Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2024 135
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2024 105
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2024 032
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2024 032
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2019 115
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2024 169
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2018 135
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2018 065
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 207
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 111
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2024 135
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2024 135)
Thèmes du document : Transports, Outre-mer, Armement,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R02-2024-135
PUBLIÉ LE 16 AVRIL 2024 Sommaire
DEAL / STMS
R02-2024-04-16-00001 - Arrêté rapportant la suspension de l'autorisation
d'exercer de LB TRANS (1 page) Page 3
Direction de la Mer / Réglementation - Environnement
R02-2024-04-16-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°
R02-2023-10-19-00004 au profit de BRUNO Gérard pour la mise en place
d'un dispositif de mouillage sur le littoral du Lamentin (6 pages) Page 5
R02-2024-04-12-00004 - Arrêté portant régularisation de l'AOT du DPM au
profit de RACINE Alex pour la mise en place d'un ponton sur le littoral du
Vauclin (6 pages) Page 12
Direction de la Mer / Service de la Planification et de l'Environnement Marin
(SPEM)
R02-2024-04-16-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime au profit de Monsieur
LAMEYNARDIE, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le
littoral de la commune de Schoelcher (8 pages) Page 19
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE / CABINET/Bureau de la
représentation de l'État
R02-2024-04-10-00005 - Arrêté accordant une récompense pour actes de
courage et de dévouement (1 page) Page 28
2 DEAL
R02-2024-04-16-00001
Arrêté rapportant la suspension de l'autorisation
d'exercer de LB TRANS
DEAL - R02-2024-04-16-00001 - Arrêté rapportant la suspension de l'autorisation d'exercer de LB TRANS 3 E 3 Direction de l’environnement, PREFET de l'aménagement
DE LA et du logement
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
Rapportant une sanction administrative prise à l'encontre de LB TRANS
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant
les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route
et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment les articles R3211-14 à R3211-18 ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-Christophe
BOUVIER, préfet de la Martinique ;
Considérant l'arrêté RO2-2024-03-18-00018 du 18 mars 2024 portant suspension de l'autorisation
d'exercer de LB TRANS n° siren 820131902 pour absence de liasses fiscales,
Considérant la réception des documents demandés en date du 15 avril 2024,
Par ces motifs, décide :
Article 1% : En application de l'article R 327117 du code des transports, la décision de suspension de
l'autorisation d'exercer la profession prononcée à l'encontre de LB TRANS est rapportée.
Article 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, et le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement
et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région ou d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.
E53s70C
ique.develoncement-durable.zourv.fr
1
DEAL - R02-2024-04-16-00001 - Arrêté rapportant la suspension de l'autorisation d'exercer de LB TRANS 4 Direction de la Mer
R02-2024-04-16-00002
Arrêté portant modification de l'arrêté n°
R02-2023-10-19-00004 au profit de BRUNO
Gérard pour la mise en place d'un dispositif de
mouillage sur le littoral du Lamentin
Direction de la Mer - R02-2024-04-16-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° R02-2023-10-19-00004 au profit de BRUNO Gérard pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral du Lamentin 5 PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant modification de l'arrêté n° R02-2023-10-19-00004 du 19 octobre 2023
au profit de M. BRUNO Gérard pour la mise en place d’un dispositif de mouillage sur le
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
littoral de la commune de LE LAMENTIN
LE PRÉFET
le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles
L2124-1 et suivants, et R2122-1 et suivants ;
le code de l'environnement et notamment son article L219-7 ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise
en valeur du littoral et de son décret d'application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et départements ;
le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions
des services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte
et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de
M. Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la
Martinique, à compter du 23 août 2022;
l'arrêté préfectoral n° RO2-2023-08-01-00001 du 1er août 2023 portant délégation
de signature à M. Xavier NICOLAS, directeur de la mer de la Martinique ;
l'arrêté préfectoral n° RO2-2023-10-19-00004 en date du 19 octobre 2023 portant
autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au profit de M.
