Arrêté - RUE du VIN Clairet

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Arrêté - RUE du VIN Clairet Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Avignon. Lien du pdf (Arrêté - RUE du VIN Clairet)Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Justice et droit, ARTICLE 1 - AUTORISATION -

ARTICLE 2 - TRAVAUX A PROXIMITE DES ARBRES - CONCERNANT LES FOUILLES ET LES SONDAGES : DEVRONT ÊTRE AU MOINS À 4.00 DE LA BASE COLLET (JONCTION ENTRE LE TRONC ET LES RACINES)

PÔLE EXPLOITATION URBAINE ET CIRCULATION

- REPUBLIQUE FRANÇAISE -

Autorisa�on de voirie n° 25-AV-0097

portant permission de voirie et autorisa�on d'entreprendre les travaux

RUE DU VIN CLAIRET

LE MAIRE DE LA VILLE D'AVIGNON

lp

VU le Code général des collec�vités territoriales et notamment les ar�cles L. 2213-1 à L. 2213-6 VU le Code général de la propriété des personnes publiques

VU le Code de la voirie rou�ère

VU le Code de la Route et l'Instruc�on interministérielle sur la signalisa�on rou�ère (livre I – 8ème par�e - signalisa�on temporaire) VU le Code de l'urbanisme, et notamment les ar�cles L. 421-1 et suivants

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, rela�ve aux droits et libertés des collec�vités territoriales VU l'arrêté municipal du 27 mai 2024 portant déléga�on de signature à Madame Cécile JOUFFRON Directrice Générale Adjointe à la Ville d'Avignon VU la demande en date du 12/03/2025 par laquelle EHTP PACA demeurant TSA 70011 69134 DARDILLY CEDEX représentée par Monsieur Hugo MICHAELI - demande l’autorisa�on pour la réalisa�on de travaux sur le domaine public : - renouvellement de réseau d'eaux usées / assainissement du 2 au 8 RUE DU VIN CLAIRET

ARRETE

Le bénéficiaire (EHTP PACA ) est autorisé, sous réserve de se conformer aux prescrip�ons du présent arrêté, et sous réserve de l’obten�on si nécessaire d’un arrêté de circula�on, à exécuter les travaux énoncés dans sa demande :

Du 2 au 8 RUE DU VIN CLAIRET

du 24/03/2025 au 18/04/2025, renouvellement de réseau d'eaux usées / assainissement sous la chaussée

Les racines principales qui servent d'encrage et alimentent l'arbre en eau devront en aucun cas être découvertes lors de la pèriode végéta�ve ac�ve (printemps, été et début automne)

Toute racine supérieure à 5 cm de diamètre, mise à jour lors d’un travail d’excava�on, devra être impéra�vement signalée et préservée. Le sec�onnement manuel des racines devra se faire à l’aide de scies et sécateurs, obligatoirement désinfectés, afin d’avoir des coupes franches et ne�es.

En cas de dégrada�on accidentelle, la Direc�on de la Ges�on du Patrimoine Arborée devra être immédiatement informée, le signalement men�onné dans le journal de bord du chan�er, les racines arrachées seront coupées ne�ement et ne�oyées obligatoirement en présence d’un représentant de la Ville d’ AVIGNON.

Toute interven�on dans ce périmètre de protec�on devra se faire avec des moyens adaptés en présence d’un représentant de la Ville d’ AVIGNON

Durant ces travaux, toute coupe de racine découverte de plus de 2.5 cm de diamètre est interdite.

PENDANT TOUTE LA DUREE DU CHANTIER :

Tous les ou�ls à main seront soigneusement désinfectés à l’alcool à brûler ou avec une solu�on d'hydroxyl 8 quino léines et de potassium à une concentra�on de 1.4g/l pour cent litres d'eau (produit commercial: CRYPTONOL liquide, 1 litre de produit) Les engins et véhicules u�lisés seront désinfectés avec la même solu�on que celle citée précédemment (CRYPTONOL) après lavage au jet haute pression.

Les parois et fonds de fouilles seront désinfectés au CRYPTONOL.

Les tranchées seront rebouchées avec des matériaux neufs.

Le charroi des matériaux de rebouchage devra être effectué avec des engins propres et désinfectés.

Page 1 sur 3ARTICLE 3 -

ARTICLE 4 - SÉCURITÉ ET SIGNALISATION DE CHANTIER -

ARTICLE 5 - IMPLANTATION, OUVERTURE DE CHANTIER ET RÉCOLEMENT -

ARTICLE 7 -AUTRES FORMALITÉS ADMINISTRATIVES -

ARTICLE 8 -REMISE EN ÉTAT DES LIEUX -

LA PROTECTION DES TRONCS D’ARBRE :

Pour rappel, la périphérie du tronc est une par�e vitale pour l’arbre : située juste sous l’écorce, ce�e zone concentre les vaisseaux conducteurs de sève ainsi que le cambium subérophellodermique (perme�ant la cicatrisa�on de l’arbre). Vulnérable aux chocs, la protec�on de ce�e zone est indispensable.

Un disposi�f spécifique doit être OBLIGATOIREMENT mis en place : Installa�on d’une enceinte de protec�on autour de l’arbre sur une surface de 2 à 4 mètres carrés minimum, cons�tuée de panneaux «durs» de type palissade (en bois ou grillagée) d’au moins 2 mètres de haut.

