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Déliberation - ASS D149 2026 PJ
Document publié le Vendredi 26 juin 2026 par la commune d'Avignon.
Lien du pdf (Déliberation - ASS D149 2026 PJ)
Thèmes du document : Logement, Assurance, Consommateurs,
1/6
1271/062034
CONVENTION
DE MISE A DISPOSITION
Entre les soussignés :
GRAND DELTA HABITAT, société coopérative d’intérêt collectif d’HLM à forme anonyme et capital variable, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’AVIGNON sous le numéro 662.620.079, dont le siège social est situé 3, Rue Martin Luther King - 84000 AVIGNON,
Venant aux droits de l’Office Public de l’Habitat (OPH), établissement public à caractère industriel et commercial dénommé « VALLIS HABITAT » dans lesquels elle est subrogée conséquemment à la fusion-absorption intervenue avec effet au 31 décembre 2022,
Représentée par son représentant légal y domicilié es qualité, Monsieur Xavier SORDELET, Directeur Général, Lui-même représenté aux présentes par Monsieur Rémi MARTI, Directeur de la Proximité, dûment habilité à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée le Bailleur
D’une part,
Et,
La VILLE d’AVIGNON (84), Place de l’horloge 84045 AVIGNON, représentée par Monsieur Olivier GALZI son Maire, agissant ès-qualités, en vertu de la décision N° …………….en date du………….
Ci-après dénommée le Preneur
D’autre part,
PREALABLEMENT AUX PRESENTES, IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
Le preneur déclare avoir fait son affaire personnelle des autorisations administratives nécessaires à la réalisation de cette mise à disposition.
CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET :
Le bailleur met à disposition un local professionnel référencé 062034, de type Local Professionnel, situé 2 RUE ANTOINE DE ST EXUPERY 84000 AVIGNON, résidence PIERRE ET MARIE CURIE Bâtiment A Entrée 2, Rez de Chaussée, porte 7004, et dont il est propriétaire, au preneur qui accepte et s’engage, aux conditions suivantes :
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20260615-ASS-D149-2026-AI
Date de télétransmission : 26/06/2026
Date de réception préfecture : 26/06/2026 2/6
ARTICLE 2 – DESIGNATION :
Le local professionnel n° 062034, d’une superficie de 169 m2 habitable, est situé à AVIGNON, résidence PIERRE ET MARIE CURIE, 2 RUE ANTOINE DE ST EXUPERY, Bâtiment A Entrée 2, Rez de Chaussée, porte 7004.
ARTICLE 3 – DESTINATION :
Ce local, objet de la présente convention de mise à disposition est exclusivement destiné à usage de lieu à caractère associatif, pour une activité de jour (8h00 à 20h00).
Chaque année, la Ville d’Avignon devra fournir la liste des associations qui exerceront dans ce local. GRAND DELTA HABITAT devra être informé de tout changement de mise à disposition. Ce local sera réservé à un usage de bureaux, d’activités associatives, socio-culturelles à l’exclusion de l’exercice de tout usage politique, cultuel, artisanal ou commercial de quelque nature que ce soit.
Le preneur devra occuper le local mis à disposition par lui-même, paisiblement, conformément aux articles 1728 et 1729 du Code Civil.
Le preneur fera son affaire personnelle de l’installation intérieure du local mis à sa disposition.
ARTICLE 4 – ETATS DES LIEUX :
Le preneur prend les lieux mis à disposition dans l’état où ils se trouvent au moment de l’entrée en jouissance, sans pouvoir exiger aucune réfection, adjonctions d’équipements supplémentaires ou travaux quelconques, même s’ils étaient rendus nécessaires par l’inadaptation des locaux à l’activité envisagée.
Le Preneur déclare bien connaître l’état des lieux loués pour les avoir visités à ce jour. A la résiliation, le local devra être rendu libre de toute occupation et de tout mobilier.
ARTICLE 5 – DUREE :
La présente convention de mise à disposition est consentie pour une durée d’une année à partir du 1er juillet 2026.
ARTICLE 6 – RENOUVELLEMENT ET CONGE :
Au terme de la convention de mise à disposition, chacune des parties aura la faculté de ne pas la renouveler à charge de notifier à l’autre par lettre recommandée avec accusé de réception son intention de mettre fin à la convention sous réserve de respecter le préavis de deux mois avant l’expiration de ce dernier.
