Déliberation - 60 d1544098275753

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Déliberation - 60

Déliberation - 60 d1544098275753 Document publié le Lundi 3 décembre 2018 par la commune de Niort. Lien du pdf (Déliberation - 60 d1544098275753)Thèmes du document : Données personnelles, Logement, Sécurité sociale, Accusé de réception de la préfecture en date du lundi 3 décembre 2018 DEPARTEMENT

DES

DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT

________

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 45

Votants : 42

Convocation du Conseil Municipal :

le 21/11/2018

Affichage du Compte-Rendu Sommaire

et affichage intégral :

le 04/12/2018

SEANCE DU 27 NOVEMBRE 2018

Délibération n° D-2018-422

Permis de louer - Protocole partenarial

Président :

MONSIEUR JÉRÔME BALOGE

Présents :

Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Marc THEBAULT, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Alain BAUDIN, Madame Christelle CHASSAGNE, Madame Jacqueline LEFEBVRE, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Dominique JEUFFRAULT, Monsieur Luc DELAGARDE, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Dominique SIX, Madame Elisabeth BEAUVAIS, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Madame Catherine REYSSAT, Monsieur Dominique DESQUINS, Madame Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Agnès JARRY, Monsieur Elmano MARTINS, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Christine HYPEAU, Madame Carole BRUNETEAU, Madame Marie-Chantal GARENNE, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Valérie BELY-VOLLAND, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Romain DUPEYROU, Monsieur Simon LAPLACE, Madame Fatima PEREIRA, Madame Josiane METAYER, Monsieur Pascal DUFORESTEL, Madame Elodie TRUONG, Monsieur Jacques TAPIN, Madame Nathalie SEGUIN, Madame Monique JOHNSON, Monsieur Jean-Romée CHARBONNEAU.

Secrétaire de séance : BEAUVAIS Elisabeth

Excusés ayant donné pouvoir :

Madame Anne-Lydie HOLTZ, ayant donné pouvoir à Madame Rose-Marie NIETO, Madame Sylvette RIMBAUD, ayant donné pouvoir à Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Madame Yvonne VACKER, ayant donné pouvoir à Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Fabrice DESCAMPS, ayant donné pouvoir à Monsieur Michel PAILLEY, Monsieur Nicolas ROBIN, ayant donné pouvoir à Madame Christine HYPEAU, Monsieur Alain PIVETEAU, ayant donné pouvoir à Madame Monique JOHNSON

Excusés :

Monsieur Alain GRIPPON, Madame Isabelle GODEAU.CONSEIL MUNICIPAL DU 27 novembre 2018

Délibération n° D-2018-422

Direction de Projet Prévention des

Risques majeurs et sanitaires

Permis de louer - Protocole partenarial

Monsieur le Maire expose :

Mesdames et Messieurs,

Dans le cadre de la lutte contre l’habitat indigne, la loi ALUR (pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové) du 24 mars 2014, met à disposition des communes ou EPCI compétents en matière d’habitat, un nouvel outil, le « permis de louer ».

La Communauté d’Agglomération du Niortais, EPCI compétent en matière d’habitat, a ainsi défini des secteurs géographiques et ensembles immobiliers, pour lesquels la mise en location d’un bien par un bailleur est soumise à autorisation préalable ou à une déclaration consécutive à la signature du contrat de location.

Par délibération en date du 5 novembre 2018, la Communauté d’Agglomération du Niortais a décidé de mettre en place le régime de l’autorisation préalable de mise en location (APML) sur le territoire de la Ville de Niort, selon des modalités et conditions décrites dans la délibération.

La Ville de Niort, dont le Service Communal d’Hygiène et de Santé, ainsi que les partenaires Etat, CAF des Deux-Sèvres, ADIL des Deux-Sèvres participent à la préparation et à la mise en œuvre effective de ce régime d’autorisation préalable de mise en location.

Afin de définir les rôles et conditions d’interventions de chaque partenaire ainsi que le mode de gouvernance du dispositif de l’autorisation préalable de mise en location, il est proposé la signature d’un protocole partenarial par la Communauté d’Agglomération du Niortais, la Ville de Niort, la CAF des Deux- Sèvres, la Préfecture des Deux-Sèvres et l’ADIL des Deux-Sèvres.

Le protocole partenarial, prévu pour une durée de 18 mois à compter de sa signature, comprend :

- une première période d’environ 6 mois, au cours de laquelle la définition des modalités de mise en œuvre sera finalisée ;

- une période d’un an, de mise en application du régime de l’autorisation préalable de mise en location, à titre expérimental, à l’issue de laquelle, les partenaires décideront conjointement des suites à donner.

Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :

- approuver le protocole avec la Communauté d’Agglomération du Niortais, la Préfecture des Deux- Sèvres, la CAF des Deux-Sèvres et l’ADIL des Deux-Sèvres ;

- autoriser Monsieur le Maire à le signer.

LE CONSEIL

ADOPTE

Pour : 42

Contre : 0

Abstention : 0

Non participé : 1

Excusé : 2

Madame Nathalie SEGUIN Conseillère municipale n'ayant pas pris part au vote

Le Maire de Niort

Signé

Jérôme BALOGEOPAH 2018-2022 – Protocole partenarial pour la mise en place et le suivi du régime de l’autorisation préalable de mise en location

1/13

MISE EN PLACE ET SUIVI DU REGIME DE

L’AUTORISATION PREALABLE DE MISE EN

LOCATION A NIORT

PROTOCOLE DE PARTENARIAT

Signé leLe présent protocole est établi entre

:

La Communauté d’Agglomération du Niortais (CAN), représentée par le membre délégué du Bureau, Christian BREMAUD, autorisé à signer par délibération du Conseil d’Agglomération en date du 5 novembre 2018 et dénommée ci-après « la CAN »,

L'État, représenté par le Préfet des Deux-Sèvres, Isabelle

DAVID,

La Caisse d’Allocations Familiales des Deux-Sèvres, représentée par sa Directrice, Cécile BONAMY, et dénommée ci-après « la CAF »,

La Ville de Niort, représentée par son Maire, Jérôme BALOGE, autorisé à signer par délibération du Conseil Municipal en date du 27 novembre 2018,

L’Agence Départementale d’Information sur le Logement des Deux-Sèvres, représentée par son Directeur, François-Xavier BERTHOD, et dénommée ci-après « l’ADIL ».Les partenaires du protocole conviennent ce qui suit

:

Exposé des motifs

:

Afin d’améliorer la lutte contre l’habitat indigne, la loi pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014, a mis à disposition des collectivités un nouvel outil, le « permis de louer ». Celui-ci permet aux EPCI compétents en matière d’habitat de définir des secteurs géographiques, voire des catégories de logements ou ensembles immobiliers au sein de secteurs géographiques, pour lesquels la mise en location d’un bien par un bailleur est soumise à une autorisation préalable ou à une déclaration consécutive à la signature du contrat de location.

Le décret n°2016-1790 (du 19 décembre 2016) définit les modalités réglementaires d’application des deux

régimes.

Les arrêtés n° LHAL 1634601A et LHAL 1634597A (du 27 mars 2017) fixent trois formulaires Cerfa.

Depuis novembre 2007, deux OPAH RU consécutives, portées par la Ville de Niort, ont été mises en œuvre sur le centre ancien de la Ville de Niort. Une nouvelle OPAH RU, portée par la CAN, est actuellement en vigueur, jusqu’au 4 février 2023.

Après plus de 10 années d’OPAH RU sur le centre ancien de Niort, il apparaît que les outils « classiques » de

lutte contre l’habitat indigne ont montré leurs limites, du fait notamment d’un déclenchement des procédures conditionné par un signalement de l’occupant. Ainsi, le bilan de la dernière OPAH RU relève une baisse continue des signalements alors qu’il existe encore des logements dégradés. Le faible nombre de signalements s’explique par la situation fragile des locataires qui rend difficile leur mobilisation (crainte des représailles du bailleur, préoccupations autres, non conscience de l’état du logement, …). Pourtant, certains propriétaires profitent de leur vulnérabilité en les logeant dans des logements indécents, tout en bénéficiant des modalités de versement en tiers payant de l’aide au logement.

Outre la mise en œuvre de l’OPAH communautaire, le centre ancien de Niort bénéficie de la mise en œuvre d’autres dispositifs contractuels portant, notamment, sur le logement. Ainsi, le Contrat de Ville sur le secteur

« Pontreau-Colline Saint André » et l’opération « Action Cœur de Ville » s’appuient sur des partenariats au sein desquels la CAN, l’Etat et la Ville de Niort montrent leur volonté commune d’améliorer les conditions d’habitat en centre-ville.

Pour renforcer leur action sur le logement et, plus spécifiquement, la lutte contre l’habitat indigne, la CAN, l’Etat et la Ville de Niort, en partenariat avec la CAF des Deux-Sèvres et l’ADIL, ont décidé d’associer leurs compétences respectives autour de la mise en place, par la CAN, du régime d’autorisation préalable à la mise en location d’un logement (APML), sur une partie du centre ancien de Niort.

