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Document publié le Vendredi 12 juillet 2024 par la commune de Matoury.
Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne,
ALAIRIP
DE
MATOURY
Guvine Frascice
DEPARTEMENT
Guyane
Cayenne
Matoury
Nombre de Conseillers en exercice : 39
De présents : 23
De votants : 32
OBJET :
APPROBATION DE LA
DECLARATION DE
PROJET JUSTIFIANT
L’INTERET GENERAL
DU PROJET TERCA
VALANT MISE EN
COMPATIBILITE N°2 DU
PLU DE MATOURY
Date de la convocation du Conseil
Municipal : 0$ Juillet 2024
COMMUNE DE MATOURY
EXTRAIT DE PROCES — VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 12 JUILLET 2024
DELIBERATION N° 33 / 07 /24/MAT/ SU PORTANT SUR
L’APPROBATION DE LA DÉCLARATION DE PROJET JUSTIFLANT
L’INTERET GENERAL DU PROJET TERCA
VALANT MISE EN COMPATIBILITE N°2 DU PLU DE MATOURY
L'an deux mille vingt-quatre, le douze Juillet, le Conseil Municipal de la Commune de Matoury étant assemblé en session ordinaire, dans la salle de Délibérations, après une première convocation légale sous la présidence de Monsieur Serge SMOCK, Maire.
Etaient présents :
Monsieur Serge SMOCK, Maire,
Madame Francesca FELIX, 1** Adjointe au Maire,
Monsieur Jean-Philippe CHAMBRIFER, 2°" Adjoint au Maire,
Madame Elainne JEAN, 3°" Adjointe au Maire,
Monsieur Yahya DAOUDI, 4°* Adjoint au Maire,
Madame Michèle ROBINSON, 5°" Adjointe au Maire,
Monsieur Yvens ST FLEUR, 6°" Adjoint au Maire,
Monsieur Franck VIEILLOT, 8°” Adjoint au Maire,
Madame Sandrine JACQUES GAÏL, 9°* Adjointe au Maire,
Monsieur Mécène FORTUNE, 10°" Adjoint au Maire,
Monsieur Daniel CASTOR, Conseiller Municipal,
Monsieur Teed GASPARD, Conseiller Municipal,
Madame Albanie CIPPE, Conseillère Municipale,
Monsieur Christian SAID, Conseiller Municipal,
Monsieur Didier SILIGHINI, Conseiller Municipal,
Madame Nélia POLIUS Conseillère Municipale,
Madame Daisy SORPS, Conseillère Municipal,
Madame Léa COLOMBINE, Conseillère Municipale,
Madame Ghislaine EDMUND, Conseillère Municipale,
Madame Juliette SAINT-CYR, Conseillère Municipale,
Madame Corine DIMANCHE, Conseillère Municipale,
Monsieur Michel DUBOUILLE, Conseiller Municipal,
Monsieur Hubert CONTOUT, Conseiller Municipal,
Madame Marie-Line LEUILLY Conseillère Municipale. VVNNVNVVYNNNNYVNNNNNN
NN
NN
NN
NN
Ont donné procuration :
> Madame Pierline SAINT-VICTOR, 11*"* Adjointe au Maire, à Monsieur Jean-Philippe CHAMBRIER,
> Madame Catherine BOSSOU MADELEINE, Conseillère Municipale, à Madame Nélia POLIUS,
> Madame Laurence JEAN-LOUIS, Conseillère Municipale, à Madame Corine DIMANCHE,
> Monsieur Benoiït ESTABLET, Conseiller Municipal, à Monsieur Yahya
DAOUDI,
> Monsieur André DIKAN, Conseiller Municipal, à Monsieur Serge
SMOCK,
> Monsieur Sainet SEANCE, Conseiller Municipal, à Madame Sandrine
JACQUES GAIL,
Accusé de réception en préfecture
973-219733078-20240712-33-07-24-MAT-SU-DE
Date de télétransmission : 24/07/2024
Date de réception préfecture : 24/07/2024 > Madame Muriel MARBOIS, Conseillère Municipale, à Monsieur
Franck VIEILLOT,
> Madame Danielle VOLTAT, Conseillère Municipale, à Monsieur Christian SAID,
> Madame Vanessa ALPHONSINE, Conseillère Municipale, à Monsieur Michel DUBOUILLE
Etaient absents :
Madame Francesca FELIX, 1**° Adjointe au Maire,
Madame Seedna DELAR, 7°" Adjointe au Maire,
Madame Pierline SAINT-VICTOR, 11°" Adjointe au Maire,
Madame Catherine BOSSOU MADELEINE, Conseillère Municipale, Madame Laurence JEAN-LOUIS, Conseillère Municipale,
Monsieur Benoit ESTABLET, Conseiller Municipal,
Monsieur André DIKAN, Conseiller Municipal,
Monsieur Sainet SEANCE, Conseiller Municipal,
Madame Muriel MARBOIS, Conseillère Municipale,
Madame Danielle VOLTAT, Conseillère Municipale,
Madame Vanessa ALPHONSINE, Conseillère Municipale,
Monsieur Jean-Marc AIMABLE, Conseiller Municipal,
Monsieur Gaby NOZILE, Conseiller Municipal,
Monsieur Mickael PICARD, Conseiller Municipal,
Madame Rose-Marie PIRIS-VILHENA, Conseillère Municipale,
Monsieur Olivier SAIMBERTILE, Conseiller Municipal
VVNVYVYNVNNNNNNNNNNN
Il a été procédé conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil, Monsieur Mécène FORTUNE, 10°" Adjoint au Maire, ayant obtenu la majorité des suffrages a été désigné pour remplir les fonctions qu'il a acceptées.
APPROBATION DE LA DECLARATION DE PROJET JUSTIFIANT L’INTERET GENERAL DU
PROJET TERCA VALANT MISE EN COMPATIBILITE N°2 DU PLU DE MATOURY
LE CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ l'exposé du Maire ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L153-54 et suivants, R153-15 et suivants, L300-1 et L300-6 ;
Vu le SAR de Guyane approuvé par décret en Conseil d’État en date du 06 juillet 2016 ;
Vu le SCOT de la CACL approuvé en date du 08 juillet 2022 ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme de Matoury approuvé par délibération du conseil municipal du 07 septembre 2005 ;
Vu la délibération prise le 13 septembre 2022 par le Conseil Municipal approuvant l’engagement de la procédure de déclaration de projet emportant la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme N°2 de Matoury, afin de réaliser un projet à vocation commerciale porté la société ABCHEE ;
Vu la délibération prise le 18 août 2023 par le Conseil municipal fixant les modalités de la concertation publique préalable ;
Accusé de réception en préfecture
973-219733078-20240712-33-07-24-MAT-SU-DE
Date de télétransmission : 24/07/2024
Date de réception préfecture : 24/07/2024 Vu la Décision n° 2022DKGUY3 de la MRAe en date du 29 novembre 2022, décidant de soumettre le dossier
à une évaluation environnementale ;
Vu l'avis délibéré n° 2023AGUY2 de la MRAe en date du 24 octobre 2023, avec copie du courrier d'accompagnement ;
Vu le mémoire en réponse à l'Avis de la MRAe par la commune de Matoury en date du 29 novembre 2023 ;
Vu la réunion d’examen conjointe des Personnes Publiques Associées (PPA) organisée le 05 décembre 2023, conformément à l’article L153-52 du Code de l’Urbanisme et son procès-verbal ;
Vu la décision en date du 28 novembre 2023 de Monsieur le Président du Tribunal administratif de Cayenne désignant Monsieur Martin MERYLL en qualité de commissaire enquêteur ;
Vu l'arrêté du O1 février 2024, puis l’arrêté rectificatif en date du 07 février 2024 soumettant à enquête publique le projet de DPMEC du PLU de Matoury, du 22 février 2024 au 22 mars puis prolongée au 08 avril 2024 ;
Vu les observations formulées par le public au cours de l’enquête publique ;
Vu le procès-verbal du commissaire enquêteur et le mémoire en réponse de la commune de Matoury ;
Vu le rapport et les conclusions du Rapport du Commissaire enquêteur, donnant un avis favorable ;
Vu les modifications apportées au dossier, notamment les éléments relatifs à l’Orientation d’ Aménagement et de Programmation (O.A.P.) et l’Etat Initial de l'Environnement ;
Considérant les raisons qui ont conduit la commune à engager une procédure de déclaration de projet d’intérêt général pour le projet de Terca justifiant la mise en compatibilité du PLU de Matoury et les modalités selon lesquelles la concertation avec la population a été mise en œuvre ;
Considérant les avis des PPA examinés en séance :
La commune de Matoury a apporté les éclairages suivants :
e Le principe de mixité fonctionnelle sera apprécié à l’échelle de la programmation de chaque secteur OIN. Ce qui signifie que le projet de logements à déployer sur les terrains limitrophes permettra d’atteindre l’objectif global de l’OIN N°6 ;
e La gestion hydraulique a été prise en compte dans le projet : criques, canaux, espaces inondables ;
e Une zone tampon avec le secteur NPNRU au Sud sera étudiée au stade du dépôt de permis d'aménager ;
e La Route du Centre se situe en dehors du périmètre de l’emprise du projet ;
e Une piste cyclable double est prévue sur l’emprise du projet. En outre, des connexions avec le parking du Family Plaza sont également prévues ;
Considérant les recommandations de la MRAE :
La principale recommandation de l’autorité environnementale porte sur la nécessité pour la commune de fournir le descriptif complet de l’'OAP (Orientation d'Aménagement et de Programmation) et d’établir clairement la répartition des responsabilités dans la restauration écologique de la crique Balata entre la commune et le porteur de projet ;
Accusé de réception en préfecture
973-219733078-20240712-33-07-24-MAT-SU-DE
Date de télétransmission : 24/07/2024
Date de réception préfecture : 24/07/2024 Par ailleurs, l’état initial pourra être complété par une liste complète et détaillée des inventaires effectués par
le bureau d’étude Biotope dans le cadre de l’étude d’impact de la rénovation urbaine des quartiers Kombo, Komou et Terca ;
Considérant que le projet revêt un caractère d’intérêt général en ce qu’il contribue d’une part à requalifier un site dégradé, et d’autre part répond aux objectifs économiques de la commune et de la CACL puisqu’il vient renforcer l’offre commerciale des enseignes situées à proximité, notamment Carrefour, Weldom, Intersport,
Family Plaza ;
Considérant que ce projet permettra la création de 300 emplois directs sur le site et plus de 2000 emplois indirects ;
Considérant que ce projet est prévu sur une emprise de 24 ha et que les constructions sont destinées à recevoir des commerces, bureaux, services ;
Considérant qu’une parcelle de 1 ha est réservée pour un équipement public de la commune de Matoury ;
Considérant que le projet se situe en continuité de la zone commerciale Terca et qu’il permet de compléter l’armature commerciale sur une polarité dynamique de la CAC ;
Considérant que ce projet se situe à proximité d’axes principaux de communication permettant ainsi une bonne desserte du secteur ;
Considérant les avis des PPA repris dans le procès-verbal d’examen conjoint des PPA figurant dans le dossier PLU ;
Considérant les conclusions du Commissaire enquêteur en date du 16 avril 2024 ;
Considérant les modifications apportées au dossier en vue de son approbation, tel qu’il a été transmis au Conseil Municipal de Matoury ;
Considérant que le dossier de mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme avec le projet soumis à enquête publique, tel qu’il est présenté au Conseil municipal, est prêt à être approuvé, conformément aux dispositions de l’article L153-17 du code de l’urbanisme ;
Considérant que la déclaration de projet emporte approbation des nouvelles dispositions du Plan Local d'urbanisme ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE à L’'UNANIMITE
Article I:
DE DECLARER d'intérêt général le projet d’aménagement à vocation économique du secteur Terca justifiant la mise en compatibilité du document d’urbanisme de la Commune de Matoury, telle qu’elle est annexée à cette délibération et tel qu’il a été soumis à l’enquête publique ;
Article 2 :
D’INDIQUER les formalités de publicité suivantes :
- Conformément aux dispositions des articles R.126-1 du code de l’environnement, R153-20 et R153- 21 du Code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie de Matoury. Mention de cet affichage sera, en outre, insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans
le département ;
Accusé de réception en préfecture
973-219733078-20240712-33-07-24-MAT-SU-DE
Date de télétransmission : 24/07/2024
Date de réception préfecture : 24/07/2024 - Conformément aux dispositions de l’article L.4141-1 (1) du CGCT, la présente délibération fera l’objet d'une publication sous forme électronique. ;
Chacune de ces formalités de publicité mentionnera le ou les lieux où le dossier d'intérêt général et de mise en compatibilité peut être consulté :
Article 3 :
DE PREVOIR, que conformément à l’article L153-23 du Code de l’urbanisme, la délibération valant mise en compatibilité du PLU de Matoury sera publiée sur le Géoportail de l'urbanisme ;
Article 4 :
DE DIRE, que la présente délibération deviendra exécutoire après l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées ci-dessus et sa transmission à Monsieur le Préfet de Guyane ;
Article 5:
DE PRECISER, que conformément aux dispositions de l’article L153-22 du Code de l’urbanisme, le PLU mis en compatibilité sera mis à disposition du public en mairie de Matoury aux jours et heures d’ouverture habituels :
Article 6 :
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces administratives, financières et juridiques afférentes à l'exécution de la présente délibération.
Pour extrait certifié conforme
Accusé de réception en préfecture
973-219733078-20240712-33-07-24-MAT-SU-DE
Date de télétransmission : 24/07/2024
Date de réception préfecture : 24/07/2024 SMOCK Serge - Maire
FELIX Francesca
CHAMBRIER Jean-Philippe
JEAN Elainne
DAOUDI Yahya
ROBINSON Anne Michèle
ST FLEUR Yvens
DELAR Seedna
VIEILLOT Franck
va nr À LL,
JACQUES GAÏL Sandrine
L'eA4
FORTUNE Mécène
SAINT-VICTOR Pierline
CASTOR Daniel
GASPARD Teed
CIPPE Albanie
SÉANCE Sainet
SAID Christian
SILIGHINI Didier
POLIUS Nélia
Accusé de réception en préfecture
973-219733078-20240712-33-07-24-MAT-SU-DE
Date de télétransmission : 24/07/2024
Date de réception préfecture : 24/07/2024 SORPS Daisy
PICARD Mickael
BOSSOU MADELEINE Catherine
DIKAN André
PIRIS-VILHENA Rose-Marie
NOZILE Gaby
VOLTAT Danielle
COLOMBINE Léa
EDMUND Ghislaine
SAIMBERTILE Olivier
MARBOIS Muriel
ESTABLET Benoit
SAINT-CYR Juliette
ALPHONSINE Vanessa
DIMANCHE Corine
DUBOUILLE Michel
JEAN-LOUIS Laurence
CONTOUT Hubert
AIMABLE Jean-Marc
LEUILLY Marie-Line
Accusé de réception en préfecture
973-219733078-20240712-33-07-24-MAT-SU-DE
Date de télétransmission : 24/07/2024
Date de réception préfecture : 24/07/2024 Pôle / Direction :
REPUBLIQUE l'RANCAISL
Affaires Générales
Liberté-Egalité-Fraternité
CONSEIL MUNICIPAL
DU 12 JUILLET 2024 Service :
URBANISME
RAPPORT N° 33 / 07 / 24 / MAT / SU
DÉPARTEMENT DE LA APPROBATION DE LA DECLARATION DE PROJET
GUYANE JUSTIFIANT L’INTERET GENERAL DU PROJET _— © édacteur : FRANCAISE TERCA VALANT MISE EN COMPATIBILITE N°2 a De LIE DU PLU DE MATOURY
Plan stratégique : C] Affaire courante :
Imputatonnancenc Intitulé de l'objectif stratégique (programme) : Fonctionnement : LC] : Aménagement du territoire Investissement : C] £ []
Sans objet :
Mesdames, Messieurs les Conseillers,
Chers Collègues,
La commune de Matoury a engagé une procédure de déclaration de projet valant mise en
compatibilité du PLU lors du Conseil Municipal du 13 septembre 2022 afin que puisse être
réalisé un projet d’aménagement commercial porté par la société ABCHEE dans le secteur TERCA.
Ce projet vise à requalifier un site dégradé et à renforcer l’offre commerciale de la commune, en cohérence avec les objectifs économiques de la Communauté d'Agglomération du Centre Littoral (CACL) et le Schéma d’Aménagement Territorial (SAR).
Ce projet est d’utilité publique en termes d’opportunité économique. En permettant l'installation de nouvelles sociétés, la création d’emplois, l’amélioration du Cadre de Vie en y intégrant des espaces verts, une piste cyclable et des aménagements paysagers, il améliorera le cadre de vie des citoyens.
Plusieurs grandes étapes ont jalonné le processus de mise en compatibilité du PLU pour la
réalisation de ce projet :
« Le 13 septembre 2022, le Conseil Municipal a approuvé l’engagement de la procédure
de déclaration de projet.
« Le 18 août 2023, le Conseil Municipal a fixé les modalités de la concertation publique
préalable.
CM DU 12/07/24 - Rapport n° 33/07/24/24 - SU
Accusé de réception en préfecture
973-219733078-20240712-33-07-24-MAT-SU-DE
Date de télétransmission : 24/07/2024
Date de réception préfecture : 24/07/2024 Des échanges ont eu lieu avec la Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe).
Le 05 décembre 2023, une réunion d’examen conjoint des Personnes Publiques Associées (PPA) a été organisée.
Le O1 février 2024, un arrêté a soumis le projet à une enquête publique, prolongée jusqu’au 08 avril 2024.
