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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2023 172)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
Secrétariat général
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l’État
A R R E T E N° 172 SG/DCL/BCBDE
Du 19 janvier 2023
Portant versement du FCTVA 2022
au SIDELEC
(droit commun)
LE PREFET DE LA REUNION
Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant la Réunion en département français ainsi que les textes subséquents qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu le décret n° 89-645 du 6 septembre 1989 relatif au FCTVA ;
Vu la circulaire n° INT/B/89/00340/C du 29 novembre 1989 de M. le Ministre de l’Intérieur ;
Vu la circulaire n° INT/B/94/00257/C en date du 23 septembre 1994 de M. le Ministre de l'Intérieur et de l’Aménagement du Territoire ;
Vu l’arrêté n° 1680 du 23 août 2022 portant délégation de signature pour l’activité générale et l’ordonnancement des dépenses et recettes à Mme Régine PAM, secrétaire générale de la préfecture de la Réunion et à ses collaborateurs ;
Vu les états déclaratifs présentés par M. le président du SIDELEC
Vu le compte administratif 2020 du SIDELEC ;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Réunion ;
A R R E T E :
Article 1er :
Pour ses dépenses d’investissement, il est attribué au SIDELEC le montant total de 172 353,54 € (cent soixante-douze mille trois cent cinquante-trois euros et cinquante- quatre centimes) représentant la somme lui revenant pour l’exercice 2022 au titre du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, réparti selon le tableau annexé ;
.../...
6 rue des Messageries
97404 Saint-Denis cedex Article 2 :
L’imputation comptable et budgétaire du montant de 172 353,54 € s’effectuera sur le compte 465.11.00000 – code COL8601000 (non interfacé).
Article 3 :
Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Réunion et M. le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
la Secrétaire Générale
Régine PAM
6 rue des Messageries
97404 Saint-Denis cedex