Arrêté - Préfecture - Hérault - specialZaq2009

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Arrêté - Préfecture - Hérault - specialZaq2009 Document publié le Mardi 15 décembre 2009 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - specialZaq2009)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Eau et assainissement, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfecture de l’Hérault

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

et bulletin de liaison des maires

15 décembre 2009 Spécial Zaq

S O M M A I R E

COOPÉRATION INTERCOMMUNALE

COMMUNAUTE DE COMMUNES

Arrêté N° 2009-I-3835 du 7 décembre 2009

(Direction des relations avec les collectivités locales)

Fusion des communautés de communes du Pic Saint-Loup, Séranne Pic Saint-Loup et de l'Orthus.....................2

SYNDICATS MIXTES

Arrêté préfectoral n° 2009-I-3694 du 2 décembre 2009

(Direction des relations avec les collectivités locales)

Transformation en syndicat mixte du bassin de l'Or...................................................................................................12Spécial Zaq RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 15 décembre 2009

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COOPÉRATION INTERCOMMUNALE

COMMUNAUTE DE COMMUNES

Arrêté N° 2009-I-3835 du 7 décembre 2009

(Direction des relations avec les collectivités locales)

Fusion des communautés de communes du Pic Saint-Loup, Séranne Pic Saint-Loup et de l'Orthus

direction des relations avec les collectivités locales

bureau deS FINANCES LOCALES et des chambres consulaires

arrête n° 2009-1-3835

FUSION DES COMMUNAUTES DE COMMUNES

DU PIC SAINT-LOUP, SERANNE PIC SAINT-LOUP

ET DE L'ORTHUS

Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon

Préfet de l'Hérault

Officier de la Légion d'Honneur

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 5211-5-1, L 5211- 41-3, L 5214-7 et L 5214-16 ;

VU l'arrêté préfectoral n°95-1-4084 du 18 décembre 1995, modifié, portant création de la communauté de communes de l'Orthus ;

VU l’arrêté préfectoral n°99-1-4130 du 30 novembre 1999, modifié, portant création de la communauté de communes Séranne Pic Saint-Loup ;

VU l’arrêté préfectoral n°2002-1-5142 du 7 novembre 2002, modifié, portant création de la communauté de communes du Pic Saint-Loup ;

VU l'arrêté préfectoral n°2009-1-2355, du 7 septembre 2009, fixant le projet périmètre de la future communauté de communes qui résulterait de la fusion des communautés de communes de l'Orthus, du Pic Saint-Loup et Séranne Pic Saint-Loup, un projet de statut proposé par les conseils des trois groupements étant annexé à cet arrêté ;

VU les délibérations des conseils des communautés de communes de l'Orthus (5 octobre 2009), du Pic Saint-Loup (15 septembre 2009) et Séranne Pic Saint-Loup (5 novembre 2009), par lesquelles ils approuvent le périmètre de fusion des trois communautés de communes tel que fixé par l'arrêté préfectoral du 7 septembre 2009 précité ;

VU les délibérations concordantes par lesquelles les conseils municipaux des communes de : - CLARET (24 novembre 2009), FERRIERES LES VERRERIES (26 septembre 2009), LAURET (12 octobre 2009), SAUTEYRARGUES (1er octobre 2009), VACQUIERES (20 octobre 2009) et VALFLAUNES (22 octobre 2009), membres de la communauté de communes de l'Orthus ;Spécial Zaq RECEUIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 15 décembre 2009

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- ASSAS (5 octobre 2009), COMBAILLAUX (22 septembre 2009), FONTANES (16 octobre 2009), GUZARGUES (17 septembre 2009), LES MATELLES (8 octobre 2009), LE TRIADOU (24 septembre 2009), MURLES (21 septembre 2009), SAINT BAUZILLE DE MONTMEL (6 octobre 2009), SAINT CLEMENT DE RIVIERE (24 septembre 2009), SAINTE CROIX DE QUINTILLARGUES (21 septembre 2009), SAINT GELY DU FESC (5 novembre 2009), SAINT JEAN DE CUCULLES (28 octobre 2009), SAINT MATHIEU DE TREVIERS (24 septembre 2009), SAINT VINCENT DE BARBEYRARGUES (18 septembre 2009), TEYRAN (1 er octobre 2009) et VAILHAUQUES (29 septembre 2009), membres de la communauté de communes du Pic Saint-Loup ;

