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Conseil Municipal - 5 13ann Document publié le Samedi 25 janvier 1986 par la commune de Rouen. Lien du pdf (Conseil Municipal - 5 13ann)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Justice et droit, Éducation, 1

CONVENTION CADRE

POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA LECTURE

À LA MAISON D’ARRÊT DE ROUEN

et en faveur du public de la Protection Judiciaire de la Jeunesse

Cette convention est établie entre les partenaires suivants :

- Le Département de Seine-Maritime

- La Ville de Rouen

- Le Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation de Seine-Maritime

- La Maison d’arrêt de Rouen

- La Direction Territoriale 76 - Le Service Territorial Educatif de Milieu Ouvert (STEMO) – Protection Judiciaire de la Jeunesse – de Rouen

- Normandie Livre et Lecture

Préambule :

La présente convention s’inscrit dans le cadre des orientations nationales ; depuis 1981, les ministères de la Culture et de la Justice ont entrepris de conduire au sein de l’institution pénitentiaire une politique commune.

Les principes de l’action culturelle en milieu pénitentiaire sont définis par :

- Un premier protocole d’accord entre le ministère de la Culture et de la Communication et le ministère de la Justice du 25 janvier 1986

- Un second protocole d’accord Culture/Justice du 15 janvier 1990

- Un troisième protocole d’accord Culture/Justice du 30 mars 2009

- La circulaire n°2012-007 du 3 mai 2012 relative à la mise en œuvre de projets culturels destinés aux personnes placées sous main de justice et aux mineurs sous protection judiciaire.

- Un quatrième protocole d’accord Culture/Justice du 14 mars 20222

Considérant également :

- la loi d’orientation du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions, dont l’article 140 prévoit que « l’égal accès de tous, tout au long de la vie, à la culture, à la pratique sportive, aux vacances et aux loisirs, constitue un objectif national » ;

- les articles R414-1 à D414-6 du code pénitentiaire Section 1 : Organisation des activités socio- culturelles et programmation culturelle / Modifié par Décret n°2022-1287 du 4 octobre 2022 - art. 8 « La médiathèque, quel que soit son emplacement dans l'établissement pénitentiaire et sans inscription préalable, assure un accès direct et régulier des personnes détenues aux ouvrages. » - les règles pénitentiaires européennes 27 .1 à 27.7 relatives à l’exercice physique et aux activités récréatives et 28.5 et 28.6 relative à l’éducation, adoptées le 11 janvier 2006 par la France et l’ensemble des Etats membre du Conseil de l’Europe, et qui prévoient l’accès aux activités culturelles et à la bibliothèque ;

- l’article D.518 du code de procédure pénale relatif au régime de détention des mineurs qui prévoit que le mineur détenu doit avoir « accès à des activités socioculturelles et sportives ou de détente adaptées à son âge » ;

- la circulaire A.P N°92.08 GB1 du 14/12/1992 « le fonctionnement des bibliothèques et le développement des pratiques de lecture dans les établissements pénitentiaires » ; - le Manifeste de l’UNESCO sur la bibliothèque publique (1994 et revu en 2022) : « La bibliothèque publique est, par excellence, le centre d’information local, où l’utilisateur peut trouver facilement toutes sortes de connaissances et d’informations. Les services qu’elle assure sont également accessibles à tous, sans distinction d’âge, de race, de sexe, de religion, de nationalité, de langue ou de condition sociale. Des prestations et des équipements spéciaux doivent y être prévus à l’intention de ceux qui ne peuvent, pour une raison ou une autre, utiliser les services et le matériel normalement fournis, par exemple les minorités linguistiques, les handicapés, les personnes hospitalisées ou incarcérées » ;

- la Charte des bibliothèques adoptée le 7 novembre 1991 par le Conseil Supérieur des Bibliothèques « pour pouvoir exercer les droits à la formation permanente, à l’information, et à la culture reconnus par la Constitution, tout citoyen doit pouvoir accéder aux livres et aux ressources documentaires… » (article 1). « les bibliothèques qui dépendent des collectivités publiques sont ouvertes à tous, aucun citoyen ne doit être exclu du fait de sa situation personnelle… » (Titre 1, article 4).

