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Arrêté - 2026 0115 permission de voirie rue de la tremblaie iTrZ
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sallertaine.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 0115 permission de voirie rue de la tremblaie iTrZ)
Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Transports,
Département de la Vendée
Arrondissement
des SABLES d'OLONNE
Commune de SALLERTAINE
Numéro dossier : 085280 2026 0115
EXTRAIT DU REGISTRE
DES ARRETES DU MAIRE
Le Maire de la Commune de SALLERTAINE
Vu la demande reçue en date du 27 juillet 2026 par laquelle l’entreprise SPIE Citynetwork Le Bignon, TSA
70011, 69134 DARDILLY CEDEX.
Demande l’AUTORISATION POUR LA REALISATION DE TRAVAUX SUR DOMAINE PUBLIC : travaux de
branchement pour le compte de ENEDIS, du 1° septembre au 30 septembre 2026.
Entre le n°1 et le n°12 de la rue de la Tremblaie,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi modifiée n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions,
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juin 1965 portant règlement sur la conservation des voies communales,
Vu l’état des lieux,
ARRÊTE
Article 1 — Autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande.
A charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants et sous la condition du
rétablissement de la continuité hydraulique.
Article 2 — Prescriptions techniques particulières
Le pétitionnaire est informé qu'il doit transmettre une déclaration d'intention de commencement de
travaux (DICT) auprès des exploitants d'ouvrage existants et en mairie pour permettre aux gestionnaires de
fournir toutes les indications sur les précautions qui s'imposent durant le chantier au niveau des ouvrages
situés à proximité du projet.
Article 3 — Sécurité et signalisation de chantier
Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions prévues par l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 — 8" partie « signalisation temporaire »). Il est
responsable des accidents pouvant intervenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.
Article 4 — Ouverture de chantier et récolement
La réalisation des travaux autorisés, dans le cadre du présent arrêté, pourront avoir lieu aux dates
demandées.
La conformité et la réception des travaux seront effectués avec le gestionnaire de la voirie au terme du
chantier.
Les arrêtés réglementaires de police pour toute éventuelle restriction de circulation devront être sollicités
un mois avant la date de début des travaux auprès des gestionnaires des voies routières empruntées par le
projet. Article 5 —- Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre provisoire.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de
l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : Formalités d'urbanisme
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants.
Article 6- Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse
résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
En cas de révocation de l'autorisation, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d’un mois à compter de la révocation. Passé ce délai, en cas d’inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve de droit de demander le déplacement des ouvrages autorisées au frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s’avéreront nécessaires.
Fait à SALLERTAINE, le 19 août 2026
Le Maire,
Jean-Luc MENUET
DIFFUSIONS
Le bénéficiaire pour attribution
La commune de SALLERTAINE pour attribution
La présente décision pourra faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES, 6 allée Gloriette — BP 24111 — 44041 NANTES Cedex, dans les deux mois à compter de sa notification.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d’un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la Mairie de SALLERTAINE.