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Arrêté - VVSG 202507 005
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vendôme.
Lien du pdf (Arrêté - VVSG 202507 005)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Justice et droit,
VVSG-202507-005
1/1
- COMMUNE DE VENDÔME -
(Loir-et-Cher)
ARRÊTÉ
Arrêté n° VVSG-202507-005
OBJET : ADMINISTRATION GÉNÉRALE : Délégation de fonction et de signature à Sam Ba, conseiller municipal du 1er août 2025 au 8 août 2025
Le Maire,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-17, L. 2122-18, L. 2122-20, L. 2123-20, L. 2123-22, L. 2123-24 et L. 2123-24-1 et L. 2212-2 alinéa 6 ; Vu le code de la santé publique, et notamment son article L. 3213-2 ; Vu la délibération du conseil municipal n° VVD20200528-01 du 28 mai 2020 portant ouverture de la première séance du Conseil municipal issu des élections du 15 mars 2020 et installation du Conseil municipal ;
Vu le tableau du conseil municipal actualisé au 13 mai 2024 ;
Considérant qu’en cas d'absence ou de tout autre empêchement, le maire est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint, dans l'ordre des nominations et, à défaut d'adjoint, par un conseiller municipal désigné par le conseil ou, à défaut, pris dans l'ordre du tableau ; Considérant que le Maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal ; Considérant que pour la bonne administration communale du 1er août 2025 au 8 août 2025 inclus, il est nécessaire de donner à Sam Ba, conseiller municipal, délégation de signature en matière d’admission provisoire en soins psychiatriques des personnes atteintes de troubles mentaux manifestes, conformément aux articles L. 2212-2 alinéa 6 du code général des collectivités territoriales et L. 3213-2 du code de la santé publique.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Du 1er août 2025 au 8 août 2025 inclus, Sam Ba, conseiller municipal, reçoit délégation de signature pour :
- prendre provisoirement les mesures nécessaires contre les personnes atteintes de troubles mentaux dont l'état pourrait compromettre la morale publique, la sécurité des personnes ou la conservation des propriétés, conformément à l’article L. 2212-2 alinéa 6 du code général des collectivités territoriales ;
- arrêter, en cas de danger imminent pour la sûreté des personnes attesté par un avis médical, à l'égard des personnes dont le comportement révèle des troubles mentaux manifestes, toutes les mesures provisoires nécessaires, conformément à l’article L 32313-2 du code de la santé publique.
ARTICLE 2 : Sam Ba, conseiller municipal, agira dans le cadre de la délégation précitée, sous la surveillance et la responsabilité du Maire.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés de la commune, transmis au représentant de l’Etat dans le département, publié et notifié à l’intéressé.
ARTICLE 4 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- un recours gracieux adressé au maire, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ;
- un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Fait à Vendôme, le 17 juillet 2025
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Maire
Laurent BRILLARD
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20250717-clgk20250000012-AR
Date de télétransmission : 24/07/2025
Date de réception préfecture : 24/07/2025
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20250717-clgk20250000012-AR
Date de télétransmission : 24/07/2025
Date de réception préfecture : 24/07/2025