 2018 modifié relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement;
VU le décret ministériel n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet de département ;
VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministère de la transition énergétique ;
VU l'arrêté ministériel du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris en application de l’article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2025-07-23-00001 du 23 juillet 2025 relatif à la mise en oeuvre de la suppléance de Madame la Préfète au profit de M. Frédéric CARRE, sous préfet de l'arrondissement de Bergerac ;
CONSIDÉRANT l'arrêté préfectoral n° 2023/099 du 20 septembre 2023 par lequel une subvention de 152 920,00 €, au taux de 40% calculé sur une dépense subventionnable de 382 300,00 €, a été ouverte en faveur de la commune de Saint-Aubin de Cadelech au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux sur l'exercice 2023, pour la rénovation énergétique d'un ancien centre de vacances.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-08-05-00001 - AP St Aubin de Cadelech 60 CONSIDÉRANT la demande présentée par Monsieur le maire de la commune de Saint-Aubin de Cadelech, du 15 juillet 2025, en vue d'obtenir une prorogation du délai imparti par l'article 6 de l'arrêté préfectoral n° 2023/099 du 20 septembre 2023, nécessitant l'exercice du droit de dérogation de la préfète de la Dordogne;
SUR proposition du sous-préfet de Bergerac ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Prorogation du délai d'exécution des travaux
Est agréée la demande de prorogation de délai présentée par la commune de Saint-Aubin de Cadelech pour commencer l'opération de rénovation énergétique d'un ancien centre de vacances. Ainsi le délai fixé par l’article 6 de l'arrêté préfectoral n° 2023/099 du 20 septembre 2023 est prorogé d'un an, soit jusqu'au 19 septembre 2026.
ARTICLE 2 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le sous-préfet de Bergerac, le maire la commune de Saint-Aubin de Cadelech, le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, le directeur départemental des territoires de la Dordogne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le { 5 AQU] 0025
La Préfète,
Pour la Préfète,
Le Sous-Préfet de Bergerac,
te
SC
Frédéric CARRE
4‘
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000) Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit Un recours gracieux, adressé à Madame la Préfète de la Dordogne - Services de l’État - Préfecture - Direction de la citoyenneté et de la légalité — 2 rue Paul Louis Courier - CS 39000 - 24024 PERIGUEUX CEDEX ; - soit Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08 ; - soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 9 rue Tastet - CS 21490 - 33063 BORDEAUX CEDEX (paiement d'un timbre de 15 euros).
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet «www.telerecours.fr».
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-08-05-00001 - AP St Aubin de Cadelech 61 Préfecture de la Dordogne
24-2025-08-05-00008
Arrêté accordant le titre de maître-restaurateur à
Monsieur Pascal BOULAND, co-gérant de la SARL
de l'Esplanade et chef de cuisine de l'établissement
L'Esplanade situé à Domme (24)
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-08-05-00008 - Arrêté accordant le titre de maître-restaurateur à Monsieur Pascal BOULAND, co-gérant de la SARL de l'Esplanade et chef de cuisine de l'établissement L'Esplanade situé à Domme (24) 62 En : Direction de
PREFÈTE
DE LA la citoyenneté et de la légalité
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
accordant le titre de maître-restaurateur à Monsieur Pascal BOULAND,
co-gérant de la SARL de l'Esplanade et chef de cuisine
de l'établissement L'Esplanade situé à Domme
La préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 modifié relatif au titre de maître-restaurateur ;
Vu l'arrêté interministériel du 14 septembre 2007 relatif à l’attribution du titre de maître-restaurateur ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif aux conditions de justifications des compétences requises pour bénéficier du titre de maître-restaurateur ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 janvier 2008 fixant la liste des organismes certificateurs aptes à réaliser l'audit externe relatif à la délivrañce du titre de maître-restaurateur ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Marie AUBERT, préfète de la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2024-11-25-00002 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Marin LASSALLE, directeur de cabinet de la préfecture de la Dordogne ;
VU l'arrêté préfectoral n°24-2025-07-23-00001 du 23 juillet 2025 relatif à la mise en œuvre de la suppléance de Mme la Préfète, en l'absence de M. le Secrétaire général, du vendredi 25 juillet 2025 au lundi 18 août 2025, au profit de M. Frédéric CARRE, sous-préfet de l'arrondissement de Bergerac ;
Vu la demande présentée le 16 juillet 2025 par Monsieur Pascal BOULAND, co-gérant de la SARL de l'Esplanade, et chef de cuisine de l'établissement L'Esplanade situé à Domme (24250), en vue d'obtenir le titre de maître-restaurateur ;
Vu les pièces versées au dossier et notamment le rapport d'audit établi en date du 9 mai 2025 par l'organisme BUREAU VERITAS CERTIFICATION FRANCE ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Dordogne ;
Arrête
Article Ter: Le titre de maître-restaurateur est délivré à Monsieur Pascal BOULAND, co-gérant de la
SARL de l'Esplanade, et chef de cuisine de l'établissement L'Esplanade situé à Domme (24250).
