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PLU - Annexes - Annexes 6.6 Information risques
Document publié le Vendredi 13 août 2004 par la commune de Montfermeil.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Annexes 6.6 Information risques)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Industrie, Institutions publiques,
ARRETE n° 07 – 3641
relatif à la mise à jour de l'information des acquéreurs et
des locataires de biens immobiliers sur les risques
naturels et technologiques majeurs
situés sur la commune de Montfermeil
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L125-5 et R125-23 à R125-27 ; Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation et de sécurité civile ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2006-0359 du 13 février 2006 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Vu l'actualisation par le bureau de recherches géologiques et minières de la carte d'aléas retrait-gonflement des sols argileux dans le département de la Seine-Saint-Denis ; Considérant l'obligation d'information prévue au I et II de l'article L125-5 du code de l'environnement ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint- Denis ;
ARRETE :
Article 1 :
Le dossier d'information annexé à l'arrêté préfectoral n° 2006-0359 du 13 février 2006 susvisé est modifié.
Les éléments nécessaires à l'information sur les risques naturels et technologiques majeurs des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés dans la commune de Montfermeil sont mis à jour dans le dossier d'information annexé au présent arrêté.
Article 2 :
Ce dossier comprend :
– une fiche synthétique listant les risques recensés sur le territoire de la commune et
les documents de référence attachés, et donnant des indications sur l'intensité des risques recensés lorsqu'elle est connue ;
– les documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer.
Ce dossier et les documents de référence attachés sont librement consultables en mairie de Montfermeil, sous-préfecture du Raincy et à la préfecture de Bobigny aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux.
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny cedex
téléphone :
01 41 60 60 60
télécopie :
01 48 30 22 88
E-mail : courrier@seine-
saint-
denis.pref.gouv.fr
direction
départementale
de l’Équipement
Seine Saint-Denis
PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Service
Environnement et
Urbanisme
Réglementaire
Pôle Connaissance
et Prévention des
Risques Article 3 :
Les informations contenues dans ce dossier sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l'article L125-5 du code de l'environnement.
Article 4 :
Une copie du présent arrêté et du dossier d'information est adressée au maire de la commune de Montfermeil et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie de Montfermeil. Il est publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département.
Il est accessible sur le site Internet de la préfecture.
Article 5 :
Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, les chefs de service régionaux et départementaux et le maire de la commune de Montfermeil sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Bobigny le 3 octobre 2007
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général
François Dumuis Préfecture de Seine-Saint-Denis
Commune de MONTFERMEIL
Dossier d’informations sur les risques naturels et technologiques pour l’application des I, II de l'article L 125-5 du code de l'environnement
1. Annexe à l’arrêté préfectoral
N° 07-3641 du 3 octobre 2007
2. Situation de la commune au regard d’un ou plusieurs plans de prévention de risques naturels prévisibles [ PPRn ]
La commune est située dans le périmètre d’un PPR n oui X non
approuvé date 18 avril 1995 aléa Mouvements de terrain liés aux anciennes carrières
prescrit 23 juillet 2001 Mouvements de terrain dus au retrait-gonflement des argiles
Les documents de référence sont :
Périmètre de risque R. 111-3 valant PPR approuvé
(arrêté préfectoral, cartographie)
en mairie, en sous-préfecture et en préfecture
X
Carte des aléas liés au retrait-gonflement des argiles
( 1/100 000ième ) X
3. Situation de la commune au regard d’un plan de prévention de risques technologiques [ PPR t ]
La commune est située dans le périmètre d’un PPR t oui non X
date aléa
Les documents de référence sont :
en mairie, en sous-préfecture et en préfecture
4. Description succincte de l’intensité du risque
La commune est soumise à l’aléa Mouvements de terrain dus au retrait-gonflement des argiles
d’intensité forte X moyenne X faible X
Pièces jointes
5. Cartographie
extraits de documents ou de dossiers permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus
Extrait au 1/30 000ième de la carte périmètre de risque R. 111-3 valant PPR approuvé (pour toute localisation précise, il est recommandé de consulter la carte de référence au 1/5 000ième figurant dans le dossier du périmètre de risque R. 111-3 valant PPR approuvé)
Carte des aléas liés au retrait-gonflement des argiles ( 1/100 000ième )
Date d’élaboration de la présente fiche Octobre 2007