Fait à Matoury, le 05 juillet 2024
Pièces annexes :
Note de présentation du projet
Déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU
Plan Zone modifiée AUSS
Délibération n°21/05/2022/SU du 31 mai 2022 annulant la procédure n°6 de révision allégée du PLU et prescrivant la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU sur le secteur de Terca 2
Délibération n°58/09/22/MAT/SU du 13 septembre 2022 portant sur le lancement de la procédure de déclaration du projet emportant mise en compatibilité du PLU de Matoury — annule et remplace la délibération du 31/05//2022
n°03/05/22/MAT/SU
Délibération 34/06/23/MAT/SU du 18 août 2023 portant sur les modalités de concertation dans le cadre de la procédure de déclaration du projet valant mise en compatibilité du PLU de Matoury pour le projet commercial Terca
Correspondance de la Préfecture de Guyane référencée DATTE/STEC/AE/2023- 248 relative à la déclaration de projet valant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de Matoury pour le projet de création de la ZAE Terca
Décision n° 2022DKGU Y3 de la MRAe du 29 novembre 2022
Avis délibéré n° 2023AGU V2 de la MRAe du 24 octobre 2023
Mémoire en réponse à l'Avis de la MRAe par la commune de Matoury du 29 novembre 2023
Correspondance de MRAE en date du 24 octobre 2024 relative à l’avis de la MRAE sur la déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU de Matoury
Procès-verbal de la réunion d’examen conjoint des PPA du 05 décembre 2023 Arrêté du O1 février 2024 et arrêté rectificatif du 07 février 2024
Rapport et conclusions du Commissaire enquêteur (parties 1, 2 et 3 ; procès-verbal de synthèse)
Mémoire en réponse de la commune de Matoury suite au procès-verbal du commissaire enquêteur en date du 26 avril 2024
Bilan de la concertation publique
Dossier de concertation sur le projet commercial Secteur Terca
ND
CM DU 12/07/24 — Rapport n° 33/07/24/24 - SU
Accusé de réception en préfecture
973-219733078-20240712-33-07-24-MAT-SU-DE
Date de télétransmission : 24/07/2024
Date de réception préfecture : 24/07/2024 PROJET DE DÉLIBÉRATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ l’exposé du Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L153-54 et suivants, R153-15 et suivants, L300-1 et L300-6 ;
Vu le SAR de Guyane approuvé par décret en Conseil d’Etat en date du 06 juillet 2016 ;
Vu le SCOT de la CACL approuvé en date du 08 juillet 2022 ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme de Matoury approuvé par délibération du conseil municipal du 07 septembre 2005 ;
Vu la délibération prise le 13 septembre 2022 par le Conseil Municipal approuvant l’engagement de la procédure de déclaration de projet emportant la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme N°2 de Matoury, afin de réaliser un projet à vocation commerciale porté la société ABCHEE ;
Vu la délibération prise le 18 août 2023 par le Conseil municipal fixant les modalités de la concertation publique préalable ;
Vu la Décision n° 2022DKGUY3 de la MRAe en date du 29 novembre 2022, décidant de soumettre le dossier à une évaluation environnementale :
Vu l'avis délibéré n° 2023AGUY2 de la MRAe en date du 24 octobre 2023, avec copie du courrier d'accompagnement ;
Vu le mémoire en réponse à l'Avis de la MRAe par la commune de Matoury en date du 29 novembre 2023 ;
Vu la réunion d’examen conjoint des Personnes Publiques Associées (PPA) organisée le 05 décembre 2023, conformément à l’article L153-52 du Code de l’Urbanisme et son procès- verbal ;
Vu la décision en date du 28 novembre 2023 de Monsieur le Président du Tribunal administratif
de Cayenne désignant Monsieur Martin MERYLL en qualité de commissaire enquêteur,
Vu l'arrêté du O1 février 2024, puis l’arrêté rectificatif en date du 07 février 2024 soumettant à enquête publique le projet de DPMEC du PLU de Matoury, du 22 février 2024 au 22 mars puis prolongée au 08 avril 2024 ;
Vu les observations formulées par le public au cours de l’enquête publique ;
UD
CM DU 12/07/24 — Rapport n° 33/07/24/24 - SU
Accusé de réception en préfecture
973-219733078-20240712-33-07-24-MAT-SU-DE
Date de télétransmission : 24/07/2024
Date de réception préfecture : 24/07/2024 Vu le procès-verbal du commissaire enquêteur et le mémoire en réponse de la commune de Matoury ;
Vu le rapport et les conclusions du Rapport du Commissaire enquêteur, donnant un avis favorable ;
Vu les modifications apportées au dossier, notamment les éléments relatifs à l’Orientation d'Aménagement et de Programmation (O.A.P.) et l’Etat Initial de l’Environnement ;
Considérant les raisons qui ont conduit la commune à engager une procédure de déclaration de projet d’intérêt général pour le projet de Terca justifiant la mise en compatibilité du PLU de Matoury et les modalités selon lesquelles la concertation avec la population a été mise en œuvre.
Considérant les avis des PPA examinés en séance :
La commune de Matoury a apporté les éclairages suivants :
e Le principe de mixité fonctionnelle sera apprécié à l’échelle de la programmation de chaque secteur OIN. Ce qui signifie que le projet de logements à déployer sur les terrains limitrophes permettra d’atteindre l’objectif global de l'OIN N°6.
e La gestion hydraulique a été prise en compte dans le projet : criques, canaux, espaces inondables.
e Une zone tampon avec le secteur NPNRUÜ au Sud sera étudiée au stade du dépôt de permis d’aménager.
e La Route du Centre se situe en dehors du périmètre de l’emprise du projet.
e Une piste cyclable double est prévue sur l’emprise du projet. En outre, des connexions avec le parking du Family Plaza sont également prévues.
Considérant les recommandations de la MRAE :
La principale recommandation de l’autorité environnementale porte sur la nécessité pour la commune de fournir le descriptif complet de l’OAP (Orientation d'Aménagement et de Programmation) et d’établir clairement la répartition des responsabilités dans la restauration écologique de la crique Balata entre la commune et le porteur de projet. Par ailleurs, l’état initial pourra être complété par une liste complète et détaillée des inventaires effectués par le bureau d’étude Biotope dans le cadre de l’étude d’impact de la rénovation urbaine des quartiers Kombo, Komou et Terca.
Considérant que le projet revêt un caractère d’intérêt général en ce qu’il contribue d’une part à requalifier un site dégradé, et d’autre part répond aux objectifs économiques de la commune et de la CACL puisqu’il vient renforcer l’offre commerciale des enseignes situées à proximité, notamment Carrefour, Weldom, Intersport, Family Plaza ;
Considérant que ce projet permettra la création de 300 emplois directs sur le site et plus de 2000 emplois indirects ;
Considérant que ce projet est prévu sur une emprise de 24 ha et que les constructions sont destinées à recevoir des commerces, bureaux, services.
Considérant qu’une parcelle de 1 ha est réservée pour un équipement public de la commune de Matoury ;
+
CM DU 12/07/24 — Rapport n° 33/07/24/24 - SU
Accusé de réception en préfecture
973-219733078-20240712-33-07-24-MAT-SU-DE
Date de télétransmission : 24/07/2024
Date de réception préfecture : 24/07/2024 Considérant que le projet se situe en continuité de la zone commerciale Terca et qu’il permet de compléter l’armature commerciale sur une polarité dynamique de la CACL :
Considérant que ce projet se situe à proximité d’axes principaux de communication permettant ainsi une bonne desserte du secteur ;
Considérant les avis des PPA repris dans le procès-verbal d’examen conjoint des PPA figurant dans le dossier PLU ;:
Considérant les conclusions du Commissaire enquêteur en date du 16 avril 2024 ;
Considérant les modifications apportées au dossier en vue de son approbation, tel qu’il a été
transmis au Conseil Municipal de Matoury ;
Considérant que le dossier de mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme avec le projet soumis à enquête publique, tel qu’il est présenté au Conseil municipal, est prêt à être approuvé, conformément aux dispositions de l’article L153-17 du code de l’urbanisme ;
Considérant que la déclaration de projet emporte approbation des nouvelles dispositions du Plan Local d’urbanisme ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE par :
° Voix pour :
° Voix contre :
. Abstention(s) :
Article L:
DE DECLARER d'intérêt général le projet d’aménagement à vocation économique du secteur Terca justifiant la mise en compatibilité du document d’urbanisme de la Commune de Matoury,
telle qu’elle est annexée à cette délibération et tel qu’il a été soumis à l’enquête publique.
Article 2 :
D’INDIQUER les formalités de publicité suivantes :
- Conformément aux dispositions des articles R.126-1 du code de l’environnement, R153-20 et R153-21 du Code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un
affichage en mairie de Matoury. Mention de cet affichage sera, en outre, insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
- Conformément aux dispositions de l’article L.4141-1 (1) du CGCT, la présente
délibération fera l’objet d’une publication sous forme électronique.
Chacune de ces formalités de publicité mentionnera le ou les lieux où le dossier d’intérêt général
et de mise en compatibilité peut être consulté.
Article 3 :
DE PREVOIR, que conformément à l’article L153-23 du Code de l’urbanisme, la délibération valant mise en compatibilité du Matoury et le PLU mis en compatibilité seront publiés sur le Géoportail de l'urbanisme.
CA
CM DU 12/07/24 — Rapport n° 33/07/24/24 - SU
Accusé de réception en préfecture
973-219733078-20240712-33-07-24-MAT-SU-DE
Date de télétransmission : 24/07/2024
Date de réception préfecture : 24/07/2024 Article 4 :
DE DIRE, que la présente délibération deviendra exécutoire après l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées ci-dessus et sa transmission à Monsieur le Préfet de Guyane.
Article 5:
DE PRECISER, que conformément aux dispositions de l’article L153-22 du Code de l’urbanisme, le PLU mis en compatibilité sera mis à disposition du publie en mairie de Matoury aux jours et heures d’ouverture habituels.
Article 6 :
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces administratives, financières et juridiques afférentes à l’exécution de la présente délibération.
CM DU 12/07/24 — Rapport n° 33/07/24/24 - SU
Accusé de réception en préfecture
973-219733078-20240712-33-07-24-MAT-SU-DE
Date de télétransmission : 24/07/2024
Date de réception préfecture : 24/07/2024 PRÉFET
,
Direction
Générale
des
Territoires
et
de
la
Mer
DE
LA
RÉGION
GUYANE Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ
n°
portant
déclaration
de
projet
de
l'aménagement
du
secteur
OIN
n°8
«Sud
Bourg
Matoury»
et valant
mise
en
compatibilité
du
PLU
de
Matoury
Le
préfet
de
la
région
Guyane
Chevalier
de
la
légion
d'honneur
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
VU
le
code
de
l'urbanisme,
notamment
ses
articles
L.153-54,
L.300-6
et
R.153-17,
R.
153-20
et
R.153-21
;
VU
le
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L.122-4
et
L.123-1
;
VU
le
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
notamment
son
article
L.181-12
;
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le
code
de
justice
administrative,
notamment
ses
articles
R.421-1
à
R.421-5
;
VU
la
loi
n°46-451
du
19
mars
1946
érigeant
en
départements,
la
Guadeloupe,
la
Martinique,
la
Guyane
française
et
la
Réunion
;
VU
la
loi
n°2020-1379
du
14
novembre
2020
autorisant
la
prorogation
de
l'état
d'urgence
sanitaire
et
portant
diverses
mesures
de
gestion
de
la
crise
sanitaire
;
VU
le
décret
n°47-1018
du
7 juin
1947,
relatif
à
l'organisation
départementale
et
à
l'institution
préfectorale
dans
les
départements
de
la
Guadeloupe,
la
Martinique,
la
Guyane
française
et
la
Réunion
;
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements
;
VU
le
décret
n°2016-1736
du
14
décembre
2016
inscrivant
l'aménagement
des
principaux
pôles
urbains
de
Guyane
parmi
les
opérations
d'intérêt
national
mentionnées
à l'article
R.102-3
du
code
de
l'urbanisme;
VU
le
décret
n°2016-1865
du
23
décembre
2016
relatif
à
la
création
de
l'établissement
public
foncier
et
d'aménagement
de
la
Guyane
(EPFAG)
;
VU
le
décret
n°2019-894
du
28
août
2019
relatif
à
l'organisation
et
aux
missions
des
services
de
l'État
en
Guyane
;
VU
le
décret
du
25
novembre
2020
portant
nomination
de
M.
Thierry
QUEFFELEC,
préfet,
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guyane
;
VU
le
décret
du
15
septembre
2021
relatif
à
la
nomination
de
M.
Mathieu
GATINEAU,
sous-préfet
hors
classe,
en
qualité
de
secrétaire
général
des
services
de
l'État,
responsable
de
la
coordination
des
politiques
publiques,
auprès
du
préfet
de
la
région
Guyane
;
VU
les
décrets
n°2020-699
du
1°
juin
2021
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
à
la
gestion
de
la
sortie
de
crise
sanitaire
;
Page
1/4
Direction
Générale
Administration
-R03-2021-12-22-00001
- ArreteDPSudhoure
211222 VU
l'arrêté
n°R03-2020-05-14-004
du
14
mai
2020
portant
organisation
des
services
de
l'État
en
Guyane
;
VU
l'arrêté
n°R03-2020-12--31-001
du
31
décembre
2021
fixant
pour
l'année
2021
la
liste
des
supports
habilités
à
publier
les
annonces
judiciaires
et
légales
;
VU
le
contrat
d'intérêt
national
de
l'agglomération
du
Centre
Littoral
validé
le
7
juillet
2019
par
les
parties
prenantes
de
l'opération
d'intérêt
national
;
VU
le
plan
local
d'urbanisme
(PLU)
en
vigueur
de
la
commune
de
Matoury
;
VU
le
dossier
d'enquête
publique
relatif
à
la
déclaration
de
projet
valant
mise
en
compatibilité
du
PLU
de
Matoury,
constitué
par
les
services
de
l'État
en
Guyane
et
l'EPFAG
sur
le
fondement
de
l'article
L.300-6
du
code
de
l'urbanisme,
comprenant
notamment
:
-
les
pièces
du
dossier
de
déclaration
de
projet
(rapport
de
présentation,
rapport
de
mise
en
compatibilité
du
PLU,
étude
entrée
de
ville,
évaluation
environnementale)
;
- le
procès-verbal
du
19
avril
2021
de
l'examen
conjoint
du
6
avril
2021,
prévu
par
l'article
L.153-54
du
code
de
lurbanisme
:
-
l'avis
favorable
de
la
commission
départementale
de
la
préservation
des
espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers
(CDPENAF)
du
13
avril
2021
pour
la
déclaration
de
projet
emportant
mise
en
compatibilité
du
plan
local
d'urbanisme
(PLU)
de
Matoury
pour
l'aménagement
du
secteur
Sud
Bourg
de
la
commune
:
l'avis
de
l'autorité
environnementale
compétente
adopté
le
15
avril
2021
;
- le
mémoire
en
réponse
à
l'avis
de
l'autorité
environnementale
du
15
mai
2021
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°R03-2021-06-04-00004
portant
ouverture
de
l'enquête
publique
relative
à
la
déclaration
de
projet
(DP)
valant
mise
en
compatibilité
du
PLU
de
la
commune
de
Matoury
pour
l'aménagement
du
secteur
OIN
n°8
—
« Sud
Bourg
Matoury
» du
28
juin
2021
au
28
juillet
2021
;
VU
le
rapport,
les
conclusions
et
l'avis
favorable
du
commissaire
enquêteur
en
date
du
1%
septembre
2021
:
VU
le
dossier
de
déclaration
de
projet
dans
sa
version
de
septembre
2021,
modifié
à
l'issue
de
l'enquête
publique
pour
tenir
compte
des
avis
émis.
Les
modifications
sont
les
suivantes
:
-
modifications
de
la
présentation
formelle
du
rapport
pour
distinguer
le
rapport
de
présentation
des
pièces
opposables, - Suppression
d'un
accès
à la
RN2,
- enlèvement
de
toute
mention
du
projet
Hauts
Diocléas,
comme
sollicité
en
réunion
d'examen
conjoint,
- Précisions
sur
les
réseaux
d'eaux
et
d'assainissement,
- mention
d'un
axe
structurant
en
lieu
et
place
de
l'amorce
de
la
route
du
centre
VU
ia
délibération
n°74/11/21
du
10
novembre
2021
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Matoury
donnant
un
avis
favorable
à
la
déclaration
de
projet
emportant
mise
en
compatibilité
du
PLU
pour
l'aménagement
du
secteur
OIN
n°8
« Sud
Bourg
Matoury
» :
Considérant
que
le
projet
d'aménagement
du
secteur
OIN
n°8
—
« Sud
Bourg
Matoury
»
vise
à
développer
un
Considérant
que
les
ambitions
du
projet
et
sa
traduction
spatiale
sont
principalement
traduites
dans
l'orientation
d'aménagement
et
de
programmation
proposée
dans
la
déclaration
de
projet
;
Considérant
que
le
projet
d'aménagement
du
secteur
OIN
n°8
—
« Sud
Bourg
Matoury
»
répond
au
déficit
en
logements
de
la
commune
de
Matoury
en
proposant
des
typologies
et
des
formes
diversifiées
de
logements
adaptés
au
mode
d'habiter
de
la
commune
;
Considérant
que
d'après
le
PLU
en
Vigueur
sur
la
commune
de
Matoury,
le
secteur
de
l'OINS
Sud
Bourg
Matoury
est
majoritairement
classé
en
zone
MAU
ainsi
qu'en
zone
N,
eten
zone
NL2
:
Considérant
qu'au
regard
de
l'exposé
susvisé,
le
projet
présente
un
intérêt
général
et
qu'il
ÿ
a
donc
lieu
d'adapter
le
PLU
de
la
ville
de
Matoury
en
ouvrant
à
l'urbanisation
le
secteur
par
la
création
d'une
nouvelle
zone
Aubd,
en
adaptant
le
zonage
N
pour
permettre
l'amorce
d'une
voie
structurante,
et
en
créant
une
Orientation
Page
2/4
Direction
Générale
Administration
-RQ3-2021.12-22-00001
-ArreteDPSurihoure
211229 d'Aménagement
et
de
Programmation
(OAP)
propre
au
secteur
pour
permettre
la
construction
de
logements
et
de
polarités
économiques
;
SUR
proposition
du
directeur
général
des
territoires
et
de
la
mer
;
ARRÊTE
Article
1 - Déciaration
de
projet
Est
déclaré
d'intérêt
général
le
projet
d'aménagement,
situé
sur
le
secteur
OINS
« Sud
Bourg
»
de
Matoury
sur
une
emprise
d'environ
60
hectares,
qui
prévoit
:
*
la
création
d'environ
700
logements
pour
répondre
à
l'insuffisance
de
logements
sur
l'île
de
Cayenne,
«
a
revitalisation
de
la
commune
par
le
renforcement
de
l'offre
existante
en
équipements
(des
équipements
pour
la
petite
enfance,
un
groupe
scolaire,
espaces
sportifs
extérieurs,
espaces
associatifs.)
ainsi
que
des
commerces
et
services
divers,
°
la
préservation
des
corridors
et
réservoirs
écologiques
(crique
Morthium,
corridor
de
jonction
entre
le
Grand
Mont
Matoury
et
le
Mont
Parama,
et
la
zone
humide
de
l'Égyptienne),
°
_le
renforcement
et
la
création
des
polarités
vivantes
et
animées,
«le
désenciavement
du
secteur,
le
maillage,
et
la
diversification
des
mobilités
sur
le
territoire,
*
des
constructions
durables
et
pérennes
en
termes
d'architecture
et
de
choix
des
matériaux.
Article
2
—
Mise
en
compatibilité
des
documents
d'urbanisme
Le
présent
arrêté
de
projet
emporte
la
mise
en
compatibilité
du
plan
locai
d'urbanisme
de
la
commune
de
Matoury
conformément
au
dossier
de
déciaration
de
projet
dans
sa
version
de
septembre
2021
ci-annexé,
spécifiquement
le
sous
dossier
« mise
en
compatibilité
du
PLU
:OAP,
règlement
écrit
et
graphique
du
PLU
».
Article
3 -
Publicité
Le
présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
région
de
Guyane.
L'arrêté
est
affiché
pendant
un
mois
en
mairie
de
Matoury.
Mention
de
cet
affichage
est
insérée
en
version
numérique
dans
les
journaux
L'Apostille
et
Guyaweb,
diffusés
en
Guyane.
Le
présent
arrêté
et
son
annexe
pourront
être
consultés
:
- au
sein
des
locaux
des
services
de
l'État
en
Guyane,
*
à
la
Direction
générale
des
Territoires
et
de
la
Mer
- Service
urbanisme,
logement
et
aménagement
rue
du
vieux
port
—
97
306
Cayenne
Cedex;
*
à
la
Direction
Générale
de
l'Administration
des
services
de
l'État
en
Guyane
—
Direction
Juridique
et
Contentieux
(DJC)
—
Service
Administration
Générale
et
Procédures
Juridiques
—
Bâtiment
HEDER
-
RDC
- Rue
Elisa
ROBERTIN
—
97
306
Cayenne
Cedex,
- et
en
mairie
de
la
commune
de
Matoury,
1 Rue
Victor
Ceide
—
87
351
Matoury.
Article
4 — Diffusion
Le
présent
arrété
et son
annexe
sont
adressés
au
maire
de
la commune
de
Matoury,
L'EPFA
Guyane
transmettra
au
maire
de
la commune
de
Matoury
les
pièces
relatives
à
la
mise
en
compatibilité
du
plan
local
d'urbanisme
au
format
défini
par
le
Conseil
national
de
l'information
géographique
(CNIG).