BRUNO Gérard ;
la demande de modification formulée le 18 mars 2024 par Monsieur BRUNO
Gérard qui souhaite modifier les coordonnées géodésiques de son dispositif de
mouillage au lieu-dit morne Cabri, commune de Le Lamentin ;
ARRÊTE
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Direction de la Mer - R02-2024-04-16-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° R02-2023-10-19-00004 au profit de BRUNO Gérard pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral du Lamentin 6 ARTICLE 1 :
L'article 1 de l'arrêté n° RO2-2023-10-19-00004 du 19 octobre 2023 est modifié comme
SUIt :
Bénéficiaire :
Monsieur BRUNO Gérard, 40, route du petit florentin plateau fofo 97233
SCHOELCHER, est autorisé à mettre en place un corps-mort, sur le plan d'eau de la
commune de Le Lamentin, au lieu-dit morne Cabri, pour amarrer son navire nommé
DOUDOU, conformément au plan annexé au présent arrêté.
Les coordonnées GPS (en WGS 84) du corps-mort sont :
LATITUDE LONGITUDE
14°36.300"N 61°01.361'W
ARTICLE 2 :
Hormis l'article 1 modifié comme indiqué ci-dessus, tous les autres articles sont
inchangés.
ARTICLE 3 : Exécution/Notification
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de la mer, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Fort de France, le 1 6 AVR 2024
Pour le Préfet de la Martinique et par délégation
Directeur de la Mer
Conformément aux dispositions des articles R 42171 et R 4217-5 du code de justice
administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour les
destinataires ou de sa publication pour les tiers.
La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Destinataires :
o M. BRUNO Gérard, bénéficiaire
e M. le directeur régional des finances publiques de la Martinique
Copie :
e M.le maire de Le Lamentin
e Mme la directrice déléguée du parc naturel marin de la Martinique
e M.le commandant supérieur des Forces Armées aux Antilles
e M. le délégué du gouvernement pour l'action de l'État en mer
Direction de la Mer - R02-2024-04-16-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° R02-2023-10-19-00004 au profit de BRUNO Gérard pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral du Lamentin 7 PBSOM:HIS Tt07OHLHOGB‘enbiurienWA:S221n0S bTOTIUne‘anblul}ieWWQ:UonesIIe24
#
Æ noanog
NLLNANVT31eunuuuoT M.L9£'LO19NOOC'9Epl® 1OVYssauuop1007 P18189ONNHG op14041dne uouwu-sd109
un 1nod swunuem 21jqnd eulelu0Q np a1Ie210dus L uonedn2330,puonest1o3ny INDINILYVW Jatu e] 2p U01}2911q v13:q 13134d Direction de la Mer - R02-2024-04-16-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° R02-2023-10-19-00004 au profit de BRUNO Gérard pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral du Lamentin 8 Direction de la Mer - R02-2024-04-16-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° R02-2023-10-19-00004 au profit de BRUNO Gérard pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral du Lamentin 9 1025qNS
‘plajui:28n0y/ajgissod:sunef/spuEWWOS81jUu9W9710]:LISA-1N9[N0O92PO9NP91N2997» 1813SQNSNPUONDUOyUsa[qissods3e1oue,podAI:Loxeuuvy EpbpAUAenanbsiH"aineunp podËRE PRERPOPREEopORDIOSAMPERSa}1802S{U0/09juotapide) PAPASLIREPUAREDUR)ajgrSsoduii353a}jajed8aDUE|no
DO MSIE SIA OL RSR OUR EE RGO DEUN none }2 SNOS J8|qiau | 2D VOLS ==12 snos JaiqJou | 2p UORIN12Q — (+) "s209dse sajuaalip sai Jed (aimpnus 22p21eLU09e|2pjeUOJ2Qnp21IS0Bn1 2j2pUOHPUO}LajuaWapidesSUjOUU
Direction de la Mer - R02-2024-04-16-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° R02-2023-10-19-00004 au profit de BRUNO Gérard pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral du Lamentin 10 Annexe 2 : Schéma d'une ligne de mouillage
Ü Cosse-tube
Bouée de mouillage
Câble mixte
Flotteur intermédiaire
Serre -câble
Organeau scellé
Bloc de roche (Andésite)