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-08-05-00008 - Arrêté accordant le titre de maître-restaurateur à Monsieur Pascal BOULAND, co-gérant de la SARL de l'Esplanade et chef de cuisine de l'établissement L'Esplanade situé à Domme (24) 63 Article 2 : Le titre de maître-restaurateur est délivré pour une durée de 4 ans à compter de la date du
présent arrêté.
Article 3 : Monsieur Pascal BOULAND pourra demander le renouvellement de ce titre en présentant sa
demande 2 mois avant l'expiration de ce dernier.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de Dordogne, le délégué régional au commerce et à
l'artisanat, le directeur départemental des finances publiques de la Dordogne sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Périgueux, le S of 2cLS
La préfète,
PourI8 Pffète ef p#f délégation,
le SouS-Pféfet, Dirbchur de Cabinet
afin LASSALLE
Délais et voies de recours : Le destinataire de cet arrêté peut saisir le tribunal administratif de Bordeaux d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification. Il peut préalablement saisir d'un recours gracieux l'auteur de cette décision ou d'un recours hiérarchique le ministre de l'intérieur. Cette demande prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-08-05-00008 - Arrêté accordant le titre de maître-restaurateur à Monsieur Pascal BOULAND, co-gérant de la SARL de l'Esplanade et chef de cuisine de l'établissement L'Esplanade situé à Domme (24) 64 Préfecture de la Dordogne
24-2025-08-05-00007
Arrêté portant modification d'habilitation dans le
domaine funéraire - SARL AMBULANCES
CYPRIOTES - établissement secondaire à LES
EYZIES DE TAYAC SIREUIL (24)
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-08-05-00007 - Arrêté portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire - SARL AMBULANCES CYPRIOTES - établissement secondaire à LES EYZIES DE TAYAC SIREUIL (24) 65 E PREFETE
DORDOGNE la citoyenneté et de la légalité Liberté Égalité
Fraternité
Direction de
Arrêté n°
portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
La préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 et suivants, R.2223- 23-5 et suivants et D.2223-34 et suivants :
Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Marie AUBERT, préfète de la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2024-11-25-00002 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Marin LASSALLE, directeur de cabinet de la préfecture de la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°24-2025-07-23-00001 du 23 juillet 2025 relatif à la mise en œuvre de la suppléance de Mme la Préfète, en l'absence de M. le Secrétaire général, du vendredi 25 juillet 2025 au lundi 18 août 2025, au profit de M. Frédéric CARRE, sous-préfet de l'arrondissement de Bergerac ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2021-01-19-003 du 19 janvier 2021 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire situé rue du Musée à Les Eyzies de Tayac Sireuil (24620) ;
Vu le dossier transmis à la préfecture de la Dordogne par Monsieur Mickaël PALEZIS-LAMAUD, gérant de la SARL AMBULANCES CYPRIOTES, en vue d'obtenir la modification de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire situé Avenue de la Forge à Les Eyzies de Tayac Sireuil (24620) ;
Considérant que l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (Kbis) du 16 mai 2025 mentionne le nouveau gérant, Monsieur Mickaël PALEZIS-LAMAUD ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1 : L'article1 de l'arrêté susvisé est modifié comme suit :
«La SARL AMBULANCES CYPRIOTES, représentée par Monsieur Mickaël PALEZIS-LAMAUD, gérant, dont le siège social est situé 5, rue Gambetta à Saint Cyprien (24220), est habilitée pour l'établissement secondaire sis Avenue de la Forge à Les Eyzies de Tayac Sireuil (24620), pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
* le transport de corps avant et après mise en bière,
*__ l'organisation des obsèques,
*__ la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
* la fourniture de corbillards et des voitures de deuil,
*__ la fourniture de personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations. »
Article 2 : Le numéro d'habilitation reste inchangé : 21-24-0067.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-08-05-00007 - Arrêté portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire - SARL AMBULANCES CYPRIOTES - établissement secondaire à LES EYZIES DE TAYAC SIREUIL (24) 66 Article 3 : La durée de la présente habilitation reste inchangée et est valable jusqu'au 19 janvier 2026.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, est chargé de l'exécution du présent. arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne, notifié à Monsieur Mickaël PALEZIS-LAMAUD et transmis pour information à la mairie de Les Eyzies de Tayac Sireuil.