Article
5 -
Entrée
en
vigueur
Le
présent
arrêté
produit
ses
effets
juridiques
dès
l'exécution
de
l'ensemble
des
formalités
de
publicité
mentionné
au
premier
alinéa
de
l'article
3,
la
date
à
prendre
en
compte
pour
l'affichage
étant
celle
du
premier
jour
où
il est effectué.
Article
6 - Voie
et délai
de
recours
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R.421-1
à
R.421-5
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Cayenne
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
Page
3/4
Direction
Générale
Administration
-R08-2091-12-22-00001
- ArreteNDPRudbhours
211222 Article
7 - Exécution
Le
secrétaire
général
des
services
de
l'État
en
Guyane,
le
directeur
général
des
territoires
et
de
la
mer,
le
directeur
général
de
l'administration,
le
maire
de
Matoury
et
le
directeur
de
l'EPFA
Guyane
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
À Cayenne,
le
?
2
[JFC.
2071
Page
4/4
Direction
Générale
Administration
- R03-2021-12-22-00001
- ArreteDPSudhours
211222
10 ALAIRIF
4
MATOURY
Gayrase Frisçare
COMMUNE DE MATOURY
EXTRAIT DE PROCES — VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 10 NOVEMBRE 2021
DELIBERATION N° 74 / I1 /21/SU PORTANT SUR
L'APPROBATION DE LA DECLARATION DE PROJET VALANT MISE EN COMPATIBILITE DU PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA COMMUNE DE MATOURY AVEC LA FUTURE OPERATION D'AMENAGEMENT DU SECTEUR OIN N° 08 MATOURY SUD BOURG
L'an deux mil vingt et un, le 10 novembre, le Conseil Municipal de la ARRONDISSEMENT Cayenne Commune de Matoury étant assemblé en session ordinaire, dans la salle de mm mn délibérations, après une première convocation légale sous la présidence de ne Monsieur Serge SMOCK, Maire.
CANTON
Matoury
Etaient présents :
>> Monsieur Serge SMOCK, Maire,
Nombre de Éonseillersenexercice: 39 * Madame Francesca FELIX, 1“ Adjointe,
De présents
De votants ! 32
OBJET :
ARRIVÉE
Transmis A...
APPROBATION DE LA
DECLARATION DE PROJET
VALANT MISE EN
COMPATIBILITE DU PLAN
LOCAL D'URBANISME DE LA
COMMUNE DE MATOURY AVEC
LA FUTURE OPERATION
D’AMENAGEMENT DU SECTEUR
OIN N° 08 MATOURY SUD
BOURG
Nota : Le Maire certifie que le compte
rendu de cette délibération sera affiché à la
porte de la Mairie : Le 18 novembre 2021
Date de la convocation du Conseil
Municipal : 22 octobre 2021
Le Maire
PRÉFECTURE DE LA GÜY. Monsieur Yahya DAOUDI, 4*"* Adjoint, AN
: 26BUREAU DU COURRIER
16 NOV. 2021
fadame Anne-Michèle ROBINSON, 5" Adjointe,
Madame Seedna DELAR, 7°" Adjointe,
Monsieur Franck VIEILLOT, 8** Adjoint,
fadame Sandrine JACQUES GAÏL, 9" Adjointe,
Madame Pierline SAINT-VICTOR, 11°" Adjointe,
> Monsieur Daniel CASTOR, Conseiller Municipal,
Madame Albanie CIPPE, Conseillère Municipale,
Monsieur Sainet SEANCE, Conseiller Municipal,
Monsieur Didier SILIGHINI, Conseiller Municipal,
Madame Nélia POLIUS Conseillère Municipale,
Madame Daisy SORPS, Conseillère Municipal,
Monsieur Mickael PICARD, Conseiller Municipal,
Madame Catherine BOSSOU MADELEINE, Conseillère Municipale,
Monsieur André DIKAN, Conseiller Municipal,
Madame Rose-Marie PIRIS-VILHENA, Conseillère Municipale,
Monsieur Gaby NOZILE, Conseiller Municipal,
Monsieur Robert VIVIES, Conseiller Municipal,
Madame Léa COLOMBINE Epse LEZIN, Conseillère Municipale,
Madame Ghislaine EDMUND, Conseillère Municipale,
Monsieur Olivier SAIMBERTILE, Conseiller Municipal,
Madame Muriel MARBOJÏIS, Conseillère Municipale,
Monsieur Arnaud JEAN-MARIE, Conseiller Municipal,
Monsieur Jean-Marc AIMABLE, Conseiller Municipal,
VYNYVYNNVN
VNNONONON
ON
OV
Etaient absents :
r Monsieur Jean-Philippe CHAMBRIFR, 2°" Adjoint, donne procuration à Seedna DELAR, 7°" Adjointe,
» Madame Elainne JEAN, 3°" Adjointe, donne procuration à
Monsieur Franck VIFILLOT, 8** Adjoint,
» Monsieur Yvens ST FLEUR, 6°" Adjoint
Fr Monsieur Mécène FORTUNE, 10" Adjoint,
Délibération n° 74/11/21/ SU — Point n° 08 > Monsieur Teed GASPARD, Conseiller Municipal, donne procuration à Didier SILIGHINI, Conseiller municipal,
> Madame Chantal BARTHELEMY, Conseillère Municipale, > Monsieur Benoit ESTABLET, Conseiller Municipal, donne procuration à Sandrine JACQUES GAIL, 9°" Adjointe,
Madame Juliette SAINT-CYR, Conseillère Municipale,
Monsieur Jean-Victor CASTOR, Conseiller Municipal,
Madame Corine DIMANCHE, Conseillère Municipale,
Monsieur Michel DUBOUILLE, Conseiller Municipal,
Madame Laurence JEAN-LOUIS, Conseillère Municipale,
Madame Marie-Line LEUILLY Conseillère Municipale, donne
procuration à Madame Francesca FELIX, 1** Adjointe
VVYNVNVYN
Y
Il a été procédé conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'une secrétaire pris au sein du Conseil, Madame Francesca FELIX, 1°“ Adjointe, ayant obtenu la majorité des suffrages a été désignée pour remplir les fonctions qu'elle a acceptées.
APPROBATION DE LA DECLARATION DE PROJET VALANT MISE EN COMPATIBILITE DU PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA COMMUNE DE MATOURY AVEC LA FUTURE OPERATION D’AMENAGEMENT DU SECTEUR OIN N° 08 MATOURY SUD BOURG
LE CONSEIL MUNICIPAL
OUÏ l'exposé du Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L 153-54 à L 153-S8 ainsi que L 300-1 et L 300-6 ;
Vu le dossier de déclaration de projet portant mise en compatibilité du PLU de Matoury dans le cadre de l’aménagement du secteur OIN 8 Matoury Sud Bourg à l’initiative de l’État, dans sa version de septembre 2021 :
- les pièces du dossier de déclaration de projet (rapport de présentation, rapport de mise en compatibilité du PLU, étude d’entrée de ville, évaluation environnementale) :
- le procès-verbal du 29 avril 2021 de l’examen conjoint du 6 avril 2021, prévu par l'article L.153-54 du code de l'urbanisme ;
- Favis favorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestier (CDPENAF) du 13 avril 2021 pour la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) de Matoury pour l’aménagement du secteur Sud Bourg de la commune ;
- l’avis délibéré n° 202FAGUYI adopté le 15 avril 2021 par la mission régionale d’autorité environnementale (MRAE) de Guyane ;
- Je mémoire en réponse à l'avis délibéré de la MRAE de Guyane du 15 mai 2021 :
Vu la décision n° E21000004/97 de Monsieur Le Président du Tribunal Administratif de la Guyane du 14 mai 2021, désignant le commissaire enquêteur chargé de l’enquête publique ;
Vu l'Arrêté Préfectoral du 4 juin 2021 soumettant à enquête publique le projet de mise en compatibilité du PLU de la Commune de Matoury avec le projet d’aménagement du secteur OIN n° 08 Sud Bourg de Matoury ;
Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 28 juin 2021 au 28 juillet 2021 inclus,
Délibération n° 74/11/21/ SU — Point n° US$ Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 1“ septembre affirmant l’intérêt général du projet d'aménagement du secteur OIN n° 08 Sud Bourg de Matoury et donnant un avis favorable à la mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme ;
Vu le courrier du Préfet au Maire de Matoury de saisine pour avis portant sur le dossier définitif de déclaration de projet
Considérant que l’OIN n° 08 Sud Bourg de Matoury revêt un caractère d’intérêt général en ce qu’il contribue à la structuration du centre bourg de Matoury et de son extension dans sa partie Sud; à sa redynamisation par l’activité commerciale, à l’amélioration de son maillage et à la production de logements dans un contexte de crise du logement en Guyane ;
Considérant que le dossier de mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme avec le projet soumis à enquête publique, tel qu’il est présenté au Conseil Municipal est prêt à être approuvé, conformément aux dispositions de l’article L 153-17 du Code de l'Urbanisme ;
Considérant que la déclaration de projet emporte approbation des nouvelles dispositions du Plan Local d'Urbanisme,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE A L’UNANIMITE,
D’EMETTRE UN AVIS FAVORABLE à la déclaration de projet valant mise en comptabilité du PLU de la commune de Matoury telle que présentée dans le dossier de déclaration de projet de l’'OIN n° 08 Sud Bourg de Matoury ;
D’ABROGER ET DE CLASSER SANS SUITE la déclaration de projet engagée pour le secteur des Mélodies de Morthium
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces administratives, juridiques et comptables afférents à l'exécution de la présente délibération ;
Pour extrait certifié conforme
Délibération n° 74/11/21/ SU— Point n° 08 SMOCK Serge - Maire
FELIX Francesca
CHAMBRIER Jean-Philippe
JEAN Elainne 7
SAINT-VICTOR Pierline
CASTOR Daniel
TT
GASPARD Teed ur
CIPPE Albanie ee
/
SÉANCE Sainet
BARTHÉLEMY épouse LIE KON WAH Chantal
SILIGHINI Didier
POLIUS Nélia
Délibération n° 74/11/21 / SU — Point n° 08
7 ï
ï & ET V, in —<”
DAOUDI Yal : =
Le À ) _Ss
ROBINSON Anne Michèle
ST FLEUR Yvens
PRÉ JYANE
DELAR Seedna Î BUREAU DU COURRIER 1
T6 NOV, 2021
VIEILLOT Franck
ARRIVÉE| D \
- SINIS À iissssosscoserensesepohossocenonees JACQUES GAIL Sandrine
+—
FORTUNE Mécène | SORPS Daisy
PICARD Mickael
BOSSOU MADELEINE Catherine
DIKAN André
PIRIS-VILHENA Rose-Marie
NOZILE Gaby
VIVIES Robert
COLOMBINE Léa Epse LEZIN
EDMUND Ghislaine
SAIMBERTILE Olivier
MARBOIS Muriel
ESTABLET Benoit OR
SAINT-CYR Juliette PECTURE DE LA GUYANE) BUREAU DU COURRIER |
CASTOR Jean-Victor [Te NOV. m1 |
ARRIVÉE
DIMANCHE Corine Transniis A.
DUBOUILLE Michel
JEAN-LOUIS Laurence
=
JEAN-MARIE Arnaud
AIMABLE Jean-Marc
LEUILLY Marie-Line
Délibération n° 74/11/21/ SU — Point n° 08 REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté-Egalité-Fraternité
CONSEIL MUNICIPAL
du 10 novembre 2021
RAPPORT N° 08-2021/MAT/SU
Pôle / Direction :
Affaires Générales
Service :
Service Urbanisme
PPS APPROBATION DE LA DECLARATION DE PROJET
Se VALANT MISE EN COMPATIBILITE DU PLAN
. LOCAL D'URBANISME DE LA COMMUNE DE Rédacteur :
MATOURY AVEC LA FUTURE OPERATION Cyril DE FALCO D’AMENAGEMENT DU SECTEUR OIN N° 08
MATOURY SUD BOURG
Affaire courante : | ] Plan stratégique : |]
Imputation financière :
Fonctionnement :
Investissement :
Intitulé de l’objectif stratégique (programme) :
C1 C1 |
ÉFECTUR
REUREAU DU COURRIER
|
46 NOV. 2021 |
— ARRIVÉE
Transtis A.
Mesdames, Messieurs les Conseillers,
Chers Collègues,
Dans le cadre de l’Opération d’Intérêt National (OIN), L'Etat avec l’appui de l’Établissement public Foncier et d’ Aménagement de la Guyane (EPFAG), a initié une déclaration de projet, pour permettre l’ouverture à l’urbanisation du secteur OIN n°8 Sud Bourg de Matoury permettant de répondre aux besoins en logements, en équipements et en services de la commune de Matoury. Conformément aux dispositions de l’article L300-6 du Code de l'Urbanisme, lorsque les dispositions du PLU ne permettent pas la réalisation d’une opération reconnue d’intérêt général, elles peuvent être revues afin d’être mises en comptabilité avec l'opération.
Le secteur de l’OIN Sud Bourg de Matoury est classé majoritairement en zone HAU au PLU, qui concerne les secteurs naturels destinés à être ouverts à l’urbanisation ou des secteurs dont l’absence ou l’insuffisance d'équipements ou de réseaux suppose une redéfinition d’ensemble en termes d'aménagement et d’organisation.
CM du 10/11/2021 — Rapport n° 08/11/21/ SU Ce secteur représente une surface totale de 60ha, situé dans le prolongement du centre-bourg de la commune, pour lequel la programmation urbaine à terme prévoit :
° le maintien des continuités écologiques par la préservation du corridor écologique R8 (36) de jonction entre le Grand Mont Matoury et la zone humide du Paramana ; . la création d’environ 700 logements, pour répondre aux besoins de la population ; * le renforcement de l’offre existante en équipements et services (des équipements pour la petite enfance, un groupe scolaire de 6 classes de maternelles et de 10 classes élémentaires, espaces sportifs en extérieurs, ..….) ;
. un encadrement de l’urbanisation pour créer des polarités vivantes et animées ; . le désenclavement du secteur par un maillage et la diversification des mobilités ; ° des constructions durables en termes d’architecture et de choix des matériaux.
Ainsi, il contribuera à la structuration du centre bourg et à son extension dans sa partie Sud.
Afin que le P.L.U puisse être compatible au projet porté par l’OIN n°8, il convient d’ouvrir à l’urbanisation une partie de la zone [AU IL est donc proposé de créer un nouveau zonage appelé AUbd, pour le secteur concerné par l’opération.
La modification de zonage réglementaire vise d’une part à reconfigurer la zone N existante avec l’intégration du corridor écologique R8 (CE36) du SCOT arrêté par la CACL afin de préserver les enjeux environnementaux du secteur ; d’autre part à introduire un nouveau zonage AUbd permettant de contrôler et de poursuivre la mixité urbaine engagée par le zonage AUb.
La zone AUbd interdit les activités industrielles, les constructions destinées à l’exploitation agricole et forestières et plus largement toutes les constructions ou installations incompatibles avec la sécurité, la salubrité, la commodité ou le caractère paisible de voisinage. En revanche, elle autorise les constructions à usage de commerce, de bureau, d’hébergement hôtelier, d'activité artisanale, ou d'équipement d'intérêt public et collectif.
Le dossier de déclaration de projet a fait l’objet d’un avis des Personnes Publiques Associées (P.P.A.) lors de la réunion d’examen conjoint du 6 avril 2021.
Lors de cette réunion, la Commune de Matoury a rappelé son accord sur le principe d'aménagement de ce secteur, le périmètre de l’OIN n° 08 est néanmoins plus vaste que le périmètre initial. En effet, une procédure de déclaration de projet à l’initiative de la Ville de Matoury avait été entamée en vue d’ouvrir à l’urbanisation pour la réalisation du Lotissement Les Mélodies de Morthium. Cette procédure a été annulée et classée sans suite afin d’encadrer l’urbanisation de l’ensemble du secteur OIN n° 08.
Concernant le maillage routier parallèle à la Route Nationale n° 02, la CTG a émis le souhait que le calibrage de la voie permette de préserver le fonctionnement du corridor et a souligné le caractère essentiel de la création d’une connexion au carrefour califourchon.
A l’issue de la réunion d’examen conjoint des P.P.A, il a été émis un avis favorable à la mise en compatibilité du P.L.U. de la commune de Matoury avec la future opération d'aménagement du secteur OIN n° 08 Sud Bourg de Matoury.
Par la suite, le dossier a été soumis à enquête publique.
CM du 10/11/2021 — Rapport n° 08/11/21 - S.U Ainsi, par courrier daté du 10 mai 2021, Madame la Directrice de la Direction Juridique et du Contentieux de la DGTM a saisi le Président du Tribunal Administratif de la Guyane en vue de la désignation d’un commissaire enquêteur. Par la décision n° E21000004/97 du 14 mai 2021, Monsieur Jean-Pierre MONTOCCHIO a été nommé en qualité de commissaire enquêteur. L’arrêté préfectoral R03-2021-06-04-00004 daté du 4 juin 2021 a soumis le dossier à enquête publique qui s’est déroulée du lundi 28 juin 2021 au mercredi 28 juillet 2021. L'avis d'enquête publique a été mentionné dans 2 journaux d’annonces légales officiant sur le territoire, cela au moins quinze (15) jours avant et dans les huit (8) jours suivants l’ouverture de l’enquête publique :
Guyaweb, une parution le 11 juin 2021,
La Postille, une parution le 11 juin 2021,
Un arrêté modificatif R03-2021-06-21-000001, modifiant les horaires de la mairie de Matoury durant la période estivale, a été établi le 21 juin 2021.
Guyaweb, parution le 23 juin 2021/ 2% parution le 02 juillet 2021.
La Postille, parution le 25 juin 2021/ 2% parution le 02 juillet 2021
Enfin, conformément aux modalités de concertation prévues dans l’arrêté R03-2021-06-04- 00004 daté du 4 juin 2021, la procédure de mise en compatibilité du P.L.U et l’Orientation d’Aménager programmée (OAP) du secteur OIN n° 08 Sud Bourg de Matoury ont fait l’objet d'une présentation au Public. Un communiqué de presse produit par les services de la préfecture et spécifique à cette réunion, a été envoyé à plusieurs médias locaux, en appui du dispositif de communication déjà existant afin d’informer le public de la tenue d’une réunion de concertation publique le jeudi 15 juillet, de 17h à 19h à la maison des Arts Martiaux Lucie DECOSSE, située à l’Esplanade des sports. De plus le dossier de déclaration de projet et ses pièces annexes (rapport de présentation, rapport de mise en compatibilité du PLU, étude d'entrée de ville, évaluation environnementale, procès-verbal du 29 avril 2021 de l'examen conjoint du 6 avril 2021, l'avis favorable de la CDPENAF, l'avis délibéré n°2021 AGUY1I adopté le 15 avril 2021 par la MRAE de Guyane, le mémoire en réponse à l'avis délibéré de la MRAE de Guyane du 15 mai 2021) ont été tenus à la disposition du Public pour consultation, lors des permanences en présentielle du commissaire enquêteur et tout au long de la procédure sur le site internet :
http://secteuroin-n8-matourysudbourg.enquettepublique.net.
À l'issue de l’enquête publique, une note, en réponse aux observations émises a été transmise au commissaire enquêteur le 30 août 2021 précisant les modifications qui seraient apportées dans le dossier final. A noter que le public n’a quant à lui formulé aucune observation.
Le commissaire enquêteur a transmis son rapport et ses conclusions le 07 septembre 2021. Ce dernier, tenant compte de l’avis favorable des P.P.A. et de l’autorité environnementale, a affirmé l'intérêt général du projet d'aménagement sur le secteur OIN n° 08 — Matoury Sud Bourg et a émis un avis favorable à la mise en compatibilité du PLU avec réserve d’une bonne coordination entre l’aménagement du secteur OIN n° 08 et l’aménagement de la future voie structurante du quartier.
