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unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2008 030 a
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - DP20260129 030
Document publié le Lundi 2 février 2026 à 22h20
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - DP20260129 030)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Égalité et non-discrimination,
Envoyé
en
préfecture
le
20/01/2026
Reçu
en
orétecture
le 80/01/2086
Pubtié
le
ID:
605-240500439-20260130-DP20260129
030-A5
RP
Décision du Président n° DP20260129_030
BRIANÇONNAIS COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
Thème
: Culture
Objet
: Convention
de
partenariat
avec
l'Association
pour
l'Accueil,
l'Education
et
l'inclusion
des
personnes
en
situation
de
Handicap
Pôle
: Cohésion
sociale
et
territoriale
Contexte
:
Dans
le
cadre
de
sa
programmation
culturelle,
la
Médiathèque
du
15/9
organise
ün
cycle
d'événements
autour
de
la jeunesse
et
de
l'accessibilité
de
la
culture
au
public
en
situation
de
handicap
durant
les
mois
de
janvier
et
février
2026.
À
cette
occasion,
elle
accueille
l'Association
pour
l'Accueil
l'Education
et
l'Inciusion
des
personnes
en
situation
de
Handicap
{AAEIH)
le mercredi
4 février
2026
à
la
Médiathèque
pour
une
séance
de
conte.
Ceci
exposé :
Monsieur
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Briançonnais,
VU VU VU VU VU
CONSIDÉRANT
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
dispositions
des
articles
L5211-17
et
L5211-20 ;
la
décision
préfectorale
n°
05-2022-12-19-00001
du
19
décembre
2022
arrêtant
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
du
Briançonnais,
notamment
en
matière
de
construction,
d'aménagement,
de
gestion
et
d'entretien
d'équipements
culturels
d'intérêt
communautaire
;
la
délibération
n°2021-52
du
18
mai
2021
intégrant
la
Médiathèque
et
le
Centre
d'Art
Contemporain
aux
équipements
culturels
communautaires
;
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
n°2020-48
du
24
juillet
2020
portant
délégations
au
Président
pour
prendre
des
décisions
pour
la
passation
de
marchés
de
services
dans
la
limite
des
plafonds
règlementiaires
;
la
convention
de
partenariat
avec
l'Association
pour
l'Accueil,
l'Education
et
l'inclusion
des
personnes
en
situation
de
Handicap ;
la volonté
de
la Communauté
de
Communes
du
Briançonnais
de
développer
les
actions
culturelles
sur
le
territoire
et
notamment
en
direction
des
publics
en
situation
de
handicap
;
Décision
du
Président
n°
DP20260129
030
Page
1
sur
2 Envoyé
en
préfecture
le 30/01/2026
Reçu
en
préfecture
le
30/01/2026
Publié
le
S
L
O7
ID
: 005-240500439-20260130-DP20260129
030-AR
DÉCIDE
ARTICLE
1:
D'approuver
la
convention
de
partenariat
avec
l'Association
pour
l'Accueil,
l'Education
et
l'Inclusion
des
personnes
en
situation
de
Handicap
pour
la
présence
d'une
éducatrice
de
l'IME
Le
Jouclaret
le
mercredi
4
février
2026
à
la
Médiathèque
du
15/9.
ARTICLE
2 :
Madame
la
Directrice
Générale
des
Services,
Monsieur
le
Trésorier
Principal
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
Fait
à
Briançon,
le
3
û
JAN,
2026
Le
Président,
naud
MURGIA
EC
NS
Date
de
publication :
3
0
JAN,
2076
Date
de
Transmission
au
contrôle
de
légalité :
3
0
JAN,
2078
Le
recours
contentieux
contre
la
présente
décision
peut
être
déféré
dans
un
délai
de
2
mois
au
Tribunal
Administratif
de
Marseille
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Décision
du
Président
n°
DP20260129_030
Page
2
sur
2 Envoyé
en
préfecture
le 30/01/2026
Reçu
en
préfecture
le
30/01/2026
Publié
le
S
L
C
ID
: 005-240500439-20260130-DP20260129_030-AR
Convention
de
partenariat
avec
l'Association
PR
€
à
4
;
TE
IRÈ
A.