- La loi n°2021-1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique :

Art. 7 « Les bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements (…) présentent également leurs partenariats avec les organismes culturels, éducatifs et sociaux, les établissements pénitentiaires et les établissements d’accueil de la petite enfance. La présentation peut être suivie d’un vote de l’organe délibérant. »

ARTICLE 13 | CG3P art. L33212-4

Les documents appartenant aux bibliothèques de l’État, de ses établissements publics, des collectivités territoriales et de leurs groupements ne relevant pas de l'article L. 2112 et dont ces bibliothèques n'ont plus l'usage peuvent être cédés à titre gratuit à des fondations, à des associations relevant de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association mentionnées au a du 1 de l'article 238 bis du code général des impôts et dont les ressources sont affectées à des œuvres d'assistance ou à des organisations mentionnées au II de l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire

- Les missions de lecture publique du département de la Seine-Maritime définies dans le schéma départemental de la lecture publique 2024-2029.

L’un des objectifs prioritaires de ce partenariat est de faciliter l’accès à l’art et à la culture des personnes placées sous main de justice, d’améliorer les conditions matérielles de diffusion du livre et des disciplines artistiques en recourant à des artistes confirmés et des professionnels du champ culturel.3

La Maison d'arrêt de Rouen, le SPIP de la Seine-Maritime et la direction territoriale de la PJJ 76/27 conscients du rôle de la lecture, de l’écrit et de l’information culturelle dans le processus de construction individuelle et d’insertion sociale des personnes détenues, décident d'accompagner la mise en œuvre d'une politique culturelle notamment axée sur le développement de l'accès au livre et à la lecture.

L’établissement comprend :

- Une bibliothèque centrale située au plateau technique

- Un point lecture au Quartier Mineurs

- Un point lecture aux Quartier Isolement (QI) au Quartier Disciplinaire (QD), et au Quartier de Semi-Liberté (CSL)

- Des livres jeunesse en salle d’accueil des familles et aux parloirs.

Le Département de Seine-Maritime agit, au travers de sa Médiathèque départementale de Seine- Maritime, en faveur du développement de la lecture auprès de tous les publics et particulièrement ceux éloignés de l'offre, en matière de lecture publique.

La Ville de Rouen agit au travers de son réseau Rouen bibliothèques en faveur du développement de la lecture auprès de tous les publics, dans les 7 bibliothèques municipales ainsi que « Hors les murs » grâce à des actions culturelles qui visent notamment les publics dits empêchés.

Article 1 : Objet de la convention

La convention a pour objet de renforcer les dispositifs professionnels autour des bibliothèques de la Maison d’arrêt de Rouen. Elle fixe les engagements de chaque partenaire.

Article 2 : Objectifs

Les objectifs des contractants sont les suivants :

- Participer à l’intégration citoyenne de la population carcérale, considérée comme étant un « public empêché »

- Favoriser le développement et la modernisation des bibliothèques de l’établissement ; - Garantir une offre diversifiée de documents ;

- Assurer le développement de la lecture, des animations dans un objectif de lutte contre l’illettrisme ;

- Développer autour des bibliothèques de l’établissement une politique culturelle cohérente

Les partenaires conviennent d’unir leurs efforts pour mener à bien cette mission.

Article 3 : Acteurs du partenariat

Le référent désigne la personne ressource en charge du suivi du dossier.

Pour la Médiathèque Départementale de Seine-

Maritime

Référente Publics empêchés

Pour le réseau Rouen bibliothèques Thierry Poré - médiateur Pour le SPIP de Seine-Maritime Murielle Touminet – adjointe à la Directrice Pour la Maison d’arrêt de Rouen Séverine Launay, adjointe à la cheffe d’établissement.