PRÉFECTURE LE APE] Faità Mat ury gle 84 oc axtibré 20 HER
CM du 10/11/2021 — Rapport n° 08/11/21 - SU PROJET DE DÉLIBÉRATION
LE CONSEIL MUNICIPAL
OUÏ l'exposé du Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L 153-54 à L 153-5S8 ainsi que L 300-1 et L 300-6 ;
Vu le dossier de déclaration de projet portant mise en compatibilité du PLU de Matoury dans lc cadre de l’aménagement du secteur OIN 8 Matoury Sud Bourg à l’imtiative de l’Etat, dans sa version de septembre 2021 :
- les pièces du dossier de déclaration de projet (rapport de présentation, rapport de mise en compatibilité du PLU, étude d’entrée de ville, évaluation environnementale) ; - le procès-verbal du 29 avril 2021 de l’examen conjoint du 6 avril 2021, prévu par l’article L.153-54 du code de l’urbanisme ;
- l'avis favorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestier (CDPENAF) du 13 avril 2021 pour la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme (PLU) de Matoury pour l’aménagement du secteur Sud Bourg de la commune ;
- l’avis délibéré n° 2021AGUY1 adopté le 15 avril 2021 par la mission régionale d’autorité environnementale (MRAE) de Guyane ;
- le mémoire en réponse à l’avis délibéré de la MRAE de Guyane du 15 mai 2021 ;
Vu la décision n° E21000004/97 de Monsieur Le Président du Tribunal Administratif de la Guyane du 14 mai 2021, désignant le commissaire enquêteur chargé de l’enquête publique ;
Vu l’Arrêté Préfectoral du 4 juin 2021 soumettant à enquête publique le projet de mise en compatibilité du PLU de la Commune de Matoury avec le projet d’aménagement du secteur OIN n° 08 Sud Bourg de Matoury ;
Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 28 juin 2021 au 28 juillet 2021 inclus,
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 1% septembre affirmant l’intérêt général du projet d’aménagement du secteur OIN n° 08 Sud Bourg de Matoury et donnant un avis favorable à la mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme ;
Vu le courrier du Préfet au Maire de Matoury de saisine pour avis portant sur le dossier définitif de déclaration de projet
CM du 10/11/2021 — Rapport n° 08/11/21 — S.U CONSIDERANT que l’OIN n° 08 Sud Bourg de Matoury revêt un caractère d’intérêt général en ce qu’il contribue à la structuration du centre bourg de Matoury et de son extension dans sa partie Sud; à sa redynamisation par l’activité commerciale, à l’amélioration de son maillage et à la production de logements dans un contexte de crise du logement en Guyane ;
CONSIDERANT que le dossier de mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme avec le projet soumis à enquête publique, tel qu’il est présenté au Conseil Municipal est prêt à être approuvé, conformément aux dispositions de l’article L 153-17 du Code de l’Urbanisme ;
CONSIDERANT que la déclaration de projet emporte approbation des nouvelles dispositions
du Plan Local d'Urbanisme,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE PAR :
- Voix pour :
- Voix contre :
- Abstention (s) :
D’EMETTRE UN AVIS FAVORABLE à la déclaration de projet valant mise en comptabilité du PLU de la commune de Matoury telle que présentée dans le dossier de déclaration de projet de l’OIN n° 08 Sud Bourg de Matoury ;
D’ABROGER ET DE CLASSER SANS SUITE la déclaration de projet engagée pour le
secteur des Mélodies de Morthium
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces administratives, juridiques et comptables afférents à l'exécution de la présente délibération ;
Pour extrait certifié conforme
CM du 10/11/2021 — Rapport n° 08/11/21 — S.U EPFA GUYAN
Commune de Matoury
OIN 8 — Sud Bourg Matoury
OIN 6,
Sud-Bourg
Matoury
(o10] nf
Va Li
Dossier de mise en compatibilité du PLU — Règlement graphique du PLU
10 septembre 2021 MAIRIE
DE
MATOURY
Guyane
Française
N°
81
/2022/MAT/SU
CERTIFICAT
D’AFFICHAGE
Le
Maire
de
la Commune
de
Matoury
Certifie
que
l'ARRÊTÉ
N°
R0O3-2021-12-22-00001
portant
déclaration
de
projet
de
l'aménagement
du
secteur
OIN
n°8
« Sud
Bourg
Matoury
»
et
valant
mise
en
compatibilité
du
PLU
de
Matoury,
a été
affiché
aux
portes
de
la
Mairie
sur
le territoire
de
la
commune
de
Matoury.
Le
dossier
de
déclaration
de
projet
(rapport
de
présentation,
rapport
de
mise
en
compatibilité
du
PLU,
étude
entrée
de
ville,
évaluation
environnementale)
a
été
tenu
à
la
disposition
du
public
au
sein
des
locaux
de
l'Hôtel
de
Ville
du
21
Janvier
2022
au
21
Février
2022.
Fait
à
Matoury,
le
24
Février
2022
Hôtel
de
Ville
: 1,
rue
Victor
Céïde
- BP
59
- 97351
Matoury
Tél.
19
(594)
35.32.32
- Télécopie
: 35.32.75 d'Aménagement et de Programmation (OAP) propre au secteur pour permettre la construction de logements et de polarités économiques ;
SUR proposition du directeur général des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1 - Déciaration de projet
| Est déclaré d'intérêt général le projet d'aménagement, situé sur le secteur OINS « Sud Bourg » de Matoury sur une emprise d'environ 60 hectares, qui prévoit :
° la création d'environ 700 logements pour répondre à l'insuffisance de logements sur l'île de Cayenne,
« a revitalisation de la commune par le renforcement de l'offre existante en équipements (des
équipements pour la petite enfance, un groupe scolaire, espaces sportifs extérieurs, espaces associatifs.) ainsi que des commerces et services divers,
° la préservation des corridors et réservoirs écologiques (crique Morthium, corridor de jonction entre le Grand Mont Matoury et le Mont Parama, et la zone humide de l'Égyptienne),
° _le renforcement et la création des polarités vivantes et animées,
le désenciavement du secteur, le maillage, et la diversification des mobilités sur le territoire, + des constructions durables et pérennes en termes d'architecture et de choix des matériaux.
Article 2 — Mise en compatibilité des documents d'urbanisme
Le présent arrêté de projet emporte la mise en compatibilité du plan locai d'urbanisme de la commune de Matoury conformément au dossier de déciaration de projet dans sa version de septembre 2021 ci-annexé, spécifiquement le sous dossier « mise en compatibilité du PLU : OAP, règlement écrit et graphique du PLU ».
Article 3 - Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région de Guyane. L'arrêté est affiché pendant un mois en mairie de Matoury. Mention de cet affichage est insérée en version numérique dans les journaux L'Apostille et Guyaweb, diffusés en Guyane.
Le présent arrêté et son annexe pourront être consultés :
- au sein des locaux des services de l'État en Guyane,
* à la Direction générale des Territoires et de la Mer - Service urbanisme, logement et aménagement rue du vieux port — 97 306 Cayenne Cedex;
* à la Direction Générale de l'Administration des services de l'État en Guyane — Direction Juridique et Contentieux (DIC) — Service Administration Générale et Procédures Juridiques — Bâtiment HEDER - RDC - Rue Elisa ROBERTIN — 97 306 Cayenne Cedex,
- et en mairie de la commune de Matoury, 1 Rue Victor Ceide — 87 351 Matoury.
Article 4 — Diffusion
Le présent arrété et son annexe sont adressés au maire de la commune de Matoury, L'EPFA Guyane transmettra au maire de la commune de Matoury les pièces relatives à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme au format défini par le Conseil national de l'information géographique (CNIG).
Article 5 - Entrée en vigueur
Le présent arrêté produit ses effets juridiques dès l'exécution de l'ensemble des formalités de publicité mentionné au premier alinéa de l'article 3, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué.
Article 6 - Voie et délai de recours
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cayenne dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Page 3/4
Direction Générale Administration - R08-2091-12-22-00001 - ArreteDPRudbhours 211222 Article 7 - Exécution
Le secrétaire général des services de l'État en Guyane, le directeur général des territoires et de la mer, le directeur général de l'administration, le maire de Matoury et le directeur
de l'EPFA Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
À Cayenne, le 7 ? DEC. 2021
Page 4/4
Direction Générale Administration - R03-2021-12-22-00001 - ArreteDPSudhours 211222 1 ŒE
L|
Direction
Générale
de
l'Administration
PRÉFET DE
LA
RÉGION
GUYANE Liberté Égalité Fraternité
Direction
du
Juridique
et du
Contentieux
Service
Administration
générale
et
ARRETE
préfectoral
n°
R03-2021-08-10-00001
Procédures
juridiques
Déclarant
d'utilité
publique
le
projet
de
construction
du
nouveau
pont
du
Larivot
- doublement
du
franchissement
de
la
rivière
de
Cayenne
-
sur
le
territoire
des
communes
de
Matoury
et
de
Macouria,
et
valant
mise
en
compatibilité
du
plan
local
d’urbanisme
des
communes
de
Matoury
et
de
Macouria
Le
préfet
de
la
région
Guyane
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
VU
le
code
de
l’expropriation
pour
cause
d'utilité
publique,
notamment
ses
articles
L.1,
L.110-1,
L.122-1
alinéa
4,
L.131-1,
R.112-4
et
R.131-1
à
R.132-4;
VU
le
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L.122-1
et
suivants,
L.123-1
et
suivants,
L.181-9
et
suivants,
L.214-1
à
L.214-6,
L.411-1
et
suivants,
R.123-1
et
suivants,
R.122-2,
et
R.181-36
à
R.181-38
;
VU
le
code
de
l'urbanisme,
notamment
ses
articles
L.153-54
à
L.153-59,
R.153-13
à
R.153-14
et
R.153-20
à
R.153-22
;
VU
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
et
notamment
son
article
L.1112-2
;
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
la
loi
n°46-451
du
19
mars
1946
tendant
au
classement
comme
départements
français
de
la
Guadeloupe,
de
la
Martinique,
de
la
Réunion
et
de
la
Guyane
française
;
VU
la
loi
n°2020-1379
du
14
novembre
2020
autorisant
la
prorogation
de
l'état
d'urgence
sanitaire
et
portant
diverses
mesures
de
gestion
de
la
crise
sanitaire
;
VU
le
décret
n°47-1018
du
7
juin
1947
relatif
à
l'organisation
départementale
et
à
l'institution
préfectorale
dans
les
départements
de
la
Guadeloupe,
de
la
Guyane
française,
de
la
Martinique
et
de
la
Réunion
;
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
n°2016-1736
du
14
décembre
2016
inscrivant
l'aménagement
des
principaux
pôles
urbains
de
Guyane
parmi
les
opérations
d'intérêt
national
(OIN)
mentionnées
à
l'article
R.102-3
du
code
de
l'urbanisme
;
VU
le
décret
n°2019-894
du
28
août
2019
relatif
à
l'organisation
et
aux
missions
des
services
de
l'État
en
Guyane
;
VU
le
décret
du
25
novembre
2020
portant
nomination
de
M.
Thierry
QUEFFELEC,
préfet,
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guyane,
préfet
de
Guyane
;
VU
le
décret
du
1°
janvier
2020
relatif
à
la
nomination
de
M.
Paul-Marie
CLAUDON,
sous-préfet
hors
classe, en
qualité
de
secrétaire
général
des
services
de
l'État,
responsable
de
la
coordination
des
politiques
publiques,
auprès
du
préfet
de
la
région
Guyane
;
VU
le
décret
n°2021-699
du
1er
juin
2021
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
à
la
gestion
de
la
sortie
de
crise
sanitaire
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°R03-2020-05-14-004
du
14
mai
2020
portant
organisation
des
services
de
l'État
en
Guyane
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°R03-2020-12-31-001
du
31
décembre
2020
fixant
pour
l’année
2021
la
liste
des
journaux
habilités
à
publier
les
annonces
judiciaires
et
légales
pour
le
département
de
la
Guyane
;
VU
le
plan
local
d'urbanisme
(PLU)
de
la
commune
de
Matoury
;
VU
le
plan
local
d'urbanisme
(PLU)
de
la
commune
de
Macouria
;
VU
le
plan
d'actions
du
plan
global
des
transports
et déplacements
de
Guyane
(PGTD)
du
22
février
2013;
VU
la
concertation
publique
portant
sur
l'aménagement
de
la
RN1
entre
l'échangeur
de
Balata
et
le
carrefour
de
la
RD51,
comprenant
le
nouveau
pont
du
Larivot
du
49
février
au
31
mars
2018,
la
publication
du
bilan
par
le
maître
d'ouvrage
de
la
concertation
le
20
décembre
2018,
et
la
présentation
du
bilan
de
cette
concertation
aux
élus
le
12
février
2019
;
VU
le
contrat
plan
État-région
(CPER)
de
Guyane
2015-2018
et
l'avenant
du
26
juillet
2017
introduisant
le
projet
du
doubiement
du
pont
du
Larivot
;
VU
le
plan
d'urgence
pour
la
Guyane
(PUG)
arrêté
par
le
conseil
des
ministres
le
5
avril
2017
joint
à
l'Accord
de
la
Guyane
du
21
avril
2017
- Protocole
« Pou
Lagwiyann
dékolé
» ;
VU
le
contrat
de
convergence
et
de
transformation
pour
la
Guyane
(CCTG)
2019-2022
prévoyant
le
doublement
du
pont
du
Larivot,
par
la
réalisation
d'un
ouvrage
dans
le
cadre
d’un
renforcement
des
infrastructures
portant
sur
la
liaison
Est/Ouest
assurant
la
pérennité
du
réseau
en
l'absence
de
voie
de
substitution,
qui
doit
porter
2
voies
de
circulation
dans
le
sens
Cayenne/Kourou
et
une
voie
verte
à
double
sens
pour
les
modes
actifs
;
VU
le
courrier
de
la
direction
générale
des
territoires
et
de
la
mer
(DGTM)
-
service
infrastructures
et
transports
-
du
20
mai
2020
demandant
au
préfet
de
la
Guyane
l'organisation
d'une
enquête
publique
conjointe
sur
la
demande
d'autorisation
environnementale
unique
(AEU),
la
demande
de
déclaration
d'utilité
publique
(DUP)}
et
la
mise
en
compatibilité
des
plans
locaux
d'urbanisme
des
communes
de
Matoury
et
de
Macouria
;
VU
le
dossier
d'enquête
publique
et
d'enquête
parcellaire,
constitué
par
la
direction
générale
des
territoires
et
de
la
mer
(DGTM),
maître
d'ouvrage
pour
le
compte
de
l'État,
en
juillet
2020
et
en
décembre
2020,
relatif
à
la
demande
d'autorisation
environnementale
unique
(AEU)
comprenant
notamment
une
étude
d'impact,
et
à
la
demande
d'utilité
publique
du
projet
valant
mise
en
compatibilité
des
PLU
de
Macouria
et
de
Matoury,
pour
le
projet
du
nouveau
pont
du
Larivot,
déclaré
complet
le
14
août
2020
et
régulier
le
14
décembre
2020
;
VU
l'absence
d'observations
émises
par
les
maires
des
communes
de
Macouria,
de
Matoury
et
de
Montsinéry-Tonnégrande
et
par
le
président
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Centre
Littoral
suite
à
leur
saisine
en
août
2020
sur
le
fondement
de
l’article
L.122-1
du
code
de
l'environnement
;
VU
le
procès-verbal
du
5 octobre
2020
de
l'examen
conjoint
du
17
septembre
2020
pour
le
projet
du
nouveau
pont
du
Larivot,
relatif
à
la
mise
en
compatibilité
des
documents
d'urbanisme
(PLU)
des
communes
de
Macouria
et
de
Matoury
dans
le
cadre
de
la
déclaration
d'utilité
publique
;
VU
l'avis
favorable
de
la
commission
départementale
de
la
préservation
des
espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers
(CDPENAF)
du
43
octobre
2020
;
VU
l'avis
favorable
avec
réserves
du
conseil
national
de
la
protection
de
la
nature
du
12
novembre
2020
et
le
mémoire
en
réponse
du
maître
d'ouvrage
à
cet
avis
du
14
décembre
2020
;
VU
l'avis
délibéré
de
l'Autorité
environnementale
n°2020-44
adopté
lors
de
la
séance
du
18
novembre
2020
et
le
mémoire
en
réponse
du
maître
d'ouvrage
à
cet
avis
du
14
décembre
2020
; VU
le
rapport
de
contre-expertise
de
l'évaluation
socio-économique
et
l'avis
du
secrétariat
général
pour
l'investissement
(SGP1)
du
15
décembre
2020
et
le
mémoire
en
réponse
du
maître
d'ouvrage
à
cet
avis
du
15
janvier
2021
;
VU
la
décision
n°E20000012/97
du
24
novembre
2020
du
président
du
tribunal
administratif
de
la
Guyane
désignant
Mme
Françoise
ARMANVILLE
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
17
décembre
2020
n°R03-2020-12-17-001
abrogeant
et
remplaçant
l'arrêté
n°RO3-
2020-12-15-002
du
15
décembre
2020
portant
ouverture
de
l'enquête
publique
unique
conjointe
(enquête
publique
et
enquête
parcellaire)
relative
à
la
demande
d'autorisation
environnementale
unique
(AEU)
et
à
la
déclaration
d'utilité
publique
(DUP)
valant
mise
en
compatibilité
du
plan
local
d'urbanisme
(PLU)
des
communes
de
Matoury
et de
Macouria
pour
la construction
du
nouveau
pont
du
Earivot
;
VU
la
réponse
du
maître
d'ouvrage
du
3
mars
2021
au
procès
verbal
de
synthèse
du
commissaire
enquêteur
suite
à
l'enquête
publique
pour
le
nouveau
pont
du
Earivot
;
VU
le
rapport,
les
conclusions
et
l'avis
favorable
avec
réserves
et
recommandations
du
commissaire
enquêteur
du
10
mars
2021 ;
VU
la
saisine
des
communes
de
Matoury
et
Macouria,
respectivement
le
27
avril
2021
et
le
28
avril
2021,
sur
je
fondement
de
l’article
L.153-57
du
code
de
l'urbanisme
;
VU
les
avis
réputés
favorables
des
conseils
municipaux
des
communes
de
Matoury
et
de
Macouria
en
l'absence
de
réponse
dans
le
délai
imparti
de
deux
mois
à
la
consultation
précitée
;
CONSIDERANT
que
l'enquête
publique
conjointe
relative
à
la
déclaration
d'utilité
publique
valant
mise
en
compatibilité
du
plan
local
d'urbanisme
des
communes
de
Matoury
et
de
Macouria
portant
sur
le
projet
de
construction
du
nouveau
pont
du
Larivot,
sur
le
territoire
des
communes
de
Matoury
et
de
Macouria,
s'est
déroulée
du
4 janvier
2021
au
3
février
2021
inclus
;
CONSIDERANT
que
les
avis
d'ouverture
de
l'enquête
publique
conjointe
ont
été
publiés
dans
l'Apostille
et
Guyaweb
les
18
décembre
2020
et
8 janvier
2021;
qu'ils
ont
été
publiés
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
en
Guyane,
sur
le
site
dématérialisé
de
la
DGTM
et
affichés
en
mairie
de
Macouria
et
de
Matoury,
et
sur
le site
d'implantation
du projet
jusqu’au
3 février
2021
inclus
;
CONSIDERANT
que
la
bonne
information
du
public
a
été
renforcée
par
un
communiqué
de
presse
le
22
décembre
2020,
puis
postérieurement
à l'enquête
publique,
par
une
réunion
de
consultation
le
12
avril
2021
;
CONSIDERANT
la
volonté
de
l'État,
maître
d'ouvrage,
représenté
par
le
préfet
de
la
Guyane,
de
poursuivre
Je
projet
de
construction
du
nouveau
pont
du
Larivot
sur
les
communes
de
Macouria
et de
Matoury,
à
l'issue
de
la
réunion
de
consultation
précitée
;
CONSIDERANT
que
le
pont
du
Larivot
étant
le
seul
ouvrage
qui
permet
de
desservir
l'Ouest
de
l'agglomération
de
Cayenne
ainsi
que
tout
l'Ouest
de
la
Guyane
(Kourou,
Sinnamary,
lracoubo
et
Saint-
Laurent
du
Maroni),
le
doublement
du
pont
apparaît
nécessaire
en
vue
d'assurer
la
sécurisation
de
l'itinéraire,
la
mise
en
sécurité
des
modes
actifs
et d'augmenter
la capacité
portante
de
l'ouvrage
d'art;
CONSIDERANT
que
les
docurnents
de
programmation
(le
plan
d'urgence
pour
la Guyane
de
2017,
le contrat
de
plan
État-région
2015-2018
avec
un
avenant
introduisant
le
projet
de
doublement
du
pont
du
Larivot,
le
contrat
de
convergence
et
de
transformation
2019-2022)
établissent
l'existence
dudit
projet,
avec
pour
objectif
le
maintien
d’une
desserte
prioritaire
pour
le
bon
fonctionnement
de
l'ensemble
de
la vie
économique
et sociale
guyanaise
;
CONSIDERANT
le
document
ci-après
annexé
qui
expose
les
motifs
et
considérations
justifiant
le
caractère
d'utilité
publique
du
projet
de
construction
du
nouveau
pont
du
Larivot
sur
les
communes
de
Macouria
et
de
Matoury
(annexe
n°1)
;
CONSIDERANT
qu'au
regard
de
l'exposé
susvisé,
le
projet
considéré
présente
un
intérêt
général
et qu'il
y
a
donc
lieu
de
déclarer
son
utiité
publique ,
SUR
proposition
du
secrétaire
général
des
services
de
l'État en
Guyane
; ARRETE
:
Article
1
: Déclaration
d'utilité
publique
Le
projet
de
construction
du
nouveau
pont
du
Larivot
sur
les
communes
de
Macouria
et
de
Matoury
est
déclaré
d'utilité
publique
pour
une
durée
de
cinq
(5)
ans
renouvelable,
conformément
au
plan
général
des
travaux
annexé
au
présent
arrêté
(annexe
n°2),
au
bénéfice
de
l'État
représenté
par
le
préfet
de
la
Guyane.
