Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - lea arrete 202411 142
Arrêté - lea arrete 202511 142
Arrêté - lea arrete 202607 149
Arrêté - lea arrete 202607 145
Arrêté - lea arrete 202607 151
Arrêté - lea arrete 202607 150
Arrêté - lea arrete 202607 147
Arrêté - lea arrete 202607 154
Arrêté - lea arrete 202607 146
Arrêté - lea arrete 202607 148
Arrêté - lea arrete 202607 142
Document publié le Lundi 3 août 2009 par la commune de Longuenée-en-Anjou.
Lien du pdf (Arrêté - lea arrete 202607 142)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Paraphé par nous, Daniel RAVERDY, maire mt, 149
Commune de ARRETE N°202607-142
Longuenée-en-Anjou Réglementation des horaires de l'éclairage
public sur la commune déléguée de la
Membrolle-sur-Longuenée —
Maison médicale de garde
Le Maire de Longuenée-en-Anjou,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-1 et L2212-2, et suivants aux termes desquels, la police municipale à pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques, et notamment l’article 1 relatif à l'éclairage ; Vu le Code Civil, le Code de la route, le Code rural, le Code de la voirie routière et le Code de l'environnement ;
Vu la Loi n°2009-67 du 3 août 2009 de programmation sur la mise en œuvre du grenelle de l'environnement 1, et notamment son article 41 ;
Vu la Loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement dite « loi grenelle 2 », notamment l'article 713 qui modifie le code de l'environnement en créant les articles L583-1 à L583-5 sur la prévention des nuisances lumineuses ;
Vu le décret n°2011-831 du 12 juillet 2011 relatif à la prévention et à la limitation des nuisances lumineuses;
Vu l'arrêté 202503-71 du 24 mars 2025 règlementant les horaires de l'éclairage public sur l'ensemble du
territoire communal ;
Considérant que la maison médicale située 2 rue Françoise-Rose Richou à La Mernbrolle-sur-Longuenée accueille des patients jusqu'à 23 heures, il est nécessaire de modifier l'éclairage du domaine public sur le secteur concerné ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Le régime d'éclairage du domaine public sera modifié de la façon suivante :
* prolongation de l'éclairage jusqu'à 23 heures du lundi au vendredi desservant les voies suivantes :
- Rue du Lavoir,
- Place du 8 mai 1946,
- Rue du Cimetière,
-_ Rue Françoise Rose Richou,
-__ Route de la Roussière.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté, peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente pouvant être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www. telerecours.fr.
ARTICLE 3: Le Maire et la directrice générale des services sont chargés de veiller à l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Ampliation sera transmise à :
-__ Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie du Lion d'Angers, -__ Monsieur le Chef de service de la Police Pluri-communale,
-__ Angers Loire Métropole,
- Equans,
Fait à Longuenée-en-Anjou, le 02 juillet 2026
Le Maire,
Daniel RAVERDY
Mairie de Longuenée-en-Anjou — Place Eric Tabarly - 49770 LONGUENEE-ENS NOTE one : 02.41.32.67.58