- CAUSSE DE LA SELLE (11 novembre 2009), MAS DE LONDRES (6 novembre 2009), SAINT MARTIN DE LONDRES (6 novembre 2009), VIOLS EN LAVAL (18 novembre 2009) et VIOLS LE FORT (6 novembre 2009), membres de la communauté de communes Séranne Pic Saint-Loup ;

se sont prononcés favorablement sur le projet de périmètre de fusion des communautés de communes de l'Orthus, du Pic Saint-Loup et Séranne Pic Saint-Loup, fixé par l'arrêté préfectoral du 7 septembre 2009 susvisé, ont approuvé les statuts de la future communauté de communes résultant de cette fusion et, par voie de conséquence, les modalités de répartition des sièges au sein de l’assemblée de ce nouveau groupement ainsi que ses compétences ;

VU la délibération, du 27 novembre 2009, par laquelle le conseil municipal de la commune de ROUET (membre de la communauté de communes Séranne Pic Saint-Loup) s'est prononcé favorablement sur le projet de périmètre ;

VU les délibérations par lesquelles les conseils municipaux des communes de : - CAZEVIELLE (28 septembre 2009), membre de la communauté de communes du Pic Saint- Loup,

- NOTRE DAME DE LONDRES (15 octobre 2009), PEGAIROLLES DE BUEGES (26 septembre 2009), SAINT ANDRE DE BUEGES (24 septembre 2009) et SAINT JEAN DE BUEGES (21 septembre 2009), membres de la communauté de communes Séranne Pic Saint- Loup,

se sont prononcés contre le projet de périmètre et le projet de statuts proposés ;

CONSIDERANT l'accord, sur le projet de périmètre de fusion des communautés de communes de l'Orthus, du Pic Saint-Loup et Séranne Pic Saint-Loup, de tous les conseils communautaires concernés, ainsi que celui de la majorité qualifiée des communes du périmètre, conformément aux dispositions de l'article L 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales ; CONSIDERANT l'accord sur le projet de statuts de la future communauté de communes de la majorité qualifiée des communes, conformément aux dispositions des articles L 5211-41-3 et L 5214-7 du code général des collectivités territoriales ;

CONSIDERANT que ce projet s'inscrit dans une démarche de rationalisation et de simplification de l'intercommunalité ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;Spécial Zaq RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 15 décembre 2009

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A R R E T E

ARTICLE 1 er : Est autorisée, à compter du 1er janvier 2010, la fusion des communautés de communes de l'Orthus, du Pic Saint-Loup et Séranne Pic Saint-Loup.

L’établissement public de coopération intercommunale issu de cette fusion est une communauté de communes.

ARTICLE 2 : La communauté de communes prend la dénomination de :

"communauté de communes du Grand Pic Saint-Loup".

ARTICLE 3 : La communauté de communes du Grand Pic Saint-Loup est composée des 33 communes suivantes :

ASSAS, CAUSSE DE LA SELLE, CAZEVIELLE, CLARET, COMBAILLAUX, FERRIERES LES VERRERIES, FONTANES, GUZARGUES, LAURET, LE TRIADOU, LES MATELLES, MAS DE LONDRES, MURLES, NOTRE DAME DE LONDRES, PEGAIROLLES DE BUEGES, ROUET, SAINT ANDRE DE BUEGES, SAINT BAUZILLE DE MONTMEL, SAINT CLEMENT DE RIVIERE, SAINT GELY DU FESC, SAINT JEAN DE BUEGES, SAINT JEAN DE CUCULLES, SAINT MARTIN DE LONDRES, SAINT MATHIEU DE TREVIERS, SAINT VINCENT DE BARBEYRARGUES, SAINTE CROIX DE QUINTILLARGUES, SAUTEYRARGUES, TEYRAN, VACQUIERES, VAILHAUQUES, VALFLAUNES, VIOLS EN LAVAL et VIOLS LE FORT.

ARTICLE 4 : Le siège de la communauté de communes est fixé à :

Hôtel de la Communauté - 25 allée de l'Espérance - 34 270 SAINT MATHIEU DE TREVIERS Deux antennes seront situées à Saint Martin de Londres et à Claret.