Périgueux, le S/of /76
La préfète,
r délégation,
ur de Cabinet
Pour l#Préfète et
le Sous-Piêtet, Dir
r
fgrin LASSALLE
Délais et voies de recours : Le destinataire de cet arrêté peut saisir le tribunal administratif de Bordeaux d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification. !| peut préalablement saisir d'un recours gracieux l'auteur de cette décision où d'un recours hiérarchique le ministre de l'intérieur. Cette demande prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-08-05-00007 - Arrêté portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire - SARL AMBULANCES CYPRIOTES - établissement secondaire à LES EYZIES DE TAYAC SIREUIL (24) 67 Préfecture de la Dordogne
24-2025-08-05-00006
Arrêté portant modification d'habilitation dans le
domaine funéraire - SARL AMBULANCES
CYPRIOTES - établissement secondaire à
Siorac-en-Perigord (24)
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-08-05-00006 - Arrêté portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire - SARL AMBULANCES CYPRIOTES - établissement secondaire à Siorac-en-Perigord (24) 68 Ex PRÉFÈTE
DORDOGN E | la citoyenneté et de la légalité
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Direction de
Arrêté n°
portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
La préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 et suivants, R.2223- 23-5 et suivants et D.2223-34 et suivants ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Marie AUBERT, préfète de la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2024-11-25-00002 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Marin LASSALLE, directeur de cabinet de la préfecture de la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°24-2025-07-23-00001 du 23 juillet 2025 relatif à la mise en œuvre de la suppléance de Mme la Préfète, en l'absence de M. le Secrétaire général, du vendredi 25 juillet 2025 au lundi 18 août 2025, au profit de M. Frédéric CARRE, sous-préfet de l'arrondissement de Bergerac ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2021-03-02-009 du 2 mars 2021 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire situé Route du Buisson à Siorac en Périgord (24170);
Vu le dossier transmis à la préfecture de la Dordogne par Monsieur Mickaël PALEZIS-LAMAUD, gérant de la SARL AMBULANCES CYPRIOTES, en vue d'obtenir la modification de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire situé Route du Buisson à Siorac en Périgord (24170) ;
Considérant que l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (Kbis) du 16 mai 2025 mentionne le nouveau gérant, Monsieur Mickaël PALEZIS-LAMAUD ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1 : L'article 1 de l'arrêté susvisé est modifié comme suit :
« La SARL AMBULANCES CYPRIOTES, représentée par Monsieur Mickaël PALEZIS-LAMAUD, gérant, dont le siège social est situé 5, rue Gambetta à Saint Cyprien (24220), est habilitée pour l'établissement
secondaire sis Route du Buisson à Siorac en Périgord (24170), pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
* le transport de corps avant et après mise en bière,
+ l'organisation des obsèques,
* la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que
des urnes cinéraires,
° la fourniture de corbillards et des voitures de deuil,
* la fourniture de personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations. »
Article 2 : Le numéro d’habilitation reste inchangé : 21-24-0171.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-08-05-00006 - Arrêté portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire - SARL AMBULANCES CYPRIOTES - établissement secondaire à Siorac-en-Perigord (24) 69 Article 3 : La durée de la présente habilitation reste inchangée et est valable jusqu'au 2 mars 2026.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne, notifié à Monsieur Mickaël PALEZIS-LAMAUD et transmis pour information à la mairie de Siorac en Périgord.
