Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - deleg sign gale DDT PI n°68 2024 du 050724

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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - deleg sign gale DDT PI n°68 2024 du 050724 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - deleg sign gale DDT PI n°68 2024 du 050724)Thèmes du document : Transports, Logement, Animaux, Eu PRÉFET

D'EURE-

ET-LOIR

Liberté

Éalité

Fraternité

ARRÊTÉ N° 68-2024

signé par :

M. Hervé JONATHAN

Préfet d’Eure-et-Loir

le 5 juillet 2024

Délégation de signature au profit de M. Edouard BRODHAG,

Directeur départemental des territoires d’Eure-et-Loir par intérim

28- Préfecture d’Eure-et-Loir

SICPPAT- PCA

Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00

Horaires d'ouverture de la préfecture

Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 9h00-12h30 / 14h00-16h15 (le vendredi : 16h00)

Pour les modalités de délivrance de titres, consulter wwweure-et-loir. gouv.fr, rubrique “Démarches administratives"E 3

PRÉFET

D'EURE-

ET-LOIR

Liberté

Écalité

Fraternité

Délégation de signature au profit de M. Edouard BRODHAG,

Directeur départemental des territoires d'Eure-et-Loir par intérim

Le Préfet d'Eure-et-Loir,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L 221-2

mentionnant l'entrée en vigueur des actes réglementaires, qui s'établit au lendemain de

l'accomplissement des formalités de publicité, sauf à ce qu'il en soit disposé autrement,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions,

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles, :

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et

à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles,

Vu le décret du 13 juillet 2023, portant nomination de M. Hervé JONATHAN, en qualité de Préfet

d’Eure-et-Loir, à compter du 21 août 2023,

Vu le décret du 10 mai 2024, portant nomination de Mme Agnès BONJEAN, secrétaire générale de la

préfecture d'Eure-et-Loir, sous-préfète de Chartres,

Vu l'arrêté ministériel du 1” juillet 2013 modifiant l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration

des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant

leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles,

Vu l'arrêté ministériel du 11 décembre 2019, portant nomination de M. Guillaume BARRON,

directeur départemental des territoires d'Eure-et-Loir, à compter du 16 décembre 2019,

Vu l'arrêté ministériel du 24 février 2021, portant nomination de M. Edouard BRODHAG en tant que

directeur départemental adjoint des territoires d'Eure-et-Loir, à compter du 22 mars 2021,

Vu l'arrêté ministériel du 21 juin 2024 portant nomination de M. Guillaume BARRON, en tant que

directeur départemental des territoires et de la mer de la Manche, à compter du 8 juillet 2024,

Vu l'arrêté du 4 janvier 2010 portant organisation de la direction départementale des territoires,

Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024 du 13 mai 2024, portant délégation de signature au profit de

M. Guillaume BARRON, directeur départemental des territoires d'Eure-et-Loir,

Vu l'arrêté préfectoral n° 67-2024 du 8 juillet 2024, désignant M. Edouard BRODHAG pour assurer

les fonctions de directeur départemental des territoires d'Eure-et-Loir par intérim, à compter du

8 juillet 2024,

120Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture d'Eure-et-Loir

ARRÊTE

Article 1er :

L'arrêté préfectoral n° 36-2024 du 13 mai 2024, portant délégation de signature au profit de

M. Guillaume BARRON, directeur départemental des territoires d’Eure-et-Loir, est abrogé.

Article 2 :

Délégation est donnée à M. Edouard BRODHAG, directeur départemental des territoires d'Eure-et-

Loir par intérim, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les

correspondances administratives, les actes et décisions suivants :

1- ADMINISTRATION GENERALE

a) Personnel

H-

Contrats d'embauche et toutes pièces relatives à l'emploi d'agents contractuels recrutés en

CDD et rémunérés sur crédits de vacations.

Arrêté déterminant les fonctions de ia direction départementale des territoires éligibles aux

6ème et 7ème tranches de NBI et le nombre de points attribués à chacun d'eux.

Arrêtés individuels portant attribution des points aux titulaires des postes mentionnés dans le

dit arrêté (décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 et arrêté ministériel du 7 décembre 2001).

