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Document publié le Mardi 9 juin 2020 par la commune de Suze-sur-Sarthe.
Lien du pdf (Déliberation - DM016 2025 DIA 13 Avenue du Parc at 121 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
DECISION DU MAIRE N°2025-016
prise en application de la délibération n°044/2020
Le Maire de La Suze-sur-Sarthe,
Vu la délibération du conseil municipal n°044/2020 en date du 9 Juin 2020, au terme de laquelle le conseil Municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, les pouvoirs lui permettant de régler les affaires énumérées à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'exercice du droit de préemption ;
Considérant la déclaration d'intention d'aliéner n° IA 072 346 25 00013 déposée par RESEAU NOTAIRES ET CONSEILS, le 20/03/2025,
DECIDE
Article 1° : La Commune de la Suze sur Sarthe n'entend pas exercer son droit de préemption sur le terrain 13 Avenue du Parc 72210 La Suze-sur-Sarthe - appartenant à Monsieur KRUPA FRANTZ et Madame SEVIN Gwendoline - cadastré 346 AT 121.
Article 2: La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution de la présente décision.
Article 3 : La présente décision sera communiquée au conseil municipal lors de sa prochaine séance sous forme d'une donner d'acte. Un extrait en est affiché à la porte de la mairie.
Expédition en est adressée le 27 MARS 2025.
Le Maire, Cauz
Emmanuel D'AILLIERES 71
Le Maire,
Emmanuel D'AILLIERES
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217203462-20250328-DM16_2025-AU en date du 28/03/2025 ; REFERENCE ACTE : DM16_2025 AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217203462-20250328-DM16_2025-AU en date du 28/03/2025 ; REFERENCE ACTE : DM16_2025