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Arrêté - Préfecture - Essonne - documentation administratif raa 2002 05 special
Document publié le Mardi 1 janvier 2002
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - documentation administratif raa 2002 05 special)
Thèmes du document : Industrie, Investissement et développement économique, Humanitaire,
ES
Liberté + Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
- I -
PREFECTURE DE L’ESSONNE
Spécial M a i 2002
R E C U EIL D E S AC T ES
A D M I NISTR A TIFS ISSN 0758 3117 - II - - III -
PREFECTURE DE L’ESSONNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Spécial MAI 2002
L’intégralité du présent recueil a fait l’objet d’une publication et d’un affichage le 7 mai 2002 dans les locaux de la préfecture et des sous-préfectures de
Palaiseau, Etampes et Evry
ISSN 0758 3117 - IV - - V -
DIVERS
Avis de l’INSEE aux communes relatif aux conditions
de réalisation du recensement complémentaire de l’année 2002 - VI -
RECENSEMENT COMPLEMENTAIRE ANNEE 2002
Conditions de réalisation
Les communes réunissant les conditions requises et désirant effectuer un Recensement Complémentaire au 1 er octobre 2002, doivent déposer leur demande conjointement auprès de la Direction de l’Administration Générale et de la Réglementation de la Préfecture du département et auprès du Service Statistique, division Recensements de la Direction Régionale de l’INSEE, avant le 1 er juin 2002.
Pour être homologués, les résultats devront répondre à une double condition (hormis les villes nouvelles) par rapport au dernier recensement général effectué en mars 1999 :
- augmentation de la population (totale + fictive) au moins égale à 15% de la population totale légale résultant du recensement général de la population de mars 1999 ;
- nombre total de logements neufs ou en chantier au moins égal à 25.
Cette augmentation de la population doit répondre aux conditions de réalisation désignées ci-dessous ;
CONDITIONS DE REALISATION DES RECENSEMENTS COMPLEMENTAIRES
Les recensements complémentaires de l’année 2002 seront effectués dans les communes volontaires et les communes des agglomérations nouvelles.
1. La population recensée doit obligatoirement habiter des logements neufs
Sont considérés comme logements neufs :
a. ceux qui ont été achevés depuis le 8 mars 1999, date du dernier recensement général ou le dernier recensement complémentaire effectué ;
b. ceux qui ont été achevés entre le 01.01.99 et le 08.03.99, date du recensement général de 1999, et recensés comme vacants en mars 99, s’ils n’ont pas été pris en compte dans un précédent recensement complémentaire (octobre 00 pour les villes nouvelles).
2. Dans ces logements neufs, l’accroissement de population est constitué uniquement par :
o les personnes qui ont été recensées dans une autre commune lors du recensement général de 1999 ;
o les enfants nés après le recensement général de 1999 ou le dernier recensement complémentaire, habitant dans ces logements neufs.
3. Population fictive et logements en chantier :
Sont considérés comme logements en chantier les logements (immeuble collectif ou pavillon) dont les fondations ont commencé à être coulées. Les logements dont les fondations sont à l’état de fouilles sont exclus (J.O. du 26 février 1978). - VII -
A ces logements, on attribue uniformément une population fictive pour deux ans (pour une année pour les villes nouvelles) à raison de :
- 4 personnes (6 pour les villes nouvelles) par logement en chantier ;
- ou 1 personne par chambre dans les communautés ;
- 2 personnes par logement pour couples dans les communautés.
4. Deux ans après, chaque recensement complémentaire doit obligatoirement être régularisé par un nouveau recensement (chaque année pour les villes nouvelles).
(Code des communes Art.114.7)