Périgueux, le S o8/&£s
La préfète,
Pour la éfèle et pbr félégatior
le Sous-Préfef, Direcfeuf de Cabine: {
Makin LÂSSALLE
Délais et voies de recours : Le destinataire de cet arrêté peut saisir le tribunal administratif de Bordeaux d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification. Il peut préalablement saisir d'un recours gracieux l'auteur de cette décision ou d'un recours hiérarchique le ministre de l'intérieur. Cette demande prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-08-05-00006 - Arrêté portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire - SARL AMBULANCES CYPRIOTES - établissement secondaire à Siorac-en-Perigord (24) 70 Préfecture de la Dordogne
24-2025-08-05-00005
Arrêté portant modification de l'habilitation dans le
domaine funéraire - SARL AMBULANCES
CYPRIOTES - établissement de SAINT-CYPRIEN
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-08-05-00005 - Arrêté portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire - SARL AMBULANCES CYPRIOTES - établissement de SAINT-CYPRIEN 71 rs PRÉFÈTE DE LA
DORDOGNE
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Egalité
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la citoyenneté et de la légalité
Arrêté n°
portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
La préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 et suivants, R.2223- 23-5 et suivants et D.2223-34 et suivants ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Marie AUBERT, préfète de la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2024-11-25-00002 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Marin LASSALLE, directeur de cabinet de la préfecture de la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°24-2025-07-23-00001 du 23 juillet 2025 relatif à la mise en œuvre de la suppléance de Mme la Préfète, en l'absence de M. le Secrétaire général, du vendredi 25 juillet 2025 au lundi 18 août 2025, au profit de M. Frédéric CARRE, sous-préfet de l'arrondissement de Bergerac ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2021-01-19-002 du 19 janvier 2021 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement principal 5, rue Gambetta situé à Saint Cyprien ;
Vu le dossier transmis à la préfecture de la Dordogne par Monsieur Mickaël PALEZIS-LAMAUD, gérant de la SARL AMBULANCES CYPRIOTES, en vue d'obtenir la modification de l’habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement principal situé 5, rue Gambetta à Saint Cyprien (24220) ;
Considérant que l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (Kbis) du 16 mai 2025 mentionne le nouveau gérant, Monsieur Mickaël PALEZIS-LAMAUD ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article1 : L'article 1 de l'arrêté susvisé est modifié comme suit :
«La SARL AMBULANCES CYPRIOTES, représentée par Monsieur Mickaël PALEZIS-LAMAUD, gérant, dont le siège social est situé 5, rue Gambetta à Saint Cyprien (24220), est habilitée pour l'établissement principal sis à la même adresse, pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
+ __ le transport de corps avant et après mise en bière,
* l'organisation des obsèques,
+ les soins de conservation (cette activité est effectuée en sous-traitance par l'établissement SARL Lohez Steve situé « Aux Brisseaux » à Loubes Bernac (47120) - Habilitation n° 20-47-0066), *__ la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
° la gestion et l’utilisation des chambres funéraires,
* la fourniture de corbillards et des voitures de deuil,
*__ la fourniture de personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations. »
1.
Article 2 : Le numéro d'habilitation reste inchangé : 21-24-0137.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-08-05-00005 - Arrêté portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire - SARL AMBULANCES CYPRIOTES - établissement de SAINT-CYPRIEN 72 Article 3 : La durée de la présente habilitation reste inchangée et est valable jusqu'au 19 janvier 2026.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne, notifié à Monsieur Mickaël PALEZIS-LAMAUD et transmis pour information à la mairie de Saint-Cyprien.