Ce
projet
est
porté
précisément
par
la
direction
générale
des
territoires
et
de
la
mer
(DGTM),
service
de
l'État
en
Guyane.
Le
projet
de
nouveau
pont
du
Larivot,
doublement
du
franchissement
de
la
rivière
de
Cayenne
par
la
route
nationale
1 de
Guyane,
est
donc
considéré
d'intérêt
général.
Cette
opération
vise
à
réaliser
un
ouvrage
d'art
permettant
le
doublement
du
pont
du
Larivot
au-dessus
de
la
rivière
de
Cayenne,
à 40
m
(au
niveau
des
culées
des
deux
ponts
et
d’axe
à axe)
en
aval
et
sensiblement
en
parallèle
du
pont
existant,
en
rive
droite
sur
la
commune
de
Matoury,
et
en
rive
gauche
sur
la
commune
de
Macouria. Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.122-1
du
code
de
l'expropriation
pour
cause
d’utilité
publique,
le
document
joint
au
présent
arrêté
(annexe
n°1)
expose
les
motifs
et
considérations
justifiant
l'utilité
publique
de
l'opération.
Article
2
: La
mise
en
compatibilité
des
PLU
La
déclaration
d'utilité
publique
de
ce
projet
emporte
mise
en
compatibilité
du
PLU
des
communes
de
Macouria
et
de
Matoury
conformément
aux
dossiers
figurant
en
annexes
du
présent
arrêté
(annexes
n°3
et
3
bis). Article
3
: Prescriptions
spécifiques
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.122-2
du
code
de
l'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
et
au
|de
l'article
L.122-1-1
du
code
de
l’environnement,
le
maître
d'ouvrage
est
tenu
de
respecter
les
prescriptions
contenues
dans
l'étude
d'impact,
les
mesures
destinées
à
éviter,
réduire
et
compenser
les
incidences
négatives
notables
du
projet
sur
l'environnement
et
la
santé
humaine,
les
mesures
d'accompagnement
ainsi
que
les
modalités
de
suivi
associées
telles
que
fixées
et
détaillées
en
annexe
du
présent
arrêté
(annexe
n°4).
Le
maître
d'ouvrage
informera
le
préfet
de
la
Guyane
de
la
mise
en
œuvre
des
prescriptions
prévues
au
présent
article.
Article
4
: Formalités
de
publicité
Le
présent
arrêté
sera
affiché
pendant
un
mois
au
sein
des
mairies
de
Macouria
et
de
Matoury
où
ses
annexes
seront
tenues
à
la
disposition
du
public.
Il sera
justifié
de
l'accomplissement
de
cette
formalité
par
la
production
d'un
certificat
par
chacun
des
maires
concernés.
Le
préfet
de
la
Guyane
fera
procéder
à
la
publication
en
caractères
apparents
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département
de
la
Guyane
d'un
avis
au
public
informant
ce
dernier
de
la
déclaration
d'utilité
publique
du
projet
emportant
mise
en
compatibilité
des
plans
locaux
d'urbanisme
des
communes
de
Macouria
et
de
Matoury.
Cet
avis
mentionnera
l'affichage
du
présent
arrêté
en
mairie
de
Macouria
et
de
Matoury.
Le
présent
arrêté,
et
ses
annexes,
seront
également
publiés
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l'État
en
Guyane
et
insérés
sur
le
site
internet
des
services
de
l'Etat
en
Guyane
(www.guyane.gouv.fr)
à
la
rubrique
suivante
:Accueil
>
Actualités
>
Enquêtes
publiques
>
2021
>
Enquête
publique
sur
le
projet
de
construction
du
nouveau
pont
du
Larivot,
sur
les
communes
de
Macouria
et
de
Matoury.
Le
dossier
final
complet
de
DUP
sera
mis
à
disposition
du
public
au
sein
des
mairies
de
Macouria
et
de
Matoury
et
à
la
direction
générale
de
l'administration
des
services
de
l'État
en
Guyane
(Direction
juridique
et
contentieux
—
rue
Élisa
Robertin
—
Bâtiment
Héder
RDC
—
97300
Cayenne).
Article
5
: Diffusion
Le
présent
arrêté
et
ses
annexes
seront
adressés
:
*
au
maire
de
la
commune
de
Macouria
;
*
au
maire
de
la commune
de
Matoury. La
DGTM
transmettra
aux
maires
des
communes
de
Macouria
et
de
Matoury
les
pièces
relatives
à
la
mise
en
compatibilité
de
chaque
plan
local
d'urbanisme
au
format
défini
par
le
Conseil
national
de
l'information
géographique
(CNIG),
de
manière
à être
publiables
sur
le
géoportail
de
l'urbanisme.
Article
6
:Entrée
en
vigueur
des
PLU
mis
en
compatibilité
Les
plans
locaux
d'urbanisme
mis
en
compatibilité
seront
exécutoires
dès
l'exécution
de
l'ensemble
des
formalités
de
publicité
mentionnées
à
l'article
4
du
présent
arrêté,
la
date
à
prendre
en
compte
pour
l'affichage
étant
celle
du
premier
jour
où
il est
effectué.
Article
7
: Voies
et
délais
de
recours
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
la
dernière
formalité
de
publicité
accomplie,
devant
le
tribunal
administratif
de
Cayenne,
7
rue
Schoelcher,
BP
5030,
97305
Cayenne
Cedex.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
Citoyen
» accessible
par
le
site
Internet
www.telerecours.fr
.
Le
présent
arrêté
est
également
susceptible
de
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux,
auprès
du
préfet
de
la
Guyane,
ou
d'un
recours
hiérarchique,
auprès
du
ministre
de
l'Intérieur,
dans
le
même
délai
de
deux
mois.
Ces
recours
administratifs
interrompent
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommence
à
courir
à
la
date
de
la
réponse
implicite
ou
explicite
de
l'administration
saisie.
Article
8
: Exécution
Le
secrétaire
général
des
services
de
l'État
en
Guyane,
le
maire
de
la
commune
de
Macouria,
le
maire
de
la
commune
de
Matoury
et
le
directeur
général
des
territoires
et
de
la
mer
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Cayenne,
le
1 0 AT
2021 E = Direction Générale PRÉFET des Territoires et de la Mer DE LA RÉGION
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
Déclarant d’utilité publique le projet de canalisation de transport d'hydrocarbures
de la centrale électrique du Larivot à Matoury
et valant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme
des communes de Cayenne, de Matoury et de Rémire-Montjoly
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de l’Ordre nationale du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.121-8, L.122-1 et suivants, L.123-1 et suivants,
le chapitre IV du titre ler du livre Il (loi sur l'eau) et le chapitre V du titre V du livre V (réglementation
canalisation) ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles L.121-1 et suivants :
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.153-54 à L.153-59, R.153-13 à R.153-14 et R.153-20 à
R.153-22:
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L.1112-2 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L.181-12 :
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la
Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française ;
VU l'ordonnance modifiée n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la
période d'état d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, notamment
son article 7 ;
VU la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions :
VU le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947, relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale
dans les départements de la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et la Réunion :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2009-496 du 30 avril 2009, relatif à l'autorité administrative de l'État compétente en matière
d'environnement prévue aux articles L. 122-1 et L 122-7 du code de l'environnement ;
DGTM - R03-2020-11-30-007 - Arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique- projet de canalisation de transport d'hydrocarbures pour la centrale électrique du Larivot 4 VU le décret n°2016-1736 du 14 décembre 2016 inscrivant l'aménagement des principaux pôles urbains de Guyane parmi les opérations d'intérêt national mentionnées à l'article R102-3 du code de l'urbanisme LR
VU le décret n°2017-457 du 30 mars 2017 portant approbation de la programmation pluriannuelle de
l'énergie sur les périodes 2016-2018 et 2019-2023 de ta Guyane, notamment son article 7 :
VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous-préfet hors classe, préfet
de la région Guyane, préfet de la Guyane :
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en
Guyane ;
VU le décret du 1“ janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire générai des services de l'État, responsable de la coordination des politiques, auprès
du préfet de la région Guyane ;
VU l'arrêté interministériel du 30 janvier 2020 portant nomination de M. Raynald VALLEE, directeur général
des territoires et de la mer de Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2020-01-04-002 du 4 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Paul-Marie
CLAUDON, secrétaire général des services de l'État ;
VU l'arrêté n°R03-2020-01-30-001 du 30 janvier 2020 fixant pour l'année 2020 la liste des supports habilités
à publier les annonces judiciaires et légales;
VU l'arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
VU le plan local d'urbanisme de la commune de Matoury ;
VU le plan local d'urbanisme de la commune de Remire-Montjoly ;
VU le plan local d'urbanisme de la commune de Cayenne :
VU la concertation préalable organisée du 21 mai au 6 juillet 2018 sous l'égide d'un garant désigné par la
Comraission nationale du débat public ;
VU la décision du 12 septembre 2018 de la Commission nationale du débat public donnant acte du bilan du
garant désigné par celle-ci, M. Philippe Marland, relatif à la concertation préalable du projet de centrale électrique du Larivot en Guyane, l'ensemble du bilan étant publié le 27 juillet 2018 ;
VU le dossier de demande d'autorisation environnementale, au titre du code de l'environnement, pour la
construction d'une centrale électrique hybride convertible, en réponse à la programmation pluriannuelle de
l'Energie de Guyane validée par décret du 30 mars 2017 en vue de sa mise en service en 2023, qui a été
estimé complet et régulier le 17 février 2020 par le service prévention des risques et industrie extractive de la
Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) de Guyane ;
VU la demande d'autorisation de construire et d'exploiter une canalisation de transport d'hydrocarbure du lieu-dit du Larivot (commune de Matoury) au port de Degrad des Cannes (commune de Rermire-Montjoly} en passant par la commune de Cayenne, déposée le 02 mai 2019 par la société à actions simplifiées EDF- Production électrique insulaire (EDF-PEI), dont le siège social est situé à Paris la Défense (92 050);
VU les pièces du dossier de demande d'autorisation de construire et d'exploiter une canalisation. composé notamment d'un dossier de demande de déclaration d'utitité publique, conformément aux articles R.555-8 et
R.555-32 du code de l'environnement :
DGTM - R03-2020-11-30-007 - Arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique- projet de canalisation de transport d'hydrocarbures pour la centrale électrique du Larivot 5 VU le courrier de Madame la Ministre de la transition écologique et solidaire en date du 9 septembre 2019,
déléguant au Conseil général de l’environnement et du développement durable la compétence d'émettre
l'avis de l'autorité environnementale ;
VU l'avis de l'autorité environnementale, portant sur le projet de centrale électrique du Larivot ainsi que sur
l'évolution associée des plans locaux d'urbanisme des communes de Cayenne, de Matoury et de Rémire-
Montjoly, adopté le 18 décembre 2019 ;
VU le mémoire en réponse à l'avis de l'autorité environnementale en date du 31 janvier 2020 ;
VU le compte-rendu de la réunion d'examen conjoint du 19 décembre 2019 relative à la déclaration d'utilité publique valant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme de Cayenne, de Matoury et de Rémire- Montjoly, dans le cadre du projet de canalisation de transport d'hydrocarbures ;
VU la décision du 6 décembre 2019 fixant la liste d'aptitude aux fonctions de commissaires enquêteurs pour
l'année 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2020-04-29-001 en date du 29 avril 2020 portant ouverture de l'enquête
publique conjointe dématérialisée relative à la demande d'autorisation environnementale (DDAE), au titre du
code de l'environnement, et la déclaration de projet (DP) pour la construction de la centrale électrique ainsi
que la demande d'autorisation d'exploiter une canalisation de transport (DACE) et la demande de déclaration
d'utilité publique (DUP) pour la canalisation de transport, concernant le projet de réalisation de la nouvelle
centrale électrique du Larivot sur la commune de Matoury du 15 mai au 15 juin 2020 inclus ;
VU le dossier d'enquête publique ;
VU le rapport, les conclusions et l'avis défavorable de la commission d'enquête du 23 juillet 2020 :
VU la réponse apportée par la société EDF-PEI en date du 25 août 2020 :
VU l'avis favorable de la Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et
forestiers du 7 septembre 2020 ;:
VU la consultation en date du 2 septembre 2020 des conseils municipaux des villes de Cayenne, de Matoury et de Rémire-Montjoly au titre de l'article L.153-57 du code de l'urbanisme sur le dossier de déclaration d'utilité publique dans sa version du 20 août 2020 et les avis réputés favorables en l'absence de réponse
dans le délai imparti de 2 mois :
VU les courriers du maire de Remire-Montjoly des 8 octobre 2020 et 15 octobre 2020 adressés
respectivement à la société EDF-SEI et à la ministre de la Transition écologique ;
VU l'arrêté n°2020-70 du 29 octobre 2020 portant prescription de diagnostic archéologique, oléoduc de la centrale du Larivot, communes de Matoury et de Rémire-Montjoly :
CONSIDERANT que le projet présenté à l'enquête publique a pour objet de mettre en œuvre les dispositions
du 1° de l’article 7 du décret du 30 mars 2017 susvisé qui énoncent que, au nombre des objectifs concernant
la production d'électricité et la sécurisation de l'alimentation électrique en Guyane, figure « Le remplacement des capacités installées de la centrale thermique et des deux turbines à combustion situées à Degrad des Cannes d'ici à la fin de l'année 2023 par une centrale thermique d'une puissance totale de l’ordre de 120 MW permettant de répondre à des besoins estimés à 80 MW de base et 40 MW de pointe dans la région de Cayenne. Cette centrale est conçue pour pouvoir fonctionner dès sa mise en service aussi bien au gaz naturel qu'au fioul léger. Une centrale photovoltaïque de 10 MWcrète sans Stockage est associée à cette centrale thermique »;
DGTM - R03-2020-11-30-007 - Arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique- projet de canalisation de transport d'hydrocarbures pour la centrale électrique du Larivot 6 CONSIDERANT ia demande de la ministre de la Transition écologique du 17 octobre 2020 à ce que la nouvelle centrale fonctionne aux biocarburants dès sa mise en service, moyennant une révision simptifiée de
la programmation pluriannuelle de l'énergie de la Guyane ;
CONSIDERANT l'arrêté préfectoral n°R03-2020-10-19-003 du 19 octobre 2020 portant déclaration de projet
de la centrale électrique du Larivot et valant mise en compatibilité du PLU de Matoury, déclarant d'intérêt
général une centrale thermique composée de moteurs fonctionnant au fioul domestique (FOD) et
représentant une puissance totale d'environ 120 MW, convertible au gaz naturel ;
CONSIDERANT l'arrêté préfectoral n° RO3-2020-10-22-004 du 22 octobre 2020 d'autorisation environnementale pour l'exploitation de la centrale de production d'électricité d'EDF-PEI au Larivot, sur la
commune de Matoury en Guyane ;
CONSIDERANT les caractéristiques de la centrale nécessitant un stock de combustibles pour une
autonomie de 90 jours ;
CONSIDERANT l'analyse technique, environnementale et financière, des modes d'approvisionnement possibles de la centrale électrique du Larivot à partir du port de Degrad des Cannes, par voie maritime ou par
l'intermédiaire d'un oléoduc, concluant au choix de la solution terrestre :
CONSIDERANT l'analyse des variantes de tracé, concluant au choix du tracé de moindre impact longeant
majoritairement le réseau routier départemental et national ;
CONSIDERANT que le projet de canalisation est indispensable au fonctionnement de la centrale électrique
du Larivot qui, elle-même, vient en substitution d'un équipement indispensable et obsolète :
CONSIDERANT les précisions d'EDF-PEI dans son courrier du 25 août 2020, en réponse à l'avis de
l'autorité environnementale et aux rapport et conclusions de la commission d'enquête, sur les mesures de
sécurisation de la canalisation de transport vis-à-vis des risques de pollution et d'accidents :
CONSIDERANT que, dans le plan local d'urbanisme applicable au droit du tracé de la canalisation sur la
commune de Cayenne,
* le règlement littéral de la zone Nr ne permet pas, dans son article N-2 « les dépôts et réservoirs de
Substances susceptibles d'altérer la qualité de l'eau (déchets, produits toxiques, hydrocarbure, produits chimiques...} ainsi que dans son article N-7, « tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation ou la protection des espaces boisées classés (EBC) et des éléments du paysage protégés »;
CONSIDERANT que, dans le plan local d'urbanisme applicable au droit du tracé de la canalisation sur la
commune de Matoury,
* le règlement littéral de la zone Ud1 interdit « toutes les constructions non visées à l'article 2 » : ces
constructions ne comprennent pas la pose d'une canalisation :
* le règlement littéral de la zone N interdit tout déboisement et défrichement ;
CONSIDERANT que, dans le plan local d'urbanisme applicable au droit du tracé de la canalisation sur la
commune de Rémire-Montjoly
* le règlement littéral des espaces boisés classés (EBC) interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements ;
CONSIDERANT, en conséquence, que ces plans locaux d'urbanisme doivent être adaptés pour permettre le projet de canalisation ;
CONSIDERANT les modifications du dossier de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme en réponse aux avis émis lors des consultations, notamment la prise en considération du plan local d'urbanisme de
DGTM - R03-2020-11-30-007 - Arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique- projet de canalisation de transport d'hydrocarbures pour la centrale électrique du Larivot 7 Cayenne tel que délibéré le 27 septembre 2019 et l'ajout de précisions sur les servitudes induites par la
canalisation ;
CONSIDERANT le document ci-après annexé qui expose les motifs et considérations justifiant le caractère
d'utilité publique du projet de canaïisation de transport d'hydrocarbures {annexe 1) ;
CONSIDERANT qu'au regard de l'exposé susvisé, le projet considéré présente un intérêt général et qu'il y a
donc lieu de déciarer son utilité publique :
SUR proposition du secrétaire général des services de l'État de la Guyane :
ARRÊTE
Article 1 - Déclaration d'utilité publique
Le projet de canalisation de transport d'hydrocarbures sous maîtrise d'ouvrage de EDF-PEI, alimentant la
centrale électrique du Larivot et traversant les communes de Cayenne, de Matoury et de Rémire-Montjoly à
partir du port de Degrad des Cannes, est déclaré d'utilité publique pour une durée de 5 ans, renouvelable.
