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Déliberation - COMMUNE 23 11 02 GENERAL COMMISSION D ACCESSIBILIT
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Déliberation - COMMUNE 23 11 02 GENERAL COMMISSION D ACCESSIBILITE MEL23112023
Document publié le Vendredi 10 novembre 2023 par la commune de Clisson.
Lien du pdf (Déliberation - COMMUNE 23 11 02 GENERAL COMMISSION D ACCESSIBILITE MEL23112023)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Institutions publiques,
e CLISSON 4 23.11.02
salle du Cercle Olivier de Clisson à Clisson, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Xavier Bonnet, Maire.
Étaient présents :
M. Xavier Bonnet, Mme Laurence Luneau, Mme Véronique Jousset, M. Benoît Payen, Mme Marie-Gabrielle Carré, M. Philippe
Bretaudeau, Mme Anne Leroy, M. Bernard Bellanger, Mme Blandine Elain, M. Laurent Maldelar, M. Jean-Pierre Landreau, M.
Christophe Butruille, Mme Patricia Mary, Mme Alexia Pirois, Mme Sonia Sanchez, M. Thomas Hay, Mme Lamia Bacher, Mme i
Marie-Claude Bailliard, Mme Laurence Mamias, M. Yves Mignotte, M. Eric Betschart, M. Franck Nicolon, M. Thibault Morizur. :
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales.
Étaient absents excusés :
M. Christialt Peulvey (procuration à Mme Véronique Jousset), M. Dominique Pollane (procuration à M. Laurent Maldelar), Mme Christelle Amiaud (procuration à M. Philippe Bretaudeau}, Mme Séverine Blanloeil (procuration à Mme Blandine Elain), M. Cyrille Paquereau (procuration à Mme Laurence Luneau), Mme Gaëlle Romi (procuration à M. Yves Mignotte),.
Monsieur le Maire ayant ouvert la séance, il a été procédé, en conformité avec l'article L2121-15 du Code général des
collectivités territoriales, à la nomination d’un secrétaire.
Date de la convocation : 10 novembre 2023.
Nombre de membres Présents : 23 Excusés : 6 oo Absents : O _ | Votants : 29 |
EN EXETCICE 1 27
ADMINISTRATION GENERALE
GENERAL
Conseil municipal
»* Commission communale d'accessibilité - création
Monsieur le Maire expose les faits.
L'article L.2143-3 du Code général des collectivités territoriales prévoit la création d’une commission
communale pour l'accessibilité dans les communes de plus de 5 000 habitants.
Cette commission est composée notamment de représentants de la Commune et d’associations ou
organismes concernés par les questions d'accessibilité.
Elle exerce les missions suivantes :
1. dresser le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics
et des transports,
2. établir un rapport annuel présenté en Conseil municipal,
3. faire toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant,
4. organiser un système de recensement de l'offre de logements accessibles aux personnes handicapées,
5. tenir à jour la liste des établissements recevant du public situés sur le territoire communal qui
ont élaboré un agenda d'accessibilité programmé (Ad'AP) et la liste des établissements accessibles aux personnes handicapées.
La commission communale est présidée par Monsieur le Maire qui arrête la liste de ses membres.
Ainsi, il est proposé au Conseil municipal de créer une commission communale pour l'accessibilité et d'en fixer la composition comme suit :
- Le Maire, en qualité de Président de droit de la commission, Accusé de réception en préfecture Deal 4400434-202311 DE 2 DE x 2 2 t téléti ission : - Un collège d'élus composé de 12 membres, Date de réception préfecture : 21/11/2023 - Un collège représentant les associations où organismes concernés par les questions d'accessibilité.
Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire,
Le Conseil municipal,
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des
personnes handicapées,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2143-3,
,
VU l'avis de la commission ‘Finances, administration générale, développement économique et prospective territoriale
réunie le 9 novembre 2023,
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
CREE la commission communale d'accessibilité,
FIXE la composition de cette commission comme suit :
+ Le Maire, en qualité de Président de droit de la commission,
+ Un collège d'élus composé de 12 membres,
+ Un collège d'associations ou d'organismes concernés par les questions d’accessibilité.
PROCEDE à la désignation du collège d'élus en séance :
P. Bretaudeau
C. Paquereau
J. P. Landreau
B. Bellanger
D. Poilane
S. Sanchez
L. Maldelar
B. Payen
T. Morizur
M. C. Bailliard
F. Nicolon
L. Bacher
DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
Thomas HAY
Secrétaire de séance
Xavier Bonnet
Délibération certifiée exécutoire compte tenu de :
- sa télétransmission en Préfecture de Nantes le 2 1 NOV. 2073 Accusé de réception en préfecture 044-214400434-20231116-DEL-231102-DE -son affichagele 23 NOV. 073 Date de télétransmission : 21/11/2023 . Date de réception préfecture : 21/11/2023
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois
à compter de sa publicité.