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La préfète,
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Le
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Délais et voies de recours : Le destinataire de cet arrêté peut saisir le tribunal administratif de Bordeaux d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification. Il peut préalablement saisir d'un recours gracieux l'auteur de cette décision ou d'un recours hiérarchique le ministre de l'intérieur. Cette demande prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-08-05-00005 - Arrêté portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire - SARL AMBULANCES CYPRIOTES - établissement de SAINT-CYPRIEN 73 Préfecture de la Dordogne
24-2025-07-31-00005
Arrêté préfectoral modification autorisation
d'exploitation CSSR AQUITAINE DIALOGUE
ROUTIER
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-07-31-00005 - Arrêté préfectoral modification autorisation d'exploitation CSSR AQUITAINE DIALOGUE ROUTIER 74 ER PREFETE
DE LA Direction des Sécurités
DOR DOGNE Bureau Sécurité Routière 10erté
Écalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
ortant modification d’une autorisation d'exploitation d’un établissement chargé d'organiser les P P E B
stages de sensibilisation à la sécurité routière
La préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la route, notamment ses articles L 212-1 et suivants, L 213-1 et suivants, l’article R 212-1 à R 213-6, R 223-5 à R223-9,
VU le décret du 17 novembre 2023 nommant Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabi- net,
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Marie AUBERT, préfète de la Dordogne,
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU l'arrêté du 30 juin 2022 modifiant l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière,
VU l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2021 portant renouvellement d'agrément sous le numéro R 19 024 0008 O pour une durée de 5 ans de l'établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé « AQUITAINE DIALOGUE ROUTIER »,
VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 accordant délégation de signature à Monsieur Marin
LASSALLE sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Dordogne,
Suite au changement de la dénomination de la salle de formation,
SUR la proposition de Monsieur Marin LASSALLE, directeur de cabinet de la préfecture de la Dordogne,
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-07-31-00005 - Arrêté préfectoral modification autorisation d'exploitation CSSR AQUITAINE DIALOGUE ROUTIER 75 ARRETE
Article 1er :
L'article 3 de l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2021 est modifié ainsi qu'il suit :
L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans la salle de formation suivante :
COCOTTES ET POPOTES, ZA Grand Fond - 78 rue Supervieille 24 330 BOULAZAC ISLE MANOIRE
Article 2 :
Monsieur le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Périgueux le, SA © L :
SO > Pourla préfète eÿfpar délégation, ni
a | Le sous/préfet, dirécteur de cabinet, à
| Marin LASSAE
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-07-31-00005 - Arrêté préfectoral modification autorisation d'exploitation CSSR AQUITAINE DIALOGUE ROUTIER 76 Préfecture de la Dordogne
24-2025-08-06-00002
AP-interdiction rassemblement festif-08082025
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-08-06-00002 - AP-interdiction rassemblement festif-08082025 77 EE
PRÉFÈTE Cabinet D u à 2 bu À
DORDOGNE Direction des sécurités Liberté
Er Bureau sécurité publique
Arrêté
portant interdiction d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé de
type free-party, teknival, ou rave-party dans le département de la Dordogne
La préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 271-5 à L. 211-8, L. 2115 et KR.
