Arrêté - PM 2026 65 Autorisation temporaire doccupation du domaine public le 1er mai 2026 de 7H a 20H00 pour la vente de muguet au niveau de lEglise

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Arrêté - PM 2026 65 Autorisation temporaire doccupation du domaine public le 1er mai 2026 de 7H a 20H00 pour la vente de muguet au niveau de lEglise Document publié le Mardi 14 avril 2026 par la commune de Fonsorbes. Lien du pdf (Arrêté - PM 2026 65 Autorisation temporaire doccupation du domaine public le 1er mai 2026 de 7H a 20H00 pour la vente de muguet au niveau de lEglise)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports, EXTRAIT DU REGISTRE

DES ARRETÉS MUNICIPAUX

- COMMUNE DE FONSORBES -

Département de la Haute-Garonne - Arrondissement de Muret - Canton de Plaisance du Touch

Thème 6.1 - POLICE MUNICIPALE

Arrêté du

14 avril 2026

OI | Autorisationt ire d'occupation du domaine public le vendredi utorisation temporaire d'occupation du domaine public le vendredi o 1er mai 2026 de 7h00 à 20h00 pour la vente de muguet au niveau de Ace EMF2026-65

l'Eglise.

ARRÊTÉ MUNICIPAL

Monsieur Le Maire de la commune de FONSORBES,

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales,

Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat,

Vu le Code Général des Collectivités notamment les articles L.2212-1 à L.2212-2,

Vu le Code de la Sécurité Intérieure, l’article L.511-1,

Vu le Code Pénal notamment l’article R.610-5 ;

Vu le Code de la Route, notamment les articles R 411-5, R 411-7 et R 411-8,

Vu la demande formulée le 7 avril 2026 par Mme CHARUE MARION « Vente de Muguet », Vu l'arrêté municipal du 09 octobre 2009 relatif à la mise en fourrière,

Considérant qu'il convient pour des raisons de sécurité publique, de réglementer l'occupation temporaire du domaine public,

ARRÊTE

ARTICLE 1: Mme CHARUE Marion, est autorisée à s'installer sur le domaine public le vendredi 1+

mai 2026 de 7h00 à 20h00 pour la vente de muguet, au niveau de l'Eglise. Cette autorisation est accordée à titre gratuit, à charge pour elle de se conformer aux disposition de l'arrêté municipal de PM 2020-76 du 29 septembre 2020.

ARTICLE2: L'installation visée à l’article 1 sera réalisée de façon à préserver le passage des usagers du domaine public, piétons comme véhicules. Toute disposition pour assurer la sécurité des usagers sur le domaine public sera prise.

ARTICLE 3 : Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.

Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.

Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.COMMUNE DE ARRÊTÉ MUNICIPAL FONSORBES Du 14/04/2026- acte n° PM 2026-65 page 2/2 Thème : 6.1 - POLICE MUNICIPALE

Objet : Autorisation temporaire d'occupation du domaine public le vendredi 1° mai 2026 de 7h00 à 20h00 pour la vente de muguet au niveau de l'Eglise.

ARTICLE 4 : La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire, elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité. Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour la journée du vendredi 1er mai 2026 de 7h00 à 20h00.

Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.

ARTICLE5: Le nettoyage de ses abords est à la charge du pétitionnaire.

ARTICLE 6 : Toutes infractions aux dispositions qui précèdent seront constatées et poursuivies conformément aux lois et à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 7: Le présent arrêté fera l’objet d’une publication sur le site internet de la collectivité durant deux mois.

ARTICLES: Le présent arrêté sera exécutoire après publication sur le site internet de la collectivité.

ARTICLE 9 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa publication. Ce recours peut être effectué par le Téléservice Télérecours Citoyens www.telerecours.fr

ARTICLE 10 : La Gendarmerie de Saint-Lys, la Police Municipale et le permissionnaire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Arrêté publié sur le site Internet de la collectivité le À L bb 20 2 &