A défaut de congé dans ce délai sus-indiqué, la présente convention de mise à disposition sera renouvelée par tacite reconduction pour une durée identique ouvrant droit à chacune des parties de notifier à l’autre son intention de mettre fin à la convention sous réserve de respecter le délai de préavis de deux mois.
ARTICLE 7 – LOYER ET CHARGES :
La VILLE d’AVIGNON est exemptée du paiement du loyer.
Le preneur remboursera au bailleur sa quote-part dans les charges exigibles en contrepartie des services rendus liés à l’usage des lieux mis à disposition et de leurs équipements, des dépenses d’entretien courant et des menues réparations sur les éléments d’usage commun qui ne sont pas la conséquence d’erreur de conception ou d’un vice de réalisation, des impositions qui correspondent à des services dont le preneur profite directement.
Le bailleur tiendra à la disposition du preneur les justificatifs de dépenses prévues.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20260615-ASS-D149-2026-AI
Date de télétransmission : 26/06/2026
Date de réception préfecture : 26/06/2026 3/6
Le preneur versera au bailleur une provision sur charges payable mensuellement à terme échu, avant le 1er du mois qui suit la réception de l’avis d’échéance et dont le montant pourra être ajusté en fonction du montant des charges de l’année précédente et est fixé pour la première année de location à 40.75 € par mois (quarante euros et soixante-quinze centimes).
Actuellement, ce montant de la provision se décompose comme suit :
M02 Entretien chauffage - ECS ind 3,03
M03 Entretien Vmc 1,37
M05 Cable / Sat. / TV 5,37
M06 Entretien robinetterie 0,88
T01 Taxe ordures ménagères 27,55
Le montant de cette provision sera ajusté chaque année en fonction du montant réel des charges acquittées au cours de l’année précédente.
Le local est équipé d’un compteur électrique et d’un compteur d’eau, par conséquent la Ville d’Avignon s’acquittera d’un montant correspondant à sa propre consommation.
Pour la climatisation, la Ville d’Avignon devra souscrire à un contrat d’entretien auprès d’une entreprise spécialisée afin de vérifier le bon état de marche. Un justificatif sera à fournir chaque année à GRAND DELTA HABITAT.
ARTICLE 8 – IMPOTS ET TAXES :
Indépendamment des remboursements qu’il aura à effectuer au bailleur, le preneur devra payer à dater du jour de l’entrée en jouissance, tous impôts, contributions ou taxes (notamment la TEOM) lui incombant.
ARTICLE 9 - DEPOT DE GARANTIE :
La VILLE d’AVIGNON est exemptée du paiement de la caution.
ARTICLE 10 – CHARGES ET CONDITIONS :
Les droits et obligations des parties contractantes seront réglés conformément aux dispositions du code civil et aux usages locaux pour tout ce qui n’est pas prévu aux conditions particulières ci-après :
I/ ENTRETIEN :
1/ - Le preneur devra utiliser le local mis à sa disposition, et ce dans un délai n’excédant pas trois mois à partir de la date de prise de possession du local.
2/ - Il devra veiller à ce que le local soit utilisé sans surcharge de poids.
3/ - Il ne devra pas introduire dans le local des matières dangereuses et notamment aucun produit explosif et particulièrement inflammable.
4/ - Il devra prendre toute mesure utile pour empêcher toute gêne, notamment par bruits excessifs ou odeurs désagréables. Il devra s’abstenir de jeter ou de laisser jeter des produits corrosifs dans les égouts ou pouvant boucher lesdites canalisations.
Il devra veiller à ce que ses membres et les personnes qu’il accueille s’abstiennent de tout ce qui pourrait troubler la tranquillité de l’immeuble ou nuire à la sécurité ou à la bonne tenue de celui-ci.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20260615-ASS-D149-2026-AI
Date de télétransmission : 26/06/2026
Date de réception préfecture : 26/06/2026 4/6
5/ - Le preneur entretiendra pendant toute la durée de la convention de mise à disposition les lieux et leurs équipements en bon état de réparations locatives et de menu entretien rendues nécessaires par leur usage et tels que définis notamment par les articles 1754 et 1755 du code civil et par le décret n°87-712 du 26 Août 1987. Il devra les rendre en bon état desdites réparations à l’expiration de la présente convention de mise à disposition.