Décisions en matière de recours gracieux.

Gestion courante des fonctionnaires et agents de l'Etat exerçant leurs fonctions au sein de la

direction départementale des territoires, notamment :

Octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction

du temps de travail, des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congé bonifié ;

Octroi et renouvellement des congés de maladie, des congés de longue maladie et des

congés de longue durée ;

Autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel ;

Retour dans l'exercice des fonctions à temps complet ;

Utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ;

Octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives à l'exercice du droit

syndical ;

Sanctions disciplinaires du premier groupe ;

Autorisation d'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité ;

Etablissement et signature des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent

d'exercer des contrôles à l'extérieur du département ;

Affectation à un poste de travail après consultation des instances paritaires régionales ou

nationales ;

Changement d'affectation des fonctionnaires n'entraînant ni changement de résidence ni

modification de la situation des intéressés.

RESEAU ROUTIER ET TRANSPORTS

Approbation d'opérations domaniales (Arrêté du 04-08-48, art. ler, paragraphe R, modifié par

arrêté du 23-12-70).

Avis et autorisations individuelles de transports exceptionnels (code de la route, art R 433-1 à R

433-6 et R433-8, ainsi que l'arrêté interministériel du 4 mai 2006).

Dérogations temporaires pendant les périodes d'interdiction de circulation des véhicules de

transports de marchandises (arrêté du 2 mars 2015 et circulaire du 4 août 2015).

210- Utilisation des pneus à crampons par les poids lourds: dérogation au profit de certains

véhicules de transports (code de la route, art R 314-3 et arrêté ministériel du 18 juillet 1985).

- Réglementation de la circulation sur les ponts pour les routes classées à grande circulation

(code de la Route - article R 422-4).

-_ Avis sur projets d'aménagement routiers sur les routes classées à grande circulation (article

L110-3 du code de la route, décret n° 2006-253 du 27 février 2006).

- Avis sur mesures d'exploitation de chantiers temporaires sur les routes classées à grande

circulation (arrêtés du Conseil départemental) en et hors agglomérations (code général des

collectivités territoriales — articles L 2213 à L2213-6/maire et L3221-4/conseil départemental).

- Arrêté portant mesures d'exploitation temporaire sur les autoroutes A10, AT (arrêtés

COFIROUTE)

- Avis pour l'établissement de mesures de police permanentes (stop, limitations vitesses, feux ...)

sur les routes classées à grande circulation, en et hors agglomérations (articles R411-8 et R415-8

du code de la route).

111 - CONSTRUCTION ET HABITAT

a) Aides directes à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat

- Autorisation de commencement d'exécution des travaux avant l'octroi de la décision de

financement PLUS, PLAi ou PLS (art R 331-5 b du code de la construction et de l'habitation

(CCH).

- Autorisation de commencement d'exécution des travaux avant l'octroi de la décision de subvention PALULOS (art. R 323-8 du CCH).

- Autorisation de commencement d'exécution des travaux de démolition avant l'octroi de la

décision attributive de subvention (circulaire n°2001-77 du 15 novembre 2001).

-__ Signature des conventions pour les logeménts mentionnés à l'article L 351-2 du CCH.

b) Habitations à loyer modéré

- Autorisations d'aliénation ou de changement d'usage et de démolition de logements des

organismes HLM visés à l'article L 411-2 du CCH (art. L 443-7 à L 443-15-6, R 443-10 à R 443-18 du

CCH).

c) Construction et amélioration de l'habitat (programme 135

- Les décisions d'agrément et de subvention pour la construction, l'acquisition et l'amélioration

de logements locatifs aidés.

- Les décisions de rejet et d'annulation d'opérations.

- Les décisions de prorogation du délai de réalisation des travaux.

- Les décisions concernant l'amélioration des logements locatifs sociaux (PALULOS)

- Les décisions d’agréments PSLA et convention signée entre l'État et le maître d'ouvrage.

- Les décisions de subvention relatives à l'aide aux maires bâtisseurs.

d) Accessibilité des établissements recevant du public

- Dérogation aux règles d'accessibilité pour les établissements recevant du public (article 9 du

décret n°2014-1326 du 5 novembre 2014 codifié à l’article R111-19-10 du code de la construction

et de l'habitation).

