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unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C25 02 2025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C25 02 2025)Thèmes du document : Banque, Logement, Justice et droit, C- 25-02-2025

Votants : 75

Convocation du Conseil d’Agglomération :

le 03 février 2025

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

Séance du 10 février 2025

FINANCES ET FISCALITÉ - GARANTIE D’EMPRUNT AU TITRE DU PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT (PLH) 2016-2021 - PRÊT D’UN MONTANT DE 1 781 375 € À IMMOBILIÈRE ATLANTIC AMÉNAGEMENT POUR LA CONSTRUCTION DE 11 LOGEMENTS SITUÉS 180 - 210 RUE DE L’EGLISE À AIFFRES

Titulaires et suppléants présents :

Stéphanie ANTIGNY, Jeanine BARBOTIN, Ségolène BARDET, Fabrice BARREAULT, Daniel BAUDOUIN, Jacques BILLY, Gérard BOBINEAU, Claude BOISSON, Cédric BOUCHET, Sophie BOUTRIT, Christian BREMAUD, Sophie BROSSARD, Françoise BURGAUD, Alain CANTEAU, Alain CHAUFFIER, Clément COHEN, Olivier D'ARAUJO, Thierry DEVAUTOUR, Jean-Pierre DIGET, Patricia DOUEZ, Gérard EPOULET, Emmanuel EXPOSITO, Noélie FERREIRA, François GIBERT, Cathy Corinne GIRARDIN, Anne- Sophie GUICHET, Christophe GUINOT, François GUYON, Thibault HEBRARD, Florent JARRIAULT, Nadia JAUZELON, Lucien-Jean LAHOUSSE, Anne-Lydie LARRIBAU, Alain LECOINTE, Gérard LEFEVRE, Alain LIAIGRE, Sonia LUSSIEZ, Elisabeth MAILLARD, Sophia MARC, Elmano MARTINS, Sébastien MATHIEU, Philippe MAUFFREY, Dany MICHAUD, Marie-Paule MILLASSEAU, Aurore NADAL, Rose-Marie NIETO, Frédéric NOURRIGEON, Michel PAILLEY, Richard PAILLOUX, Eric PERSAIS, Franck PORTZ, Corinne RIVET BONNEAU, Nicolas ROBIN, Agnès RONDEAU, Jean-François SALANON, Florent SIMMONET, Dominique SIX, Mélina TACHE, Philippe TERRASSIN, Séverine VACHON, Yvonne VACKER, Nicolas VIDEAU, Florence VILLES, Valérie VOLLAND, Lydia ZANATTA.

Titulaires absents ayant donné pouvoir :

Yamina BOUDAHMANI pouvoir à Florence VILLES, Christelle CHASSAGNE pouvoir à Thibault HEBRARD, Romain DUPEYROU pouvoir à Gérard LEFEVRE, Elsa FORTAGE pouvoir à Sébastien MATHIEU, Guillaume JUIN pouvoir à Séverine VACHON, Marcel MOINARD pouvoir à Anne-Sophie GUICHET, Lucy MOREAU pouvoir à Elisabeth MAILLARD, Claire RICHECOEUR pouvoir à Jean-Pierre DIGET, Johann SPITZ pouvoir à Jacques BILLY.

Titulaire absent suppléé :

Philippe LEYSSENE par Christian GRONDEIN.

Titulaires absents :

Jean-Michel BEAUDIC, François BONNET, Marie-Christelle BOUCHERY, Gérard LABORDERIE.

Titulaire absent pour déport :

Jérôme BALOGE

Titulaires absents excusés :

Annick BAMBERGER, Bastien MARCHIVE.

Président de séance : Thierry DEVAUTOUR

Secrétaire de séance : Aurore NADALC- 25-02-2025

COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS

CONSEIL D'AGGLOMÉRATION DU LUNDI 10 FÉVRIER 2025

FINANCES ET FISCALITÉ - GARANTIE D’EMPRUNT AU TITRE DU PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT (PLH) 2016-2021 - PRÊT D’UN MONTANT DE 1 781 375 € À IMMOBILIÈRE ATLANTIC AMÉNAGEMENT POUR LA CONSTRUCTION DE 11 LOGEMENTS SITUÉS 180 - 210 RUE DE L’EGLISE À AIFFRES

Monsieur Thierry DEVAUTOUR, Vice-Président Délégué, expose,

Après examen par la Conférence des Maires,

Vu la décision de la Commission du 20 décembre 2011 relative à l’application de l’article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne relatif aux aides d’Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions qui a conféré aux collectivités territoriales et leurs groupements tout un ensemble de compétences, dont le pouvoir d’intervention économique ;