pour l'Accueil,
l'Education
et l'inclusion
des
ce
A
personnes
en
situation
de
Handicap
LE JOUCLARET ÎME+ SESSAD, Bdsyen
Entre
les
soussignés
Association
pour
l'Accueil,
l'Education
et
l'inclusion
des
personnes
en
situation
de
Handicap
(AAËEIH)
Gestionnaire
de
l'Institut
Médico
Educatif
Le
Jouclaret
- 4 Avenue
Georges
Pompidou
- 05100
Briançon
Numéro
de
siret
: 782
424
667
00023
APE
: 86.107
Représentée
par
Virginie
VIONNET,
en
sa
qualité
de
Directrice,
Ci-après
dénommée
LA
STRUCTURE
PARTENAIRE
d'une
part,
Et La
Communauté
de
Communes
du
Briançonnais,
Cité
Administrative
- Esplanade
Alain
Bayrou
-— 26
avenue
du
159e
RIA
— CS
09898
- 05100
Briançon
Numéro
de
Siret
: 240
500
439
00114
APE
:84117
Représentée
par
son
Président
en
exercice,
M.
Arnaud
Murgia,
dûment
habilité
par
la décision
n° DP
222204
29030
à
la signature
de
la
présente
convention.
Ci-après
dénommée
L'ORGANISATEUR
d'autre
part.
IL EST
EXPOSE
CE
QUI
SUIT :
Dans
le
cadre
de
sa
programmation
culturelle,
la
Médiathèque
du
15/9
organise
un
cycle
d'événements
autour
de
la jeunesse
et
de
l'accessibilité
de
la
culture
au
public
en
situation
de
handicap
durant
les
mois
de
janvier
et
février
2026.
À
cette
occasion,
elle
accueille
l'Association
pour
l'Accueil,
l'Education
et
l'inclusion
des
personnes
en
situation
de
Handicap
(AAEÏH)
le mercredi
4 février
2026
à
la Médiathèque
pour
une
séance
de
conte.
CECI
EXPOSE,
IL EST
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
Atticle
1 - Objet
de
la
convention
La
convention
porte
sur
:
-
La
participation
d'une
éducatrice
de
l'IME
Le
Jouclaret
à
une
séance
de
conte
signée
en
Makaton,
en
collaboration
avec
une
bibliothécaire
Dates
: Mercredi
4 février
2026,
de
10h30
à
11h30
Public
: tout
public
Lieu
: Médiathèque
du
15/9
-
Esplanade
Alain
Bayrou
- 28
avenue
du
1598
RIA
- 05100
Briançon
Aïticle
2 - Engagements
de
la
structure
partenaire
En
qualité
d'employeur,
il assurera
les rémunérations
de
son
personnel
attaché
à
l'intervention,
charges
sociales
et
fiscales
comprises.
La
structure
partenaire
s'engage
à
respecter
et/ou
à
faire
respecter
la
législation
et
la réglementation
en
vigueur
relatives
à
la sécurité
de
l'intervention
qu'il
fournit,
Atlicle
3 -
Engagements
de
l'organisateur
L'organisateur
mettra
à
la disposition
de
la structure
partenaire
les
locaux
et
le
matériel
nécessaires
à
la réalisation
de
leur
intervention.
Le
personnel
de
l'organisateur
assurera
la coordination
de
l'intervention.
En
sa
qualité
d'employeur,
il assumera
les
rémunérations,
charges
sociales
et
fiscales
comprises,
de
son
personnel. Envoyé
en
préfecture
le 30/01/2026
Reçu
en
gréfecture
le
20/0
Publié
le
ID
: 005-240509438-20260130-DP20259129
D3D-A5
L'organisateur
s'engage
à
ce
que
le
nombre
d'usagers
admis
dans
le
lieu
soit
strictement
inférieur
aux
quotas
définis
dans
les
prescriptions
de
sécurité
déterminées
par
la
commission
de
sécurité
compétente,
L'organisateur
s'engage
à
respecter
et/ou
à
faire
respecter
la
législation
et
la
réglementation
en
vigueur
relatives
à
la
sécurité,
Article
4 - Prix
et
règlement
La
participation
de
la structure
partenaire
à
cet
événement
est
proposée
à
titre
gratuit,
Article
6
- Assurances
La
structure
partenaire
est
tenu
d'assurer
contre
tous
les
risques
tous
les
objets
lui
appartenant
ou
appartenant
à
son
personnel,
|| déclare
en
oulre
avoir
souscrit
toutes
les
assurances
en
responsabilité
civile,
l'organisateur
déclare
avoir
souscrit
les
assurances
nécessaires
en
matière
de
responsabilité
civile.
