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Déliberation - pagedoc 738 C?1922581152
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Neuvecelle.
Lien du pdf (Déliberation - pagedoc 738 C?1922581152)
Thèmes du document : Tourisme, Aménagement du territoire, Sport,
NEUVECELLE – révision du PLU – Annexe 1
1
Annexe 1 à la délibération d’approbation du PLU de NEUVECELLE
ANALYSE DES AVIS DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIEES
7 avis ont été reçus pendant le délai légal de 3 mois :
- 2 avis sont favorables sans réserve ni remarque.
- 5 avis sont favorables avec des remarques.
1 avis est arrivé hors délai (celui du SIAC), il est favorable.
PPA réserves remarques réponses
SAEME Aucune réserve -Interdire les puits perdus car directement connectés à une nappe
-autorisation de bassins, noues ou puits
d’infiltration sous conditions (3 m maxi de
profondeur par rapport au TN, 1 m mini
pour la zone non saturée entre le fond de
l’ouvrage et la nappe)
-les ouvrages doivent être entretenus
-les eaux de voirie et de parking doivent
être traitées par un décanteur-déshuileur
avant infiltration.
Le règlement sera modifié en ce
sens
Le règlement sera modifié en ce
sens
L’entretien ne relève pas du PLU
Le règlement sera modifié en ce
sens
Chambre
d’agriculture
Aucune réserve Règlement graphique :
-zone Uc Chemin de Gravanne : classer les
parcelles 403 et 404 en zone A (exploitées
actuellement
-zone Nj de Maraiche : classer la parcelle
448 en zone agricole (prairie permanente
avec bovins)
OAP :
-préciser un échéancier d’ouverture à
l’urbanisation des zones AU
Règlement :
-zone A : expliciter la définition des
exploitations agricoles (rédaction
proposée) ; concernant la transformation de
la production, préciser que ce soit dans un
local accessoire à l’intérieur ou accolé au
bâti agricole existant
-zone Ap : pour les installations nécessaires
aux productions végétales, augmenter leur
surface autorisée et préciser qu’elles soient
démontables
-zones A, Ap, N : pour les habitations
existantes, limiter leur extension à 60 m² de
SDP
-zones A, Ap, N, Nj : préciser l’autorisation
des dépôts de matériaux (rédaction
proposée)
Le règlement graphique ne sera pas
modifié car la charte du
lotissement s’applique.
Le règlement graphique sera
modifié en réduisant la zone Nj
Les OAP seront modifiées en ce
sens
Le règlement sera modifié en ce
sens
Le règlement sera modifié en ce
sens
Le règlement sera modifié en ce
sens
Le règlement sera modifié en ce
sens NEUVECELLE – révision du PLU – Annexe 1
2
-zones A, Ap, Nj : retirer la règle imprécise
concernant les installations bruyantes
-zone Nj : retirer l’autorisation des
équipements sportifs non construits car
c’est une destination qui ne correspond pas
aux jardins collectifs
Le règlement sera modifié en ce
sens
Le règlement sera modifié en ce
sens
INAO Aucune réserve
-Dans le rapport de présentation, corriger la
liste des SIQO
-Prendre davantage en compte la vacance
des logts pour supprimer l’OAP 5, car c’est
un site qui présente un potentiel agricole
-Classer le secteur de Maraiche en A plutôt
qu’en Nj (même demande Chambre
d’agriculture) ; reclasser d’autres secteurs N
déclarés à la PAC (RPG) en A
-Classer les parcelles libres Uc au Tir au
Pigeon en Ap (même demande Chambre
d’agriculture)
Le rapport de présentation sera
modifié en ce sens
L’OAP 5 sera maintenue car c’est
un site stratégique pour le
développement à long terme, à
proximité d’équipements
communaux ; de plus c’est un
secteur enclavé pour l’exploitation
agricole
Le règlement graphique sera
modifié en réduisant la zone Nj
Les autres secteurs N seront
vérifiés et reclassés en A le cas
échéant
Le règlement graphique ne sera pas
modifié car la charte du
lotissement s’applique.
RTE Aucune réserve Aucune remarque
CDPENAF Aucune réserve -Resserrer l’enveloppe urbaine : -à Maraiche classer en N les parcelles256,
258 et 260 et appliquer des EBC au titre de
la loi Littoral
-chez Buttay sud, classer en A ou Ap les
parcelles 336, 388 et 389
-zone Uc Chemin de Gravanne : classer les
parcelles 403 et 404 en zone A (mêmes
demandes Chambre d’agriculture et INAO)
-secteur Seuvay/Milly, classer en Ap les
parcelles 647, 649, 794, 795, 796, 797
-Restaurer l’OAP existante à Grande Rive
-Phaser les OAP (même demande Chambre
d’agriculture)
-A Maraiche circonscrire la zone Nj au projet
de jardins collectifs (parcelle 448) sans être
attenants à la ripisylve et classer le reste en
zone A (même demande Chambre
d’agriculture)
Le règlement graphique sera
modifié en ce sens
Le règlement graphique ne sera pas
modifié en raison d’un CU positif
valide jusqu’en 2024
Le règlement graphique ne sera pas
modifié car la charte du
lotissement s’applique.
