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Déliberation - Délibération+N°6+du+3+février+
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Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Guerre en Ukraine,
Envoyé
en
préfecture
le
06/02/2025
Reçu
en
préfecture
le 06/02/2025
OULS
fs
Publié le CC ID : 076-217600261-20250203-D6_030225-DE
République
Française
Département
de
la
Seine-Maritime
Extrait du
Registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
|
du
03
février
2025
Délibération
N°6
du
03
février
2025
Date
de
convocalion
Etaient
présents
: (15)
28.01.25
Maryline
Fournier,
Maire
Michel
Ménager,
Christine
Delcroix,
Philippe
Gaulrot,
Carole
Dufils,
Dominique
Paul,
Serge
Planchon,
adjoints,
Olivier
Artur,
Emmanuelle
Duplessis
Yaha,
Anne
Lise
Grippon,
Céline
Obin,
Véronique
Obin,
Gérard
Sadé,
Rachida
Slamani,
Arlette
Vivet.
Nombre
d'élus
:
En
exercice
: 23
Etaient
Excusés
: (8)
Présenis
: 15
Volanis
: 20
Pascal
Ancelot
ayant
donné
délégation
à
Serge
Planchon,
Benoit
Boudet
ayant
donné
délégation
à
Palrick
Jouen,
Patrick
Jouen
ayant
donné
délégation
à
Christine
Delcroix,
Mickael
Lefebvre,
Julien
Ménard
ayant
donné
délégation
à
Rachida
Slamani,
Isabelle
Normand
ayant
donné
délégation
à
Maryline
Fournier,
Isabelle
Poulain
ayant
donné
délégation
à
Olivier
Artur,
Guy
Sénécal
ayant
donné
délégation
à
Philippe
Gautrot.
SDE76 Groupement
de
commande
éleciricité
et
gaz
AVIS
DU CONSEIL
MUNICIPAL
Philippe
Gautrot,
adjoint
au
Maire
Vu
la
directive
européenne
n°2009/72/CE
du
13
juillet
2009
concernant
les
règles
communes
pour
le marché
intérieur
de
l'éleciricité,
Vu
la
directive
européenne
n°2009/73/CE
du
13
juillet
2009
concernant
les
règles
communes
pour
le marché
intérieur
du
gaz
naturel,
Vu
le Code
de
l'énergie,
notamment
les
articles
L.331-1
et
suivants
et
L.441-1
et
suivants,
Vu
la
loi n°
2014-344
du
17
mars
2014
relative
à
la
consommation,
Vu
le
Code
Général
des
Colleciivités
Territoriales,
Vu
la
loi
du
8
novembre
2019
relative
à
l'énergie
et
au
climat
qui
comprend
des
dispositions
destinées,
d'une
part,
à
metlre
fin
aux
tarifs
réglementés
de
vente
dans
le
secteur
du
gaz
naturel,
et,
d'avire
part,
à
limiter
le
champ
d'application
des
TRV
dans
le
secteur
de
l'électricité,
Séance
du
03
février
2025
- Page
1 sur 2 Envoyé
en
préfecture
le 06/02/2025
Reçu
en
préfecture
le
06/02/2025
pubiié le let
TS
ID
: 076-217600261-20250203-D6_030225-DE
ù
Vu
la
délibération
du
comité
syndical
n°2018/10/18-14
portant
création
du
groupement
de
commandes
d'achats
d'énergies
et
adoptant
la
convention
pour
la
constitution
d'un
groupement
de
commandes
pour
l'achais
de
fourniture
d'énergies
et
de
services
associés,
Considérant
qu'il
est
dans
l'intérêt
de
la
commune
d'Arques-la-Bataille
d'optimiser
ses
achats
en
renouvelant
son
adhésion
au
groupement
de
commandes
d'achat
d'énergies
pour
l'alimentation
de
son
patrimoine,
Considérant
qu'eu
égard
à
son
expérience,
le SDE76
entend
assurer
le rôle
de
coordonnateur
de
ce
groupement
pour
le
compte
des
membres,
AU
vu
de
ces
éléments
et
sur
proposition
de
Madame
le
Maire,
le
Conseil
Municipal
à
l'Unanimité,
après
en
avoir
délibéré :
+ _
Décide
de
renouveler
l'adhésion
de
la
commune
au
groupement
de
commandes
ayant
pour
objet
l'achat
groupé
pour
la
fourniture
d'électricité,
de
gaz
naivrel
et
services
associés,
e
_
Décide
d'accepter
les
termes
de
la
convention
pour
la
constitution
d'un
groupement
de
commandes
pour
l'achat
d'énergies
et des
services
associés,
annexé
à
la
présente
délibération,
e
Auiorise
le maire
de
la commune
à
signer
la
convention
ci jointe,
e
Aultorise
le SDE76
en
tant
que
coordonnateur
à
signer
les
marchés,
accords-cadres
et
marchés
subséquents
issus
du
groupement
de
commandes
pour
le
compte
de
la
commune
ef,
ce,
sans
distinction
de
procédures
ou
de
montants
lorsque
les
dépenses
sont
inscrites
au
budget,
+
S'engage
à
exécuter,
avec
la
ou
les
entreprise(s)
retenues),
les
marchés,
accords-
cadres
ou
marchés
subséauents
dont
la
commune
est
partie
prenante,
+
Décide,
le cas
échéant,
de
régler la
participation
financière
prévue
à l'article
4,5
de
la
convention
pour
la
constitution
d'Un
groupement
de
commandes,
+
Autorise
Madame
le
Maire
à
transmettre
au
coordonnateur
les
données
de
consommation
des
sites
alimentés
dans
les
énergies
souhaitées,
Donne
mandat
au
coordonnateur
de
groupement
de
commandes
pour
collecter
les
données
relatives
aux
sites
annexés
à
la
présente
délibération
auprès
des
gestionnaires
de
réseaux.
Le
secrétaire
de
séance
Pour
extrait
conforme
Gérard
Sadé
Maryline
Fournier,
Maire
Sa d
Séance
du
03
février 2025
- Page
2 sur
2