{ Cosse-tube
Bouée de mouillage
Câble mixte
a Flotteur intermédiaire
Câble mixte
Æ Serre-cäble
Vis à sable
Direction de la Mer - R02-2024-04-16-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° R02-2023-10-19-00004 au profit de BRUNO Gérard pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral du Lamentin 11 Direction de la Mer
R02-2024-04-12-00004
Arrêté portant régularisation de l'AOT du DPM
au profit de RACINE Alex pour la mise en place
d'un ponton sur le littoral du Vauclin
Direction de la Mer - R02-2024-04-12-00004 - Arrêté portant régularisation de l'AOT du DPM au profit de RACINE Alex pour la mise en place d'un ponton sur le littoral du Vauclin 12 PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant régularisation de l'autorisation d'occupation temporaire (AOT) du domaine
public maritime au profit de M. RACINE Alex, pour la mise en place d'un ponton sur le
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
littoral de la commune du Vauclin
LE PRÉFET
le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les
articles L2124-1 et suivants, et R2122-1 et suivants ;
le code de l'environnement et notamment son article L219-7 ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise
en valeur du littoral et de son décret d'application n° 89-734 du 13 octobre 1989;
le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l’État dans les régions et départements ;
le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux
missions des services de l'État dans les départements et les régions d'Outre-mer,
à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
le décret du président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de
M. Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la
Martinique, à compter du 23 août 2022;
l'arrêté préfectoral n° RO2-2023-08-01-00001 du 1er août 2023 portant délégation
de signature à M. Xavier NICOLAS, directeur de la mer de la Martinique ;
la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
formulée le 28 août 2023 par Monsieur RACINE Alex ;
l'avis du commandant supérieur des forces armées aux Antilles, en date du 08
janvier 2024 ;
l'avis du maire de la ville du Vauclin en date du 10 janvier 2024 ;
la saisine de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la Martinique consultée par courrier en date du 20 décembre 2023 ;
l'avis des 50 pas géométriques en date du 30 janvier 2024;
l'avis du directeur régional des finances publiques de la Martinique en date du 12
janvier 2024 fixant les conditions financières de la présente autorisation;
Direction de la Mer - R02-2024-04-12-00004 - Arrêté portant régularisation de l'AOT du DPM au profit de RACINE Alex pour la mise en place d'un ponton sur le littoral du Vauclin 13 VU l'avis du délégué du gouvernement pour l'action de l'État en mer en date du 11
janvier 2024 ;
VU Ja saisine de la directrice déléguée du parc naturel marin de la Martinique
consultée par courrier en date du 14 décembre 2023 ;
VU l'instruction du directeur de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire
Monsieur RACINE Alex ci-après dénommé le bénéficiaire, demeurant pointe chaudière
97280 LE VAUCLIN est autorisé à occuper à titre essentiellement précaire et révocable,
le domaine public maritime, pour l'installation d'un ponton situé à pointe chaudière,
sur le littoral de la commune du Vauclin, conformément aux coordonnées et
caractéristiques ci-dessous et au plan annexé au présent arrêté.
La présente autorisation est délivrée pour la régularisation de l'occupation du ponton.
Les points des coordonnées GPS (WGS 84) de l’ouvrage sont :
. latitude : 14°34572'N
. _ longitude : 060°50.881' O
Cet appontement est constitué d’un ponton et d'une plate-forme attenante.