Cette canalisation présente les caractéristiques ci-après :
Fluide transporté Fioul domestique, convertible en biomasse liquide
Diamètre Nominal 400 mm
Pression Maximale de Service 18,3 barg
Pression d'exploitation oo | 7 barg
Votume utile 1752 m3
Longueur du tracé | 14,5 km environ (en sous-terrain à l'exception des
| abords du quai de Degrad des Cannes)
Recouvrement minimal au-dessus de la canalisation |1 m
Recouvrement minimal au-dessus de la canalisation 1,50 m
au niveau de la crique Fouilléé J
Conformément à l'article L.122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, un document
exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération est annexé au
présent arrêté (annexe 1}.
Le plan général des travaux, correspondant à l'enveloppe géographique
+ qu fuseau de la canalisation,
* des servitudes de passage nécessaires à la construction et à l'exploitation de la canalisation,
* et au périmètre de la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme,
est annexé au présent arrêté (annexe 2).
Article 2 - Mise en compatibilité des documents d'urbanisme
La déclaration d'utilité publique de ce projet emporte mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des
communes de Cayenne, de Matoury et de Rémire-Montjoly, conformément au dossier figurant en annexe du
présent arrêté (annexe 3).
DGTM - R03-2020-11-30-007 - Arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique- projet de canalisation de transport d'hydrocarbures pour la centrale électrique du Larivot 8 Article 3 — Prescriptions spécifiques
Conformément aux dispositions de l'article L.122-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et
au | de l'article L.122-1-1 du code de l'environnement, le maître d'ouvrage est tenu de respecter les
prescriptions contenues dans l'étude d'impact, les mesures destinées à éviter, réduire et compenser les
incidences négatives notables du projet sur l'environnement et la santé humaine ainsi que les modalités de
suivi associées telles que fixées et détaillées en annexe du présent arrêté (annexe 4).
La déclaration d'utilité publique n'a pas pour effet d'exonérer le bénéficiaire de ses obligations vis-à-vis des
gestionnaires de voirie publique qui seraient amenés à lui délivrer des autorisations de voirie pour
l'occupation à titre précaire et révocable du domaine public. Le bénéficiaire reste tenu de procéder au
déplacement de ces réseaux sises sur le domaine public, à ses frais, dès lors que les travaux de voirie sont exécutés dans l'intérêt du domaine concerné et notamment dans le cadre d'un projet d'aménagement de la voirie publique ayant fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique.
Article 4 — Publicité
Le présent arrêté et ses annexes sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
de Guyane.
L'arrêté est affiché pendant deux mois en mairie de Cayenne, de Matoury et de Rémire-Montjoly. Mention de cet affichage est insérée en version numérique dans les journaux L'Apostille et Guyaweb, diffusés en Guyane.
Le présent arrêté et ses annexes pourront également être consultés,
- au sein des locaux des services de l'État en Guyane,
* à la Direction générale des Territoires et de la Mer - Service urbanisme, logement et aménagement -
rue du vieux port — 97 306 Cayenne Cedex ;
* à la Direction Générale de l'Administration des services de l'État en Guyane - Direction Juridique et
Contentieux (DJC) - Service Administration Générale et Procédures Juridiques - Bâtiment HEDER -
RDC - Rue Elisa ROBERTIN - 97 306 Cayenne Cedex ;
- en mairie de la commune de Cayenne, 1 Rue de Rémire — 97 300 Cayenne ;
- en mairie de la commune de Matoury, 1 Rue Victor Ceide — 97 351 Matoury ; - en mairie de la commune de Remire-Montjoly, Le Grand Boulevard — 97 309 Remire-Montjoly.
Article 5 — Diffusion
Le présent arrêté et son annexe sont adressés :
* au maire de la commune de Matoury,
* à la maire de la commune de Cayenne
* au maire de la commune de Remire-Montjoly
* à la société par actions simplifiées EDF Production électrique insulaire (EDF PE).
Copie en sera par ailleurs transmise au président de la commission d'enquête, à la Commission nationale du
débat public ainsi qu'à Madame la Ministre de la transition écologique.
La société EDF Production électrique insulaire transmettra aux maires des communes concernées par le
présent arrêté les pièces relatives à la mise en compatibilité de chaque plan local d'urbanisme au format
défini par le Conseil national de l'information géographique (CNIG), de manière à être publiables sur le
géoportail de l'urbanisme (https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/), sous 30 jours à compter de la
signature du présent arrêté.
DGTM - R03-2020-11-30-007 - Arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique- projet de canalisation de transport d'hydrocarbures pour la centrale électrique du Larivot 9 Article 6 — Entrée en vigueur des plans locaux d’urbanisme mis en compatibilité
Chaque plan local d'urbanisme mis en compatibilité est exécutoire dès l'exécution de l'ensemble des
formalités de publicité mentionné au premier paragraphe de l'article 4, la date à prendre en compte pour
l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué.
Article 7 — Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de la date
de la dernière formalité de publicité accomplie, devant le tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schoelcher,
BP 5030, 97305 Cayenne Cedex.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par
le site Internet www.telerecours.fr.
Il est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux, auprès du Préfet de la Guyane, dans le même délai.
Article 8 - Exécution
Le secrétaire général des services de l'État de la Guyane, le directeur général des territoires et de la mer, le directeur général de l'administration, le maire de Cayenne, le maire de Matoury et le maire de Remire- Montjoly et le directeur d'EDF-PEI sont chargés, chacun en ce qui le/la concerne de l'exécution du présent arrêté.
A Cayenne, le 3 0 NOV. 2020
Le préfet,
Marc Del Grande
Pour le préfet, le sous-préfet
secrétaire général des services de l'Etat
M. Paul-Marie CLAUDON
DGTM - R03-2020-11-30-007 - Arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique- projet de canalisation de transport d'hydrocarbures pour la centrale électrique du Larivot 10 EE
PRÉFET Direction Générale des Territoires et de la Mer DE LA REGION
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant déclaration de projet de la centrale électrique du Larivot valant mise en compatibilité du PLU de Matoury
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.153-54, L.300-6 et R.153-17, R.153-20, R.153-21 ;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.121-8 et L.122-4 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L.181-12 ;
VU le code de justice administrative, notamment ses articles R.421-1 à R.421-5 ;
VU la loi n°46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;
VU le décret n°47-1018 du 7 juin 1947, relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les départements de la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;
VU le décret n°2016-1736 du 14 décembre 2016 inscrivant l'aménagement des principaux pôles urbains de Guyane parmi les opérations d'intérêt national mentionnées à l’article R.102-3 du code de l'urbanisme ;
VU le décret n°2017-457 du 30 mars 2017 portant approbation de la programmation pluriannuelle de l'énergie sur les périodes 2016-2018 et 2019-2023 de la Guyane, notamment son article 7 ;
VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous-préfet hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État en Guyane;
VU le décret du 1°’ janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en
qualité de secrétaire général des services de l'Etat, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;
VU l'arrêté interministériel du 30 janvier 2020 portant nomination de M. Raynald VALLEE, directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;
VU l'arrêté interministériel du 9 avril 2020 portant nomination de M. Marcel DAVID, directeur général de l'administration de la Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2020-01-04-002 du 4 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Paul-Marie CLAUDON, secrétaire général des services de l'Etat ;
VU l'arrêté n°R03-2020-01-30-001 du 30 janvier 2020 fixant pour l'année 2020 la liste des supports habilités à publier les annonces judiciaires et légales ;
VU l'arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
DGTM - R03-2020-10-19-003 - Arrêté portant déclaration de projet de la centrale électrique du Larivot, valant mise en compatibilité du PLU de Matoury 4 VU le plan local d'urbanisme de la commune de Matoury ;
VU la concertation préalable organisée du 21 mai au 6 juillet 2018 sous l'égide d'un garant désigné par la Commission nationale du débat public ;
VU la décision du 12 septembre 2018 de la Commission nationale du débat public donnant acte du bilan du garant désigné par celle-ci, M. Philippe Marland, relatif à la concertation préalable du projet de centrale électrique du Larivot en Guyane, l'ensemble du bilan étant publié le 27 juillet 2018 ;
VU la demande en date du 29 mars 2019, complétée les 6 mai et 14 octobre 2019, présentée par la société à actions simplifiées EDF-Production électrique insulaire (EDF-PEIN), dont le siège social est situé à Paris la Défense (92 050), à l'effet d'obtenir l'autorisation d'exploiter une centrale de production d'électricité située au lieu-dit Le Larivot sur le territoire de la commune de Matoury ;
VU les pièces du dossier de déclaration de projet à l'initiative de l'Etat, notamment constitué conformément au code de l'urbanisme ;
VU le courrier de Madame la Ministre de la transition écologique et solidaire en date du 9 septembre 2019, déléguant au Conseil général de l'environnement et du développement durable la compétence d'émettre l’avis de l'autorité environnementale ;
VU l'avis de l'autorité environnementale, portant sur le projet et l'évolution du plan local d'urbanisme de la commune de Matoury, adopté le 18 décembre 2019 ;
VU le mémoire en réponse à l'avis de l'autorité environnementale en date du 31 janvier 2020 ;
VU le compte-rendu de la réunion d'examen conjoint du 19 décembre 2019 relative à la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Matoury dans le cadre du projet;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2020-04-29-001 en date du 29 avril 2020 portant ouverture de l'enquête publique conjointe dématérialisée relative à la demande d'autorisation environnementale (DDAE), au titre du code de l'environnement, et la déclaration de projet (DP) pour la construction de la centrale électrique ainsi que la demande d'autorisation d'exploiter une canalisation de transport (DACE) et la demande de déclaration d'utilité publique (DUP) pour la canalisation de transport, concernant le projet de réalisation de la nouvelle centrale électrique du Larivot sur la commune de Matoury du 15 mai au 15 juin inclus ;
VU le dossier d'enquête publique ;
VU le rapport, les conclusions et l'avis défavorable de la commission d'enquête du 23 juillet 2020 ;
VU la réponse apportée par la société EDF-PEI en date du 25 août 2020 ;
VU l'avis favorable de la Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers du 7 septembre 2020 ;
VU la consultation en date du 12 août 2020 du conseil municipal de la ville de Matoury au titre de l’article L.153- 57 du code de l'urbanisme sur le dossier de Déclaration de projet dans sa version du 10 août 2020 et l'avis réputé favorable en l'absence de réponse dans le délai imparti de 2 mois ;
Considérant que le projet présenté à l'enquête publique a pour objet de mettre en œuvre les dispositions du 1° de l’article 7 du décret du 30 mars 2017 susvisé qui énoncent que, au nombre des objectifs concernant la production d'électricité et la sécurisation de l'alimentation électrique en Guyane, figure « Le remplacement des capacités installées de la centrale thermique et des deux turbines à combustion situées à Degrad des Cannes d'ici à la fin de l'année 2023 par une centrale thermique d’une puissance totale de l’ordre de 120 MW permettant de répondre à des besoins estimés à 80 MW de base et 40 MW de pointe dans la région de Cayenne. Cette centrale est conçue pour pouvoir fonctionner dès sa mise en service aussi bien au gaz naturel qu’au fioul léger. Une centrale photovoltaïque de 10 MWcrète sans stockage est associée à cette centrale thermique »;
Considérant la justification de l'intérêt général du projet figurant dans le dossier de Déclaration de projet — Version du 10 août 2020 — « Pièce n°1 - Notice technique » — Chapitre 14 ;
Considérant que le projet vient en substitution d'un équipement indispensable et obsolète ;
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DGTM - R03-2020-10-19-003 - Arrêté portant déclaration de projet de la centrale électrique du Larivot, valant mise en compatibilité du PLU de Matoury 5 Considérant que le projet se situe à proximité des voies d'accès (RN1 et RD191), des lignes à haute tension et mobilise une assiette foncière qui ne nécessite pas d'expropriation ;
Considérant la proposition d'EDF-PEI dans son courrier du 25 août 2020, en réponse à l'avis de l'autorité environnementale et aux rapport et conclusions de la commission d'enquête, de réduire l'emprise de la centrale photovoltaïque au sein du périmètre de la zone à urbaniser « Aus1 » du PLU en vigueur, de manière à éviter les secteurs inondables du plan de prévention des risques, ainsi que 5 hectares de milieux naturels, au profit d'un abondement de la zone naturelle sanctuarisée « Ns » ;
Considérant que cette réduction d'emprise urbanisable implique, moyennant une optimisation de l'agencement du parc photovoltaïque au sein du secteur à urbaniser du PLU, une puissance de production d'électricité de 4 MWecrête environ au lieu des 10 MWcrête visés par le décret du 30 mars 2017 ;
Considérant que l'avis de l’autorité environnementale met en exergue une incohérence dans la définition des mesures de préservation et de compensation des continuités écologiques liées au projet de centrale électrique dans l'emplacement du projet de construction du Nouveau pont du Larivot, objet d’une concertation préalable en 2017, que le chevauchement d'emprise des deux projets d'environ 2,5 hectares est en conséquence exclu du périmètre de la déclaration de projet et de la zone naturelle sanctuarisée « Ns » et que l'État, en tant que maître d'ouvrage du nouveau pont aura à compenser ses impacts sur les espaces naturels ;
Considérant que le projet ainsi modifié résulte des avis émis lors de la consultation et ne remet pas en cause son intérêt général ;
Considérant que, sur la commune de Matoury,
* le règlement littéral de la zone AUS du PLU en vigueur prévoit une hauteur maximale de 15 mètres à l'égout du toit pour toute construction, à comparer aux 30 mètres nécessaires aux cheminées de la centrale thermique,
+ le règlement littéral de la zone N ne permet pas les installations nécessaires à l'évacuation des eaux pluviales et eaux usées industrielles traitées,
* et que le projet d'aménagement et de développement durables (PADD) prévoit, le long de la RD191;, d'accueillir des activités de transformation liées aux produits de la pêche ;
Considérant, en conséquence, que le PLU en vigueur doit être adapté, que cette évolution est l’occasion de créer un nouveau zonage « Ns », zone « Naturelle sanctuarisée » ainsi qu'une orientation d'aménagement et de programmation (OAP) aux fins d'encadrer les mesures « éviter réduire compenser » du projet ;
SUR proposition du secrétaire général des services de l'État de la Guyane :
ARRÊTE.
Article 1 - Déclaration de projet
Est déclaré d'intérêt général le projet, situé sur la commune de Matoury au lieu-dit du Larivot, comprenant : * une centrale thermique composée de moteurs fonctionnant au fioul domestique (FOD) et représentant une puissance totale d'environ 120 MW, convertible au gaz naturel,
* un parc de stockage de fioul domestique assurant à la centrale thermique une autonomie de fonctionnement de 90 jours à charge normale,
* une centrale photovoltaïque de 4AMWtcrête environ,
+ un poste d'évacuation et de répartition de l'électricité produite sur le réseau électrique haute tension 90 000 volts,
+ des équipements de traitement et d'évacuation des effluents,
*. des bâtiments administratifs, de sécurité et de maintenance,
* une zone temporaire de chantier,
sur une emprise d'environ 16 hectares.
Article 2 - Mise en compatibilité des documents d'urbanisme
Le présent arrêté de projet emporte la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Matoury conformément au dossier de Déclaration de projet dans sa version du 10 août 2020, spécifiquement le sous-dossier « Pièce n°3 - Compatibilité avec le PLU ».
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DGTM - R03-2020-10-19-003 - Arrêté portant déclaration de projet de la centrale électrique du Larivot, valant mise en compatibilité du PLU de Matoury 6 Article 3 — Publicité
Le présent arrêté et son annexe, le dossier de Déclaration de projet dans sa version du 10 août 2020, sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région de Guyane. L'arrêté est affiché pendant un mois en mairie de Matoury. Mention de cet affichage est insérée en version numérique dans les journaux L'Apostille et Guyaweb, diffusés en Guyane
Le présent arrêté et son annexe pourront être consultés,
- au sein des locaux des services de l'État en Guyane,
+ à la Direction générale des Territoires et de la Mer - Service urbanisme, logement et aménagement - rue du vieux port — 97 306 Cayenne Cedex ;
+ à la Direction Générale de l'Administration des services de l'État en Guyane - Direction Juridique et Contentieux (DJC) - Service Administration Générale et Procédures Juridiques - Bâtiment HEDER - RDC - Rue Elisa ROBERTIN - 97 306 Cayenne Cedex ;
- et en mairie de la commune de Matoury, 1 Rue Victor Ceide — 97 351 Matoury.
Article 4 — Diffusion
Le présent arrêté et son annexe sont adressés :
° au maire de la commune de Matoury,
* à la société par actions simplifiées EDF Production électrique insulaire (EDF PEN. Copie en sera par ailleurs transmise au président de la commission d'enquête, à la Commission nationale du débat public ainsi qu’à Madame la Ministre de la transition écologique.
La société EDF Production électrique insulaire transmettra au maire de la commune de Matoury les pièces
relatives à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme au format défini par le Conseil national de l'information géographique (CNIG).
Article 5 - Entrée en vigueur
Le présent arrêté produit ses effets juridiques dès l'exécution de l'ensemble des formalités de publicité mentionné au premier alinéa de l'article 3, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué.