3/10- Décisions d'approbation des Agendas d’Accessibilité Programmée (AD'AP) pour les établissements recevant du public (articles L111-7-5 à L111-7-11 et R 111-19-31 et suivants du code

de la construction et de l'habitation, dans leur rédaction issue du décret n°2014-1327 du 5 novembre 2014).

e) Publicité extérieure

-_ Arrêtés de mise en demeure portant sur des dispositifs publicitaires.

- Avis et autorisation d'installation d'enseignes (code de l'environnement -— Livre V - Titre VIII -

Chapitre 1“ - articles L581-9 et L581-44 et R51-9 à R581-21).

f) Permis de louer

- _ Décision de l'État relative aux sanctions découlant de la mise en œuvre des permis de louer.

IV - URBANISME

a) Planification territoriale

- Recueil de l'avis des services et des gestionnaires de servitudes, élaboration et transmission des «porter à connaissance » dans le cadre de l'élaboration ou la révision des documents de planification.

- Recueil de l'avis des services et gestionnaires de servitudes pour la rédaction de l'avis de l'État dans le cadre des documents de planification (PLU(i), SCOT), de l'arrêté approuvant la carte communale ou de la lettre motivant le refus d'approbation de la carte communale.

- Avis de l'État sur les modifications de PLU(I).

b) Application du droit des sols

- Convention de mise à disposition des services de la DDT pour l'appui à l'instruction des actes

d'urbanisme.

- Lettres notifiant au pétitionnaire la liste des pièces manquantes (art R 423-22 et R 423-28 du

Code de l'Urbanisme (CU), les majorations et les prolongations du délai d'instruction (art. R423- 42 du CÜ).

- Lettre de consultation des personnes publiques, services ou commissions intéressées (art R423-

50 à R423-56 du CU).

-__ Délivrance de l'avis conforme du préfet (art L422-5 et L422-6 du CU).

- Lettres relatives aux procédures de suivi des enquêtes publiques "urbanisme" et "éolien"

- Décisions en matière de certificat d'urbanisme, de permis de construire, d'aménager, de démolir et de déclaration préalable pour les projets de compétence État (art L422-2 et R422-2 du CU),

- Décisions liées aux enquêtes publiques, pour les projets éoliens.

c) Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers

- Actes relevant du secrétariat de la Commission Départementale de Préservation des Espaces

Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF).

- Avis et arrêtés de composition de la Commission Départementale de Préservation des Espaces

Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF).

d) Formalités postérieures à la décision en matière de permis de construire, d'aménager et de

déclaration préalable, pour les projets visés

- _ Décision de contestation de la conformité des travaux au permis ou à la déclaration (Art. R 462-

6 du code de l'urbanisme).

40- Lettre de mise en demeure au maître d'ouvrage de déposer un dossier modificatif ou de mettre

les travaux en conformité avec l'autorisation accordée (Art. R 462-9 du code de l'urbanisme).

- Délivrance de l'attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis ou la

déclaration n'a pas été contestée (Art. R462-10 du code de l'Urbanisme).

- Décisions dans les cas de lotissements, relatives à la cession des lots et à l'édification des

constructions (vente par anticipation, différé de travaux de finition) (Art. R 442-13 du code de

l'urbanisme).

- Pour les actes pour lesquels la compétence de signature est déléguée au Directeur

départemental des territoires, signature de la lettre de procédure contradictoire dans le cadre

du retrait d'un acte illégal, en application des dispositions de l'article L.424-5 du code de

l'urbanisme et de l’article 24 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens

dans leurs relations avec l'administration.

e) Participation de la direction départementale des territoires à l'exercice du contrôle de légalité :

- Lettre de demande de pièces complémentaires adressées à l'autorité compétente en matière

d'autorisation de construire (Art. L.2131-2 du code général des collectivités territoriales, Art.

R.431-4 et suivants du code de l'urbanisme).

f) Redevance d'archéologie préventive :

-__ Titres de recettes délivrés en application de l'article L 524-8 du code du patrimoine.

