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Paraphe du Maire Page

Département du Haut-Rhin Arrondissement de COLMAR

Commune de Voegtlinshoffen

Procès-verbal des

Délibérations du Conseil Municipal

------------------------

Réunion du 11 janvier 2024

Nombre de Conseillers Date de la convocation : 05 janvier 2024 En fonction : 11

Présent : 10

Votants : 11

Quorum : 6

L’an deux mille vingt-quatre, le onze janvier à 19h13, le conseil municipal légalement convoqué s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances ordinaires, sous la présidence de Mme Cécile MAMPRIN, Maire de Voegtlinshoffen.

Etaient présent : Mme MAMPRIN, Mme STRUB, M. FREUDENREICH, M. CATTIN, Mme CHASSERAY, Mme DEXET, M. GINGLINGER, M. HIRTZ, M. IMMELE, Mme SCHULLER.

Était excusée : Mme HASLAUER (procuration M. FREUDENREICH).

Était absent non-excusé : /

Secrétaire de séance : Mme WISNIEWSKI Ottilie

Ordre du jour

1. Désignation du secrétaire de séance

2. Approbation du procès-verbal du 18 décembre 2023

3. Rapport des adjoints

4. Aménagement du parking rue Roger Frémeaux

4.1. Demande pour la DETR

4.2. Plan de financement

5. Affaires diverses

Mme le Maire salue l’ensemble des membres du conseil municipal et leur demande s’ils sont d’accord pour modifier l’ordre du jour. Les membres donnent leur accord à l’unanimité, l’ordre du jour est donc modifié comme suit :Commune de Voegtlinshoffen Procès-verbal du 11 janvier 2024

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1. Désignation du secrétaire de séance

2. Approbation du procès-verbal du 18 décembre 2023

3. Rapport des adjoints

4. Aménagement du parking rue Roger Frémeaux

4.1. Demande pour la DETR

4.2. Plan de financement

5. Personnel

5.1. Prime inflation

5.2. Révision taux de cotisation protection sociale complémentaire risque « prévoyance » 6. Affaires diversesCommune de Voegtlinshoffen Procès-verbal du 11 janvier 2024

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1. DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE

Sur proposition du Maire, Mme WISNIEWSKI Ottilie est désignée par le conseil municipal à l’unanimité des voix en qualité de secrétaire de séance.

2. APPROBATION DES PROCES-VERBAUX DU 18 DECEMBRE 2023

Le Maire soumet le procès-verbal de la séance du 18 décembre 2023 à l’approbation du conseil municipal.

Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.

3. RAPPORT DES ADJOINTS

Véronique STRUB

RAS

Quentin FREUDENREICH

 Révision des listes électorales. Réunion de présentation aux nouveaux membres de la commission le 19/12.

 Commission numérotation des rues. La question de la dénomination du chemin d’accès au Loïsium va se poser rapidement. M. CATTIN indique qu’il faut se mettre en lien avec la commune d’Obermorschwihr a qui appartient le chemin d’accès. Mme le Maire indique qu’une réunion entres les communes et le porteur du projet aura lieu fin janvier, la question sera évoquée à cette occasion. Réunion à laquelle les anciens Maires seront conviés.

Pas de vote.

4. AMENAGEMENT DU PARKING RUE ROGER FREMEAUX

Mme le Maire rappelle que délibérations relatives à ce point ont bien pour unique objectif de

faire une demande de subvention et qu’il ne s’agit aujourd’hui ni de valider un projet, ni son

enveloppe budgétaire.

Elle informe le conseil municipal avoir fait appel à la société SETUI basée à Colmar pour

qu’elle nous propose un projet répondant à nos contraintes (stationnement, végétalisation,

gestion des eaux de ruissèlement, création d’un espace convivial et d’un lieu de rencontres,

mise en souterrain des réseaux sec etc.), tout en veillant à ne pas sous-estimer le coût financier.

Le projet tel que présenté ce soir représente un coût de 175.762,35€ HT.