211-2 à R. 211-9 ;
Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 2212-2 et L. 22151;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la
sécurité, notamment son article 23-1 ;
Vu le décret n° 2002-887 du 03 mai 2002 modifié pris pour l'application de l’article 23-1 de la
loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-334 du 21 mars 2006 modifiant le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 pris
pour l'application de l’article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains
rassemblements festifs à caractère musical ;
Vu le décret du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Marin LASSALLE, sous-
préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;
Vu le décret du 06 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT, préfète du département de
la Dordogne;
Vu l'arrêté du 03 mars 2002 fixant les conditions de souscription de l'engagement de bonnes
pratiques relatif aux rassemblements exclusivement festifs à caractère musical avec diffusion
de musique amplifiée, prévu à l’article 7 du décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 pris pour
l'application de l’article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains
rassemblements festifs à caractère musical ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2024 accordant délégation de signature à Monsieur Marin
LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;
Vu le règlement départemental pour la prévention de la pollution de l'air et des incendies de
forêts du 16 juin 2023 ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-08-06-00002 - AP-interdiction rassemblement festif-08082025 78 Considérant le risque élevé de rassemblement musical illégal non déclaré dans le
département de la Dordogne pendant le week-end du 8 août 2025 au 11 août 2025;
Considérant que l'organisation de ce type d'évènement peut potentiellement attirer plusieurs
milliers de personnes et plusieurs dizaines de sound systems ;
Considérant que selon les éléments d'information disponibles et concordants issus des
services de renseignement et des réseaux sociaux, un rassemblement musical illégal non
déclaré est susceptible d'être organisé dans le département de la Dordogne entre le 8 août et
le 11 août 2025:
Considérant qu'en application des dispositions de l’article L. 211-5 du code de la sécurité
intérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès
du préfet du département, précisant le nombre prévisible de participants, ainsi que les
mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la
tranquillité publiques ;
Considérant qu'une rave-party sauvage les 14, 15 et 16 août 2021 a rassemblé plus de 1500
personnes à La Rochebeaucourt-et-Argentine (24340), pendant laquelle de nombreuses
infractions à la législation sur les stupéfiants et à la sécurité routière ont pu être constatées,
tandis que le propriétaire du terrain privé concerné a porté plainte contre les occupants
venus s'installer sans son autorisation ;
Considérant qu'une rave-party a été organisée le week-end des 21 et 22 août 2021 sur un
terrain privé situé sur la commune de Jayac (24590), sans l'autorisation du propriétaire du
terrain occupé, qui n’a pas pu se maintenir en raison de l'intervention rapide des forces de
sécurité intérieure ; :
Considérant qu'une rave-party a été organisée du 6 au 9 mai 2022 sur un terrain privé situé
sur la commune de Jumilhac-le-Grand (24630), sans autorisation du propriétaire du terrain
occupé, ayant généré un rassemblement de 3000 à 5000 personnes. À cette occasion, de
nombreuses infractions délictuelles (liées à la consommation d'alcool et de stupéfiants) et des
saisies importantes de matériel ont pu être constatées ;
Considérant qu'une rave-party a été organisée du 13 au 14 octobre 2023 sur la commune
d'Église-Neuve-d'Issac et a rassemblé plus de 2500 personnes ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public; que le
nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que les forces de
sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face, en termes de moyens, à une
telle manifestation, susceptible de s'installer sans autorisation préalable en divers points du
département ;
Considérant que dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation
de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la
tranquillité publics ;
Considérant que le rassemblement non déclaré de personnes dans les massifs forestiers ou en
proximité est de nature à augmenter fortement le risque d'incendie de forêts ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne,
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-08-06-00002 - AP-interdiction rassemblement festif-08082025 79 ARRÊTE :
4
Article 1”: La tenue de rassemblements festifs à caractère musical, autres que ceux
légalement déclarés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de la Dordogne
à compter du vendredi 8 août 2025 à 00h00 jusqu'au lundi 11 août 2025 à 12h00.
Article 2: Toutes les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux
dressés par les forces de l'ordre.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par le code
pénal et par l'article 23-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 9 du décret du 03 mai 2002
SUsvisés.
Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne, le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Dordogne, le colonel commandant le
groupement de gendarmerie de la Dordogne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services
de l'État de la Dordogne.
#
Périgyeux le 6 août 2025
Pour la'préfète et . r délégation,
le sous préfer direc! eur de cabinet
"
Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits:
ee un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de la Dordogne:
dd un recours hiérarchique, adressé à M. Le ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, Place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08;
d un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 Bordeaux ;
, le tribunal administratif peut être saisi par l'application "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée ou bien du deuxième mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-08-06-00002 - AP-interdiction rassemblement festif-08082025 80 Préfecture de la Dordogne - 24-2025-08-06-00002 - AP-interdiction rassemblement festif-08082025 81 Préfecture de la Dordogne
24-2025-08-06-00003
AP-interdiction transport matériel de son-08082025
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-08-06-00003 - AP-interdiction transport matériel de son-08082025 82 PRÉFÈTE Cabinet
DE LA . . Vo eu
DORDOGNE Direction des sécurités
Liberté
Patent Bureau sécurité publique
Arrêté
portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à
destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé
dans le département de la Dordogne
La préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 211-5 à L. 271-8, L. 211-165 et KR.