Il a été ensuite convenu ce qui suit :

Article 1 : objet du protocole

Le présent protocole a pour objet de définir le rôle de chacun des partenaires dans la mise en œuvredu régime d’Autorisation Préalable de Mise en location d’un Logement, sur un secteur défini de la Ville de Niort. Le protocole couvre deux périodes distinctes :

- Une période d’environ 6 mois suivant la signature du présent protocole et précédent la mise en application effective de l’APML, au cours de laquelle les modalités de fonctionnement entre les partenaires seront affinées et l’information aux publics concernés sera diffusée. - 6 mois après la publication de la délibération de la CAN relative à la mise en place du dispositif, la mise en application de l’APML sera effective. A compter de cette date, une phase expérimentale d’1 anconsistera à observer régulièrement le fonctionnement et les effets du dispositif. Au terme de cette période, un bilan complet permettra aux partenaires de se déterminer sur les suites à donner.

Article 2 : logements soumis au régime de l’APML

Le régime de l’autorisation préalable de mise en location s’applique :

- aux logements locatifs à usage de résidence principale,

- vides ou meublés,

- mis en location ou en relocation,

- appartenant à des propriétaires bailleurs privés (personnes morales ou physiques).

Sont exclus, les reconductions, les renouvellements de contrats de location et les avenants aux contrats de location.

Article 3 : périmètre d’application du régime de l’APML

Le périmètre retenu pour l’application du régime de l’autorisation préalable de mise en location comprend :

- Un périmètre de plusieurs îlots, situé en partie haute de la rue Saint Gelais et délimité par : o La rue Pluviault,

o La place de Strasbourg,

o La rue Alsace-Lorraine,

o La rue Martin Beaulieu,

o La rue du Vieux marché,

o La place Chanzy,

o La rue Thibault de Boutteville,

o La rue du Petit Paradis,

o La rue Mère-Dieu

- Un périmètre constitué de 4 biens immobiliers, situés chacun dans une zone géographique ne comportant pas d’autres habitats dégradés, comme la loi le préconise : o 74, rue de la Blauderie

o 10, rue de Strasbourg

o 12, rue de Strasbourg

o 152, avenue de Paris

Article 4 : mobilisation et engagement des partenaires

Article 4-1 : les engagements de la CAN

La CAN est maître d’ouvrage du dispositif, en application de sa compétence Habitat. A ce titre, elle s’engage à :

• Piloter et coordonner l’ensemble du dispositif en animant les instances de pilotage du dispositif (cf. article 5).

• Assurer la communication auprès du public directement concerné (propriétaires, agents immobiliers, locataires, …) en élaborant les supports d’informations et en engageant les actions de communication nécessaires à la mise en application de l’APML.• Instruire les demandes d’autorisation.

• Créer les outils de suivi et d’évaluation du dispositif, en définissant avec les partenaires du protocole les indicateurs à mettre en place.

• Recueillir et centraliser les données transmises par les partenaires, nécessaires à la construction des indicateurs définis collégialement.

Article 4-2 : les engagements de la Ville de Niort

La Ville de Niort met à disposition partielle de la CAN les agents du SCHS à titre gratuit pour assurer l’analyse technique des dossiers dans la limite des possibilités d’intervention du service. Les modalités techniques et organisationnelles de ce conventionnement seront précisées et délibérées dans les 6 mois précédant l’entrée en vigueur du dispositif.

En outre la Ville de Niort :

• Participe à la définition des indicateurs de suivi et d’évaluation et transmettre à la CAN les données permettant leur construction.

• Participe aux instances de pilotage et de suivi du dispositif et désigner un référent qui sera l’interlocuteur privilégié des partenaires.

• Informe la CAN de toute situation connue de nature à présenter un risque de péril et /ou d’insalubrité.

Article 4-3 : les engagements de la CAF

La CAF est partenaire de la CAN et intervient en application de sa compétence liée au versement des allocations logements. A ce titre, la CAF s’engage à :

- Réaliser mensuellement une requête sur les ouvertures de droits d’allocation logements du mois passé, sur le périmètre d’application de l’APML.

- Transmettre mensuellement à la CAN la liste des adresses de logements (du périmètre concerné) pour lesquelles des demandes d’aide au logement ont été déposées. La liste des adresses qui sera transmise ne comportera aucune information personnelle sur les allocataires et les propriétaires.