6/ - Le bailleur prendra à sa charge les grosses réparations ainsi que les travaux rendus nécessaires à l’usage des lieux, conformément aux articles 606, 1719, 1720 et 1721 du code civil.
7/ - Le preneur devra veiller à ce que l’activité ne produise aucune dégradation dans le local et sur le bâtiment.
8/- Le preneur ne pourra effectuer dans les lieux mis à sa disposition aucun changement de distribution, aucune démolition, aucun percement de mur, aucune construction sans l’autorisation expresse et écrite du bailleur.
9/- S’il vient à exister un règlement de jouissance ou un règlement de copropriété pour l’immeuble, le preneur devra se conformer à toute décision régulièrement prise par l’Assemblée des copropriétaires.
II/ UTILISATION DES LOCAUX :
Le preneur fera son affaire des éventuelles autorisations administratives nécessaires aux activités pratiquées (commission de sécurité, hygiène, etc…). Le bailleur ne pourra en aucun cas être recherché en garantie ou en responsabilité en cas de défaut d’autorisation administrative ou d’infraction aux règlements en vigueur dans les locaux ouverts au public.
Toutes les mises en conformité rendues nécessaires à la suite de nouvelles réglementations seront à la charge du preneur.
Le preneur a à sa charge la mise en conformité du local en fonction de la règlementation applicable suivant la nature d’activité et le nombre maximal de personne susceptible d’occuper le local, notamment la sécurité incendie et la sécurité électrique.
III/ REPARATIONS ET TRAVAUX DANS L’IMMEUBLE :
Le preneur souffrira, quelques gênes qu’elles lui causent, les réparations, reconstructions et travaux quelconques qui seront exécutés dans l’immeuble sans pouvoir demander aucune indemnité, quelles qu’en soient l’importance et la durée et, par dérogation à l’article 1724 du code civil, alors même que cette dernière excèderait vingt et un jours.
Le preneur devra aviser immédiatement le bailleur de toute réparation à la charge de ce dernier dont il serait à même de constater la nécessité sous peine d’être tenu responsable de toute aggravation résultant de son silence ou de son retard.
Il devra déposer à ses frais et sans délai tous coffrages et décorations, ainsi que toutes installations qu’il aurait faites et dont l’enlèvement sera utile pour la recherche et la réparation des fuites de toute nature, de fissures dans les conduits de ventilation après incendie ou infiltrations et en général pour l’exécution de tous travaux.
Il devra également déposer à ses frais et sans délai, lors de l’exécution du ravalement, tous agencements et enseignes dont l’enlèvement sera utile pour l’exécution des travaux.
IV/ ASSURANCES DU PRENEUR :
Le preneur devra faire assurer et tenir constamment assurés contre les risques de vol, d’incendie, d’explosions, foudre, bris de glace et dégâts des eaux, auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable, ayant son siège en France, ses mobiliers, matériel, marchandises et glaces, le déplacement et le replacement desdits, ainsi
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20260615-ASS-D149-2026-AI
Date de télétransmission : 26/06/2026
Date de réception préfecture : 26/06/2026 5/6
que les risques locatifs et le recours des voisins et des tiers. Il devra payer les primes ou cotisations et justifier du tout à première demande, supporter ou rembourser toutes surprimes qui seraient réclamées de son fait au bailleur.
Le preneur devra informer immédiatement le bailleur de tout sinistre et des dégradations se produisant dans le local, même s’il n’en résulte aucun dommage apparent.
Assurances complémentaires : Il est expressément convenu que le bailleur pourra à tout moment pendant la durée de la convention de mise à disposition, demander au preneur de souscrire, ou souscrire lui-même, en cas de carence du preneur, toutes les assurances qui s'imposeraient et, particulièrement, dans le cas de changement de la nature des activités ou de l'utilisation des locaux par le preneur qui pourraient lui paraître nécessaires pour compléter ou parfaire les garanties mentionnées ci-dessus.