Le règlement graphique sera
modifié en ce sens
Cette OAP sera ajoutée
Les OAP seront modifiées en ce
sens
Le règlement graphique sera
modifié en réduisant la zone Nj NEUVECELLE – révision du PLU – Annexe 1
3
-avenue de Forchex classer les secteurs A
avec EBC loi littorale, en N
-classer en Ap plutôt qu’en A le secteur
agricole et paysager Chez Granjux
-en Nj n’autoriser que les équipements
sportifs a minima (aires de jeux, parcours
sportifs …)
-en zones A, Ap, N, limiter l’extension des
habitations existantes à 60 m² de SDP
(même demande Chambre d’agriculture)
sans création de logt supplémentaire
-en zones A et N, retirer la règle concernant
les activités bruyantes (même demande
Chambre d’agriculture)
-prévoir des règles associées aux points de
vue paysagers repérés au règlement
graphique comme le PLU actuel
-en zones A, Ap, N, préciser l’autorisation
des exhaussements et dépôts de matériaux
(même demande Chambre d’agriculture)
afin de ne pas permettre les stockages de
déchets inertes déguisés
-justifier davantage dans le rapport de
présentation au titre de la loi Littoral le
STECAL pour les gens du voyage
-en zone Ap pour le changement de
destination en hébergement touristique, ne
le permettre que dans le volume existant,
conformément à la loi Littoral
Le règlement graphique sera
modifié en ce sens
Le règlement graphique sera
modifié en ce sens
Ce n’est pas possible de changer la
sous-destination « équipements
sportifs » donc la zone N
n’autorisera pas les équipements
sportifs
Le règlement sera modifié en ce
sens
Le règlement sera modifié en ce
sens
Le règlement sera modifié en ce
sens
Le règlement sera modifié en ce
sens
Le rapport de présentation sera
complété en ce sens
Le règlement sera modifié en ce
sens
CCI Aucune réserve Aucune remarque
Etat Aucune réserve -Resserrer l’enveloppe urbaine (même demande CDPENAF) :
- à Maraiche : classer les parcelles 256, 258,
260 en N avec EBC loi Littoral
-chez Buttay sud, classer en A ou Ap les
parcelles 336, 388 et 389
-zone Uc Chemin de Gravanne : classer les
parcelles 403 et 404 en zone A (mêmes
demandes Chambre d’agriculture et INAO)
-Restaurer l’OAP existante à Grande Rive,
même si un PC a été accordé (même
demande CDPENAF)
Le règlement graphique sera
modifié en ce sens
Le règlement graphique ne sera pas
modifié en raison d’un CU positif
valide jusqu’en 2024
Le règlement graphique ne sera pas
modifié car la charte du
lotissement s’applique.
Cette OAP sera ajoutée NEUVECELLE – révision du PLU – Annexe 1
4
-secteur Seuvay/Milly, classer en Ap les
parcelles 647, 649, 794, 795, 796, 797 pour
garder la fenêtre paysagère
(même demande CDPENAF)
-renforcer le règlement de la zone Ucm
(lotissement des Mateirons) pour garantir la
qualité paysagère et concerter la commune
d’Evian concernée également
-préciser un échéancier d’ouverture à
l’urbanisation des zones AU dans le
document des OAP (même demande
CDPENAF et chambre agriculture)
-rédiger une OAP thématique
renouvellement urbain (accès commun,
perméabilité de la trame viaire, qualité
d’aménagement …)
-Mixité sociale : utiliser le même terme dans
tous les documents : « logement social
pérenne », en précisant qu’il recouvre les
logts locatifs sociaux et les logts sous bail
réel solidaire (BRS)
-en zone U faire 2 seuils de mixité sociale :
30% pour les opérations entre 2 et 8 logts
ou 600 m² de SDP ; et 40% au-delà
Agriculture :
-avenue de Forchex classer les secteurs A
avec EBC loi littorale, en N (même demande
CDPENAF)
-classer le centre équestre en STECAL pour
lui permettre une extension et non pas en A
car il n’est pas une activité agricole
-classer en Ap plutôt qu’en A le secteur
agricole et paysager Chez Granjux (même
demande CDPENAF)
-A Maraiche circonscrire la zone Nj au projet
de jardins collectifs (parcelle 448) sans être
attenants à la ripisylve et classer le reste en
zone A (même demande Chambre
d’agriculture et CDPENAF)
-Dans le rapport de présentation, corriger la
liste des SIQO (même demande INAO)
Règlement écrit :
-en zone A expliciter la définition des
exploitations agricoles, et concernant la
transformation de la production, préciser
que ce soit dans un local accessoire à
l’intérieur ou accolé au bâti agricole existant
(même demande chambre d’agriculture)
-en zone Ap ajouter des prescriptions
Le règlement graphique sera
modifié en ce sens
Le règlement graphique sera
modifié en ce sens : les boisements
seront repérés au règlement
graphique
Les OAP seront modifiées en ce
sens
Une OAP thématique
supplémentaire ne sera pas
ajoutée aux 4 déjà proposées car il
y a un risque de redondance avec
l’OAP paysage et architecture
Le règlement et les OAP seront
modifiés en ce sens
Le règlement ne sera pas modifié
en ce sens.