Article 6 — Voie et délai de recours
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cayenne dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Article 7 - Exécution
Le secrétaire général des services de l'État de la Guyane, le directeur général des territoires et de la mer, le directeur général de l'administration, le maire de Matoury et le directeur d'EDF-P t chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
19 OCT 2020
Marc Del Grande
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DGTM - R03-2020-10-19-003 - Arrêté portant déclaration de projet de la centrale électrique du Larivot, valant mise en compatibilité du PLU de Matoury 7 EE
PRÉFET Direction Générale des Territoires et de la Mer DE LA REGION
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant déclaration de projet de la centrale électrique du Larivot valant mise en compatibilité du PLU de Matoury
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.153-54, L.300-6 et R.153-17, R.153-20, R.153-21 ;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.121-8 et L.122-4 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L.181-12 ;
VU le code de justice administrative, notamment ses articles R.421-1 à R.421-5 ;
VU la loi n°46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;
VU le décret n°47-1018 du 7 juin 1947, relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les départements de la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;
VU le décret n°2016-1736 du 14 décembre 2016 inscrivant l'aménagement des principaux pôles urbains de Guyane parmi les opérations d'intérêt national mentionnées à l’article R.102-3 du code de l'urbanisme ;
VU le décret n°2017-457 du 30 mars 2017 portant approbation de la programmation pluriannuelle de l'énergie sur les périodes 2016-2018 et 2019-2023 de la Guyane, notamment son article 7 ;
VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous-préfet hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État en Guyane;
VU le décret du 1°’ janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en
qualité de secrétaire général des services de l'Etat, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;
VU l'arrêté interministériel du 30 janvier 2020 portant nomination de M. Raynald VALLEE, directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;
VU l'arrêté interministériel du 9 avril 2020 portant nomination de M. Marcel DAVID, directeur général de l'administration de la Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2020-01-04-002 du 4 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Paul-Marie CLAUDON, secrétaire général des services de l'Etat ;
VU l'arrêté n°R03-2020-01-30-001 du 30 janvier 2020 fixant pour l'année 2020 la liste des supports habilités à publier les annonces judiciaires et légales ;
VU l'arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
DGTM - R03-2020-10-19-003 - Arrêté portant déclaration de projet de la centrale électrique du Larivot, valant mise en compatibilité du PLU de Matoury 4 VU le plan local d'urbanisme de la commune de Matoury ;
VU la concertation préalable organisée du 21 mai au 6 juillet 2018 sous l'égide d'un garant désigné par la Commission nationale du débat public ;
VU la décision du 12 septembre 2018 de la Commission nationale du débat public donnant acte du bilan du garant désigné par celle-ci, M. Philippe Marland, relatif à la concertation préalable du projet de centrale électrique du Larivot en Guyane, l'ensemble du bilan étant publié le 27 juillet 2018 ;
VU la demande en date du 29 mars 2019, complétée les 6 mai et 14 octobre 2019, présentée par la société à actions simplifiées EDF-Production électrique insulaire (EDF-PEIN), dont le siège social est situé à Paris la Défense (92 050), à l'effet d'obtenir l'autorisation d'exploiter une centrale de production d'électricité située au lieu-dit Le Larivot sur le territoire de la commune de Matoury ;
VU les pièces du dossier de déclaration de projet à l'initiative de l'Etat, notamment constitué conformément au code de l'urbanisme ;
VU le courrier de Madame la Ministre de la transition écologique et solidaire en date du 9 septembre 2019, déléguant au Conseil général de l'environnement et du développement durable la compétence d'émettre l’avis de l'autorité environnementale ;
VU l'avis de l'autorité environnementale, portant sur le projet et l'évolution du plan local d'urbanisme de la commune de Matoury, adopté le 18 décembre 2019 ;
VU le mémoire en réponse à l'avis de l'autorité environnementale en date du 31 janvier 2020 ;
VU le compte-rendu de la réunion d'examen conjoint du 19 décembre 2019 relative à la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Matoury dans le cadre du projet;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2020-04-29-001 en date du 29 avril 2020 portant ouverture de l'enquête publique conjointe dématérialisée relative à la demande d'autorisation environnementale (DDAE), au titre du code de l'environnement, et la déclaration de projet (DP) pour la construction de la centrale électrique ainsi que la demande d'autorisation d'exploiter une canalisation de transport (DACE) et la demande de déclaration d'utilité publique (DUP) pour la canalisation de transport, concernant le projet de réalisation de la nouvelle centrale électrique du Larivot sur la commune de Matoury du 15 mai au 15 juin inclus ;
VU le dossier d'enquête publique ;
VU le rapport, les conclusions et l'avis défavorable de la commission d'enquête du 23 juillet 2020 ;
VU la réponse apportée par la société EDF-PEI en date du 25 août 2020 ;
VU l'avis favorable de la Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers du 7 septembre 2020 ;
VU la consultation en date du 12 août 2020 du conseil municipal de la ville de Matoury au titre de l’article L.153- 57 du code de l'urbanisme sur le dossier de Déclaration de projet dans sa version du 10 août 2020 et l'avis réputé favorable en l'absence de réponse dans le délai imparti de 2 mois ;
Considérant que le projet présenté à l'enquête publique a pour objet de mettre en œuvre les dispositions du 1° de l’article 7 du décret du 30 mars 2017 susvisé qui énoncent que, au nombre des objectifs concernant la production d'électricité et la sécurisation de l'alimentation électrique en Guyane, figure « Le remplacement des capacités installées de la centrale thermique et des deux turbines à combustion situées à Degrad des Cannes d'ici à la fin de l'année 2023 par une centrale thermique d’une puissance totale de l’ordre de 120 MW permettant de répondre à des besoins estimés à 80 MW de base et 40 MW de pointe dans la région de Cayenne. Cette centrale est conçue pour pouvoir fonctionner dès sa mise en service aussi bien au gaz naturel qu’au fioul léger. Une centrale photovoltaïque de 10 MWcrète sans stockage est associée à cette centrale thermique »;
Considérant la justification de l'intérêt général du projet figurant dans le dossier de Déclaration de projet — Version du 10 août 2020 — « Pièce n°1 - Notice technique » — Chapitre 14 ;
Considérant que le projet vient en substitution d'un équipement indispensable et obsolète ;
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DGTM - R03-2020-10-19-003 - Arrêté portant déclaration de projet de la centrale électrique du Larivot, valant mise en compatibilité du PLU de Matoury 5 Considérant que le projet se situe à proximité des voies d'accès (RN1 et RD191), des lignes à haute tension et mobilise une assiette foncière qui ne nécessite pas d'expropriation ;
Considérant la proposition d'EDF-PEI dans son courrier du 25 août 2020, en réponse à l'avis de l'autorité environnementale et aux rapport et conclusions de la commission d'enquête, de réduire l'emprise de la centrale photovoltaïque au sein du périmètre de la zone à urbaniser « Aus1 » du PLU en vigueur, de manière à éviter les secteurs inondables du plan de prévention des risques, ainsi que 5 hectares de milieux naturels, au profit d'un abondement de la zone naturelle sanctuarisée « Ns » ;
Considérant que cette réduction d'emprise urbanisable implique, moyennant une optimisation de l'agencement du parc photovoltaïque au sein du secteur à urbaniser du PLU, une puissance de production d'électricité de 4 MWecrête environ au lieu des 10 MWcrête visés par le décret du 30 mars 2017 ;
Considérant que l'avis de l’autorité environnementale met en exergue une incohérence dans la définition des mesures de préservation et de compensation des continuités écologiques liées au projet de centrale électrique dans l'emplacement du projet de construction du Nouveau pont du Larivot, objet d’une concertation préalable en 2017, que le chevauchement d'emprise des deux projets d'environ 2,5 hectares est en conséquence exclu du périmètre de la déclaration de projet et de la zone naturelle sanctuarisée « Ns » et que l'État, en tant que maître d'ouvrage du nouveau pont aura à compenser ses impacts sur les espaces naturels ;
Considérant que le projet ainsi modifié résulte des avis émis lors de la consultation et ne remet pas en cause son intérêt général ;
Considérant que, sur la commune de Matoury,
* le règlement littéral de la zone AUS du PLU en vigueur prévoit une hauteur maximale de 15 mètres à l'égout du toit pour toute construction, à comparer aux 30 mètres nécessaires aux cheminées de la centrale thermique,
+ le règlement littéral de la zone N ne permet pas les installations nécessaires à l'évacuation des eaux pluviales et eaux usées industrielles traitées,
* et que le projet d'aménagement et de développement durables (PADD) prévoit, le long de la RD191;, d'accueillir des activités de transformation liées aux produits de la pêche ;
Considérant, en conséquence, que le PLU en vigueur doit être adapté, que cette évolution est l’occasion de créer un nouveau zonage « Ns », zone « Naturelle sanctuarisée » ainsi qu'une orientation d'aménagement et de programmation (OAP) aux fins d'encadrer les mesures « éviter réduire compenser » du projet ;
SUR proposition du secrétaire général des services de l'État de la Guyane :
ARRÊTE.
Article 1 - Déclaration de projet
Est déclaré d'intérêt général le projet, situé sur la commune de Matoury au lieu-dit du Larivot, comprenant : * une centrale thermique composée de moteurs fonctionnant au fioul domestique (FOD) et représentant une puissance totale d'environ 120 MW, convertible au gaz naturel,
* un parc de stockage de fioul domestique assurant à la centrale thermique une autonomie de fonctionnement de 90 jours à charge normale,
* une centrale photovoltaïque de 4AMWtcrête environ,
+ un poste d'évacuation et de répartition de l'électricité produite sur le réseau électrique haute tension 90 000 volts,
+ des équipements de traitement et d'évacuation des effluents,
*. des bâtiments administratifs, de sécurité et de maintenance,
* une zone temporaire de chantier,
sur une emprise d'environ 16 hectares.
Article 2 - Mise en compatibilité des documents d'urbanisme
Le présent arrêté de projet emporte la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Matoury conformément au dossier de Déclaration de projet dans sa version du 10 août 2020, spécifiquement le sous-dossier « Pièce n°3 - Compatibilité avec le PLU ».
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DGTM - R03-2020-10-19-003 - Arrêté portant déclaration de projet de la centrale électrique du Larivot, valant mise en compatibilité du PLU de Matoury 6 Article 3 — Publicité
Le présent arrêté et son annexe, le dossier de Déclaration de projet dans sa version du 10 août 2020, sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région de Guyane. L'arrêté est affiché pendant un mois en mairie de Matoury. Mention de cet affichage est insérée en version numérique dans les journaux L'Apostille et Guyaweb, diffusés en Guyane
Le présent arrêté et son annexe pourront être consultés,
- au sein des locaux des services de l'État en Guyane,
+ à la Direction générale des Territoires et de la Mer - Service urbanisme, logement et aménagement - rue du vieux port — 97 306 Cayenne Cedex ;
+ à la Direction Générale de l'Administration des services de l'État en Guyane - Direction Juridique et Contentieux (DJC) - Service Administration Générale et Procédures Juridiques - Bâtiment HEDER - RDC - Rue Elisa ROBERTIN - 97 306 Cayenne Cedex ;
- et en mairie de la commune de Matoury, 1 Rue Victor Ceide — 97 351 Matoury.
Article 4 — Diffusion
Le présent arrêté et son annexe sont adressés :
° au maire de la commune de Matoury,
* à la société par actions simplifiées EDF Production électrique insulaire (EDF PEN. Copie en sera par ailleurs transmise au président de la commission d'enquête, à la Commission nationale du débat public ainsi qu’à Madame la Ministre de la transition écologique.
La société EDF Production électrique insulaire transmettra au maire de la commune de Matoury les pièces
relatives à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme au format défini par le Conseil national de l'information géographique (CNIG).
Article 5 - Entrée en vigueur
Le présent arrêté produit ses effets juridiques dès l'exécution de l'ensemble des formalités de publicité mentionné au premier alinéa de l'article 3, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué.
Article 6 — Voie et délai de recours
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cayenne dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Article 7 - Exécution
Le secrétaire général des services de l'État de la Guyane, le directeur général des territoires et de la mer, le directeur général de l'administration, le maire de Matoury et le directeur d'EDF-P t chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
19 OCT 2020
Marc Del Grande
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DGTM - R03-2020-10-19-003 - Arrêté portant déclaration de projet de la centrale électrique du Larivot, valant mise en compatibilité du PLU de Matoury 7 MAIRIE
DE
MATOURY
Guyane Française
MATOURY
DEPARTEMENT
Guyane
ARRONDISSEMENT
Cayenne
CANTON
Matoury
Nombre :
De conseillers en exercice 35
De présents 19
De votants 22
OBJET :
MODIFICATION
SIMPLIFIÉE N°5 DU PLAN
LOCAL D'URBANISME DE
LA COMMUNE DE
MATOURYŸ CONCERNANT
LA SUPPRESSION DE
L'EMPLACEMENT
RESERVE N°39
Nota: Le Maire certifie que le
compte rendu de cette
délibération a été affiché à la
porte de la Mairie :
Le 04/08/17
Que la JO DVD ETF
Municipäl a EG, 0
Le 28/07/17 BUREAU ny jan
COMMUNE DE MATOURY
EXTRAIT DE PROCES - VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
JEUDI 03 AOÛT 2017
DÉLIBÉRATION N° 61 / 08/17/SU / APPROUVANT LA MODIFICATION
SIMPLIFIÉE N°5 DU PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA COMMUNE DE
MATOURY CONCERNANT LA SUPPRESSION DE L'EMPLACEMENT
RESERVE N°39
L'an deux mil dix-sept, le Jeudi 03 Août, le Conseil Municipal de la Commune de Matoury étant assemblé en session extraordinaire, au lieu habituel de ses séances après une première convocation légale sous la présidence de Monsieur Gabriel SERVILLE, Maire.
Étaient présents: Monsieur Gabriel SERVILLE Maire, Monsieur Serge
SMOCK 1° Adjoint, Monsieur Roland LÉANDRE 2“ Adjoint, Madame Anne-Michèle ROBINSON 3** Adjoint, Monsieur Roger ARON 4" Adjoint, Monsieur Lekel LOUIS 5ème Adjoint, Madame Guerline LOUIS 7ème Adjoint, Madame Yolande CADET-MARTHE 8" Adjoint, Monsieur Georges FABIEN 10*"* Adjoint, Monsieur Michel DUBOUILLE, Madame Daisy SORPS, Madame Georgina JUDICK PIED, Monsieur Didier SILIGHINI, Monsieur Marius FLORELLA, Monsieur Jean-Victor CASTOR, Madame Laurence GOUPIL épse JEAN-LOUIS, Monsieur Yvens ST FLEUR, Monsieur Stanley SAINT REMY MEDE, Madame Pierline SAINT-VICTOR, Conseillers Municipaux.
Étaient absents: Madame Sabrina HIGHT 6ème Adjoint, Madame Sendra PARDONIPADE 9ème Adjoint, Madame Corine DIMANCHE (excusée donne procuration à Jean-Victor CASTOR), Madame Chantal BARTHELEMY épse LIE KON WAH (excusée donne procuration à Roland LEANDRE), Monsieur Christian ROUDGE (excusé donne procuration à Laurence GOUPIL épse JEAN-LOUIS), Madame Rose-Marie PIRIS VILHENA, Madame Cathia ANATOLE, Monsieur Thibault LECHAT VEGA, Madame Marguerite JANVIER, Monsieur Théodore ROUMILLAC, Monsieur Etienne ROGIER, Monsieur Michel MONLOUIS DEVA, Madame Sergine CHOU TIAM, Madame Nélia POLIUS, Madame Marie-Françoise DUREUIL, Monsieur Bernard PERDRIKX, Conseillers Municipaux.
Il a été procédé conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil, Madame Yolande CADET-MARTHE ayant obtenue la majorité des suffrages a été désignée pour remplir les fonctions qu'elle a acceptées.
MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°5 DU PLAN LOCAL
D'URBANISME DE LA COMMUNE DE MATOURY CONCERNANT LA SUPPRESSION DE L'EMPLACEMENT RESERVE N°39
LE CONSEIL MUNICIPAL
l’exposé du Député-Maire ;
123-24 et R123-25 ;
e Code de l’Urbanisme et notamment les articles L 123-13-1à L123-13- Vu la délibération n°48/11/16/SU en date du 07 novembre 2016 prescrivant
la modification simplifiée n°5 du Plan Local d'Urbanisme de la
Ville de
Matoury visant à supprimer l’Emplacement Réservé N 39;
Vu la publication dans le Journal d’annonces légales en date
du 1% juin
2017,
Vu le rapport n° 61 / 07/17 / SU / Approuvant la modification simplifiée
N°5 du Plan Local d'Urbanisme de la Ville de Matoury concernant
la
suppression de l’Emplacement Réservé N 39;
Après en avoir délibéré ;
DÉCIDE à l’unanimité,
D'ARRÊTER le bilan la mise à disposition au public du Projet
de
modification simplifiée n°5 du P.L.U. de la Commune de Matoury
;
D’APPROUVER la modification simplifiée N°5 du Plan Local
d'Urbanisme de la Commune de Matoury visant à la suppression
de
l’Emplacement Réservé N°39 ;
Il est précisé que conformément aux dispositions des articles R123-24
et
R123-25, cette délibération d'approbation de la modification simplifiée n°
3
du P.L.U. fera l’objet de mesure de publicité suivantes :
-Affichage en mairie durant un mois ;
_mention dans le journal d’annonces légales « France Guyane » ;
-publication au recueil des actes administratifs ;
_Mise à disposition du public de la délibération et du dossier d’approbation
en Mairie.
Elle sera exécutoire à compter de sa transmission, accompagnée du dossier
de PLU, en Préfecture et de l’accomplissement des mesures de publicité.
D’AUTORISER Monsieur le Député-Maire à signer toutes les pièces
administratives comptables et juridiques afférentes à l'exécution
de la
présente délibération.
D’AUTORISER, Monsieur le Député-Maire à assurer le suivi administratif
et technique de ce dossier.
PRÉFECTUR: LE LA | Ri GE LA GUYANE
BUREAU NU CURE extrait certifié conforme ses
Le Député — Maire - Gabriel SERVILLE
Délibération n° 61/08/2017 Monsieur Serge SMOCK
Monsieur Roland LEANDRE
Madame Anne-Michèle ROBINSON
Monsieur Roger ARON
pu
Monsieur Lekel LOUIS CR
V VV
Madame Sabrina HIGHT
Madame Guerline LOUIS We
Madame Yolande CADET-MARTHE
Madame Sendra PARDONIPADE
Monsieur Georges FABIEN
Monsieur Michel DUBOUILLE
Madame Daisy SORPS
Madame Georgina JUDICK PIED
Monsieur Didier SILIGHINI
Monsieur Marius FLORELLA
Monsieur Jean-Victor CASTOR
Madame Laurence GOUPIL JEAN-LOUIS
Madame Corine DIMANCHE
Monsieur Yvens ST FLEUR
La
Délibération n° 61 / 08/2017 Madame Chantal BARTHELEMY
Monsieur Christian ROUDGE
Madame Rose-Marie PIRIS VILHENA
Monsieur Stanley SAINT REMY MEDE
Madame Cathia ANATOLE
Madame Pierline SAINT VICTOR
Monsieur Thibault LECHAT-VEGA
Madame Marguerite JANVIER
Monsieur Théodore ROUMILLAC
Monsieur Etienne ROGIER
Monsieur Michel MONLOUIS DE VA
Madame Sergine CHOU TIAM
Madame Nélia POLIUS
Madame Marie-Françoise DUREUIL
Monsieur Bernard PERDRIX
Délibération n° 61 / 08 / 2017 | PRÉFECTL DE LA GUYANE
EVHEBE DU COURRIER DEPARTEMENT (DE ; 2 LIQUE ÉERRRE FRANCAISE DE LA GUYANE
MATOÜRY! : Liberté-Egalité-Fraternité FRANCAISE
Le
“
ARAUVÉE
Transmis Asnsnseseen
CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JUILLET 2017
RAPPORT N° 61 / 07 / 17 / SU / APPROUVANT LA MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°5 DU PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA COMMUNE DE MATOURY
CONCERNANT LA SUPPRESSION DE L'EMPLACEMENT RESERVE N°39
Mesdames, messieurs les conseillers,
Cher(e}s Collègues,
Le Plan Local d’urbanisme approuvé le 7 septembre 2005 a institué l’Emplacement Réservé N°39 affecté à la Commune de Matoury, en vue de la réalisation d’un équipement public à
vocation sportive en lien avec le terrain de football du secteur de Balata Est. Pour mémoire
l’Emplacement Réservé n°39 grève les parcelles cadastrées AD 364, AË 14, AE 319, AE 341, AE 342, AE 343, AE 345 AE 365 ET AH 51,
Cependant, la situation financière de la Commune de Matoury ne lui permettant pas de se
porter acquéreuse des parcelles impactées et de réaliser l’équipement public à vocation
sportive à court ou à moyen terme, afin de ne pas porter atteinte aux droits des propriétaires légitimes, par la délibération n°48/11/16/SU du 07 novembre 2016, le Conseil Municipal s’est prononcé en faveur d’une suppression de la totalité de l’Emprise Réservée N°39 en
prescrivant la procédure de modification simplifiée n°5 du Plan Local d'Urbanisme de
Matoury.