Pour Normandie Livre et Lecture Chargée de mission Lecture/Justice Pour la DT PJJ de Seine-Maritime Conseillère Technique Territoriale PJJ4

Article 4 : engagement des partenaires :

Le Département de Seine-Maritime au travers de la Médiathèque départementale s’engage à :

• désigner un référent au sein de la Médiathèque départementale ;

• informer les partenaires du changement éventuel de référent

• céder à titre gratuit 100 à 200 documents dans la mesure des possibilités de la médiathèque départementale et selon les besoins de la Maison d’arrêt pour la bibliothèque et les lieux de lecture (définis dans le préambule). Le choix des documents sera effectué à la Médiathèque départementale avec la coordination culturelle du SPIP une à deux fois par an maximum. • répondre aux demandes thématiques selon les animations au sein des bibliothèques ; • assister les personnes impliquées dans le fonctionnement de la bibliothèque et la coordination culturelle du SPIP à la gestion du fonds des bibliothèques de la Maison d’arrêt ; • proposer des expositions, des valises thématiques, selon le système de réservation actuellement en place à la Médiathèque Départementale ;

• ouvrir les formations qu’elle propose aux référents de la Maison d’Arrêt de Rouen, notamment la coordination culturelle du SPIP, le surveillant du « plateau technique », du S.P.I.P ou tout autre personne impliquée dans le fonctionnement des bibliothèques (dans la limite des places disponibles) ;

• former ponctuellement les détenu(e)s auxiliaires de bibliothèque en place ; • informer et conseiller le référent du SPIP (coordination culturelle) pour l’aménagement des bibliothèques, la constitution des collections, les bases de bibliothéconomie et l’évaluation des collections ;

• mettre à disposition du référent SPIP la documentation professionnelle en consultation à la Médiathèque départementale ;

• effectuer en temps utile le désherbage et superviser le suivi des collections ; • fournir dans les délais les documents nécessaires à l’établissement des autorisations d’accès • respecter la législation, le règlement intérieur et les consignes de sécurité de la Maison d’arrêt.

La Ville de Rouen au travers du réseau Rouen bibliothèques s’engage à :

• désigner un référent pour le réseau Rouen bibliothèques

• animer des actions culturelles auprès des personnes détenues au sein de la Maison d’Arrêt (atelier d’écriture, club de lecture, jeux de société, actions en lien avec l’actualité du réseau…) ;

• accueillir au sein du réseau Rouen bibliothèques des personnes condamnées à des peines alternatives à l’incarcération type travail d’intérêt général, dans la mesure où le comportement de ces personnes respecte les règles et devoirs en usage au sein de la Ville de Rouen ;

• fournir régulièrement à la Maison d’Arrêt des plaquettes de présentation du réseau Rouen s bibliothèques, des guides du lecteur, des fiches d’inscription ainsi que des exemplaires du Texto magazine d’actualité des bibliothèques de Rouen ;

• accueillir des groupes de personnes placées sous main de justice de visite, expositions, rencontres, animations, rencontres au sein des bibliothèques de Rouen ;

• fournir dans les délais les documents nécessaires à l’établissement des autorisations d’accès ; • respecter la législation, le règlement intérieur et les consignes de sécurité de la Maison d’arrêt.5

Le Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation de Seine-Maritime - Antenne de Rouen - s’engage à :

• désigner un référent pour les actions développées dans le cadre de la présente convention ; • informer les partenaires du changement éventuel de référent ;

• coordonner, en collaboration avec la direction de la Maison d’arrêt, l’élaboration de la programmation culturelle en lien avec la médiathèque départementale de prêt, le réseau Rouen bibliothèques et les autres intervenants partenaires du SPIP dans le domaine du livre, de la lecture, de la musique et de tout autre domaine documentaire ;

• accompagner la gestion et le développement des bibliothèques via la coordination culturelle (informatisation, bibliothéconomie, formation des auxiliaires bibliothécaire...) ; • faire parvenir au chef d’établissement de la Maison d’arrêt, par l’intermédiaire de la coordination culturelle, les documents nécessaires à l’établissement des notes d’accès ; • en lien avec la maison d’arrêt, informer les personnes détenues des animations proposées par le SPIP et établir les listes d’inscription ;