M. GINGLINGER demande si au vu du coût du projet s’il est envisagé de rendre payant le

stationnement sur ce parking.Commune de Voegtlinshoffen Procès-verbal du 11 janvier 2024

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Mme le Maire lui indique qu’elle n’y est pas favorable et qu’au vu de la configuration du

village, mais aussi du public à qui est destiné ce parking, cela ne se justifie pas.

M. CATTIN demande si d’autres subventions seront demandées.

Mme le Maire répond qu’outre la subvention DETR pour laquelle la commune doit déposer un

dossier pour le 15/01/2024 au plus tard, nous demanderons d’autres subventions auprès de la

région, de l’agence de l’eau et de la CEA (GERPLAN). Elle indique par ailleurs que ce type de

projet est généralement très bien subventionné.

M. CATTIN indique que dans la circulaire relative à la DETR/DSIL, il est noté dans les points

de vigilance que les dossiers doivent être suffisamment avancé et être en phase APD ou avec

un chiffrage consolidé. Au vu de l’état d’avance du projet il s’interroge sur le fait qu’il soit

vraiment approprié de candidater maintenant ?

Mme le Maire indique qu’en effet il s’agit d’une disposition notée depuis quelques années, pour

décourager les collectivités qui déposaient des dossiers sans projet réellement abouti ou dont la

réflexion n’était pas assez avancée, et qui ne réalisaient pas à terme le projet. Elle indique que

ce n’est pas le cas de ce projet et que le dossier est construit et concret.

M. CATTIN ne souhaite pas que l’expérience du dossier de subvention pour la rénovation de

l’école se réitère.

Mme le Maire lui répond que l’objectif est bien là et que les autres subventions seront

demandées, lorsque le chiffrage et le projet seront plus aboutit. Elle rappelle que les demandes

de subventions auprès des autres partenaires se font au fils de l’eau ce qui permet de les

demander au moment le plus opportun.

M. CATTIN demande si le chiffrage présenté prend en compte la mise en souterrain des réseaux

et si le chiffrage prend déjà en compte la prise en charge par Territoire d’énergie Alsace.

Mme le Maire répond que la prise en charge par Territoire d’énergie Alsace n’est pas indiquée

dans ce chiffrage. Par ailleurs elle indique que la commune ne pourra pas avoir plus de 4.000€

par ce dispositif, car lors de la démolition des bâtiments sur la zone les réseaux ont dû être

déplacé et sont donc considérés comme neufs, et par conséquent non subventionnés.

M. CATTIN estime qu’il y aura un reste à charge pour la commune sur ce projet d’environ

100.000€.

Mme le Maire indique que le projet va encore évoluer et être modifié. Il est aujourd’hui

impossible de savoir quel sera le reste à charge pour la commune, d’autant que nous aurons

certainement d’autres subventions.Commune de Voegtlinshoffen Procès-verbal du 11 janvier 2024

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M. CATTIN indique qu’il est pour ce projet. Néanmoins on est seulement à mi-mandat et il

estime que nous avons encore le temps de murir le projet et de le retravailler. Par ailleurs, sans

vouloir polémiquer il s’interroge d’un point de vue financier si attendre 2025 ne serait pas

mieux, pour laisser le temps de payer les dernières factures du projet de l’école et de toucher

les subventions. Il se demande si on est vraiment obligés de prendre le risque d’avoir recours à

une ligne de trésorerie.

Mme le Maire le rassure en lui indiquant que nous touchons déjà des avances de subventions

(notamment la DSIL) et que nous touchons également le FCTVA en N+1. La situation devrait

être soutenable.

4.1. DEMANDE POUR LA DETR

Le Maire présente le projet de réaménagement de la place rue Roger Frémeaux, qui sera soumis pour l’obtention d’une subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux. Il porte sur la végétalisation, la sécurisation, la création d’un ilot de fraicheur et la désimperméabilisation de la zone.

Le Conseil Municipal, après discussion et délibération, approuve à l’unanimité de présenter ce

dossier auprès de la Préfecture.

