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PLU - Annexes - info txt 04 00 dpu
PLU - Annexes - info txt 04 dpu 1
Document publié le Mardi 3 avril 2018 par la commune de Still.
Lien du pdf (PLU - Annexes - info txt 04 dpu 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
£
ARRONDISSEMENT
PROCES
VERBAL
MUTZIG
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
CONSEILLERS
ELUS
: 19
SEANCE
du
10
avril
2018
CONSEILLERS
EN
FONCTION :
17
Sous
la
Présidence
de
M.
Laurent
HOCHART
CONSEILLERS PRESENTS
: 14
MEMBRES
PRESENTS
: Marie-Odile
LIEN,
Corinne
ROYER,
Gilles
NEVERS,
Pascal
GEISPIELER,
Adjoints
Catherine
JAEGLE
—
Martine
THOMAS
- Philippe
KELLER
—
Sylvie
FISCHER
—
Thomas
PASCUAL
Jean-Philippe
SIEGEL
- Frédéric
SIEGEL
— Michel
VIX
— Stéphanie
FRANKINET
MEMBRES
ABSENTS
EXCUSES
:
François
THEILELER
- Eric
PAGNANI
— Camille
BOUCHAIN
Frédéric
SIEGEL
était présent
à partir
du
point
3.
Camille
BOUCHAIN
donne
procuration
à Pascal
GEISPIELER
Date
de
convocation
: 3 avril 2018
Certifié
exécutoire
par
le Maire,
compte
tenu
de
la
transmission
en
Sous-Préfecture
le
..................
et
affichage
Le
.....,....,..........,,...
DELIBERATION
N°
289
Droit
de
préemption
urbain
Vu
les
articles
L.210-1,
L.211-1
et
suivants,
L.213-1
et
suivants,
L.300-1,
R.211-1
et
suivants,
R.213-1
et
suivants
du
Code
de
l’urbanisme,
Vu
l'article
L.2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
Vu
la délibération
en
date
du
26.02.2013
par
laquelle
le conseil
municipal
a approuvé
le PLU,
Considérant
lintérêt
pour
la
commune
de
disposer
d’un
droit
de
préemption
urbain
sur
la
totalité
des
zones
urbaines
ou
d'urbanisation
future
prévus
sur
le PLU
approuvé,
Dans
l'intérêt
général,
des
actions
ou
opérations
d'aménagement
répondant
aux
objectifs
définis
à l’article
L300-1
du
CU
ou
pour
constituer
des
réserves
foncières
pour
la réalisation
desdites
opérations
et
actions
d'aménagement. Après
en
avoir
délibéré
:
Article
1
Décide
d’instituer
le droit
de
préemption
urbain
sur
la
totalité
des
zones
U
et AU
du
PLU
approuvé
telles
qu’elles
sont
délimitées
sur
le plan
joint
à la présente
délibération
Le
Conseil
Municipal
donne
délégation
a Maire
pour
lexercice
du
DPU.
Article
2
Le
périmètre
DPU
sera
reporté
sur
le
document
graphique
annexé
du
PLU.
Un
registre
de
préemption
sera
ouvert
en
mairie.
Dit
que
cette
délibération
fera
l’objet
d’un
affichage
en
mairie
durant
un
mois
et
mention
dans
deux
joutnaux. En
outte,
la
délibération
et le plan
seront
transmis
aux
personnes
suivantes
:
- à Madame
la Sous-Préfet
;
- au
Directeur
départemental
des
services
fiscaux
;
- au
Président
du
conseil
supérieur
du
notatiat
;
- à la chambre
du
barreau
constituée
près
le tribunal
de
grande
instance.
La
délibération
sera
exécutoire
à compter
de
sa
réception
en
Sous-Préfecture
et accomplissement
des
mesutes
de
publicités.
POUR
: HOCHART
- LIEN
— ROYER
— NEVERS
-— GEISPIELER
—
THOMAS
- KELLER
—
FISCHER
- Frédéric
SIEGEL
—
PASCUAL
- BOUCHAIN
S'ABSTIENT
: SIEGEL
JP
- JAEGLE
— VIX
- FRANKINET
Signatures
des
Conseillers
Municipaux
Pour
c
conforme