• mettre tout en œuvre pour le déroulement des actions (gestion des plannings, accueil des intervenants et des personnes détenues…) ;

• en lien avec la maison d’arrêt, demander à la DISP de Rennes (DIPPR) les autorisations nécessaires à la réalisation et la sortie de productions (écrits, vidéos, photos, enregistrements) faîtes dans le cadre des activités ;

• affecter les crédits nécessaires à la gestion et au fonctionnement de la bibliothèque pour les acquisitions de documents et de périodiques ;

• solliciter, selon les modalités définies dans le cadre du protocole culture/justice, le concours financier des institutions au bénéfice des actions construites en partenariat avec les équipes de la MDP ou Rouen bibliothèques ;

• s’intégrer régulièrement dans les dossiers régionaux d’aide aux acquisitions, animations et formation déposés par Normandie Livre et Lecture auprès du CNL pour les bibliothèques pénitentiaires de la région et inscrire les crédits correspondants pour les co-financements ; • fournir, une fois par an, à la Médiathèque départementale, Rouen bibliothèques et à l’établissement, des statistiques et un rapport d’activité ;

• participer à toutes les évaluations jugées nécessaires à l’évolution des actions et des bibliothèques ;

• signaler clairement aux usagers (affichage), personnels et bénévoles de l’espace accueil- famille et des parloirs que les ouvrages sont à disposition pour une consultation sur place.

La maison d’arrêt de Rouen s’engage à :

• affecter sur son budget les crédits nécessaires au fonctionnement de la bibliothèque : - Pour la rémunération des détenus classés auxiliaires-bibliothécaires ;

- Pour l’équipement de la bibliothèque et les fournitures ;

• désigner, avec le concours du SPIP, les personnes détenues pour occuper les 2 postes de PPSMJs classées auxiliaires-bibliothécaires chargés de la gestion quotidienne des bibliothèques de l’établissement, ce avec le souci d’inscrire au maximum dans la durée leur affectation ;

• permettre l’entrée et la sortie de documents, d’expositions, de valises thématiques provenant de la Médiathèque départementale et du réseau Rouen bibliothèques et en faciliter l’accès direct à la bibliothèque de la Maison d'arrêt, en lien avec le référent du SPIP ; • fournir des locaux exclusivement réservés à l’usage de bibliothèque et aménagé avec un mobilier spécifique ;

• respecter la gratuité du prêt aux lecteurs ;

• appliquer un règlement intérieur de type '"bibliothèque publique" ;6

• garantir une ouverture horaire suffisante des bibliothèques pour assurer aux personnes détenues l’accès aux documents ;

• fournir une salle et le matériel nécessaire au bon déroulement des actions culturelles proposées par les partenaires et le SPIP ;

• Faciliter le mouvement et l’information des personnes détenues participants aux activités développées dans le cadre de la présente convention ;

• mettre à disposition, en collaboration avec le SPIP, et dans la mesure du possible, une ou plusieurs personnes et un véhicule de l’établissement pour effectuer l'emprunt et le retour des demandes spécifiques liées aux demandes thématiques à la Médiathèque départementale ainsi que pour le don de documents, les expositions ou les valises thématiques. ;

• ne pas procéder à la rétrocession à titre onéreux des documents donnés par la Médiathèque départementale ;

• autoriser et faciliter l’accès du référent de la Médiathèque départementale, du réseau Rouen bibliothèques et des intervenants aux bibliothèques de la Maison d’arrêt ;

• équiper, en collaboration avec le SPIP de la Seine-Maritime, la bibliothèque en matériel informatique nécessaire pour la gestion de l'espace documentaire.

• organiser une formation Optim pour chaque nouvel intervenant bibliothécaire. • Informer les partenaires de la législation, du règlement intérieur et des consignes de sécurité.