- Tous actes, décisions et documents relatifs à l'assiette, à la liquidation et aux réponses aux réclamations préalables dont les autorisations et déclarations préalables du code de l'urbanisme constituent le fait générateur.

g) Compensation agricole

Actes relatifs à l'étude préalable et aux mesures de compensation agricole (Art. L.112-1-3 du Code

Rural et de la Pêche Maritime), en particulier : saisine de la CDPENAF et avis du Préfet sur l'étude

préalable et les mesures de compensation envisagée.

h) Dérogation au principe de constructibilité limitée

Actes relatifs à la dérogation au principe de constructibilité limité pour les communes situées en

dehors d'un SCOT opposable (Art. L142-5 et R142-2 et 3 du Code de l'Urbanisme), en particulier :

demande d'avis à l'EPCI porteur du ScoT en cours d'élaboration, demande d'avis à la CDPENAF,

notification de la dérogation.

V - COMMUNICATION DES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS

- Les décisions relatives à la communication des documents administratifs autres que ceux

détenus par les administrations centrales (L 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée).

VI - SECURITE CIVILE

- Décision de recensement, de modification et de radiation d'entreprises de travaux publics et de

bâtiments pour la Défense (circulaire n°500/MELT/E1/C/231 du 18 février 1998).

VII - EDUCATION ROUTIERE

Contrôle administratif de la profession d'enseignement de la conduite et des CSSR

- Pièces relatives à l'instruction et à la délivrance des autorisations de création, de modification

ou de suppression des établissements d'enseignement de la conduite.

- Pièces relatives à l'instruction, à la délivrance,au renouvellement au retrait des autorisations

d'enseigner la conduite.

50- Pièces relatives à l'instruction, à la délivrance et au retrait des autorisations de délivrer le brevet de sécurité routière aux établissements d'enseignement de la conduite.

- Pièces relatives à l'instruction, à la délivrance et au retrait des agréments aux personnes et

organismes dispensant aux conducteurs responsables d'infractions la formation spécifique à la sécurité routière.

-__ Conventions dans le cadre de l'opération "permis à 1 euro par jour" (décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 - circulaire de la direction de la sécurité et de la circulation routière du 29 juillet 2005).

- Label qualité des établissements de la conduite, certificat de conformité et contrat de

labellisation.

VII - ASSOCIATIONS FONCIERES DE REMEMBREMENT (AFR) - ASSOCIATIONS FONCIERES

D'AMENAGEMENT FONCIER AGRICOLE ET FORESTIER (AFAFAF) — ASSOCIATIONS

SYNDICALES _AUTORISEES DE DRAINAGE (ASAD) — ASSOCIATIONS _SYNDICALES AUTORISEES DE RIVERAINS - SYDICATS MIXTES D'AMENAGEMENT FONCIER

- Tout courrier et arrêté relatifs à ces associations.

- Création et dissolution de ces associations.

- Suivi administratif de ces associations.

- Décisions concernant les échanges amiables.

- Arrêtés autorisant les travaux d'aménagement foncier (opérations d'aménagement foncier proprement dites et travaux connexes).

- Porter à connaissance, prescriptions environnementales, protection des boisements.

-__ Décisions portant sur les terres incultes.

IX - FORÊT

- Décisions relatives aux-espaces boisés classés (EBC).

-__ Décisions relatives aux autorisations de coupe.

- Fixation de la surface minimum à partir de laquelle une propriété forestière doit être gérée conformément à un plan simple de gestion agréé par le Centre Régional de la Propriété Forestière (CRPF).

-_ Décisions relatives à la réglementation du défrichement.

- Autorisations d'incorporation au domaine forestier de biens vacants et sans maître, en nature de bois et forêts attribués à l'État.

- Distractions du régime forestier des terrains de collectivités ou personnes morales pour des

superficies inférieures à Un hectare.

- Décisions liées aux chartes forestières de territoire.

- Décisions relatives au regroupement de la propriété et de la gestion forestière.

- Décisions relatives aux aides forestières financées dans le cadre des programmes de développement rural.

- Décisions relatives aux forêts de protection.

- Décisions relatives aux garanties de gestion durable.