Dimensions (m) Ponton plate-forme
Longueur 8 3
Largeur 3 3,9
TOTAL (m°) 24 11,7
L'emprise globale sur le domaine public est de 35, 7 m°
ARTICLE 2 : Affichage de l'autorisation
L'affichage de l'autorisation d'occupation temporaire est assuré par les soins du
bénéficiaire. Une plaque d'identification est apposée de manière durable et est placée
de manière bien visible et accessible à tous.
Cette plaque comporte les renseignements suivants :
80 JY
29 04
ARTICLE 3 : Conditions générales d'occupation
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se
conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu'aux conditions
suivantes :
*< Le ponton et les installations liées au ponton doivent permettre la libre
circulation et le stationnement des agents qualifiés de l'État ou des agences de l'Etat, de l'Office National des Forêts, de la Collectivité Territoriale de Martinique, de la commune et du public.
Direction de la Mer - R02-2024-04-12-00004 - Arrêté portant régularisation de l'AOT du DPM au profit de RACINE Alex pour la mise en place d'un ponton sur le littoral du Vauclin 14 + Le bénéficiaire prend toutes les dispositions pour ne pas gêner la circulation
maritime des plaisanciers ou entraver le bon fonctionnement des appareils de
signalisation maritime qui pourraient exister sur les lieux, et pour assurer la
sécurité des usagers/passagers de cet ouvrage ainsi que la prévention de
pollution du milieu et incendie.
. Il doit, en tout temps, se conformer aux règlements et textes dans l'intérêt de la
circulation, de la conservation du Domaine Maritime, de la sécurité ou de
l'hygiène publique.
+ Les utilisateurs du ponton devront respecter les réglementations en vigueur
applicables pendant les stationnements notamment en matière
d'environnement, de sécurité, de salubrité publique, de pollution lumineuse et
de nuisances sonores.
+ Ce ponton ne saurait être privatif et à usage exclusif. Il doit garantir
gratuitement le libre accès de tous au domaine public maritime et permettre la
libre circulation du public le long du littoral. Le stationnement temporaire et
exceptionnel de navires pour l'embarquement et le débarquement de passagers
est autorisé au public et sans aucune rétribution sous réserve qu'il ne fait pas
obstacle au cadre d'utilisation du ponton décrit à l'article 1 du présent arrêté.
De ce fait, le bénéficiaire ne peut être tenu responsable de tous les accidents ou
dommages liés à l'utilisation de cet ouvrage.
. Le bénéficiaire est tenu de mettre son installation à {a disposition des navires en
difficulté ou des navires participant à l'action de l'Etat en mer dans le cadre de
leur mission, sans être tenu à aucune rétribution.
. Cette autorisation vaut Uniquement pour le ponton. Le bénéficiaire a obligation
de se rapprocher de l'Agence des 50 pas géométriques ou de la DEAL pour
toute autre installation.
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux textes législatifs ou
réglementaires susvisés, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, est
poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 4 : Durée
L'autorisation est renouvelée pour une durée de CINQ ANS (5 ans) qui commence à
courir à compter de la date de signature du présent arrêté.
Elle peut toutefois être retirée par l'Administration à tout moment pour cause d'utilité
publique, pour inexécution des conditions énumérées au présent arrêté. La
prorogation de l'autorisation est expressément subordonnée à la présentation d’une
nouvelle demande formulée dans les conditions réglementaires SIX MOIS au moins
avant la date d'expiration du délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 5 : Remise en état des lieux
Si la présente autorisation est retirée ou si à son expiration, elle n'a pas été prorogée
dans les conditions stipulées à l'article précédent, l'administration pourra conserver
tout ou partie des installations construites par le bénéficiaire ou contraindre celui-ci à
remettre les lieux en leur état primitif, et, ce dans un délai d'UN MOIS, à dater de la
notification qui lui sera faite par l'Administration de l'ordre de vider les lieux.
ARTICLE 6 : Redevance
La présente autorisation est accordée moyennant le paiement d'une redevance
annuelle de 516 € (cinq cent seize euros) compte tenu des avantages de toute nature
procurés au bénéficiaire.