Pour ce faire, conformément aux dispositions de l’article L 123-13-3 du Code de l’Urbanisme,
un avis mentionnant le recours à une procédure de modification simplifiée N°5 a été publié le
1% juin 2017, dans un journal d'annonces légales.
Un dossier comprenant, un registre des observations du public, un rapport de présentation de
la modification simplifiée exposant notamment le contexte, les objectifs poursuivis et les
répercussions sur le zonage et le règlement du P.L.U. en fin de procédure, a été tenu à la
disposition du public, en mairie , au sein du service Urbanisme, aux heures d’ouverture, du 12
juin 2017 au 12 juillet 2017.
À l'issue de cette mise à disposition, 5 personnes ont consulté le dossier de modification, 4
observations ont été consignées au registre d’observation du public. Les observations
formulées sont globalement favorables à la suppression de cette emprise réservée impactant
depuis plus de 10 ans des propriétés privées. De même, aucune lettre ou note écrite n’a été
annexée à ce registre qui a été clos le 13 juillet 2017.
CM du 27 / 07/2017 - Service Urbanisme
| Parallèlement, pour se conformer aux obligations de consultation des Personnes Publiques
Associées (P.P.A.), la délibération et le rapport de présentation de la modification simplifiée
N°5, ont été transmis le 06 juin 2017 à la Préfecture, à la Collectivité Territoriale de Guyane,
à la Communauté d'Agglomération du Centre Littoral (C.A.C.L.), à L'AUDEG, à la DEAL,
aux services de France domaine, la Chambre de Commerce et de l’Industrie de
la Guyane
(C.C.I.G.) et à la chambre d’agriculture.
Régulièrment consultées, les entités concernées n’ont émis aucun avis.
Il vous est donc demandé :
_D’arrêter le bilan de la mise à disposition au public du projet de modification simplifiée n°5 du P.L.U. de la Commune de Matoury ;
-D'approuver la modification simplifiée N°5 du Plan Local d'Urbanisme de la Commune de
Matoury visant à la suppression de l'emplacement réservé N°39;
Il est précisé que conformément aux dispositions des articles R123-24 et R123-25, cette délibération d’approbation de la modification simplifiée n°5 du P.L.U. fera l’objet des
mesures de publicité suivantes :
_Affichage en mairie durant un mois ;
-Mention dans le journal d’annonces légales « France Guyane » ;
Publication au recueil des actes administratifs ;
-Mise à disposition du public de la délibération et du dossier d’approbation en mairie.
Cette délibération sera exécutoire à compter de sa transmission, accompagnée du dossier de
PLU, en Préfecture et de l’accomplissement des mesures de publicité.
_D’autoriser Monsieur le Député-Maire à signer toutes les pièces administratives comptables et juridiques afférentes à l'exécution de la présente délibération
Je vous invite à en délibérer.
RVIDBE v* ©
D
CM du 27 / 07/2017 — Service Urbanisme MAIRIE COMMUNE DE MATOURY DE
MATOURY
oran Frangrie EXTRAIT DE PROCES - VERBAL DES DELIBERATIONS
TA LTYE DU CONSEIL MUNICIPAL
LUNDI 07 NOVEMBRE 2016
DELIBERATION N° 48/11/16/SU PRESCRIVANT LA MODIFICATION
SIMPLIFIÉE N°5 DU PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA VILLE DE
MATOURY VISANT À SUPPRIMER L'EMPLACEMENT RÉSERVE N°39
—_ #’ L'an deux mil seize, le lundi 07 novembre, le Conseil Municipal de la
DEPARTEMENT Commune de Matoury étant assemblé en session ordinaire, au lieu
Guyane habituel de ses séances après une première convocation légale sous la
DS présidence de Monsieur Gabriel SERVILLE, Maire. ARRONDISSEMENT
Cayenne Étaient présents: Monsieur Gabriel SERVILLE Maire, Monsieur Serge
eee SMOCK 1° Adjoint, Monsieur Roland LEANDRE 2“ Adjoint, Madame CANTON Anne-Michèle ROBINSON 3*"= Adjoint, Monsieur Roger ARON 4"
Matoury Adjoint, Monsieur Lekel LOUIS 5°" Adjoint, Madame Yolande CADET-
MARTHE 6&** Adjoint, Monsieur Georges FABIEN 10ème Adjoint,
Monsieur Michel DUBOUILLE, Madame Daisy SORPS, Madame Georgina Nombre : JUDICK PIED, Monsieur Marius FLORELLA, Monsieur Didier SILIGHINI,
Monsieur Jean-Victor CASTOR, Madame Laurence GOUPIL épse JEAN-
De conseillers en exercice 35 LOUIS, Madame Corine DIMANCHE, Monsieur Yvens ST FLEUR, Madame Cathia ANATOLE, Madame Pierline SAINT-VICTOR, Conseillers
Municipaux.
De présents 16
Étaient absents: Madame Sabrina HIGHT 6°" Adjoint (excusée donne
procuration à ARON), Madame Guerline LOUIS 7ème Adjoint (donne
De votants 21 procuration à CADET MARTHE), Madame Sendra PARDONIPADE 9° Adjoint, -Madare Chantal BAR THELEMY (excusée-Horme procuration
OBJET : LEANDRE), Monsieur Christian ROUDGE (excusé donne procuration à
CASTOR), Madame Rose-Marie PIRIS VILHENA (excusée donne
MODIFICATION procuration à ST FLEUR), Monsieur Stanley SAINT-REMY MEDE, Monsieur SIMPLIFIÉE N°5 DU Thibault LECHAT VEGA (excusé donne procuration à SERVILLE), PLAN LOCAL Madame Marguerite JANVIER, Monsieur Théodore ROUMITLAC, .. Monsieur Etienne ROGIER, Monsieur Michel MONLOUIS DEVA, Madame
D'URBANISME DE LA Sergine CHOU TIAM, Madame Nélia POLIUS, Madame Marie-Françoise
VILLE DE MATOURY DUREUIL, Monsieur Bernard PERDRIX, Conseillers Municipaux.
RTS EERMER Il a été procédé conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des ; | . L EMPLACEMENT Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du RESERVE N°39 Conseil, Monsieur Roland LEANDRE ayant obtenu la majorité des suffrages a été désigné pour remplir les fonctions qu'il a acceptées.
MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°5 DU PLAN LOCAL
D'URBANISME DE LA VILLE DE MATOURY VISANT À
Nota: Le Maire certifie que le ’ €
compte rendu de Mr SUPPRIMER ESS SÉRMENR ES SERIE
délibération a été affiché à la BUREAU DU COURRIER
porte de la Mairie :
Le 08/11/16 LE CONSEIL MUNICIPAL où NOV 2016
an El | OUI l'exposé du Député-Maire ARRIVÉE Le 03/11/16 TraNSMIS Asssmennnennne cel
Vu l’ordonnance 2012-11 du 05 janvier 2012 portant clarification et
simplification des procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme ;
Vu le décret 2012-210 du 29 février 2012 et le décret n° 20136142 du 14
février 2013 ;
Délibération n°48/11/16/SU Délibération n°48/11/16/SU
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.110, L.121-1, L.123-
13 et suivants ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 07 septembre 2005, modifié le
27 juin 2007 ;
Vu l’avis de la Commission Mixte « Affaires Foncières, Urbanisme et
Aménagement du Territoire » du 27 octobre 2016 ;
Vu le rapport n° 48/11/16/SU prescrivant la modification simplifiée n°5 du
plan local d’urbanisme de la ville de Matoury visant à supprimer
l’emplacement réservé n°39
Après en avoir délibéré ;
DECIDE à l’unanimité
DE PRESCRIRE la modification simplifiée n°5 du Plan Local
d'Urbanisme de la Ville de Matoury dans le but de supprimer l’emplacement
réservé n°39 ;
D’ORGANISER la mise à disposition du public selon les modalités
suivantes :
e Mise à disposition du public du dossier de modification simplifié en Mairie, aa topo at haupaathahipials d?oaxrogtiire : US JUULY CUIRVCOTEOITONTEONCRT OI OF VOTENT +
e Mise à disposition d’un registre permettant au public de formuler ses observations en Mairie au Service Urbanisme, aux jours et heures habituels
d’ouverture. ;
° Affichage sur le panneau officiel du Service Urbanisme ;
e Parution d’un avis informant de la présente délibération et précisant l’objet de
la modification simplifiée, les dates, le lieu et les heures auxquels le public
pourra consulter le dossier et formuler des observations. Cet avis sera publié
dans un journal diffusé dans le département, et ce, huit jours au moins avant
le début de la mise à disposition du public. Cet avis sera affiché en mairie
dans le même délai et pendant toute la durée de la mise à disposition ;
e Mise en ligne éventuelle, sur le site internet de la commune.
Il est précisé que la présente modification sera notifiée au préfet et aux
personnes publiques associées, conformément au deuxième alinéa de
l’article L123-13-1 du Code de l’Urbanisme. De même, conformément aux
dispositions de l’article R123-25 du Code de l’Urbanisme, la présente
délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie durant un mois, et mention
de cet affichage sera insérée dans un journal diffusé dans le département.
D’AUTORISER, Monsieur le Député-Maire à assurer le suivi administratif
et technique de ce dossier. Pour extrait certifié conforme
ER J
7 Le Député — Maire - Gabriel SERVILLE Us F)
y =
Monsieur Serge SMOCK Ce
Monsieur Roland LEANDRE CRE
/
Madame Anne-Michèle ROBINSON
Monsieur Roger ARON AA,
Monsieur Lekel LOUIS A & | ÿ )Q À 2
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Madame Sabrina HIGHT Ÿ l/
Madame Guerline LOUIS
À
2 ÉCTURE DE LA GUYANE
Madame Yolande CADET-MARTHE BUREAU DU COURRIER
D 3 Nov. 2016 Madame Sendra PARDONIPADE
ARRIVÉE
TranSIMIS Arret
Monsieur Georges FABIEN
Monsieur Michel DUBOUILLE
Madame Daisy SORPS
Madame Georgina JUDICK PIED
Monsieur Didier SILIGHINI
Monsieur Marius FLORELLA
Monsieur Jean-Victor CASTOR
Madame Laurence GOUPIL JEAN-LOUIS
Délibération n°48/11/16/SU Madame Corine DIMANCHE
Monsieur Yvens ST FLEUR
Madame Chantal BARTHELEMY
Monsieur Christian ROUDGE
Madame Rose-Marie PIRIS VILHENA
Monsieur Stanley SAINT REMY MEDE
Madame Cathia ANATOLE
Madame Pierline SAINT VICTOR
Monsieur Thibault LECHAT-VEGA
Madame Marguerite JANVIER
Monsieur Théodore ROUMILLAC
Monsieur Etienne ROGIER
Monsieur Michel MONLOUIS DEVA
Madame Sergine CHOU TIAM
Madame Nélia POLIUS
Madame Marie-Françoise DUREUIL
Monsieur Bernard PERDRIX
Délibération n°48/11/16/SU
RÉFECTURE DE LA GUYANE
é EAU DU COURRIER
g 3 Nov. 2016
ARRIVÈÉ
Tranemis Bonnnnnnnaaanntenttnnenennessense VILLE DEPARTEMENT DE REPUBLIQUE FRANCAISE DE LA GUYANE
MATOURY FRANCAISE Liberté-Egalité-Fraternité
CONSEIL MUNICIPAL DU 02 NOVEMBRE 2016
RAPPORT N°48/11/16/SU PRESCRIVANT LA MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°5 DU PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA VILLE DE MATOLIRY VISANT A ; É F NoRRÉFECTURE DE LA GUYANE SUPPRIMER L'EMPLACEMENT RESERVE PE REAU DU COURRIER
16 Mesdames, messieurs les conseillers, 09 NOV, 20
Cher(e)s Collègues, ARRIVÉE Transmis À
Le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) de la Ville de Matoury, approuvé par la délibération du Conseil Municipal en date du 07 septembre 2005, a défini l’Emplacement Réservé n°39, impactant les parcelles cadastrées AD 364, AE 14, AE 319, AE 341, AË 342, AE 343, AE 345 AE 365 ET AH 51, destiné à la réalisation d’un équipement public à vocation sportive en
lien avec le où les terrains de football du secteur de Balata Est.
Par courrier du 08 juin 2016, les propriétaires légitimes des terrains grevés par l’Emplacement
Réservé N°39 qui constitue une servitude d’utilité publique ont exercé. leur droit de délaissement sur leurs propriétés conformément aux dispositions de l’article L123-17 du Code
de l'Urbanisme.
Le droit de délaissement permet aux propriétaires de terrains grevés par un emplacement réservé de contraindre la collectivité affectataire de l’emprise réservée soit de se porter
acquéreuse du bien avec des conditions de délais, soit au terme d’une procédure encadrée par les articles L 230-1 et suivants du Code de l’Urbanisme d’obtenir la libération de la chape «emplacement Réservé ». En d’autres termes, la collectivité publique ayant opéré le classement du terrain considéré est réputée avoir renoncé à la réserve grevant le terrain. Ce classement « emplacement réservé » devient, en quelque sorte, obsolète.
La situation financière actuelle de la Commune de Matoury ne lui permet pas de se porter acquéreuse des parcelles grevées l’emplacement réservé N°39 et de réaliser l’équipement public à vocation sportive à court ou à moyen terme. Par conséquent, afin de ne pas porter atteinte aux droits des propriétaires légitimes, les membres de la commission mixte qui s’est réunie le 27 octobre2016 se sont prononcés en faveur de la suppression de la totalité de l'emprise Réservée et ont décidé de renoncer à l’acquisition des parcelles concernées.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de procéder à une modification simplifiée du P.L.U.
pour supprimer l’emplacement réservée n°39 du Plan Local d'Urbanisme.
La procédure de modification simplifiée du P.L.U. est retenue dans la mesure où les
modifications décrites dans dossier de modification :
e Ne portent pas atteinte à l’économie générale du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) ;
CM du 02/11/2016 - SU l e N'ont pas pour effet de réduire un espace boisée classé, une protection édictée en
raison de la valeur agricole des terres, des risques de nuisance, de la qualité des sites,
des paysages ou des milieux naturels ;
e Ne comportent pas de graves risques de nuisances.
Pour la mise en œuvre de cette procédure, le projet de modification, l’exposé de ses motifs et,
le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques associées doivent être mis à disposition du public pendant un mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses
observations. Ces observations sont alors enregistrées et conservées.
Les modalités de cette mise à disposition doivent être précisées, par le conseil municipal et portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à
disposition.
A l'issue de la mise à disposition, le Maire en présente le bilan devant le conseil municipal qui doit délibérer et adopter le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et
des observations du public.
Il vous est donc demandé :
-De prescrire la modification simplifiée n°5 du Plan Local d'Urbanisme de la Ville de
Matoury dans le but de supprimer l’emplacement réservé n°39;
-De décider de l’organisation de la mise à disposition du public selon les modalités suivantes:
e Mise à disposition du public du dossier de modification simplifié en Mairie, aux jours
et heures habituels d’ouverture ;
e Mise à disposition d’un registre permettant au public de formuler ses observations en Mairie au Service Urbanisme, aux jours et heures habituels d’ouverture ;
° Affichage sur le panneau officiel du Service Urbanisme ;
e Parution d’un avis informant de la présente délibération et précisant l’objet de la modification simplifiée, les dates, le lieu et les heures auxquels le public pourra consulter le dossier et formuler des observations. Cet avis sera publié dans un journal diffusé dans le département, et ce, huit jours au moins avant le début de la mise à
disposition du public. Cet avis sera affiché en mairie dans le même délai et pendant toute la durée de la mise à disposition ;
e Mise en ligne éventuelle, sur le site internet de la commune.
Il est précisé que la présente modification simplifiée sera notifiée au préfet et aux personnes
publiques associées, conformément au deuxième alinéa de l’article L123-13-1 du Code de
l'Urbanisme. De même, conformément aux dispositions de l’article R123-25 du Code de
l'Urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie durant un mois, et
mention de cet affichage sera insérée dans un journal diffusé dans le département.
CM du 02/11/2016 - SU 2 -D’autoriser Monsieur le Député-Maire à assurer le suivi administratif et technique de ce
dossier.
Je vous invite à en délibérer.
Fait à Matoury, le 26 Octobre2016
énuté- ajrd
CM du 02/11/2016 - SU
[Transmis À
PRÉFECTURE DE LA GUY. ANE
BUREAU DU COURRIER
0 9 NOV. 2016
ARRIVÉE
nn 0 00 58e Projet de délibération
LE CONSEIL MUNICIPAL
OUI l'exposé du Député-Maire,
Vu l'ordonnance 2012-11 du 05 janvier 2012 portant clarification et simplification des
procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme :
Vu le décret 2012-210 du 29 février 2012 et le décret n° 20136142 du 14 février 2013 s
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.110, L.121-1, L.123-13 et suivants ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 07 septembre 2005, modifié le 27 juin 2007 ;
Vu l’avis de la Commission Mixte « Affaires Foncières, Urbanisme et Aménagement du
Territoire » du 27 octobre 2016 ;
st) Vu le rapport n° 48/11/16/SUÛ
prescrivant la modification simplifiée n°5 du plan local
d’urbanisme de la ville de Matoury visant à supprimer l’emplacement réservé n°39
Après en avoir délibéré ;
DECIDE par :
e__Voix pour :
e Voix contre :
e _ Abstention(s) :
DE PRESCRIRE la modification simplifiée n°5 du Plan Local d'Urbanisme de la Ville de
Matoury dans le but de supprimer l’emplacement réservé n°39 ;
D’ORGANISER la mise à disposition du public selon les modalités suivantes :
* Mise à disposition du public du dossier de modification simplifié en Mairie, aux jours
et heures habituels d’ouverture ;
e Mise à disposition d’un registre permettant au public de formuler ses observations en
Mairie au Service Urbanisme, aux jours et heures habituels d’ouverture. ;
° Affichage sur le panneau officiel du Service Urbanisme ;
e Parution d’un avis informant de la présente délibération et précisant l’objet de la
modification simplifiée, les dates, le lieu et les heures auxquels le public pourra
consulter le dossier et formuler des observations. Cet avis sera publié dans un journal
diffusé dans le département, et ce, huit jours au moins avant le début de la mise à
disposition du public. Cet avis sera affiché en mairie dans le même délai et pendant
toute la durée de la mise à disposition ;
CM du 02/11/2016 - SU 4 e Mise en ligne éventuelle, sur le site internet de la commune.
Il est précisé que la présente modification sera notifiée au préfet et aux personnes publiques
associées, conformément au deuxième alinéa de l’article L123-13-1 du Code de l’Urbanisme.
De même, conformément aux dispositions de l’article R123-25 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie durant un mois, et mention de cet
affichage sera insérée dans un journal diffusé dans le département.
D’AUTORISER, Monsieur le Député-Maire à assurer le suivi administratif et technique de
ce dossier.
Pour extrait certifié conforme
NE RÉFECTURE DE LA GUYA
PR BUREAU DU COURRIER
ga NOV. 2016
ARRIVÉE
Trans MIS A srsrrrenennennenntt
CM du 02/11/2016 - SU 5