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Arrêté - 2026 132 circulation ERS FAYAT Le Bray
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Melesse.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 132 circulation ERS FAYAT Le Bray)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
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Melesse Une
PORTANT REGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION SUR LA VOIRIE COMMUNALE A L'OCCASION DE TRAVAUX DESSERVANT LA COMMUNE
2026-132
Le Maire de la Ville de MELESSE ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L2212-1 et suivants relatifs à la police municipale et les articles L2213-1 et suivants relatifs à la police de la circulation et du stationnement,
Vu le code de la route, et notamment les articles L411-1 et suivants relatifs aux pouvoir de police de la circulation et les articles R411-1 et suivants relatifs aux pouvoirs généraux de police, Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le code pénal et notamment l'article Ré10-5,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982, Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes, modifié et complété,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, et notamment la 8ère partie relative à la «signalisation temporaire »,
Vu les schémas définis dans le manuel de chef de chantier sur la signalisation temporaire, tome : routes bidirectionnelles.
Vu la demande d'arrêté municipal du 31 mars 2026 présentée par l'entreprise ERS FAYAT, 31bis ZA Biardel 35520 LA MEZIERE, concernant la création de branchement ENEDIS à Melesse, Considérant que le bon déroulement de ces travaux par l'entreprise ERS FAYAT du 14 avril 2026 au 29 avril 2026, nécessite la réglementation suivante au 47 Le Bray.
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 : Sur les voies communales, les chemins ruraux et les voies privées ouvertes à la
circulation publique, situées sur l'ensemble du territoire de la commune de
Melesse ainsi que sur les sections en agglomération des routes départementales afin de permettre les travaux nécessitant une restriction modifiant le comportement des usagers de la route, les dispositions ci-après pourront être appliquées :
- Stationnement interdit sur toute l'emprise travaux
- Réirécissement de chaussée avec circulation par alternat en demi-
chaussée par panneaux B15 et CI18
- Empiètement sur chaussée
ARTICLE 2: Cette autorisation n'est valable que du 14 avril 2026 au 29 avril 2026
ARTICLES: La signalisation routière correspondante sera mise en place, conformément à la
réglementation en vigueur, avant le démarrage des travaux et retirée dès la fin des travaux par ERS FAYAT responsable des travaux. Cette signalisation ARTICLE 4 :
ARTICLE 5:
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7:
ARTICLE 8 :
ARTICLE 9 :
devra être occultée pendant les périodes où aucune restriction ne persiste et
éclairée la nuit dans le cas contraire.
La surveillance et la responsabilité des travaux seront assurées par ERS FAYATR qui devra particulièrement veiller à assurer la sécurité des piétons et maintenir une circulation routière sécurisée sur la voie publique.
Le nettoyage des chantiers sera effectué autant de fois que nécessaire ;
aucuns débris ou élément résiduel ne devra rester sur la chaussée, les dégâts éventuels causés sur la chaussée, les accotements ou les trottoirs seront à la charge de l'entreprise.
L'entreprise chargée des travaux devra afficher le présent arrêté sur l'emprise du chantier.
Les infractions au présent arrêté seront relevées par procès-verbal par les
agents habilités, conformément à l'arrêté en vigueur.
La Directrice Générale des Services, le Directeur des Services Techniques et le Policier Municipal de la Mairie de Melesse, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Betton {Ile-et-Vilaine) et le Directeur de ERS FAYAT seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Betton ;
- Le Service départemental d'incendie et de Secours d'Ille-et-Vilaine ;
- Les Services Techniques et Police Municipale de la Mairie de Melesse ;
- Le Réseau de transports Transdev Bretagne (BreizhGo)
- Transports scolaires ;
- La Direction régionale des transports Bretagne ;
- Valcobreizh ;
- ERS FAYAT.
Information à lire attentivement. Le 01 avril 2026
Vous pouvez également saisir le Maire d'un recours gracieux.
Cette démarche prolonge le délai du recours
contentieux qui doit alors être introduit dans les deux
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Si vous désirez contester le présent acte, vous pouvez
saisir le Tribunal Administratif compétent d'un recours
contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la
notification de l'acte attaqué. Celui-ci peut être déposé
via l'application Télérecours citoyens accessible sur le
Le Maire,
site internet www.telerecours.fr
mois suivant la réponse (au terme d'un délai de 2 mois, le Affiché le CL1/CU/I?2e2G silence du Maire vaut rejet implicite, ouvrant droit à un Le Maire nouveau délai de recours contentieux de deux mois). Yves FÉREY.
Mairie de Melesse @ 20, rue de Rennes 35520 MELESSE BP42219 © mairie@melesse.fr © 0299 13 26 26