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Arrêté - DRP2025 081 Arrêté Autorisation Exceptionnelle Fermeture Tardive Debits de Boissons Fëte de la Musique Nuit du 21 AU 22 JUIN 2025
Document publié le Dimanche 22 juin 2025 par la commune de Laval.
Lien du pdf (Arrêté - DRP2025 081 Arrêté Autorisation Exceptionnelle Fermeture Tardive Debits de Boissons Fëte de la Musique Nuit du 21 AU 22 JUIN 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Industrie,
ARRÊTÉ MUNICIPAL
N° DRP 2025-081
DU 21 MAI 2025
AUTORISATION EXCEPTIONNELLE DE FERMETURE TARDIVE DES DÉBITS DE BOISSONS POUR LA FÊTE DE LA MUSIQUE NUIT DU 21 AU 22 JUIN 2025
Nous, Maire de la Ville de Laval,
Vu l'article L 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-201-02-DSC en date du 20 juillet 2022 portant réglementation de la police générale des débits de boissons,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2008-D-278 du 15 juillet 2008, modifié par l'arrêté n° 2014043-0013 du 3 avril 2014 portant réglementation des bruits de voisinage,
Vu notre arrêté n° 50/2021 en date du 12 octobre 2021, portant délégation de fonctions à Monsieur Georges Hoyaux, conseiller municipal délégué auprès du maire, chargé de la tranquillité publique,
Considérant que la fête de la musique, manifestation de caractère national et désormais traditionnel, peut bénéficier de la dérogation prévue à l'article 3 de l'arrêté susvisé,
ARRÊTONS
Article 1er
Les débits de boissons implantés sur le territoire de la Ville de Laval bénéficient d'une autorisation exceptionnelle collective pour demeurer ouverts au cours de la nuit du 21 au 22 juin 2025, jusqu'à 3 heures du matin.
Article 2
A partir de 1 heure du matin, les terrasses autorisées pour les débits de boissons ne pourront plus être en service. Cette limitation exceptionnelle s'applique également aux établissements faisant, par ailleurs, l'objet d'une mesure de limitation des horaires plus restrictive.
Article 3
Les intéressés disposent d'un délai de deux mois à compter de la notification pour déposer un recours devant le Tribunal Administratif, 6 allée de l'Ile Gloriette à NANTES 44041 Cedex, contre le présent arrêté. Le Tribunal Administratif de Nantes peut également être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 4
Madame la Directrice Générale des Services de la ville, Monsieur le Directeur Départemental de la Police Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Mis en ligne le : 27 mai 2025
Exécutoire le : 27 mai 2025
Récépissé préfecture le : 27 mai 2025
Le Maire,
pour le Maire et par délégation,
le conseiller municipal délégué
chargé de la tranquillité publique
Signé : Georges Hoyaux