Direction de la Mer - R02-2024-04-12-00004 - Arrêté portant régularisation de l'AOT du DPM au profit de RACINE Alex pour la mise en place d'un ponton sur le littoral du Vauclin 15 Cette redevance, matérialisée par un titre de perception et due à compter de la
notification de ce présent arrêté, est payable annuellement et d'avance à la caisse du
comptable spécialisé du domaine 3 avenue du chemin de Presles à Saint Maurice 94717
SAINT MAURICE CEDEX. La redevance stipulée est susceptible de révision annuelle
dans les conditions fixées par la réglementation domaniale.
Ce titre vous informera de la somme à payer, de la date limite de paiement (induisant
une majoration de 10 % en cas d'impayé), de l'objet de la créance et de ses modalités
de calcul, ainsi que des moyens de paiement mis à votre disposition.
ARTICLE 7 : Transmission à un tiers
La présente autorisation a un caractère personnel et ne peut se transmettre à une
tierce personne sans autorisation des services ayant concouru à sa délivrance.
ARTICLE 8 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeureront expressément réservés.
ARTICLE 9 : Exécution/Notification
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur de la mer sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Fort de France, le 12 AVR, 2024
Pour le préfet de la Martinique et par délégation
4S
\
Directeur de la Mer
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice
administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour les
destinataires ou de sa publication pour les tiers.
La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Destinataires :
e M.RACINE Alex
e M. le directeur régional des finances publiques de la Martinique
e M. le sous-préfet du Marin
e M.le commandant supérieur des forces armées aux Antilles
e M. le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement
M. le délégué du gouvernement pour l’action de l'État en mer
Mme la directrice déléguée du parc naturel marin de la Martinique
M. le directeur de l'agence des 50 pas géométriques
M. le Maire de la commune du Vauclin
Direction de la Mer - R02-2024-04-12-00004 - Arrêté portant régularisation de l'AOT du DPM au profit de RACINE Alex pour la mise en place d'un ponton sur le littoral du Vauclin 16 bRESOM:HIS Lu00€00T0
MT88°0S 009 N,CZS'YE obT © LOVseauuop1007 2p1401dneuoqjuodun ouleLu10Qnpa41e10dusL uonedn330,puonesi10o3n PHIPÈX SHIQIT ANDINILUVW Jaui ej op UoN2a11q v11q 131344
Direction de la Mer - R02-2024-04-12-00004 - Arrêté portant régularisation de l'AOT du DPM au profit de RACINE Alex pour la mise en place d'un ponton sur le littoral du Vauclin 17 Direction de la Mer - R02-2024-04-12-00004 - Arrêté portant régularisation de l'AOT du DPM au profit de RACINE Alex pour la mise en place d'un ponton sur le littoral du Vauclin 18 Direction de la Mer
R02-2024-04-16-00003
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime au
profit de Monsieur LAMEYNARDIE, pour la mise
en place d'un dispositif de mouillage sur le
littoral de la commune de Schoelcher
Direction de la Mer - R02-2024-04-16-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au profit de Monsieur LAMEYNARDIE, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune de Schoelcher 19 E
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au profit
de Monsieur LAMEYNARDIE David, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
sur le littoral de la commune de Schoelcher
LE PRÉFET
le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les
articles L2124-1 et suivants, et R2122-1 et suivants ;
le code de l'environnement et notamment son article L219-7 :
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise
en valeur du Littoral et de son décret d'application n° 89-734 du 13 octobre
19659 ;
le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux
missions des services de l'État dans les départements et les régions d'Outre-mer,
à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
le décret du président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de
M. Jean-Christophe BOUVIER préfet de la région Martinique, préfet de la
Martinique ;
l'arrêté préfectoral RO2-2023-08-01-00001 du 01° août 2023 portant délégation
de signature à Monsieur Xavier NICOLAS, directeur de la mer de la Martinique ;
la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