Normandie Livre et Lecture s’engage à :

• assurer le lien avec les différents partenaires via la chargée de mission Lecture/Justice ; • veiller au développement régulier des collections présentes dans les bibliothèques de la Maison d’arrêt de Rouen et dans le développement d’une offre culturelle de qualité autour du livre, de la lecture et de la lutte contre l’illettrisme en accompagnant le SPIP : - dans la formalisation d’une demande d’aide régionale auprès du Centre National du Livre (CNL) pour enrichir les collections des bibliothèques, les animations et formations autour du livre et de la lecture ;

- dans l’aide au montage de projets en lien avec la Médiathèque départementale de Seine-Maritime et les animations du réseau Rouen bibliothèques ;

- dans l’accompagnement technique de la coordination des actions culturelles dans la gestion et le suivi des bibliothèques pénitentiaires et le développement des actions autour du livre et de la lecture.

La direction territoriale de la PJJ76 s’engage à :

• désigner un référent pour chaque service de la PJJ de Seine-Maritime et pour les actions développées dans le cadre de la présente convention ;

• participer à l’élaboration, en collaboration avec la direction de la Maison d’arrêt, de la programmation culturelle en lien avec la médiathèque départementale de prêt, le réseau Rouen bibliothèques et les autres intervenants partenaires dans le domaine du livre, de la lecture, de la musique et de tout autre domaine documentaire ;

• faire parvenir à la direction de la Maison d’arrêt de Rouen les documents nécessaires à l’établissements des autorisations d’accès

• En lien avec la Maison d’arrêt

o œuvrer pour le bon déroulement des actions (gestion des plannings, accueil des intervenants et des participants…)

o informer les détenus mineurs des animations proposées7

o demander les autorisations nécessaires à la réalisation et la sortie de productions (écrits, vidéos, photos, enregistrements) faites dans le cadre des activités

• mettre à disposition et dans la mesure du possible, une ou plusieurs personnes et un véhicule du STEMO de Rouen pour effectuer l'emprunt et le retour des demandes spécifiques liées aux demandes thématiques à la médiathèque départementale ainsi que pour le don de documents, les expositions ou les valises thématiques ;

• participer à toutes les évaluations jugées nécessaires à l’évolution des actions

• solliciter, selon les modalités définies dans le cadre du protocole culture/justice, le concours financier des institutions au bénéfice des actions construites en partenariat avec les équipes de la médiathèque départementale ou le réseau Rouen bibliothèques

Article 5 : Rappel des engagements financiers

La ville de Rouen (via le Réseau Rouen

Bibliothèques) contribue au partenariat

- par l’intervention du personnel du

Réseau bibliothèques pour assurer en

détention un programme d’actions

culturelles développées en partenariat

Le Département de Seine-Maritime (via la MDP)

contribue au partenariat

- par l’intervention du personnel de la

médiathèque pour assurer

l’accompagnement des bibliothèques de

l’établissement (veille documentaire sur

les collections, aide au désherbage, aide à

la constitution et au renouvellement des

fonds)

- Par le don de documents ou le prêt de

valises thématiques, expositions,

supports d’animation

- Par l’offre de formation des auxiliaires

bibliothécaires et des référents du SPIP,

du STEMO ou de l’établissement

Le SPIP de Seine-Maritime contribue au

partenariat

- par le cofinancement si nécessaire des

projets construits en partenariat avec les

bibliothèques partenaires ( rencontre

d’auteur etc.)

- A ce titre, lors des commissions

d’attribution des crédits près de la DRAC,

le conseil Régional et la DISP, le SPIP

présentera les devis et prévisionnels

élaborés en partenariat

- Par le financement des acquisitions de

nouveaux ouvrages (hors codes) et

l’abonnement aux périodiques

La maison d’arrêt de Rouen contribue au

partenariat

- Par le financement de l’équipement

nécessaire au fonctionnement des

bibliothèques (mobilier, couvertures des

ouvrages, matériel de bureau, codes

barres…)

- Par l’acquisition des codes et autres

ouvrages obligatoires

- Par le financement des postes

d’auxiliaires-bibliothécaires8

Normandie Livre & Lecture contribue au

partenariat

- Par l’intervention du chargé de mission

Lecture/Justice pour assurer

l’accompagnement de la politique

culturelle autour du livre et de la lecture

et des partenariats impliqués dans la

présente convention.