V - RECLAMATION DES TIERS OU CONTRE LES TIERS
Le preneur devra faire son affaire personnelle à ses risques, périls et frais, sans que le bailleur puisse être inquiété ou recherché, de toutes réclamations faites par les autres occupants de l'immeuble, les voisins ou les tiers, notamment pour bruits, odeurs, chaleur ou trépidations, causés par lui ou par des appareils lui appartenant. Au cas néanmoins où le bailleur aurait à payer des sommes quelconques du fait du preneur, celui-ci sera tenu de les lui rembourser sans délai.
Le preneur fera son affaire personnelle de tous dégâts causés aux lieux mis à disposition et de tous troubles de jouissance causés par les autres occupants de l'immeuble, les voisins ou les tiers et se pourvoira directement contre les auteurs de ces troubles sans que le bailleur puisse être recherché.
VI/ PRESCRIPTIONS ADMINISTRATIVES :
Le preneur devra se conformer aux prescriptions, règlements et ordonnances en vigueur, notamment en ce qui concerne la voirie, la salubrité, la police, la sécurité, l’inspection du travail, de façon à ce que le bailleur ne puisse être inquiété ou recherché.
VII/ TRAVAUX ET VISITE DES LIEUX :
Le preneur devra laisser le bailleur, ses représentants ou son architecte et, tous entrepreneurs et ouvriers pénétrer dans le local pour visiter, réparer et entretenir l’immeuble ou dans le cas où le bailleur désirerait vendre l’immeuble, les samedis, dimanches et jours fériés exceptés.
VIII/ LIGNES TELEPHONIQUES ET FOURNITURES :
Pour les lignes téléphoniques existant dans les lieux le jour de l’entrée en jouissance du local, le preneur supportera tous les frais liés à leur utilisation (abonnement, taxe, entretien).
Le preneur contractera tous abonnements directs pour la fourniture de l’électricité et de l’eau dans les lieux et en règlera les quittances de manière à ce que le bailleur ne puisse jamais être recherché ni inquiété à ce sujet.
IX/ ENSEIGNES :
Toute pose d’une enseigne devra faire l’objet d’une autorisation préalable écrite du Bailleur. Ces enseignes devront être installées dans le respect des règles de l’art et être conformes à la règlementation en vigueur.
X/ DESTRUCTION DES LIEUX MIS A DISPOSITION :
Si le local vient à être détruit en totalité par un événement indépendant de la volonté du bailleur, la présente convention de mise à disposition sera résiliée de plein droit sans indemnité.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20260615-ASS-D149-2026-AI
Date de télétransmission : 26/06/2026
Date de réception préfecture : 26/06/2026 6/6
En cas de destruction partielle, la présente convention de mise à disposition sera résiliée sans indemnité à la demande de l’une ou l’autre des parties, et ce par dérogation aux dispositions de l’article 1722 du code civil.
XI / EXCLUSIONS
1) – Sous-location
La sous-location en tout ou en partie du local n’est pas autorisée.
2) - Autre
En aucun cas le local mis à disposition ne devra être réservé au sommeil.
ARTICLE 11 – CLAUSE RESOLUTOIRE :
Il est convenu qu’à défaut du règlement des charges ou en cas d’inexécution de l’une quelconque des clauses de la convention de location, le bailleur pourra demander la résiliation de la convention, les frais de procédure restant à la charge du preneur.
ARTICLE 12 – ENREGISTREMENT ET TIMBRE :
La présente convention de mise à disposition n’étant pas soumise à l’enregistrement en vertu des dispositions de la loi 69.1168 du 26 Décembre 1969, il est convenu que si l’une des parties manifeste le désir de la faire enregistrer, elle devra le spécifier en marge et supporter les frais en conséquence.
ARTICLE 13 – TOLERANCE :
Une tolérance relative à l’application des clauses et conditions de la présente convention de mise à disposition ne pourra jamais, quelle qu’ait pu en être la durée ou la fréquence, être considérée comme une modification ou suppression de ces clauses et conditions.
ARTICLE 14 – ELECTION DE DOMICILE :
Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile :
- Le bailleur à son siège social
- Le preneur à son siège social
Fait en 3 exemplaires à AVIGNON, le
Pour Grand Delta Habitat Pour la Ville d’Avignon Rémi MARTI
Directeur de la Proximité
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20260615-ASS-D149-2026-AI
Date de télétransmission : 26/06/2026
Date de réception préfecture : 26/06/2026