Vu les articles L.365-1 et L.411-2 du Code de la Construction et de l’Habitation modifiés par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR ;

Vu les articles L.1511-2 à L.1511-5, L.5111-4 et L.5216-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les articles L.2252-1, L.2552-2, L.5616-1 et suivants et D.1511-30 à D.1511-35 du Code Général des Collectivités Territoriales règlementant les conditions d’octroi des garanties d’emprunt accordées par les collectivités territoriales ;

Vu l'article 2305 du Code civil ;

Vu les délibérations du Conseil d’Agglomération du 17 octobre 2016 et du 30 janvier 2017 portant adoption d’un règlement en matière de garantie d’emprunt des projets éligibles au Programme Local de l’Habitat (PLH) 2016-2021 ;

Vu la délibération du Conseil d’Agglomération du 12 avril 2021 portant attribution d’une subvention communautaire globale de 287 500 € à Immobilière Atlantic Aménagement (IAA) pour l’acquisition- amélioration de 11 logements locatifs sociaux agréés par l’Etat au titre du PLUS et du PLA-I, 180 et 210 rue de l’Eglise à Aiffres au titre du PLH 2016-2021 ;

Vu la Convention tripartite de partenariat signée le 29 avril 2021 entre la Communauté d’Agglomération du Niortais (CAN), la commune d’Aiffres et IAA concernant les modalités de financement et de paiement pour l’acquisition-amélioration de de 11 logements locatifs sociaux agréés par l’Etat au titre du PLUS et du PLA-I, 180 et 210 rue de l’Eglise à Aiffres au titre du PLH 2016-2021 ;Vu le Contrat de Prêt N°166410 en annexe signé entre 3F Immobilière Atlantic Aménagement, ci-après l’Emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations.

Dans le cadre de la réalisation d’une opération d’acquisition-amélioration située 180 et 210 rue de l’Eglise à Aiffres, IAA a acheté un ensemble immobilier cadastré section BA n°22, 23, 24 et 25 d’une superficie de 3 188 m2, comprenant 11 logements locatifs sociaux collectifs après travaux, dont 4 logements de type T3 et 7 logements de type T4.

Le prix de revient prévisionnel global de cette opération d’habitat social visant un niveau de performance RT 2012 - 20 % et certifiée NF Habitat HQE, est de 1 881 638 € TTC (en phase APD).

Afin de financer ce projet, Immobilière Atlantic Aménagement a obtenu un prêt de la Caisse des dépôts et Consignations d’un montant de 1 781 375 € dont les caractéristiques principales sont les suivantes en phase d’amortissement :

Ligne du Prêt : PLUS PLUS foncier PHB

Montant : 1 211 194 € 515 181 € 55 000 €

Durée totale : 40 ans 50 ans 40 ans

Durée d’amortissement : 40 ans 50 ans 20 ans 20 ans

Périodicité des échéances : Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle

Index : Livret A Livret A Taux fixe 0% Livret A

Marge sur index 0,6% 0,6% 0 % 0,6 %

Profil d’amortissement

Echéance et

intérêts

prioritaires

Echéance et

intérêts

prioritaires

Amortissement

prioritaire

Amortissement

prioritaire

Taux de progressivité des

échéances 0% 0% 0% 0%

Base de calcul des intérêts 30/360 30/360 30/360 30/360

La CAN, conformément à ses délibérations du 17 octobre 2016 et du 30 janvier 2017, prévoit d’accompagner les porteurs de projets éligibles au PLH dans le cadre de garantie d’emprunt couvrant le prêt mobilisé à hauteur de 100%.

Pour rappel, les bénéficiaires ayant mobilisés des emprunts, garantis par la CAN au titre des PLH, avant le présent Conseil d’Agglomération s’établissent comme suit :

Montant total

garantie (en €)

CRD au

01/01/2025

37 106 358 23 821 726

34 111 284 23 121 677

10 757 679 9 561 272

231 332 101 824

82 206 653 56 606 499 Total général

Bénéficiaires

3F Immobilière Atlantic Aménagement

Deux-Sèvres habitat

Société d'Economie Mixte Immobilière et Economique

SOLIHA

Le Conseil d’Agglomération, après en avoir délibéré :- Approuve les conditions suivantes :

Article 1 : L’assemblée délibérante de la Communauté d’Agglomération du Niortais accorde sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement d’un prêt d’un montant total 1 781 375 euros souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt N°166410, constitué de 3 Lignes du Prêt.

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 1 781 375 euros augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.

Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 : Le Conseil d’Agglomération s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.

Pour : 75

Contre : 0

Abstention : 0

Non participé : 0

Aurore NADAL

Secrétaire de séance

Thierry DEVAUTOUR

Vice-Président Délégué