- Décisions relatives à la gestion du fonds forestier national (FFN).

6/10- Décisions relatives au régime spécial d'autorisation administrative (RSAA).

- Décisions relatives aux dossiers de boisement des terres agricoles.

- Décisions portant protection de boisements linéaires, haies, plantations d’alignements et arbres

d'alignement.

- Décisions liées aux régimes d'exonération fiscale applicables aux bois et forêts.

X - PROTECTION DE LA NATURE

-_ Décisions relatives aux aides publiques en Natura 2000.

-_ Décisions relatives aux territoires inscrits au réseau Natura 2000.

-_ Décisions relatives à la police de l’eau et de la nature, contentieux pénal et mesures de police.

- Décisions portant autorisation à titre dérogatoire de transfert d'espèces, de destruction

d'espèces protégées et/ou de leur habitat. (Article L. 411-2 du code de l'environnement).

-__ Convention avec les partenaires institutionnels visant à protéger la nature.

XI - PRÉVENTION DES RISQUES NATURELS

- Arrêtés relatifs à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les

risques naturels.

- Décisions relatives aux aides octroyées sur le Fonds de prévention des risques naturels majeurs.

(FFRNM) aux collectivités et particuliers, à l'exception des arrêtés de subvention d'un montant

supérieur à 200 000 €.

- Décisions relatives à l'élaboration ou à la révision des Plans de prévention des risques naturels, à

l'exception de l'arrêté de prescription et de l'arrêté d'approbation de ces plans.

XII - CHASSE et FAUNE SAUVAGE

-__ Arrêtés généraux relatifs à la chasse, en particulier pour l'ouverture de la chasse, les décisions

individuelles d'attribution ou de refus (L424-1 à L424-15 et R424-1 à R424-9 du code de

l'environnement) et des comptages de gibier.

- Arrêtés fixant le barème départemental d'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures

(Article L. 425-6 du code de l'environnement).

- Décisions relatives à la louveterie, à l'exception des arrêtés de nomination des lieutenants de

louveterie.

- Arrêtés autorisant la régulation des grands cormorans; (Article R 411-1 à R. 411-14 du code de

l'environnement).

-_ Arrêtés de lâchés et de reprises de gibier vivant.

-__ Décisions et agréments relatifs au piégeage.

- Décisions relatives à la destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts.

- Autorisation de détention, transport et utilisation de rapaces pour la chasse au vol.

- Autorisations de destruction des animaux pouvant causer des atteintes graves à la sécurité

aérienne.

-__ Attestation de meutes pour le déterrage et la courre.

- Arrêtés autorisant l'ouverture d'établissement d'élevage de gibier et certificat de capacité.

-__ Arrêtés concernant l'entraînement de chiens de chasse.

7h0Arrêtés relatifs à la capture de gibier à des fins scientifiques.

Autorisations de capture de gibier dans les réserves de chasse et de faune sauvage.

Autorisations de transport et d'exposition d'espèces protégées naturalisées.

XIII - PÊCHE

Décisions relatives à la gestion et à la protection du patrimoine piscicole.

Arrêté autorisant la capture, lé transport ou la vente de poissons à des fins scientifiques,

sanitaires ou écologiques (Article L. 436-9 du code de l'environnement).

Arrêtés d'ouverture annuelle de la pêche (L436-5 et R436-6 à R436-79 du code de

l'environnement.

Décisions relatives à l’organisation des pêcheurs professionnels et amateurs.

Décisions et actes relatifs aux piscicultures (Article R. 431-3 du code de l'environnement).

Arrêtés d'agrément des présidents et trésoriers de la Fédération de pêche et des AAPPMA.

XIV - EAU

a) Procédure d'enquête publique au titre du code de l'environnement

Décisions liées aux enquêtes publiques au titre du code de l'environnement.

b) Police de l’eau: |

Décisions liées à l’autorisation environnementale unique IOTA.

Décisions prises en application des procédures d'autorisation, de déclaration IOTA et

déclaration d'intérêt général, relatives à l'eau, à l'assainissement et aux milieux aquatiques.

Décisions relatives à la gestion de la ressource en eau.