Le règlement graphique sera
modifié en ce sens
Le règlement graphique ne sera pas
modifié car les élus ne souhaitent
pas d’extension du bâti
Le règlement graphique sera
modifié en ce sens
Le règlement graphique sera
modifié en réduisant la zone Nj
Le rapport de présentation sera
modifié en ce sens
Le règlement sera modifié en ce
sens
Ces prescriptions existent déjà NEUVECELLE – révision du PLU – Annexe 1
5
paysagères et architecturales pour les
installations autorisées
-classer la rive de Grande Rive en Nl plutôt
qu’en N, et le règlement devra se conformer
au plan et à la charte paysagère annexés à
la convention de superposition d’affectation
-en zone Nj n’autoriser que les équipements
sportifs a minima (aires de jeux, parcours
sportifs …) ou supprimer cette autorisation
(même demande CDPENAF)
-en zones A, Ap, N, limiter l’extension des
habitations existantes à 60 m² de SDP
(même demande Chambre d’agriculture et
CDPENAF) sans création de logt
supplémentaire
-en zones A, Ap, N, Nj, préciser
l’autorisation des exhaussements et dépôts
de matériaux afin de ne pas permettre les
stockages de déchets inertes déguisés
(même demande Chambre d’agriculture et
CDPENAF)
-zones A, Ap, Nj : retirer la règle imprécise
concernant les installations bruyantes
(même demande Chambre d’agriculture et
CDPENAF)
-prévoir des règles associées aux points de
vue paysagers repérés au règlement
graphique comme le PLU actuel (rédaction
proposée) (même demande CDPENAF)
-préciser la formulation d’accueil des gens
du voyage (terminologie proposée) et
justifier davantage l’implantation en
extension de l’urbanisation dans le rapport
de présentation
-en zone Ap pour le changement de
destination en hébergement touristique, ne
le permettre que dans le volume existant,
conformément à la loi Littoral (même
demande CDPENAF)
-eau potable : changer la rédaction pour les
sources privées (rédaction proposée)
-stationnement des vélos : changer la règle
selon l’arrêté du 30 juin 2022
Patrimoine :
-classer en N le jardin sur la parcelle 126 à
côté de la chapelle de Maraiche monument
historique
-repérer pour sa valeur patrimoniale la
maison parcelle 35 du lotissement des
Mateirons, et plus largement les parcs,
jardins et vergers aux abords des noyaux
anciens
-préserver les arbres et les haies au titre de
l’article L.151-23 du CU
dans l’OAP paysage et architecture
Les règlements seront modifiés en
ce sens
Ce n’est pas possible de changer la
sous-destination « équipements
sportifs » donc la zone N
n’autorisera pas les équipements
sportifs
Le règlement sera modifié en ce
sens
Le règlement sera modifié en ce
sens
Le règlement sera modifié en ce
sens
Le règlement sera modifié en ce
sens
Le règlement sera modifié en ce
sens
Le règlement sera modifié en ce
sens
Le règlement sera modifié en ce
sens
Le règlement sera modifié en ce
sens
Le règlement graphique sera
modifié en ce sens
Le règlement graphique sera
modifié en ce sens
Le règlement graphique sera
modifié en ce sens uniquement
dans le lotissement des Mateirons NEUVECELLE – révision du PLU – Annexe 1
6
-précisions de rédaction apportées pour le
règlement et pour l’OAP paysage et
architecture
Loi littoral :
-dans les zones concernées par la bande de
100 m et par les espaces proches de la rive
rappeler en chapeau de leur règlement les
règles de la loi littoral
-annexes : ajouter l’arrêté DDT-2021-0496
du 30 mars 2021 concernant le bruit des
infrastructures
-OAP mobilités : ne pas l’identifier à un PDU
-ER pour les modes doux : vérifier leurs
emprises et leurs connections
-ER pour les parkings de départs de
randonnées (21 et 23) : n’autoriser que les
aménagements minimalistes en matériaux
perméables de type stabilisé
Transition énergétique :
-permettre des assouplissements de
règlement pour l’isolation thermique par
l’extérieur (rédaction proposée)
-intégrer dans le règlement des obligations
pour les panneaux solaires photovoltaïques
SUP :
-faire une carte des SUP et les supprimer du
règlement graphique
-sur la carte des SUP ajouter le captage du
Pelloux et ses périmètres de protection
-liste des SUP : actualiser les coordonnées
des 2 gestionnaires SNCF
Le règlement et l’OAP seront
modifiés en ce sens
Le règlement sera modifié en ce
sens
Les annexes seront complétées en
ce sens
L’OAP sera modifiée en ce sens
Vérification déjà faite
Les règlements des zones Ap et N
seront modifiés en ce sens
Le règlement ne sera pas modifié
Le règlement ne sera pas modifié
Cette carte existe déjà en annexe
du PLU, le règlement graphique ne
sera pas modifié
La carte des SUP sera complétée en
ce sens
La liste des SUP sera complétée en
ce sens