Aticle
7 - Diffusion
- promotion
La
struciure
partenaire
cède
à
l'organisateur,
à
titre
gratuit,
le
droit
de
reproduire
et
de
diffuser
son
image
Uniquement
à
des
fins de
promotion
de
l'événement
objet
de
la
présente
convention,
L'organisateur
pourra
reproduire
et
diffuser
son
image
sur
tous
ses
supports
de
communication,
dont
ses
sites
internet.
Cette
cession
est
limitée
au
territoire
français
et
valide
pour
une
période
maximale
de
24
mois.
Article
8 - Annulation
de
la
convention
La
présente
convention
se
trouverait
suspendue
où
annulée
de
plein
droit
et
sans
indemnité
d'aucune
sorte,
dans
tous
les
cas
reconnus
de
force
majeure
par
la
loi
et
la
jurisprudence,
On
entend
par
cas
de
force
majeure,
la
survenance
d'un
évènement
extérieur,
imprévisible
lors
de
la
conclusion
de
la convention
et
irrésistible
lors
de
son
exécution
et
notamment
: catastrophes
naturelles,
guerre,
incendie,
grève,
Si
pour
quelques
raisons
que
ce
soit,
le
lieu
ou
les
dates
devaient
être
modifiés,
le
nouveau
lieu
ou
les
nouvelles
dates
ne
pourront
être
définis
que
par
un
accord
des
contractants.
Article
9
- Responsabilités
Chaque
partie
garantie
l'autre
partie
contre
tout
recours
des
personnels,
fournisseurs
et
prestataires
dont
elle
a
personnellement
la charge
au
titre
des
obligations
respectives
définies
à
la présente
convention.
Atlicle
10
- Attribution
de
compétence
En
cas
de
litige
sur
l'interprétation
ou
l'application
de
la
présente
convention,
les
parties
conviennent
de
s'en
remettre,
à
défaut
d'accord
amiable,
à
l'appréciation
du
tribunal
administratif
de
Marseille.
Article
11
- Bientraltance
Un
cadre
réglementaire
et
des
recommandations
de
bonnes
pratiques
professionnelles
{RBPP}
abordent
de
façon
directe
où
indirecte
les
thèmes
de
la
bientraïitance
et
de
la
maltraitance.
On
peut
principalement
citer
les
textes
suivants
{liste
non-exhaustive)
:
RBPP
°
Mission
du
responsable
d'établissement
et
rôle
de
l'encadrement
dans
la prévention
et
le traitement
de
la
maltraitance
- ANESM
- Décembre
2008
+
La
bientraitance
: définition
et
repères
pour
la mise
en
œuvre
- ANESM
-— Juin
2008
+
Guide
méthodologique
:
L'analyse
des
évènements
indéfrisables
associés
aux
soins
{EIAS)
:
mode
d'emploi,
2021.
Cadre
réglementaire
+
Article
L311-3
du
CASF
sur
les
droits
el
libertés
Article
L119-1
du
CASF
sur
la définition
de
la
maltraitance
Arlicles
1-311-8
et
suivants
du
CASF
sur l'obligation
de
déclaration
des
dysfonctionnements
graves
Arrêté
du
28
décembre
2016
relatif à
l'obligation
de
signalement
des
structures
sociales
et
médico-sociales
LOI
N°
2022-401
du
21
mars
2022
visant
à
améliorer
la
protection
des
lanceurs
d'alerte
Article
122-9
du
Code
pénale
sur
l'exonération
de
la responsabilité
pénale
du
lanceur
d'alerte
Circulaire
N°
DGCS/SD2A/2014/58
du
20
février
2014
relative
au
renforcement
de
la
lutte
contre
la
maltraitance
et
au
développement
de
la
Bientraitance
des
personnes
ägées
et
des
personnes
handicapées
dans
les
établissements
et
services
médico-sociaux
relevant
de
la compétence
des
ARS. Envoyé
en
préfecture
le 30/01/2026
Reçu
en
préfecture
le
30/01/2026
Publié
le
S
L
C
ID
: 005-240500439-20260130-DP20260129_030-AR
°
CIRCULAIRE
N°
DGCS/SD3B/2021/147
du
5
juillet
2021
relative
au
respect
de
l'intimité,
des
droits
sexuels
et
reproductifs
des
personnes
accompagnées
dans
les
établissements
et
services
médico
sociaux
relevant
du
champ
du
handicap
et
de
la
lutte
contre
les
violences.