- Participer à la définition des indicateurs de suivi et d’évaluation et transmettre à la CAN les données permettant leur construction.

- Participer aux instances de pilotage du dispositif et suivi et désigner un référent qui sera l’interlocuteur privilégié des partenaires.

Article 4-4 : les engagements de l’Etat

L’Etat est partenaire de la CAN et intervient en application de sa compétence liée à la mise en œuvre de la sanction en cas de mise en location sans autorisation. A ce titre, l’Etat s’engage à :

- D’une part, à compter de la publication des textes réglementaires encadrant les procédures,

o En cas de constat d’ouverture de nouveaux droits aux prestations logements de la CAF, en l’absence d’autorisation de mise en location, adresser un courrier au bailleur lui demandant de présenter ses observations, dans un délai d’un mois. Le constat d’absence d’autorisation sera transmis aux services de la Préfecture, par la CAN.o Ordonner le paiement d’une amende, en cas de défaut de réponse du bailleur, dans le délai requis.

- D’autre part,

o Participer à la définition des indicateurs de suivi et d’évaluation et transmettre à la CAN les données permettant leur construction.

o Participer aux instances de pilotage et de suivi du dispositif et désigner un référent qui sera l’interlocuteur privilégié des partenaires.

Article 4-5 : les engagements de l’ADIL

L’ADIL est partenaire de la CAN et intervient en application de sa compétence générale, en tant qu’expert et conseiller juridique sur les thématiques liées au logement, auprès des collectivités, partenaires et particuliers. A ce titre, l’ADIL s’engage à :

- Exercer une veille juridique et jurisprudentielle sur les modalités de mise en œuvre de l’APML, - Apporter son expertise juridique, en tant que de besoin, au cours de la mise en application de l’APML.

- Participer aux instances de pilotage et de suivi du dispositif et désigner un référent qui sera l’interlocuteur privilégié des partenaires.

Article 5 : instances de pilotage

Article 5-1 : le comité de Pilotage

Composition :

- L’élu référent de la CAN ou son représentant,

- L’élu référent de la Ville de Niort ou son représentant,

- Le Préfet des Deux-Sèvres ou son représentant,

- La Directrice de la CAF ou son représentant,

- Le Directeur de l’ADIL ou son représentant.

Rôle :

Dans le cadre de ce protocole partenarial, la CAN présidera le Comité de Pilotage, réuni sur une fréquence semestrielle.

Le Comité de Pilotage, à l’appui des éléments de suivi qui lui seront transmis, évaluera l’efficacité du dispositif d’APML et décidera de dispositions permettant l’amélioration et/ou l’évolution des modalités de mise en œuvre du dispositif, au terme de la période expérimentale d’1 an.

Article 5-2 : instance de suivi et coordination des partenaires

Composition :

L’instance de coordination est composée des référents désignés par chacun des partenaires. En fonction de l’ordre du jour, d’autres acteurs pourront y être associés.

Rôle :

Cette instance est animée par la CAN. Chargée de la mise en œuvre et du suivi régulier du dispositif d’APML, elle sera réunie selon une fréquence adaptée aux besoins.

Article 6 : évaluation partagéeDu fait de la récente parution des textes régissant l’APML, la mise en place de ce dispositif constitue une démarche innovante et expérimentale, encore peu usitée par les collectivités. A ce titre, il paraît judicieux de pouvoir donner la possibilité aux partenaires du protocole d’apprécier les modalités de fonctionnement et les effets de la mise en œuvre de l’APML, en s’appuyant sur des indicateurs. Ces indicateurs seront définis collégialement, par les partenaires du protocole et participeront au suivi régulier du dispositif ainsi qu’à l’élaboration d’un bilan étayé, mis à disposition du Comité de Pilotage en fin de période expérimentale.

Les indicateurs aideront à déterminer si les moyens mis en œuvre sont suffisants et méritent d’être ajustés, au besoin, au cours de la période d’expérimentation.

Les données suivantes contribueront à l’évaluation du dispositif et à la construction d’indicateurs :

- Demandes déposées :

o Evolution, rythme et nombre de demandes déposées,

o Nombre de visites effectuées / motifs des visites

o Nature des décisions (autorisation / autorisation tacite / autorisation avec réserve / refus) o Motifs des refus et effets (réalisation de travaux, logement laissé vacant, …) o Nombre de constats d’absence d’autorisation

o Nombre de sanctions

- Immeubles concernés :

o Type d’habitat (individuel / collectif)

o Régime juridique (copropriété / monopropriété)

o Période de construction

- Logements concernés :

o Typologie

o Nature des désordres signalés

- Profil du demandeur :

o Particulier / personne morale / mandataire

o Lieu de résidence

La liste n’est pas exhaustive et pourra être complétée par les partenaires.