ARTICLE 5 : La communauté de communes est constituée pour une durée illimitée.

ARTICLE 6 : La communauté de communes est administrée par un conseil constitué de délégués élus par les conseils municipaux des communes membres.

Pour chaque commune, le nombre de délégués est fixé en fonction de la population totale définie à l'article R2151-2 du code général des collectivités territoriales.

La population à prendre en compte est celle authentifiée avant le renouvellement général de l'assemblée communautaire.

Cette représentation est fixée en fonction des strates de la population totale selon la règle suivante :

moins de 500 habitants : 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant

de 500 à 2 000 habitants : 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants

de 2 001 à 7 500 habitants : 3 délégués titulaires et 3 délégués suppléants

plus de 7 500 habitants : 4 délégués titulaires et 4 délégués suppléants.

Pour la création de la communauté de communes du Grand Pic Saint-Loup et jusqu'au prochain renouvellement de l'ensemble des conseils municipaux, la population à prendre en compte est celle mentionnée par le décret n° 2008-1477 du 30 décembre 2008.

En application de cette règle, le nombre de délégués par commune s'établit comme suit :Spécial Zaq RECEUIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 15 décembre 2009

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Communes Titulaires Suppléants

ASSAS 2 2

CAUSSE DE LA SELLE 1 1

CAZEVIELLE 1 1

CLARET 2 2

COMBAILLAUX 2 2

FERRIERES LES VERRERIES 1 1

FONTANES 1 1

GUZARGUES 1 1

LAURET 2 2

LE TRIADOU 1 1

LES MATELLES 2 2

MAS DE LONDRES 1 1

MURLES 1 1

NOTRE DAME DE LONDRES 2 2

PEGAIROLLES DE BUEGES 1 1

ROUET 1 1

ST ANDRE DE BUEGES 1 1

ST JEAN DE BUEGES 1 1

ST MARTIN DE LONDRES 3 3

SAUTEYRARGUES 1 1

ST BAUZILLE DE MONTMEL 2 2

ST CLEMENT DE RIVIERE 3 3

ST GELY DU FESC 4 4

ST JEAN DE CUCULLES 1 1

ST MATHIEU DE TREVIERS 3 3

ST VINCENT DE BARBEYRARGUES 2 2

STE CROIX DE QUINTILLARGUES 2 2

TEYRAN 3 3

VACQUIERES 1 1

VAILHAUQUES 3 3

VALFLAUNES 2 2

VIOLS EN LAVAL 1 1

VIOLS LE FORT 2 2

33 communes 57 57

Le délégué suppléant a voix délibérative uniquement en l'absence du délégué titulaire.

ARTICLE 7 : Les compétences et l'intérêt communautaire de la communauté de communes du Grand Pic Saint-Loup sont ainsi définis :

I - COMPETENCES OBLIGATOIRES

La communauté de communes exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire, les compétences suivantes : 1 – Aménagement de l'espace

Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteurSpécial Zaq RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 15 décembre 2009

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La compétence est exercée en totalité par la communauté de communes

Zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire

Relèvent de l’intérêt communautaire :

Les zones d’aménagement s’inscrivant dans le cadre de l’intérêt communautaire au titre du groupe de compétences « développement économique » ou dans le cadre de l’élaboration d’une politique intercommunale de l’habitat.

Aménagement rural

Relèvent de l’intérêt communautaire :

- Les études, actions, activités et travaux de nature à valoriser le territoire sur le plan agricole, économique, touristique ou culturel dont le rayonnement est susceptible de concerner une fraction significative du territoire ou des populations de la communauté de communes - La constitution de réserves foncières dans le cadre de l’exercice des compétences communautaires.

Système d’Information Géographique

Relève de l’intérêt communautaire :

La mise en œuvre d’un système d’information géo-localisée permettant l’exercice des compétences communautaires ou présentant une utilité pour les communes membres.

Urbanisme

Les communes assurent l'élaboration de leurs documents d'urbanisme, le Grand Pic Saint Loup sera consulté comme personne associée dans le cadre de leur élaboration, modification et révision, au titre de l'application de ses compétences et tout particulièrement du schéma de cohérence territoriale (SCOT).

