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Déliberation - del 2024 035 signature convention caf tampon
Déliberation - delib 2024 003 annexe projet sivu tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Nernier.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2024 003 annexe projet sivu tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Handicap et inclusivité,
Envoyé
en
préfecture
le 08/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
08/02/2024
Publié
le
Vu pour
&
délibé
tion
ID
:074-217401991-20240202-DEL2024
003-DE
tresu
à Î
du U2 FEV, 202
|
DT
Le
Maire
LS
COMMUNE
DE
MESSERY
STATUTS
DU
SIVU
MESSERY/NERNIER
«
LES
PETITS
CRAYONS
»
Article
1°
: Objet
En
application
des
articles
L 5212-1
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il est
constitué
par
accord
entre
les
communes
de
Messery
et
de
Nernier,
un
Syndicat
Intercommunal
à
Vocation
Unique
qui
prend
la dénomination
de
SIVU
MESSERY/NERNIER
«
Les
Petits
crayons
».
Article
2 : Siège
Le
siège
du
syndicat
est fixé
à
la mairie
de
Messery,
1 Place
de
la
Mairie
74140
Messery.
Article
3
: Durée
Le
Syndicat
est
institué
pour
une
durée
illimitée.
Article
4 : Compétences
Article
4.1
Compétences
en
matière
scolaire
Le
syndicat
exerce
en
lieu
et
place
des
communes
membres
l’ensemble
des
compétences
scolaires
et
périscolaires
énumérées
aux
articles
L.212.1
à
L. 212.15
du
Code
de
l'éducation.
Article
4.2
Compétences
en
matière
périscolaire
-
La
gestion
et
organisation
de
la
cantine
et
de
la
garderie
(personnel
territorial,
charges,
prestations,
fournitures
spécifiques,
…),
-
Les
encaissements
relatifs
aux
activités
périscolaires
(cantine,
accueil
périscolaire)
par
le
biais
d’une
régie.
Article
5
: Comité
syndical
Conformément
aux
articles
L 5211-7,
L 5211-8,
L 5212-6
et
L5212-7
du
CGCT,
le Syndicat
est
administré
par
un
organe
délibérant
appelé
« Comité
syndical
»
au
sein
duquel
chaque
commune
membre
est
représentée. Le
Comité
est
composé
de
9
membres
désignés
par
les
conseils
municipaux
des
communes
membres,
à raison
de
6 élus
pour
Messery
et 3
pour
Nernier. Envoyé
en
préfecture
le 08/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
08/02/2024
Publié
le
ID
:074-217401991-20240202-DEL2024
003-DE
Article
6
: Bureau
syndical
Le
Comité
Syndical
désigne
parmi
ses
membres,
et après
chaque
renouvellement,
un
bureau
composé
d’un
Président
et d’un
ou
plusieurs
vice-Présidents.
En
application
de
l’article
L5211-10
CGCT,
le
nombre
de
vice-Présidents
est
défini
par
délibération
du
Comité
syndical
sans
pouvoir
dépasser
20%
de
l'effectif de
celui-ci.
Le
Président
et
le(s)
vice-Président(s)
peuvent
bénéficier
d’une
indemnité
de
fonction
dont
le
montant
est fixé
par
le Comité
syndical
conformément
aux
taux
prévus
par
la loi.
Le
Président
est
l'organe
exécutif
du
Syndicat,
le(s)
vice-Président(s)
remplacent,
dans
l’ordre
de
nomination,
le Président
en
cas
d'empêchement.
Le
mandat
du
bureau
prend
fin
en
même
temps
que
le Comité
syndical.
Article
7 : Transfert
des
personnels
Le
transfert
des
compétences
scolaires
et
périscolaires
au
Syndicat
entraine
le
transfert
des
services
correspondants
;
Ce
transfert
s'opère
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L 5211-4-1
du
CGCT.
Article
8
: Transfert
des
biens,
droits
et
obligations
affectés
à l'exercice
des
compétences
Les
bâtiments
scolaires
et
périscolaires
existant
sur
le territoire
de
la commune
de
Messery
sont
mis
à
la disposition
du
Syndicat.
Les
droits
et obligations
qui
s'y
rattachent
font
par
ailleurs
l’objet
d’une
reprise
par
le Syndicat.
Les
engagements
antérieurs
concernant
l'entretien
de
ces
bâtiments
et installations
sont
supportés
par
le
Syndicat.
Article
9
: Budget
du
syndicat
Le
Budget
du
syndicat
pourvoit
à
toutes
les
dépenses
et
recettes
prévues
aux
articles
L5212-18
et
L
5212-19
du
CGCT
:
-
Article
L5212-18
Le
budget
du
syndicat
de
communes
pourvoit
aux
dépenses
de
création
et
d'entretien
des
établissements
ou
services
pour
lesquels
le syndicat
est
constitué.