Article 7 : durée du protocole, avenant

Durée :

Le présent protocole prend effet à la date de sa signature par les parties. Il est conclu pour une durée de 18 mois, renouvelable une fois, sur décision des partenaires, en fonction de l’évaluation qui sera réalisée en 2020.

Avenant :

Toute modification des conditions ou modalités d’exécution du présent protocole, définie d’un commun accord entre les partenaires, fera l’objet d’un avenant.

Article 8 : confidentialité, secret professionnel, protection des données à caractère personnel des personnes physiques

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement des données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable depuis le 25 mai 2018 (RGPD). L’annexe n°3 traite en détail des rôles et obligations de chacune desparties.

Fait en cinq exemplaires à Niort,

le

Le membre délégué du Bureau de la CAN

Christian BREMAUD

Le Préfet des Deux-Sèvres

Isabelle DAVID

Le Maire de la Ville de Niort

Jérôme BALOGE

La Directrice de la CAF des Deux-Sèvres

Cécile BONAMY

Le Directeur de l’ADIL des Deux-Sèvres

François-Xavier BERTHODANNEXES

ANNEXE 1 : liste complète des adresses comprises dans le périmètre d’application de l’autorisation préalable de mise en location

Rue des 3 Maries :

N°2, 4, 5, 6, 7, 9, 10, 11, 13, 15, 17, 19

Rue Alsace-Lorraine :

N°65, 67, 69, 71, 73, 75, 77, 79, 81, 83

Rue de la Blauderie :

N°74

Place Chanzy :

N°35, 36, 39, 40, 41, 43

Rue Martin Beaulieu :

N°1, 3, 5, 7, 9, 11, 13, 15, 17, 19, 23, 25

Rue Mère Dieu :

N°4, 6, 8

Avenue de Paris :

N°152

Rue du Petit Paradis :

N°4, 6, 7, 9, 10, 11, 13, 14, 15, 16, 17, 18

Rue Pluviault :

N°3, 7, 9, 15, 17, 19

Place de Strasbourg :

N°14, 16

Rue de Strasbourg :

N°10, 12

Rue Thibault de Boutteville :

N°2, 4, 12

Rue du Vieux Marché :

N°1, 3, 8, 10, 12, 14, 16, 18, 20, 22, 24

Rue Saint Gelais :

N°97, 101, 105, 107, 109, 110, 112, 113, 114, 116, 117, 118, 119, 121, 122, 123, 124, 125, 126, 127, 128, 129, 130, 131, 132, 133, 134, 135, 137, 138, 139, 140, 141, 142, 143, 144, 146, 147, 148, 150ANNEXE 2 : délibération du Conseil d’Agglomération, en date du 5 novembre 2018 « Habitat – OPAH communautaire 2018-2022 – Mise en place du régime d’autorisation préalable de mise en location »ANNEXE 3 : détails des rôles et obligations des partenaires en matière de RGPD

Concernant la CAN

:

Sur le périmètre de l’instruction des demandes d’autorisation préalable de mise en location d’un logement, la CAN est Responsable de traitement au sens du RGPD.

Sur le périmètre du contrôle, la CAF transmet à la CAN les adresses concernées, cette dernière est destinataire de données à caractère personnel.

Concernant la Ville de Niort

:

Sur le périmètre de l’analyse technique du logement, la Ville de Niort sera considérée comme sous-traitant de la CAN (Responsable de traitement) au sens du RGPD.

Description du traitement faisant l’objet de la sous-traitance (au titre du RGPD) :

Le sous-traitant (au titre du RGPD) est autorisé à traiter pour le compte du responsable de traitement les données à caractère personnel nécessaires pour fournir le service suivant : analyse technique du logement objet de la demande d’autorisation.

La nature des opérations réalisées sur les données est : enregistrement, consultation,

effacement. La finalité du traitement est la production d’un rapport d’analyse technique.

Les données à caractère personnel traitées sont des données d’état-civil, d’identité, de vie personnelle, de vie professionnelle.

La catégorie de personne concernée est propriétaire bailleur ou son mandataire, si personne physique.