4.2. PLAN DE FINANCEMENT

Le plan de financement s’établit ainsi :

 Coût du projet (182.762,35 € HT) : 219.054,82 € TTC o Maitrise d’œuvre (7.000€ HT) 8.140 € TTC

o Travaux (175.762,35€ HT) 210.914,82 € TTC  DETR 2024 : 73.104,94 €

Le conseil municipal, après discussion et délibération, approuve à l’unanimité le présent plan de financement.

5. PERSONNEL

5.1. PRIME INFLATION : INSTAURATION DE LA PRIME DE POUVOIR D’ACHAT EXCEPTIONNELLE FORFAITAIRE

L’organe délibérant,

Sur rapport de l’autorité territoriale,

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 712-13 et L. 713-2 ;

Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat

exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;

Vu l’avis rendu par le comité social territorial en date du 21/12/2023 ;

Vu le modèle de délibération proposé par le Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin ;Commune de Voegtlinshoffen Procès-verbal du 11 janvier 2024

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Décide à l’unanimité

La prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire est instaurée, dans les conditions fixées

par la présente délibération.

Les agents publics bénéficiaires de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire sont :

- les fonctionnaires territoriaux stagiaires et titulaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, en position d’activité ou en service détaché ;

- les agents contractuels territoriaux de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, régis par le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

- les assistants maternels et assistants familiaux, mentionnés à l'article L. 422-6 du code de l'action sociale et des familles.

En revanche, sont exclus du bénéfice de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire

:

- les agents publics éligibles à la prime de partage de la valeur, prévue au I de l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat ;

- les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les employeurs publics sont liés par une convention de stage dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article L. 124-1 du code de l'éducation ;

- les agents contractuels de droit privé , régis par le code du travail (apprentis, contrats aidés, etc…).

Peuvent bénéficier de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire, les agents publics

bénéficiaires qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

1) avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale ou un établissement public administratif, mentionné à l'article L. 4 du code général de la fonction publique, à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023 ;

2) être employés et rémunérés par une collectivité territoriale ou un établissement public administratif, mentionné à l'article L. 4 du code général de la fonction publique, au 30 juin 2023 ;

3) avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Les agents publics de l'Etat et hospitaliers détachés au sein d’une collectivité territoriale ou d’un

établissement public administratif, mentionné à l'article L. 4 du code général de la fonction

publique, sont éligibles à la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire, en tenant

compte de l'ancienneté acquise dans l'ensemble de la fonction publique.

La rémunération brute de référence correspond à celle définie à l'article L. 136-1-1 du code de

la sécurité sociale, de laquelle sont déduits les éléments suivants de rémunération, versés au

titre de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 :Commune de Voegtlinshoffen Procès-verbal du 11 janvier 2024

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1) l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat, prévue par le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat ;

2) les éléments de rémunération mentionnés à l'article 1er du décret n° 2019-133 du 25 février 2019 portant application aux agents publics de la réduction de cotisations salariales et de l'exonération d'impôt sur le revenu au titre des rémunérations des heures supplémentaires ou du temps de travail additionnel effectif, dans la limite du plafond prévu à l'article 81 quater du code général des impôts.

La prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire est versée par :

1) la collectivité territoriale ou l'établissement public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023 ;

2) chaque collectivité territoriale ou établissement public administratif, lorsque plusieurs collectivités territoriales ou établissements publics administratifs, mentionnés à l'article L. 4 du code général de la fonction publique, emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023.

Le montant de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire est déterminé en

application du barème suivant :

Rémunération brute perçue au titre de la période

courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023

Montant maximum

de la prime de pouvoir d'achat

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €

Supérieure à 23 700 €

et inférieure ou égale à 27 300 € 700 € Supérieure à 27 300 €

et inférieure ou égale à 29 160 € 600 € Supérieure à 29 160 €

et inférieure ou égale à 30 840 € 500 € Supérieure à 30 840 €

et inférieure ou égale à 32 280 € 400 € Supérieure à 32 280 €

et inférieure ou égale à 33 600 € 350 € Supérieure à 33 600 €

et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €

Le montant de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire, déterminé en application

du barème, est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période

du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1er juillet

2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois

rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération

brute.Commune de Voegtlinshoffen Procès-verbal du 11 janvier 2024

Paraphe du Maire Page

Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours

de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée

par la collectivité ou l'établissement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée

selon les modalités prévues précédemment pour correspondre à une année pleine.

Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30

juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité ou

établissement, corrigée selon les modalités prévues précédemment pour correspondre à une

année pleine.

La prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire peut être versée en une ou plusieurs

fractions avant le 30 juin 2024.

La prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par l'agent, à l'exception de la prime prévue par le décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.

5.2. REVISION DES TAUX DE COTISATION POUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE RISQUE PREVOYANCE

Le Centre de Gestion a mis en place une convention de participation pour le risque

« prévoyance » signée avec le groupement CNP Assurances (assureur) et Relyens

(gestionnaire). Elle a pris effet au 1er janvier 2019 et concerne au 30 juin 2023, 349 collectivités

et 5 397 agents. Cette convention arrive à échéance au 31 décembre 2024.

Elle concerne les garanties incapacité, invalidité, perte de retraite avec une indemnisation

jusqu’à 95 % du revenu de référence et en option une garantie décès ou Perte Totale et

Irréversible d’Autonomie (PTIA).

Par courrier du 27 juin 2023, l’assureur a résilié à titre conservatoire la convention à échéance

du 31 décembre 2023, faisant état d’une aggravation significative de la sinistralité.

Les résultats techniques, toutes garanties confondues, font apparaître au 31 mars 2023, un

compte de résultats au global déficitaire.

Le rapport sinistres / primes (S/P) pour la période 2019 – 2022 est à 1,39 avec un déficit de près

de 2,2 M€ (provisions incluses).

La dégradation est particulièrement importante sur le risque incapacité dont le S/P s’élève à :

- 2,41 pour 2019 ;

- 2,25 pour 2020 ;

- 3,06 pour 2021 ;

- 2,48 pour 2022 ;

avec un déficit de 3,6 M€ pour cette garantie.Commune de Voegtlinshoffen Procès-verbal du 11 janvier 2024

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Concernant le risque invalidité, le S/P pour 2019 - 2022 est à 1,28 avec un déficit de 346 000

euros. 17 invalidités sont déjà connues au 31 mars 2023 : 7 pour 2019, 5 pour 2020, 3 pour

2021 et 2 pour 2022.

Le risque perte de retraite n’est pas encore connu, il intervient bien plus tard après l’invalidité

et à l’âge de départ à la retraite d’un agent.

En outre, l’assureur reporte sur la tarification l’impact lié à la réforme réglementaire des

retraites qui augmente la durée d’exposition à la survenance des arrêts et aggrave la charge des

arrêts.

Pour assurer la continuité et la pérennité de la convention de participation, le Conseil d’Administration du Centre de Gestion a ainsi décidé, après consultation du Comité Social Territorial, d’accepter la proposition d’augmentation tarifaire au 1er janvier 2024 :

- au titre de la sinistralité, de 15 % des garanties incapacité, invalidité, perte de retraite pour le niveau de couverture actuelle avec un remboursement des indemnités journalières à hauteur de 95 % ;

- au titre de l’impact de la réforme des retraites, de 2 % des garanties incapacité, invalidité et décès.

-

Le Conseil municipal après en avoir délibéré

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu le Code des assurances ;

Vu le Code de la mutualité ;

Vu le Code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6 ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités

territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale

complémentaire de leurs agents ;

Vu la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des

collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale

complémentaire de leurs agents ;

Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du Haut-Rhin en date du

25 juin 2018 portant choix de la convention de participation dans le domaine de la protection

sociale complémentaire en Prévoyance et portant choix du prestataire retenu ;

Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion de la Fonction Publique

Territoriale du Haut-Rhin et CNP Assurances / SOFAXIS en date du 25 juillet 2018 ;Commune de Voegtlinshoffen Procès-verbal du 11 janvier 2024