formulée le 21 février 2024 par Monsieur David LAMEYNARDIE ;
la saisine du maire de Schoelcher, consulté par courrier en date du 04 mars
2024 ;
l'avis du directeur régional des finances publiques de la Martinique en date du
20 mars 2024 fixant les conditions financières de la présente autorisation;
l'avis du commandant supérieur des forces armées aux Antilles, cellule « J3 Mer »
en date du 26 mars 2024 ;
l'avis du délégué du gouvernement pour l’action de l'État en mer aux Antilles en
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Direction de la Mer - R02-2024-04-16-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au profit de Monsieur LAMEYNARDIE, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune de Schoelcher 20 date du 11 mars 2024 ;
VU la saisine de la directrice déléguée du parc naturel marin de la Martinique
consultée par courrier en date du 04 mars 2024;
VU l'instruction du directeur de la mer;
CONSIDÉRANT l'arrêté n°11-03929 du 16 novembre 2071 portant réglementation de la
baignade, du mouillage, de la navigation et des activités nautiques sur la bande
littorale maritime des 300 mètres de la commune de Schoelcher ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire
Monsieur LAMEYNARDIE David domicilié 23 route de Terreville 97233 Schoelcher est
autorisé à mettre en place Un corps-mort sur le plan d'eau de la commune de
Schoelcher, pour amarrer son navire dénommé VAGABOND immatriculé FF B92047,
conformément au plan annexé au présent arrêté.
Les coordonnées GPS (WGS 84) du corps-mort sont :
= latitude : 14°37095'N
" longitude: 61°06.3571 O
ARTICLE 2 : Conditions d'implantation du mouillage
Il est fortement recommandé d'adapter le type d'ancrage au type de substrat (fonds
marins) sur lequel il sera implanté (voir tableau informatif en annexe), et d'équiper le
mouillage d'une bouée de sub-surface (flotteur intermédiaire) pour éviter que la ligne
de mouillage ne repose sur le fond (voir schéma informatif en annexe).
La bouée en surface doit être de couleur blanche (toute autre couleur étant proscrite),
l'identification suivante devra être apposée de manière durable (peinture non
toxique) :
33 KA
29 04
ARTICLE 3 : Conditions générales d'occupation
+ Le bénéficiaire est seul responsable (sauf son recours contre qui de droit) de
tous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du fait de la
présente autorisation qu'il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance ou
toute autre faute commise.
. Il doit, en tout temps, se conformer aux règlements et textes dans l'intérêt de la
circulation, de la conservation du domaine public maritime, de la sécurité ou de
l'hygiène publique.
. Les installations liées à l'ouvrage doivent permettre la libre circulation et Île
stationnement des agents qualifiés de l'État, de la Collectivité Territoriale de Martinique et de la commune. Elles doivent en outre, permettre l'amarrage des
embarcations en détresse.
Direction de la Mer - R02-2024-04-16-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au profit de Monsieur LAMEYNARDIE, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune de Schoelcher 21 « Le bénéficiaire prend toutes les dispositions pour ne pas gêner la circulation
maritime des plaisanciers ou entraver le bon fonctionnement des appareils de
signalisation maritime qui pourraient exister sur les lieux.
« Il est interdit de déverser les eaux noires du navire à moins de trois milles
nautiques des côtes. Toutes dispositions devront être prises pour évacuer les
eaux noires dans les emplacements adaptés et réservés au nautisme.
Touté\infraction aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux textes législatifs ou
réglementaires susvisés, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, est
poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 4 : Durée.
L'autorisation est accordée |pour - ‘ns“durée de CINQ ANS (5 ans) qui commence à courir à compter de la date de signäture‘du présent arrêté.
PTT NU
Elle peut toutefois être retirée par l'Administration à tout moment pour cause d'utilité
publique, pour inexécution des conditions énumérées au présent arrêté. La
prorogation de l'autorisation est subordonnée à la présentation d'une nouvelle
demande expresse formulée dans les conditions réglementaires SIX MOIS au moins
avant la date d'expiration de l'AOT.