2 – Développement économique

2.1 Aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique d’intérêt communautaire

Relèvent de l’intérêt communautaire :

- Les 7 zones intercommunales existantes sur le territoire de la communauté de communes zone d'activités de l'Orthus à Sauteyrargues

zone d'activités du Patus à St Vincent de Barbeyrargues

zone d'activités des Avants à St Mathieu de Tréviers

zone d'activités de St Sauveur à St Clément de Rivière

zone d'activités de l'Eco-Parc de Bel Air à Vailhauquès

zone d'activités Les Hautes Garrigues à St Martin de Londres

zone d'activités La Liquière à St Martin de Londres

- Les nouvelles zones d’activité économique (ZAE), d'une superficie de plus de 3 hectares, en cohérence avec les orientations du schéma de cohérence territoriale (SCOT) en matière de potentialités économiques du territoire.

2.2 Actions de développement économique d’intérêt communautaire

Relèvent de l’intérêt communautaire :

- La création, l’aménagement et la gestion d’équipements et locaux à destination de l'accueil temporaire d'entreprises :

Equipements sur le territoire :Spécial Zaq RECEUIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 15 décembre 2009

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L’hôtel d'entreprises de l'Orthus, situé à Claret

Les deux ateliers de verriers situés à Vacquières

Tous les équipements futurs

- La mise en œuvre de projets, d'actions ou d'activités d'animation et de promotion économique du territoire susceptible de concerner une fraction significative du territoire ou de ses acteurs économiques

- L’appui au développement agricole en application des travaux d'études menés dans le cadre de la compétence aménagement rural

- Le soutien au commerce et à l'artisanat en application des travaux d'études menés dans le cadre de la compétence aménagement rural ou développement économique.

2.3 Actions d’intérêt communautaire en faveur de l’emploi

Relèvent de l’intérêt communautaire :

- L’adhésion aux structures suivantes :

Le Centre de Regroupement Actions Sociales (CRAS) du Pic Saint-Loup

La Mission Locale Garrigues Cévennes

- La mise en œuvre du Point Accueil Emploi (PAE) situé à Saint Martin de Londres

II - COMPETENCES OPTIONNELLES

La communauté de communes du Grand Pic Saint-Loup exerce, en lieu et place des communes membres, pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire, les compétences définies ci-après.

3 – Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux, et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie

Collecte, élimination et valorisation des déchets des ménages et assimilés La compétence est exercée en totalité par la communauté de communes

La production et la distribution d’eau potable

La compétence est exercée en totalité par la communauté de communes

L’entretien des cours d’eau suivants, dans le périmètre de la communauté : Relèvent de l’intérêt communautaire :

- La maîtrise d’ouvrage et le financement des études et des travaux d’entretien définis dans le cadre du programme de restauration et d’entretien des cours d’eau d’intérêt communautaire adopté par le conseil communautaire sous le contrôle de la Mission Interministérielle de Service de l’Eau (MISE) et le recueil des différentes autorisations de passage nécessaires à l’activité de la communauté auprès des propriétaires concernés pour les cours d’eau suivants : La Bénovie

La Mosson

La Lironde

Le Lirou

Le Terrieu

Le Pézouillet

Le Yorgues

Le Salaison

- L’entretien et le nettoyage des rives sur domaine public communal des cours d’eau suivants : L’Hérault

La Buèges

Le LamalouSpécial Zaq RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 15 décembre 2009

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L’adhésion à divers syndicats mixtes compétents en matière de :

- Animation et études d’intérêt général pour la mise en œuvre des programmes d'actions du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) : Lez-Mosson-Etangs Palavasiens et du Programme d'Actions de Prévention des Inondations (PAPI) dans le cadre d'une gestion globale équilibrée de l'eau et des milieux aquatiques sur les bassins versants du Lez, de la Mosson et des Etangs Palavasiens.

- Coordination, animation et études pour une gestion globale équilibrée de l’eau et des milieux aquatiques sur le bassin versant du fleuve Hérault en cohérence avec le SAGE. - Réflexion, concertation, études globales, animation, coordination, suivi et évaluation de la politique globale de l’eau et des milieux aquatiques, à l’échelle du bassin versant de l’étang de l’Or, des actions de conservation de la biodiversité, à l’échelle de la zone humide de l’étang de l’Or.