Mesures de police administrative: avertissements, mises en demeures et transactions pénales.

Approbation du plan de contrôle inter-services "eaux et milieux aquatiques".

Convention conclue entre le parquet, la préfecture et l'Office Français de la Biodiversité (OFB),

relative à la police judiciaire dans le domaine de l’eau.

Arrêtés relatifs à l’utilisation de l'énergie hydraulique.

Arrêtés relatifs à la sécurité des ouvrages hydrauliques.

XV - ÉCONOMIE AGRICOLE

a) Aides directes :

Actes, décisions et documents relatifs aux aides découplées et couplées dans le cadre de la

politique agricole commune, selon la réglementation communautaire en vigueur.

Décisions relatives à la conditionnalité des aides.

Décisions de déchéances partielles ou totales suite aux contrôles.

Décisions de reversement des aides directes consécutives à des contrôles.

b) Structures des exploitations agricoles :

Décisions relatives au contrôle des structures.

8/10- Décisions relatives à l'application de la loi n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures

d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures

sociétaires, dite "loi Sempastous".

-__ Décisions relatives à l'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun (G.A.E.C).

- Décisions relatives aux aides aux agriculteurs en difficulté.

c) Aides à l'installation :

-_ Décisions relatives à la mission de service public de la chambre d'agriculture liée à l'installation.

- Décisions relatives au plan de professionnalisation personnalisé.

-__ Décisions relatives aux dotations jeunes agriculteurs (D.J.A.).

-__ Décisions d'application du programme pour l'accompagnement à l'installation et la transmission

en agriculture. (PIDIL : financement FICIA, AITA).

d) Prêts bonifiés :

- Décisions relatives aux :

prêts spéciaux d'installation ;

prêts spéciaux aux CUMA ;

prêts spéciaux GAEC ;

Autres prêts bonifiés (trésorerie, consolidation).

e) Aides aux investissements :

- Décisions relatives aux aides aux investissements,

-__ Décisions relatives aux aides aux investissements au titre du dispositif d'accompagnement des

projets et initiatives des coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole (CUMA).

f) Mesures de soutien conjoncturel :

- Décisions relatives aux mesures de soutien conjoncturel.

g) Mesures de développement rural :

- Décisions relatives aux mesures du RDR II (2007-2013) et du RDR III (2014-2020).

h) Productions animales et végétales :

- Décisions relatives à :

la maîtrise de la production laitière ;

l'agrément des intermédiaires pour la collecte des oléagineux ;

l'épandage aérien des produits phytosanitaires.

i) Contrôles :

- Décisions de mise en œuvre des contrôles des mesures visées aux points a), c), d), e), f), 8) du

présent chapitre.

j) Statut du fermage :

- Décisions relatives à l'indice du fermage, aux valeurs locatives, aux superficies, aux zonages, aux

catégories de terres, aux changements de destination, aux tables d'amortissement, au contrat

type de bail rural, aux travaux,

- Avis du comité technique départemental.

9h10Article 3 :

Les correspondances adressées aux parlementaires, au président et aux membres du Conseil

régional, au président et aux membres du Conseil départemental et les circulaires adressées aux

maires du département sont réservées à la signature personnelle du préfet ou de la secrétaire

générale de la préfecture.

Article 4 :

Délégation est également donnée à M. Edouard BRODHAG ou son représentant à l'effet de présider

la CDCFS (commission départementale de la chasse et de la faune sauvage), en cas d'absence ou

d'empêchement de la secrétaire générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir, la CDPENAF (commission

départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers), et les formations

spécialisées dites de la nature et de la publicité de la CDNPS (commission départementale de la

nature, des paysages et des sites) et la CDOA (commission départementale d'orientation de

l'agriculture). .

Article 5 :

En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Edouard BRODHAG

peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité par arrêté publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir.

Article 6 :

La secrétaire générale de la préfecture d'Eure-et-Loir et le directeur départemental des territoires

d'Evre-et-Loir par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Eure-et-Loir et entrera

en vigueur le 8 juillet 2024.

Chartres, le

Le Préfet d'Eure-et-Loir,

10/10