211-2 à R. 211-9;
Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2215;
Vu le code pénal ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Marin LASSALLE, sous-
préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;
Vu le décret du 06 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT, préfète du département de
la Dordogne ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation de véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes ;
- Vu l'arrêté du 25 novembre 2024 accordant délégation de signature à Monsieur Marin
LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;
Vu le règlement départemental pour la prévention de la pollution de l'air et des incendies de
forêts du 16 juin 2023;
Considérant le risque élevé de rassemblement musical illégal non déclaré dans le
département de la Dordogne pendant le week-end du 8 août 2025 au 11 août 2025;
Considérant que ce type d'évènement peut potentiellement attirer plusieurs milliers de
personnes et plusieurs dizaines de sound systems ;
Considérant que selon les éléments d'information disponibles et concordants issus des
services de renseignement et des réseaux sociaux, un rassemblement musical illégal non
déclaré est susceptible d'être organisé dans le département de la Dordogne entre le 8 août
2025 et le 11 août 2025;
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-08-06-00003 - AP-interdiction transport matériel de son-08082025 83 Considérant qu'en application des dispositions de l’article L. 211-5 du code de la sécurité
intérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès
du préfet du département, précisant le nombre prévisible de participants, ainsi que les
mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la
tranquillité publiques ;
Considérant qu'une rave-party sauvage les 14, 15 et 16 août 2021 a rassemblé plus de 1500
personnes à La Rochebeaucourt-et-Argentine (24340), pendant laquelle de nombreuses
infractions à la législation sur les stupéfiants et à la sécurité routière ont pu être constatées,
tandis que le propriétaire du terrain privé concerné a porté plainte contre les occupants
venus s'installer sans son autorisation ;
Considérant qu'une rave-party a été organisée le week-end des 21 et 22 août 2021 sur un
terrain privé situé sur la commune de Jayac (24590), sans l'autorisation du propriétaire du
terrain occupé, qui n'a pas pu se maintenir en raison de l'intervention rapide des forces de
sécurité intérieure ;
Considérant qu'une rave-party a été organisée du 6 au 9 mai 2022 sur un terrain privé situé
sur la commune de Jumilhac-le-Grand (24630), sans autorisation du propriétaire du terrain
occupé, ayant généré un rassemblement de 3000 à 5000 personnes. À cette occasion, de
nombreuses infractions délictuelles (liées à la consommation d'alcool et de stupéfiants) et des
saisies importantes de matériel ont pu être constatées ;
Considérant qu'une rave-party a été organisée du 13 au 14 octobre 2023 sur la commune
d'Église-Neuve-d'Issac et a rassemblé plus de 2500 personnes ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public: que le
nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que les forces de
sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face, en termes de moyens, à une
telle manifestation, susceptible de s'installer sans autorisation préalable en divers points du
département ;
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation
de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la
tranquillité publics;
Considérant que le rassemblement non déclaré de personnes dans les massifs forestiers ou en
proximité est de nature à augmenter fortement le risque d'incendie de forêts ;
Considérant la nécessité de prévenir les risques en matière de sécurité routière ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne,
ARRÊTE :
Article 1°: La circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical, notamment sonorisation, sound system,
amplificateurs et groupe électrogène, est interdite sur l'ensemble du territoire du
département de la Dordogne à compter du vendredi 8 août à 00h00 jusqu'au lundi 11 août à
12h00.
Article 2: Toutes les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux
dressés par les forces de l'ordre.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-08-06-00003 - AP-interdiction transport matériel de son-08082025 84 Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article
R. 2711-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de
sa confiscation par le tribunal.
Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne, le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Dordogne, le colonel commandant le
groupement de gendarmerie de la Dordogne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services
de l’État de la Dordogne.
Périgueux, le 6 août 2025
Pour la/préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits:
° un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de la Dordogne;
e un recours hiérarchique, adressé à M. Le ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, Place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08;
e un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 Bordeaux ;
® le tribunal administratif peut être saisi par l'application "Télérecours citoyens" accessible par le site internet wwwtelerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée ou bien du deuxième mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-08-06-00003 - AP-interdiction transport matériel de son-08082025 85