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unknown - d30 16 06 2020?x26871
unknown - d30 16 06 2020?x40708
unknown - d30 16 06 2020?x24608
unknown - Communauté de communes - Région Lézignanaise Corbi
Déliberation - d42 2020 11 16?x46417
Déliberation - d30 16 06 2020?x46417
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Davejean.
Lien du pdf (Déliberation - d30 16 06 2020?x46417)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
CIAS
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DÉPARTEMENT
de l'AUDE
REGION
LEZIGNANAISE
CORBIERES
ET
MINERVOIS
2020/30
DECISION
DU
PRESIDENT
PRISE
EN
APPLICATION
DE
L'ARTICLE
L.5211-10
DU
CODE
GENERAL
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
SERVICE
:
DIRECTION
GENERALE
OBJET
:
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
VU
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriale
;
VU
la
Loi
d'urgence
n°2020-290,
du
23
mars
2020,
pour
faire
face
à
l’épidémie
de
covid-19
et
notamment
son
article
19
;
VU
la
loi
n°
2020-473
du
25
avril
2020
de
finances
rectificative
pour
2020,
notamment
son
article
11; VU
le Décret
n°
2020-570
du
14
mai
2020
relatif au
versement
d'une
prime
exceptionnelle
à certains
agents
civils
et militaires
de
la fonction
publique
de
l'Etat
et de
la fonction
publique
territoriale
soumis
à des
sujétions
exceptionnelles
pour
assurer
la
continuité
des
services
publics
dans
le
cadre
de
l'état
d'urgence
sanitaire
déclaré
pour
faire
face
à l'épidémie
de
covid-19
:
Considérant
que
le
14
mai
2020
est
paru
un
décret
n°2020-570
relatif
au
versement
d’une
prime
exceptionnelle
à certains
agents
civils
et militaires
de
la
fonction
publique
de
l’état
et
de
la fonction
publique
territoriale,
qui
ont
été
soumis
à
des
sujétions
particulières
pour
assurer
la
continuité
des
services
publics
dans
le
cadre
de
l’état
d'urgence
sanitaire
;
Considérant
que
durant
cette
période
certains
des
agents
ont
été
particulièrement
mobilisés
pour
assurer
la
continuité
du
service
au
public
mais
également
par
l'intensité
et
l’exposition
de
certaines
missions
qui
leurs
ont
été
confiées
;
DECIDE
:
ARTICLE
1° :
d'instaurer
une
prime
exceptionnelle
en
faveur
des
agents
de
la CCRLCM
mobilisés
pendant
l’état
d'urgence
sanitaire
pour
assurer
la continuité
du
service
au
public
mais
également
par
l'intensité
et l'exposition
de
certaines
missions
qui
leur
ont
été
confiées.
Cette
prime
exceptionnelle
sera
exonérée
d’impôts
sur
le
revenu,
de
cotisations
et
de
contributions
sociales,
et que
son
montant
individuel
sera proportionnel
à l’engagement
et à l’exposition
de
chaque
agent
durant
la période
d’urgence
sanitaire.
Cette
prime
exceptionnelle
est cumulable
avec
tout
autre
élément
de
rémunération
lié à la manière
de
servir,
à l'engagement
professionnel,
aux
résultats
ou
à la performance
ou
versé
en
compensation
des
heures
supplémentaires,
des
astreintes
et interventions
dans
le cadre
de
ces
astreintes.
Cette
prime
exceptionnelle
n'est pas
reconductible.
ARTICLE
2
: La
prime
« COVID-19
» sera
attribuée
individuellement
aux
agents
selon
les principes
suivants
:
- _
Services
et catégories
d’agents
particulièrement
mobilisés
ou
exposés
-__
Période
de
prise
en
compte
des
heures
éligibles
: du
16
mars
au
11
mai
2020
-
Taux
horaire
de
5,80
€ X
nombres
d’heures
éligibles.
ARTICLE
3
: Les
crédits
nécessaires
au versement
de
la prime
« COVID-19
» sont
inscrits
au budget
de
la CCRLCM ARTICLE
4 :
La
Directrice
Générale
des
Services
de
la
CCRLCM
est
chargée
de
l’exécution
de
la
présente
décision
;
ARTICLE 5 :
La
présente
décision
sera transmise
à Monsieur
le Préfet
de
l’ Aude
au titre
du
contrôle
de
légalité
;
ARTICLE
6
: La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
et/ou
publication
et
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité.
Ampliation
en
sera
adressée
à Monsieur
le Receveur
de
la CCRLCM,
Fait
à Lézignan-Corbières,
le
16/06/2020
Le
Président
de
la
CCRLCM
Michel
MAÏQUE