- Gestion, fonctionnement et entretien des ouvrages hydrauliques départementaux, permettant de réguler les apports d’eau douce et salée à l’étang de l’Or.

Autres projets, actions et activités en faveur de la protection de l’environnement Relèvent de l’intérêt communautaire :

- L’élaboration et le suivi du "plan massif de protection des forêts contre l'incendie" - La mise en place et participation à la gestion des milieux naturels pour le réseau écologique Natura 2000

- La sensibilisation du public à la protection de l’environnement, aux économies d’énergies et aux énergies renouvelables

- Les initiatives pour la maîtrise de la demande d'énergie en application des travaux d'étude menés dans le cadre de la compétence aménagement rural

- L’élimination des décharges sauvages.

4 Assainissement non collectif

La compétence est exercée en totalité par la Communauté de communes :

Mise en place d’un service de contrôle des installations individuelles d’assainissement : le service public d’assainissement non collectif (SPANC) de la communauté de communes du Grand Pic St- Loup

5 Création ou aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire Relèvent de l’intérêt communautaire :

- Les interventions suivantes :

Entretien courant et réfection des revêtements de chaussées ou des trottoirs et accotements ou délaissés,

Entretien des arbres d'alignement,

Elargissement et construction de voies nouvelles et des ouvrages nécessaires, Equipement de sécurité,

Entretien,

Réparation,

Construction des ouvrages d'art et murs de soutènement

portant sur :

● les voies d’intérêt communautaire suivantes :

le chemin de Matamagne à St Bauzille de Montmel,

le chemin de Tabart des Matelles à St-Jean-de-Cuculles,Spécial Zaq RECEUIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 15 décembre 2009

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la voirie communale Assas/St-Vincent-de-Barbeyrargues par les chemins du Poulaillou, des Crouzettes, du Triadou, des Processions et de Clapiers-Bellevue

le chemin de la Vieille de St-Mathieu-de-Tréviers à Fontanès,

le chemin du Mas Perri de Vailhauquès à Murles,

le chemin de la Plaine et l'Allée des Cyprès de St-Jean-de-Cuculles au Triadou, le chemin du Triadou au Pont des deux Serres entre St-Jean-de-Cuculles et Les Matelles (partie revêtue en bicouche)

La voie d’accès au dépôt de déchets inertes à Causse de la Selle

Les voies d’accès à la déchetterie située à Notre Dame de Londres sur les Communes de Notre Dame de Londres et Saint Martin de Londres

de nouvelles voies existantes ou à créer concourant à la mise en œuvre des actions de développement conduites par la Communauté de communes au titre de ses compétences. Sont d’intérêt communal, la mise en place et l’entretien de la signalisation, les prestations liées à la propreté, à l'exploitation et à la viabilité des voies, à la gestion de la circulation, gestion des autorisations d'occupation du domaine public, l’éclairage public, le mobilier urbain, les fontaines, le fleurissement.

III - COMPETENCES FACULTATIVES ET SUPPLEMENTAIRES

La communauté de communes du Grand Pic Saint-Loup exerce, en lieu et place des communes membres, pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire (lorsqu’elles doivent être définies), les compétences ci-après :

Développement et aménagement sportif, culturel et touristique de l’espace communautaire

6.1 Construction, aménagement, entretien et gestion des équipements sportifs d’intérêt communautaire

Relèvent de l’intérêt communautaire :

- Les équipements existants suivants :

Terrains de rugby intercommunaux situés sur le Parc Saint Sauveur à Saint Clément de Rivière et Les Matelles

Le pôle de loisirs sportifs intercommunal situé sur le Parc Saint Sauveur à St Clément de Rivière - Tout nouvel équipement dont le rayonnement est susceptible de concerner une fraction significative du territoire ou des populations de la communauté de communes.