Pour l’exécution du service du présent protocole, le responsable de traitement met à disposition du sous- traitant les informations nécessaires suivantes, contenues dans le cerfa n° 15652*01 et les différents diagnostics.

Obligations du sous-traitant vis-à-vis du responsable de traitement

:

Le sous-traitant (au titre du RGPD) s’engage

à :

1. Traiter les données uniquement pour la seule finalité qui fait l’objet de la sous- traitance.

2. Traiter les données conformément aux instructions documentées du responsable de traitement. Si le sous-traitant (au titre du RGPD) considère qu’une instruction constitue une violation du règlement européen sur la protection des données ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des Etats membres relative à la protection des données, il en informe immédiatement le responsable de traitement.

3. Garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre de ce protocole.

4. Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du présent protocole :

a. S’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriéede confidentialité

b. Reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel 5. Prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection

des données dès la conception et protection des données par défaut.

6. Droits d’information des personnes

concernées

7. Il appartient au Responsable des traitements de fournir l’information aux personnes concernées par les

opérations de traitement au moment de la collecte des données.

8. Exercice des droits des personnes

:

Dans la mesure du possible, le sous-traitant (au titre du RGPD) doit aider le responsable de traitement à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées :droits d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).

Lorsque les personnes concernées exercent auprès du sous-traitant des demandes d’exercice de leurs droits, le sous-traitant (au titre du RGPD) doit adresser ces demandes dès réception par courrier électronique à l’adresse suivante : protectiondonneespersonnelles@agglo-niort.fr Le sous-traitant (au titre du RGPD) s’engage à aider le responsable de traitement lors du traitement d’une réclamation d’une personne concernée et s’engage à mettre en œuvre les moyens permettant de traiter les demandes dans un délai de 1 mois imposé par le Règlement Général de Protection des Données. Dans le cas où le sous-traitant (au titre du RGPD) ne serait pas en capacité de fournir les éléments permettant au responsable de traitement de respecter le délai d’un mois, il s’engage à fournir les justificatifs permettant au responsable de traitement d’informer le demandeur sur les difficultés rencontrées et il s’engage à mettre en œuvre les moyens pour traiter les demandes dans un délai maximum de 50 jours après la première sollicitation.

9. Notification des violations de données à caractère personnel

:

Le sous-traitant (au titre du RGPD) notifie au responsable de traitement toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 24 heures après en avoir pris connaissance et par courrier électronique à l’adresse suivante : protectiondonneespersonnelles@agglo-niort.fr. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au responsable de traitement, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.

La notification contient au moins

:

 La description de la nature de la violation de données à caractère personnel y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation et les catégories et le nombre approximatif d’enregistrements de données à caractère personnel concernés ;

 Le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données ou d’un autre point de contact auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenues ;  La description des conséquences probables de la violation de données à caractère personnel ;  La description des mesures prises ou envisagées pour remédier à la violation des données à caractère personnel, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.

Si, et dans la mesure où il n’est pas possible de fournir toutes les informations en même temps, les informations peuvent être communiquées de manière échelonnée sns retard indu. Après accord du responsable de traitement, le sous-traitant (au titre du RGPD) communique, au nom et pour le compte du responsable de traitement, la violation de données à caractère personnel à la personne concernée dans les meilleurs délais, lorsque cette violation est susceptible d’engendre un risque élevé pour les droits et libertés d’une personne physique. La communication à la personne concernée décrit, en des termes clairs et simples, la nature de la violation de données à caractère personnel et contient au moins les mêmes éléments que la notification à l’autorité de contrôle.

10. Mesures de sécurité

:

Le sous-traitant (au titre du RGPD) s’engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité suivantes :

 permettant de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité des systèmes et services de traitement

 permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l’accès à celles- ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique.

11. Sort des données:

Au terme du présent protocole, le sous-traitant (au titre du RGPD) s’engage à détruire toutes les données à caractère personnel.

12. Délégué à la protection des données

:

Le sous-traitant (au titre du RGPD) communique au responsable de traitement le nom et les coordonnées de

son délégué à la protection des

données.

13. Registre des catégories d’activités de traitement

:Le sous-traitant (au titre du RGPD) déclare tenir un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte du responsable de traitement conformément au texte du RGPD.

Concernant la CAF :

Sur le périmètre du contrôle, la CAF est responsable de traitement au sens du RGPD, la CAN est considérée comme destinataire.

Concernant l’Etat :

Sur le périmètre des sanctions, la Préfecture est destinataire des données au sens du RGPD.

Schéma des flux de données :