Arrêté - Arrete 01 12 au 28 02 rue du Commerce

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Arrêté - Arrete 01 12 au 28 02 rue du Commerce Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Orgelet. Lien du pdf (Arrêté - Arrete 01 12 au 28 02 rue du Commerce)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Investissement et développement économique, ARRETE MUNICIPAL PORTANT AUTORISATION

TEMPORAIRE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

13 RUE DU COMMERCE - ARRETE N°25-11-005

Le maire de la ville d’Orgelet ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-2 ét L 2213-1 ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code pénal ;

Vu la loi modifiée n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales ;

Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

Vu l'arrêté interministériel modifié du 24 novembre 1967, portant instruction générale sur la signalisation routière, modifié par l'arrêté du 6 décembre 2011 ;

Vu /a demande de Monsieur Sébastien BON, en date du 18 novembre 2025, pour des travaux sur sa propriété située

au 15 rue du commerce à Orgelet, du 1°” décembre au 28 février 2026, demandant l’utilisation d'un stationnement pour sécuriser le chantier et déposer les matériaux nécessaires à l'exécution des travaux ; |

Considérant qu'il convient de réglementer le stationnement des véhicules au 13 rue du commerce, afin de permettre leur intervention ;

ARRÊTE

Article 1 : du 1° décembre au 28 février 2026, le stationnement sera interdit au 13 rue du commerce à Orgelet, comme indiqué sur le plan ci-dessous, l’accès étant réservé pour l’exécution des travaux sur la

propriété de Monsieur Sébastien BON ;

Article 2 : Le libre passage des usagers sera assuré par une signalisation conforme à la règlementation en

vigueur ;

Article 3 : Monsieur Sébastien BON occupera temporairement le domaine public, les droits des tiers demeurants expressément préservés ;

Article 4 : La présente autorisation ne pourra être ni cédée, ni louée, ni prêtée, et, est accordée à titre précaire et révocable. Son retrait ne pourra donner lieu à une quelconque indemnisation, au titre de l’article R2125-5

du code général de la propriété des personnes publiques ;

Article 5 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur ; Article 6 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbal et poursuivies conformément au règlement en vigueur ;

Article 7 : Monsieur le Maire, Monsieur le Commandant de Gendarmerie, Messieurs les officiers de la police intercommunale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Sébastien BON, M le Commandant de Gendarmerie, à Mrs les Officiers de la Police Intercommunale.

Le 19 novembre 2025,

Pour le Maire empêché,

MAIRIE D'ORGELET - 2, rue du Château — 39270 ORGELET TERRE Tél : 03-84-35-54-54 D'ÉMERAUDE = Rue = ——— COMMUNAUTÉ Courriel : mairie@orgelet.com - Site : www.orgelet.com æ Gad Jura