Déliberation - AR 2025 1589 ravalement façade rue Général Thilorier

Documents similaires

Déliberation - AR 2025 1589 ravalement façade rue Général Thilori

Déliberation - AR 2025 1588 Ravalement façade rue Peyrollerie

Déliberation - AR 2025 1588 Ravalement façade rue Peyrollerie

Déliberation - AR 2025 1541 déclaration préalable Changement de m

Déliberation - AR 2026 0206 Déclaration préalable Ravalement de f

Déliberation - AR 2025 1590 DP renovation façade rue Claude Peyro

Arrêté - AR 2026 0733 Permis de construire Ravalement de fa

Déliberation - AR 2025 1590 DP renovation façade rue Claude Peyro

Déliberation - AR 2026 1171 Réfection de la façade 38 rue de la c

Déliberation - AR 2026 1120 Réfection partielle de la toiture po

Déliberation - AR 2025 1589 ravalement façade rue Général Thilorier Document publié le Mardi 12 août 2025 par la commune de Millau. Lien du pdf (Déliberation - AR 2025 1589 ravalement façade rue Général Thilorier)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Tourisme, Culture et patrimoine, DECLARATION PREALABLE AVEC PRESCRIPTIONS

DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

2025/1589

DESCRIPTION DE LA DEMANDE D'AUTORISATION DP0121452500231

Déposée le : 11/07/2025 Complétée le :

see OMPÈS 6 SURFACE DE PLANCHER : OM? Par:

NOMBRE DE LOGEMENTS CREES : 0

Demeurant à

412100 Millau DESTINATION : HABITATION

Pour : Ravalement de façade

Sur un terrain sis : 19 Rue du Général Thilorier

AN-0273

Madame la Maire de MILLAU,

VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L. 421-1 et suivants, R. 111-2, R. 421-1 et suivants, VU le Code du Patrimoine, notamment ses articles L621-30, L621-32 et L632-2, VU le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal Habitat & Déplacements approuvé par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 26/06/2019,

VU la déclaration de projet n° 1 emportant mise en compatibilité du PLUIi-HD approuvé par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 20/09/2022,

VU la modification n° 1 du PLUI-HD approuvée par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 19/09/2023,

VU la révision allégée approuvée par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 29/05/2024,

VU la modification n° 2 du PLUI-HD approuvée par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 28/05/2025,

VU l'arrêté municipal n° 2023/1334 du 10/11/2023 portant délégation du Maire à Monsieur Patrick PES Conseiller municipal délégué à l'Habitat, à l'Urbanisme et au Foncier,

VU l'accord assorti de prescriptions de l'Architecte des Bâtiments de France du 24/07/2025, VU la demande de déclaration préalable susvisée,

CONSIDERANT QUE le projet est situé en abords ou dans le champ de visibilité de l'Eglise de Notre-Dame de l'Espinasse, du Lavoir de l'Ayrolle, de l'Hôtel de Sambucy, de la Maison Marquès-Verdier, du Temple protestant, de la Halle, de l'Hôtel de Sambucy de Miers, de l'Hôtel de Galy et de la Tour du Beffroi,

CONSIDERANT QUE le projet, en l'état est de nature à porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur du ou des monuments historiques ou des abords,

CONSIDERANT QU'il est possible d'y remédié,

ARRETE

ARTICLE UN : La présente déclaration préalable fait l'objet d'une DECISION DE NON OPPOSITION, sous les réserves mentionnées aux articles suivants :

DP0121452500231 - 1/2 l Î AQUT 2025

Dépôt affiché en M: le r

Déon atto on Mai ls DT AOÛT 2025 Décision transmise en Préfecture leARTICLE DEUX : L'accord assorti de prescriptions de l'Architecte des Bâtiments de France du 24/07/2025 : -__ L'enduit au mortier de chaux hydraulique naturelle de tonalité M11 du nuancier de la mairie, sera finition taloché fin sans baguettes d'angles apparentes.

Un échantillon d'enduit sera réalisé sur la façade, pour validation par l’Architecte des Bâtiments de France avant le début de travaux.

- Les fenêtres seront en bois peint de tonalité RAL 7035. Elles seront à 2 vantaux, avant chaque vantail divisé en 3 carreaux avec des petits bois moulurés posés à l'extérieur du vitrage. Les carreaux doivent avoir une proportion verticale (plus haut que large), non horizontale comme dessiné pour les fenêtres du rez-de-chaussée et du 1° étage. - Les deux portes du rez-de-chaussée et les volets battants en bois peuvent être de tonalité RAL 5014 (bleu gris) comme dessiné sur le projet de la façade.

ARTICLE TROIS :

La permission de voirie (échafaudage sur le domaine public) devra être obtenue avant tout commencement des travaux auprès des services techniques municipaux.

LT AOÛT 2075

MILLAU, le Patrick PES

Conseiller municipal délégué à l'Habitat,

A l’Urbanisme”et/au Foncier

sé

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat, dans les conditions prévues à l'article L. 2131-1 et L. 2132-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. || peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'Urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité de la déclaration préalable :

Conformément à l'article R. 424-17 du Code de l'Urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours, le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R. 424-21 et R. 424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à À. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.

Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : - Dans le délai de deux mois à compter dès son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour but de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation :

Il doit être souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L. 242-1 du code des assurances.

1 À AOÛT 2075

DP0121452500231 - 2/2 Dépôt affiché en Mairie le : 22 2 _ Lu

Décision affichée en Mairie le : 1 Ÿ AOÛT 2095 Décision transmise en Préfecture le : Publié le 12.08.2025 par Emmanuelle Gazel