-
Article
L5212-19
Les
recettes
du
budget
du
syndicat
comprennent
:
1°
La
contribution
des
communes
associées
;
2°
Le
revenu
des
biens,
meubles
ou
immeubles,
du
syndicat
;
3°
Les
sommes
qu'il
reçoit
des
administrations
publiques,
des
associations,
des
particuliers,
en
échange
d'un
service
rendu
;
4°
Les
subventions
de
l'Etat,
de
la
région,
du
département
et
des
communes ;
5°
Les
produits
des
dons
et
legs
;
6°
Le
produit
des
taxes,
redevances
et
contributions
correspondant
aux
services
assurés
où
aux
investissements
réalisés
;
7°
Le
produit
des
emprunts.
Article
10
: Clé
de
répartition
Les
communes
membres
contribuent
à
toutes
les
dépenses
du
syndicat,
tant
en
ce
qui
concerne
le
fonctionnement
que
l'investissement.
La
participation
de
chaque
commune
est
fixée
au
prorata
du
nombre
d'élèves
de
chaque
commune
membre
au 1° janvier
de
l’année
N.
Article
11
: Accueil
des
enfants
non
domiciliés
dans
une
commune
membre
L'accueil
des
enfants
des
communes
extérieures
au
Syndicat
est
fonction
des
disponibilités. Envoyé
en
préfecture
le 08/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
08/02/2024
Publié
le
ID
: 074-217401991-20240202-DEL2024
003-DE
Les
dérogations
scolaires
sont
étudiées
au
cas
par
cas
par
le
Président.
Le
syndicat
se
réserve
le
droit
de
demander
une
participation
financière
pour
les frais
de
scolarité
auprès
des
communes
de
domicile
non-membres
du
Syndicat.
Article
12
: Scolarisation
à l'extérieur
des
communes
membres
En
dehors
des
dispositions
prévues
par
l'article
R212-21
du
Code
de
l'éducation,
le Syndicat
ne
prendra
pas
en
charge
les frais de
scolarité
des
enfants
domiciliés
sur
une
des
communes
membres
et scolarisés
à l'extérieur. Article
13
: Comptable
public
Les
fonctions
de
Receveur
syndical
sont
exercées
par
le
Comptable
public,
responsable
du
SGC
de
Thonon-les-Bains. Article
14
: Dissolution
Article
14.1
Modalités
Conformément
à
l'article
L 5212-33
du
CGCT,
la
dissolution
du
Syndicat
pourra
être
prononcée,
par
arrêté
préfectoral,
soit
de
plein
droit,
soit
sur
demande
motivée
des
deux
communes.
Article
14.2
Effets
de
la dissolution
sur
les
personnels
En
cas
de
dissolution,
l’ensemble
des
personnels
- tant
les
personnels
mis
à
disposition
du
syndicat
que
ceux
recrutés
postérieurement
à
sa
création
- seront
intégrés
dans
les
effectifs
de
la commune
de
Messery.
Article
14.3
Effets
de
la dissolution
sur
les
biens
L'ensemble
des
biens
meubles
et
immeubles
du
syndicat,
qu'ils
aient
été
mis
à
la disposition
du
syndicat
par
la
commune
de
Messery
ou
acquis
ou
réalisés
après
la
création
du
syndicat
reviendront
à
la
commune
de
Messery
sans
compensation
ni
indemnisation
au
profit
de
la
commune
de
Nernier.
Article
14.4
Effets
sur
les droits
et obligations
du
syndicat
L'ensemble
des
droits
(contrats...)
et
obligations
(emprunts...)
du
syndicat
seront
transférés
à
la
commune
de
Messery.
Article
15
: Retrait
Les
conditions
de
retrait
sont
définies
par
l’article
5211-19
du
C.G.CT.
Article
17
: modifications
des
statuts
Toutes
modifications
statutaires
nécessitent
l'accord
du
comité
syndical
d’une
part
et
des
conseils
municipaux
des
deux
communes
membres
d’autre
part.
Article
18
: Statuts
et CGCT
Toute
disposition
non
prévue
par
les présents
statuts
sera
réglée
conformément
aux
instructions
figurant
au
CGCT,
en
matière
de
Syndicats
intercommunaux
et conseils
municipaux.
Article
19
: Approbation
et transmission
Les
présents
statuts
sont
annexés
aux
délibérations
des
conseils
municipaux
les
acceptant
et
transmis
à
Monsieur
le Préfet.