Définitions
Maltraitance Selon
le
Conseil
de
l'Europe
de
1987,
la
maltraitance
est
une
violence
se
caractérisant
« par
tout
acte
ou
omission
commis
par
une
personne
s'il
porte
atteinte
à
la
vie,
à
l'intégrité
corporelle
ou
psychique
ou
à
la
liberté
d'une
autre
personne,
ou
compromet
gravement
le
développement
de
sa
personnalité
et/ou
nuit
à
sa
sécurité
financière
».
Le
Conseil
de
l'Europe
de
1992
complète
cette
définition
par
une
classification
des
différentes
formes
de
maltraitance
:
°
Violences
physiques
:
coups,
brûlures,
ligotages,
soins
brusques
sans
information
ou
préparation,
non-
satisfaction
des
demandes
pour
des
besoins
physiologiques,
violences
sexuelles,
meurtres
{dont
euthanasie)
;
°
Violences
psychiques
ou
morales
:
langage
irespectueux
ou
dévalorisant,
absence
de
considération,
chantages,
abus
d'autorité,
comportements
d'infantilisation,
non-respect
de
l'intimité,
injonctions
paradoxales;
°
Violences
médicales
ou
médicamenteuses
:manque
de
soins
de
base,
non-information
sur
les
traitements
ou
les
soins,
abus
de
traitements
sédatifs
ou
neuroleptiques,
défaut
de
soins
de
rééducation,
non
prise
en
compte
de
la
douleur...
° _
Négligences
actives
:
toutes
formes
de
sévices,
abus,
abandons,
manquements
pratiqués
avec
la
conscience
de
nuire
;
e__
Négligences
passives
:négligences
relevant
de
l'ignorance,
de
l'inattention
de
l'entourage
;
°__
Privation
ou
violation
de
droits
:limitation
de
la
liberté
de
la
personne,
privation
de
l'exercice
des
droits
civiques,
d'une
pratique
religieuse
;
°
Violences
matérielles
et
financières
:vols,
exigence
de
pourboires,
escroqueries
diverses,
locaux
inadaptés.
La
maltraitance
sera
abordée
ici
comme
une
situation
de
violence,
d'abus,
de
privation
où
de
négligence
survenant
dans
Une
configuration
de
dépendance
d'une
personne
vulnérable
à
l'égard
d'une
personne
en
situation
de
pouvoir,
d'autorité
ou
d'autonomie
plus
grande.
Cette
notion
est
donc
abordée
restrictivement
sous
l'angle
de
la
maltraitance
des
professionnels
envers
les
personnes
accompagnées.
Bientraitance «La
bientraïitance,
démarche
volontariste,
situe
les
intentions
et
les
actes
des
professionnels
dans
un
horizon
d'amélioration
continue
des
pratiques
tout
en
conservant
une
empreinte
de
vigilance
incontournable,
La
bientraitance
est
donc
à
la
fois
démarche
positive
et
mémoire
du
risque
».
Elle
«s'inscrit
dans
les
conceptions
d'une
société
spécifique,
à
un
moment
donné
du
temps.
Il appartient
à
chaque
équipe
de
professionnels,
en
lien
avec
les
usagers,
d'en
déterminer
les
contours
et
les
modalités
de
mise
en
œuvre
dans
le
cadre
du
projet
de
service
et
d'établissement,
faute
de
quoi
la
démarche
perdrait
de
sa
dynamique
et
de
son
sens.
Néanmoins,
si la
bientraïitance
est
par
définition
une
notion
contextuelle
et
non
figée,
elle
comporte
un
certain
nombre
de
dimensions
incontournables
et
ne
peut
donc
relever
d'un
choix
arbitraire
».
Fait,
en
2 exemplaires,
à
Briançon,
le 28 janvier
2026
LA
STRUCTURE
PARTENAIRE
_ :
L'ORGANISATEUR
Virginie VIONNET
Directrice
de
transifi
4 avenue
Georges
Peripidou
- 05100
Briançon
et
92
21
28
56
Virginie
VIONNET
Arnaud
MURGIA
Directrice
de
l'IME
Le
Jouclaret
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Briançonnais