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Procès Verbal - 38 mise en place de la fongibilite des credits en section de fonctionnement et en investissement 2025 bug gener 2 FR 1473?1780698916
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Villeneuve-de-Berg.
Lien du pdf (Procès Verbal - 38 mise en place de la fongibilite des credits en section de fonctionnement et en investissement 2025 bug gener 2 FR 1473?1780698916)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances,
VILLE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Envoyé en préfecture le 07/04/2025
: ; A Reçu en préfecture le 07/04/2025 N E= UVE: Département de L GO
Arrondissement : Largentière Publié le 7 AVR. 202
LE E BE RG Commune de VILLENEUVE-DE-BERG ID : en 20250328-22_38_17-DE
Conseillers en exercice : 23
Présents :13
Votants : 18
IOBJET :
Mise en place de la
fongibilité des crédits en
section de
fonctionnement et en
investissement
Le Maire certifie que le compte
rendu de cette délibération a été
affiché à la porte de la Mairie et
que la convocation du Conseil
Municipal avait été faite.
DELIBERATION N°2025-38
PROCES-VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL
Du 28 mars 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-huit mars,
Le Conseil Municipal de la Commune de VILLENEUVE DE BERG étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Madame le Maire, Sylvie DUBOIS
Présents : MM..DUBOIS Sylvie, CHAUSSE Stéphane, FARGIER Marie, ROTGER
Patrick, EYRAUD Anne-Marie, VIGNE Christophe, CLEMENT Pierre, CROS Isabelle, MORGE Florian, ALONSO Sébastien, LEFRILEUX Yves, MEHL Didier, HEMMACHE Martine,
Excusés : MM, BELLENGER Jacques, TAULEMESSE Karine, AULNER Roselyne,
DUSSOL Roxane, VALCKE Sylviane, COSSE Marie-Jeanne BILANCETTI Yann, FANTINI Sébastien
Procurations : MM BELLENGER Jacques à MORGE Florian, AULNER Roselyne à ROTGER Patrick, VALCKE Sylviane à DUBOIS Sylvie, COSSE Marie-Jeanne à MEHIL Didier, FANTINI Sébastien à VIGNE Christophe
Absents non excusés : MM. SEVENIER-ALIVON Annick, LAVILLE-FRANCHI Anne-Marie,
L'assemblée communale procède, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil Municipal, Christophe VIGNE a été élu
pour remplir les fonctions de secrétaire.
Mme la Maire informe que consécutivement au passage à la nomenclature comptable M57 la
commune est amenée à définir une politique de fongibilité des crédits pour les sections de fonctionnement et d'investissement.
Ladite instruction M57 donne la possibilité à l'exécutif, sur autorisation de l'assemblée délibérante, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chaque section, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.
Cette fongibilité dite asymétrique permet notamment d'ajuster, dès que le besoin apparaît, la répartition des crédits sans modifier le montant global des sections. Elle permet aussi de réaliser sans attendre des opérations purement techniques. Ces dispositions contribuent à améliorer l'efficacité de l'exécution budgétaire et la réactivité opérationnelle.
L'assemblée délibérante est alors informée des virements de crédits opérés lors de sa plus proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l'article L2122-22 du Code Générale des Collectivités Territoriales.
Ainsi, il est proposé au conseil municipal d'autoriser la Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limité de 7.5% des dépenses réelles de chaque section et à signer tout document s'y rapportant.
Vu l’article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l'arrêté interministériel du ministre de la Cohésion des Territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l'Action des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales. Envoyé en préfecture le 07/04/2025
Reçu en préfecture le 07/04/2025
Publié le . VR 9 L O7
ID : oz 7 NReoL RS 0 : 7-DE
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés
AUTORISE la Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l'occasion du budget
AUTORISE Mme la Maire à signer tout document s'y rapportant.
Pour extrait conforme Sylvie DUBOIS A VILLENEUVE DE BERG Maire de Villeneuve de Berg
Le 28 mars 2025