ARTICLE 5 : Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu
de l'occupation.
ARTICLE 6 : Remise en état des lieux
Si la présente autorisation est retirée ou n'est pas prorogée, le bénéficiaire procède à
l'enlèvement de ses équipements dans un délai d'UN MOIS, sauf autorisation expresse
de les maintenir, délivrée par l'Administration.
ARTICLE 7 : Redevance
La présente autorisation est accordée moyennant le paiement d'une redevance
annuelle de 150 € (Cent cinquante euros) compte tenu des avantages de toute nature
procurés au bénéficiaire. Cette redevance matérialisée par un titre de perception est
due à compter de la notification de ce présent arrêté, et payable annuellement et
d'avance à la caisse du comptable spécialisé du domaine (CS DOM) - 3 avenue du
chemin de Presles 94717 SAINT MAURICE cédex. La redevance stipulée est susceptible
de révision annuelle dans les conditions fixées par la réglementation domaniale.
Ce titre vous informera de la somme à payer, de la date limite de paiement (induisant
une majoration de 10 % en cas d'impayé), de l'objet de la créance et de ses modalités
de calcul, ainsi que des moyens de paiement mis à votre disposition.
ARTICLE 8 : Transmission à un tiers
La présente autorisation a Un caractère personnel et ne peut se transmettre à une
tierce personne sans autorisation des services ayant concouru à sa délivrance.
ARTICLE 9 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeureront expressément réservés.
Direction de la Mer - R02-2024-04-16-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au profit de Monsieur LAMEYNARDIE, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune de Schoelcher 22 ARTICLE 10 : Exécution/Notification
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de la mer, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Fort de France, le 1 6 AVR. 2024
Pour le Préfet de la Martinique et par délégation
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice
administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour les
destinataires ou de sa publication pour les tiers.
La juridiction compétente peut être saisie par l'application télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Destinataires :
e Monsieur LAMEYNARDIE David, bénéficiaire
e Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de la Martinique
Copie :
e M.le Commandant Supérieur des Forces Armées aux Antilles
e Monsieur le Délégué du Gouvernement pour l’action de l'État en mer
e Madame la Directrice déléguée du Parc Naturel Marin de la Martinique
e M.le Maire de Schoelcher
Direction de la Mer - R02-2024-04-16-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au profit de Monsieur LAMEYNARDIE, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune de Schoelcher 23 Annexe 2 : Schéma d'une ligne de mouillage
Î Cosse-tube
Bouée de mouillage
Câble mixte
Flotteur intermédiaire
Câble mixte
Serre -cäble
Organeau scellé
Cosse-tube
Bouée de mouillage
Câble mixte
Flotteur intermédiaire
Câble mixte
Æ Serre -cäble
Vis à sable
Direction de la Mer - R02-2024-04-16-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au profit de Monsieur LAMEYNARDIE, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune de Schoelcher 24 suS|18209s}294