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Vu la délibération du Conseil Municipal décidant d’adhérer à la convention de participation

proposée par le Centre de Gestion pour la protection sociale complémentaire en Prévoyance ;

Vu l’avis du Comité Social Territorial placé auprès du Centre de Gestion du 26 septembre 2023

;

Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du 17 octobre 2023 ;

Vu l’information transmise par le Centre de Gestion du Haut-Rhin le 2 novembre 2023 aux

collectivités adhérentes à la convention de participation ;

Le Conseil municipal après avoir délibérer à l’unanimité des membres présents :

Article 1 : prend acte des nouveaux taux de cotisations applicables au 1er janvier 2024 dans le

cadre de la convention de participation relative à la protection sociale complémentaire risque

« prévoyance » et figurant ci-dessous :

Niveau

d’indemnisation

Taux en vigueur jusqu’au

31/12/2023 Taux au 01/01/2024

Incapacité 95 % 0,70 % 0,82 %

Invalidité 95 % 0,37 % 0,44 %

Perte de

retraite

95 % 0,54 % 0,62 %

Décès / PTIA 100 % 0,33 % 0,34 %

Article 2 : autorise le Maire ou son représentant à signer l’avenant aux conditions particulières

ainsi que tout acte y afférent.

6. AFFAIRES DIVERSES

 Cercle Saint-Nicolas. Mme le Maire indique avoir été sollicitée par Mme Winkelmuller, concernant le don au profit du Cercle Saint Nicolas d’un four poterie. Deux questions se posent : le lieu d’installation du four (en sachant qu’il faut que ce soit un lieu aéré et avec de la place) et la question du coût de l’énergie pour le faire fonctionner. Après discussion le conseil indique donner son accord de principe concernant la mise en place d’une contrepartie financière pour faire face au surcoût de dépense d’énergie liée à l’utilisation du four, et laisse en suspens la question du lieu d’installation du four, faute d’avoir pour le moment trouvé de lieu adéquat.  Association sportive d’Hattstatt. La commune a été sollicitée pour louer la salle polyvalente dans le cadre de leur Marche Populaire. Mme le Maire indique qu’il y a déjà eu des problèmes (toilettes bouchées). L’objectif n’étant pas de les empêcher de la réaliser mais de se prémunir contre les désagréments qui pourraient découler. Mme le Maire indique qu’elle va prendre contact avec le Président pour éclairer certains points d’ombres et qu’en tout état de cause la mise à disposition de la salle fera l’objet d’un contrat de location (caution, clauses relatives à la nécessité de remettre en état les locaux, etc.).

 Vœux 21/01/2024 10h30.Commune de Voegtlinshoffen Procès-verbal du 11 janvier 2024

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 Journée citoyenne. Elle est fixée au 25/05/2024.

 Salle polyvalente. M. Freudenreich indique que les nouveaux radiateurs ont été réceptionnés. Il propose que l’installation se fasse avec l’employer technique et les membres du CM.

 CPI. M. Freudenreich fait un point définitif sur l’activité du CPI pour l’année 2023.

Pas de vote.

Plus personne ne demandant la parole, la prochaine séance du conseil municipal est fixée au 22/02/2024. Mme le Maire déclare la séance levée à 21h40.Commune de Voegtlinshoffen Procès-verbal du 11 janvier 2024

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APPROBATION DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE VOEGTLINSHOFFEN

SEANCE DU 11 JANVIER 2024

Ordre du jour

1. Désignation du secrétaire de séance

2. Approbation du procès-verbal du 18 décembre 2023

3. Rapport des adjoints

4. Aménagement du parking rue Roger Frémeaux

4.1. Demande pour la DETR

4.2. Plan de financement

5. Personnel

5.1. Prime inflation

5.2. Révision taux de cotisation protection sociale complémentaire risque « prévoyance » 6. Affaires diverses

NOM Prénom Qualité Signature

MAMPRIN Cécile Maire

WISNIEWSKI Ottilie Secrétaire de séance