- Par le montage des dossiers CNL

régionaux ou autres projets régionaux

autour du livre et de la lecture.

- Par l’accompagnement technique de la

coordination culturelle dans la gestion

des bibliothèques pénitentiaires et de

l’offre culturelle livre et lecture.

DT PJJ-76 contribue au partenariat - par le cofinancement si nécessaire des projets construits en partenariat avec les

bibliothèques partenaires ( rencontre

d’auteur, atelier lecture à voix haute,

atelier BD etc.)

- A ce titre, lors des commissions

d’attribution des crédits près de la DRAC,

le conseil Régional et la DISP, le STEMO

présentera les devis et prévisionnels

élaborés en partenariat

Article 6 : Comité de suivi

Le comité de suivi est composé de la coordination de l’action culturelle en milieu pénitentiaire, des directeurs des structures partenaires (SPIP, DT PJJ, établissement, Médiathèque départementale de prêt, Réseau Rouen bibliothèques) et/ou de leurs représentants et du chargé de mission Lecture/Justice pour la Région Normandie.

Il se réunira, à l’initiative du SPIP, avant le 31 décembre de chaque année afin d’évaluer le programme d’interventions et le fonctionnement des bibliothèques pénitentiaires et de travailler aux axes possibles d’amélioration pour l’exercice suivant.

Le bilan de l’année écoulée fera l’objet d’une évaluation conjointe et d’un compte-rendu écrit.

L’évaluation portera notamment sur les données qualitatives et quantitatives fournies par le SPIP et la DT PJJ :

- le nombres de personnes inscrites ;

- le nombre de personnes ayant fréquenté la bibliothèque (estimation);

- le nombre de prêts réalisés ;

- le nombre et la nature des actions culturelles conduites ;

- le bilan financier (animation/acquisition) ;

- le retour des utilisateurs et partenaires des services et actions conduits9

Article 7 : Assurances et Responsabilités

Les expositions, ateliers et valises thématiques prêtés par la médiathèque départementale de prêt de Seine-Maritime sont placés sous la responsabilité de l’administration pénitentiaire.

• En cas de perte ou de détérioration de documents contenus dans les valises thématiques appartenant à la médiathèque départementale, le SPIP de Seine-Maritime assure le remboursement.

• L'établissement s'engage à rembourser toute perte ou détérioration des expositions prêtées par la médiathèque départementale, sous réserve que la valeur estimée des expositions ait été communiquée au préalable.

La Ville de Rouen et le Département de la Seine-Maritime s’engagent à contracter les assurances nécessaires pour la responsabilité civile de leurs personnels.

Article 8 : Litiges

En cas de contestation et de litiges portant sur l’interprétation ou l’application de la présente convention, les parties s’engagent à chercher toute voie de conciliation amiable. A défaut et après épuisement des voies amiables, le tribunal administratif compétent sera saisi.

Article 9 : Durée de la convention :

La présente convention est établie pour une durée de trois ans à compter de sa signature. En cas de non-respect par l’une des parties de ses engagements, la convention pourra être dénoncée par les autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

Fait à Rouen en six exemplaires originaux, le

Le Département de Seine-Maritime,

Monsieur Bertrand BELLANGER

Président du Département

La Ville de Rouen,

Monsieur Nicolas MAYER ROSSIGNOL

Maire

Le SPIP de Seine-Maritime

Madame Isabelle LARROQUE

Directrice

La Maison d’Arrêt de Rouen

Madame Elise THEVENY

Directrice

Normandie Livre et Lecture

Monsieur Philippe NORMAND

Président

Le STEMO PJJ de Rouen

Monsieur Jimmy ANNET

Directeur