PTE PO RE OR PEU PR enbsi} aJ1AeU np piod np UOIIIUO} UORIUOYUa 20/0 9 IRULOISSUSLUID L91Q == à=Ua20jqà}IaUUOISSUAULIDUalf— sasnajqes SeU0Z Sap jns SinaBUuOjd sa nod anejUalueIdNns JIPINE UN HOAE P jJaULIäd = TRE See ‘uHeW-5n05 28esA0d 2j SURP jansiA As Ent es pions Led] un jue/e anbidosqiue 2nHNnsS — Es Re ur ‘8|820} PO y ‘uLeL-Sn0$ a8esAed ere bar Le Do a| SUEP LONEIHaJUI aUUOF = ?U13)U09 UON {einpnas e} ap 2yxediuos e| 2p je U0,2q ;SN LD sieiqief} np aySOBm e| 2p UOIPUO,U3 juauapide) Sa} 18d 9S/U0/09 juowapides SujoUI NO Snjd) 3$/U0j09 e:as inb jejiqey Le 8125 |nb jeqeu un 3329 e un 1920 9p EiNaU18d UOY9Q 2P 20/qà7 2e a soduy 152ayjajed g ajoue |PEUR EARNNEU MEN re à Pre "| ajgrssoduii Sa ayjajed e apue j no no AEPIONIPU SJA €] |S AUAWIANDIUN — É b dine 10 nos PES (-} ‘unieu 20jq np none EP Te 12 SnOS 191q au | 2p UON2N11597 — “aBeSey 2p anbsiy a1jAeu np piod np ‘Sasnajqes Sau0z Sap ins SinaBuojd saj inod SNEJUSLUSIONS }IP1}e UN NONE D JOUE 4 ca ‘ueursn0s 28esAed 2j suep jansiA ?UJ82U02 UON Dediu un jue/e anbidosuyiue 2:n)2n1S — aseA / ages (+) "sanedsa sajuasauip sai ed (ainmpnas 2} 2p eliXe)dLuOI ej 3p je UO]2Q np a1ISOBNJ € ap UOIPUO} Ua jualiapides SUIOLU no snjé) 2s110,09 e1es inb }je1iqeu Un1381 2PCIN9LUI90JUPAQUU,2ÉPIINOUS27me enbiuuiy jueuis|1826 [uo38q 501q) jepyiue y28x R DJ2UVY / 2JePlOaU SIA € SHUY 2501u0,p2dAj piaqui : 23n0y /ajgissod : sunef / spueEWWOSS1 jUSW9I0] : 118A - 1N9JNOD 2P09np 91n1297 181SQNS NP Uoljouoy us ajqissod s8e1oue 1 p odA] : | oxouuy Direction de la Mer - R02-2024-04-16-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au profit de Monsieur LAMEYNARDIE, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune de Schoelcher 25 M.IG£ 90 .19 N,G60 ZE .tL ©
GNOgSVOVA
Direction de la Mer - R02-2024-04-16-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au profit de Monsieur LAMEYNARDIE, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune de Schoelcher 26 Direction de la Mer - R02-2024-04-16-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au profit de Monsieur LAMEYNARDIE, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune de Schoelcher 27 PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE
R02-2024-04-10-00005
Arrêté accordant une récompense pour actes de
courage et de dévouement
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2024-04-10-00005 - Arrêté accordant une récompense pour actes de courage et de dévouement 28 Ex PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
accordant une récompense pour
actes de courage et de dévouement
Le Préfet
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attribution d'une
récompense pour actes de courage et de dévouement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 21 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean-
Christophe BOUVIER en qualité de préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu le rapport du 3 janvier 2024 du général William VAQUETTE commandant de la gendarmerie de
Martinique ;
Considérant l'acte de courage dont ont fait preuve, le lundi 1% janvier 2024, l'adjudant-chef David
MOUCHARD, l'adjudant Cédric FABRE, le gendarme Antoine ARFEUIL, le gendarme Guillaume BATS
et le gendarme Matthieu DELORD, au péril de leur vie, face à un défoulement de violence de la part
d'une vingtaine d'individus montrant des signes de consommation excessive d'alcool, pour procéder
à l'enlèvement d'un scooter stationné illégalement sur la voie publique et faisait l'objet d'une mise
en fourrière administrative.
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête
Article 1- La médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est décernée :
- à l’adjudant-chef David MOUCHARD
- à l'adjudant Cédric FABRE
- au gendarme Antoine ARFEUIL
- au gendarme Guillaume BATS
- au gendarme Matthieu DELORD
Article 2 — Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un extrait sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-Fran£e, le 1 8 AVR 2024
RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
TEL: 05 96 39 36 00 - FAX : 05 96 71 40 29-SITE : www.martinique.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2024-04-10-00005 - Arrêté accordant une récompense pour actes de courage et de dévouement 29