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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 537 du 03.10.25
Document publié le Vendredi 3 octobre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 537 du 03.10.25)
Thèmes du document : Justice et droit, Humanitaire, Concurrence,
Liberté
Egalité
Fraternité
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2025-537
PUBLIÉ LE 3 OCTOBRE 2025 Sommaire
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des
Populations de l'Aveyron / Direction
12-2025-10-03-00001 - Décision DDETSPP n° 20251002-01 portant
délégation de signature (compétences propres CCRF) (3 pages) Page 3
2 Direction Départementale Emploi Travail
Solidarités Protection des Populations de
l'Aveyron
12-2025-10-03-00001
Décision DDETSPP n° 20251002-01 portant
délégation de signature
(compétences propres CCRF)
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2025-10-03-00001 - Décision DDETSPP n° 20251002-01 portant délégation de signature 3 Eu PRÉFÈTE
DE L'AVEYRON
Liberté
Egalité
Fraternité
Décision DDETSPP n° 20251002-01 portant délégation de signature (compétences propres CCRF)
Le Directeur Départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron
VU le code de commerce, notamment ses livres III et IV ;
VU le code de la consommation, notamment son livre V ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020, chapitre III, relatif à l’organisation et aux missions des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités, de la protection des populations ;
VU l’arrêté du 17 février 2025 nommant M. Franck BUFFEL Directeur Départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron ;
VU l’arrêté du 18 novembre 2024 nommant M. Emmanuel FOEX Directeur Départemental adjoint de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral du 12 octobre 2022 portant organisation des services de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron ;
– DÉCIDE -
Article 1er :
Délégation est donnée à M. Emmanuel FOEX, Directeur Départemental adjoint à effet de signer :
1. les sanctions administratives prévues à l’article L321-3 du code du commerce ;
2. les transaction concernant :
a) les infractions prévues au titre 1er du livre III du code de commerce ; b) les délits prévus au titre IV au code de commerce pour lesquels une peine d’emprisonnement n’est pas encourue et pour les contraventions prévues au même code ;
3. les mesures d’injonction prévues au titre V du code de la consommation ;
4. les sanctions administratives prévues au même code ;
5. les transactions prévues au livre V du même code.
Direction Départementale de l’Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations
DDETSPP Aveyron
9 rue de Bruxelles BP 3125
12031 RODEZ Cedex 9
Tél. : 05 65 73 52 00
Mél. : ddetspp@aveyron.gouv.fr
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2025-10-03-00001 - Décision DDETSPP n° 20251002-01 portant délégation de signature 4 Article 2 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV – BP 7007 – 31068 Toulouse Cedex 07), dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Article 3 :
La présente décision prendra effet à compter de sa publication et au plus tôt le 3 octobre 2025.
Article 4 :
Le directeur départemental est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 3 octobre 2025
Le Directeur départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protections des populations
Signé
Franck BUFFEL
DDETSPP Aveyron
9 rue de Bruxelles BP 3125
12031 RODEZ Cedex 9
Tél. : 05 65 73 52 00
Mél. : ddetspp@aveyron.gouv.fr
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2025-10-03-00001 - Décision DDETSPP n° 20251002-01 portant délégation de signature 5 DDETSPP Aveyron
9 rue de Bruxelles BP 3125
12031 RODEZ Cedex 9
Tél. : 05 65 73 52 00
Mél. : ddetspp@aveyron.gouv.fr
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2025-10-03-00001 - Décision DDETSPP n° 20251002-01 portant délégation de signature 6