Le chan�er devra pouvoir être interrompu à tout moment en cas d’instruc�ons officielles des autorités sanitaires en ce sens. Le demandeur assurera la mise en sécurité du chan�er et organisera son main�en en état de sécurité (mise en place d’une astreinte) aussi longtemps que les instruc�ons officielles des autorités sanitaires le nécessiteront.

EHTP PACA devra signaler son chan�er conformément à la réglementa�on en vigueur à la date du chan�er, telle qu’elle résulte notamment de l’Instruc�on interministérielle sur la signalisa�on rou�ère (livre I - 8ème par�e, consacrée à la signalisa�on temporaire) approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié. En cas d’absence d’arrêté permanent pris par les ges�onnaires de voirie concernés précisant les modalités de réalisa�on de chan�ers courants, ou de travaux non couverts par ces éventuels arrêtés, le bénéficiaire devra demander aux services ges�onnaires un arrêté par�culier réglementant la circula�on et / ou le sta�onnement.

La signalisa�on devra alors respecter les prescrip�ons par�culières de l’arrêté de police spécifique délivré. EHTP PACA a la charge de la signalisa�on réglementaire de son chan�er et est responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de ce�e signalisa�on, qui doit être maintenue de jour comme de nuit. En cas d’intempéries de nature à gêner la visibilité des usagers, les travaux doivent être interrompus et une signalisa�on adaptée mise en place. En cas de danger pour les usagers, les travaux sont, à l’ini�a�ve du pé��onnaire ou de l’autorité de police, différés ou interrompus, sans préjudice de la mise en place d’une signalisa�on d’urgence, même en l’absence de décision de l’autorité de police.

Le présent arrêté vaut autorisa�on d’entreprendre aux dates suivantes,

sous réserve de l’obten�on si nécessaire d’un arrêté de circula�on :

Date de début des travaux : 24/03/2025

Date de fin des travaux : 18/04/2025

La conformité des travaux autorisés sera contrôlée par le ges�onnaire de la voirie au terme du chan�er et, selon le cas, durant l’exécu�on des travaux. Le bénéficiaire est tenu d’assurer toutes les facilités d’accès aux services du ges�onnaire de la voirie pour effectuer les travaux de contrôle jugés nécessaires.

ARTICLE 6 - RESPONSABILITE

Ce�e autorisa�on est délivrée à �tre personnel et ne peut être cédée.

Son �tulaire est responsable tant vis-à-vis de la collec�vité représentée par le signataire que vis-à-vis des �ers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l’installa�on, de l’occupa�on ou de l’exploita�on de ses ouvrages. Dans le cas où l'exécu�on de l'autorisa�on ne serait pas conforme aux prescrip�ons techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le ges�onnaire de la voirie se subs�tuera à lui. Les frais de ce�e interven�on seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administra�on comme en ma�ère de contribu�ons directes. Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisa�on d'intervenir pour procéder à cet entre�en auprès du signataire du présent arrêté.

Les droits des �ers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent arrêté ne dispense pas d’obtenir si nécessaire les autorisa�ons prévues par le Code de l’urbanisme, le Code de la Route ou toute autre réglementa�on s'appliquant en l'espèce.

Dès l'achèvement des travaux, le bénéficiaire est tenu d'enlever les matériaux excédentaires, de rétablir dans l'état ini�al la voie et ses dépendances, et de réparer tout dommage qui aura pu y être causé.

-Les fini�ons devront être définies avant le commencement du chan�er avec les services de la Ville, -Les voies faisant moins de 2 mètres devront être reprises sur toute la largeur de fil d’eau à fil d’eau, -Les découpes non linéaires et de pe�tes surfaces ne seront pas admises (découpes homogènes)

Les prescrip�ons ci-dessus concernent également les ATU

Page 2 sur 3ARTICLE 9 - DURÉE, VALIDITÉ, RENOUVELLEMENT ET REMISE EN ETAT - La présente autorisa�on est délivrée à �tre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son �tulaire ; elle peut être re�rée à tout moment pour des raisons de ges�on de voirie sans qu’il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

La présente autorisa�on est valable pour une durée d’un an à compter de sa no�fica�on. Elle sera périmée de plein droit s’il n’en a pas été fait usage avant l’expira�on de ce délai.

La demande de renouvellement devra être présentée par le bénéficiaire deux mois avant la date d’expira�on de la présente autorisa�on. La présente autorisa�on ne vaut pas autorisa�on d'occupa�on temporaire du domaine public. Une demande de permission de voirie devra être adressée au ges�onnaire de voirie, aux fins d'obtenir le �tre d'occupa�on perme�ant notamment d'éviter que l'occupa�on par les ouvrages, créés dans le cadre des travaux dont il est fait men�on à l'ar�cle 1 de la présente autorisa�on, ne soit considérée comme illégale. En cas de révoca�on de l’autorisa�on ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de reme�re les lieux dans leur état primi�f dans un délai d’un mois à compter de la révoca�on ou au terme de l’autorisa�on. Passé ce délai, en cas d’inexécu�on, un procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d’office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisa�on.

Le ges�onnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l’occupant, dès lors que des travaux de voirie s’avéreront nécessaires.

DIFFUSION :

EHTP PACA

La police

Conformément aux disposi�ons du Code de jus�ce administra�ve, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours conten�eux devant le tribunal administra�f compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa date de no�fica�on ou de publica�on. Conformément aux disposi�ons de la loi 78-17 du 06/01/1978 rela�ve à l’informa�que, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rec�fica�on qu’il peut exercer, pour les informa�ons le concernant, auprès de la collec�vité signataire du présent document.

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