6.2 Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels, touristiques et de loisirs d’intérêt communautaire

Relèvent de l’intérêt communautaire :

- Au titre des équipements :

La construction, l’entretien et la gestion des équipements d’intérêt communautaire suivants : Centre de Vacances intercommunal à Castanet le Haut

La Halle du verre située à Claret

Le Musée intercommunal situé à Les Matelles

Atelier archéologique situé à Viols-le-Fort

Village Préhistorique de Cambous situé à Viols-en-Laval

Le château de Montferrand situé à Saint Mathieu de Tréviers

La bergerie et le chai situés sur les Matelles

Les sentiers suivants :

Sentier des charbonnières à Sainte Croix de Quintillargues

Sentier du Puech des Mourgues à Saint Bauzille de Montmel

Séranne-Pontel (Vallée de la Buèges)Spécial Zaq RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 15 décembre 2009

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Chemin des Drailles (Plateau de Viols)

La construction, l’entretien et la gestion des équipements d’intérêt communautaire existants ou à créer dont le rayonnement est susceptible de concerner une fraction significative du territoire ou des populations de la communauté de communes.

- Au titre des services :

Les services sur le territoire :

Le service de loisirs "Cap sur l'Aventure"

L’Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) intercommunal situé au domaine de Roussières à Viols-en-Laval

L’Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) intercommunal maternel situé dans la Maison de la Petite Enfance (MPE) à Saint Mathieu de Tréviers.

Animations sportives, culturelles, touristiques et de loisirs

- Soutien technique ou financier aux manifestations sportives, culturelles et de loisirs Le soutien technique ou financier aux actions ou manifestations dont le rayonnement est susceptible de concerner une fraction significative du territoire ou des populations de la communauté de communes.

- Soutien technique et financier aux acteurs locaux

Le soutien technique (banque de matériel) à destination des acteurs locaux

Le soutien financier au travers de conventions annuelles ou pluriannuelles.

Action sociale d’intérêt communautaire

Construction, aménagement et gestion d’équipements et de services pour l’accueil de la petite enfance

Relèvent de l’intérêt communautaire :

- Au titre des équipements :

Maison Petite Enfance (MPE) à St Mathieu de Tréviers

Maison Petite Enfance (MPE) à Vailhauquès

Maison Petite Enfance (MPE) à St Martin de Londres

- Au titre des services :

Structures multi-accueil intercommunales existantes situées à :

Saint-Martin de Londres

Saint Mathieu de Tréviers

Vailhauquès

Les relais assistantes maternelles intercommunaux existants situés à :

Saint-Martin de Londres

Saint Mathieu de Tréviers

Lieux d'accueil parents-enfants intercommunaux existants situés à :

Saint-Martin de Londres

Saint Mathieu de Tréviers.

Soutien à des équipements en faveur des personnes âgées ou handicapées Relèvent de l’intérêt communautaire :

- La résidence intercommunale Athéna située à Saint-Martin de Londres

- Le foyer d'hébergement "Les Grands Arbres" situé à Viols le Fort.

Actions en faveur des personnes âgées et personnes handicapées

Relèvent de l’intérêt communautaire :

- L’organisation d’un réseau de transport pour les personnes à mobilité réduite et son développement en application des orientations du schéma de cohérence territorialSpécial Zaq RECEUIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 15 décembre 2009

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- La mise en œuvre d’un service de téléalarme

- L’adhésion aux Centres Locaux d’Information et de Coordination (CLIC).

Politique du logement et du cadre de vie

Relèvent de l’intérêt communautaire :

- L’élaboration et la formalisation d’une politique intercommunale de l’habitat Programme Local de l’Habitat

- La définition et la mise en œuvre d’opérations d’intérêt communautaire :

Opérations Programmées d’Amélioration de l’Habitat

- Les actions de soutien à la réalisation de logement locatif en accompagnement des aides à la pierre déléguées par l’Etat, au Conseil Général de l’Hérault.

Construction, aménagement et gestion des aires d'accueil des gens du voyage inscrites au schéma départemental d’accueil des gens du voyage :

- Aire d’accueil à Saint Mathieu de Tréviers

- Aire d’accueil à Saint Gély-du-Fesc.

Chambre funéraire intercommunale

Entretien et gestion de la chambre funéraire intercommunale située à Saint Gély-du-Fesc.

Aide au transport des élèves des écoles préélémentaires et élémentaires Pour les sorties pédagogiques et l'accès aux équipements sportifs, culturels, touristiques et de loisirs d'intérêt communautaire.

Coordination loisirs jeunes

Suivi des actions du Partenariat Local d'Actions Jeunesse dans l'Hérault (PLAJH) avec le Conseil Général.

Promotion touristique

Organisation d’un service d’office de tourisme à l’échelle intercommunale. Habilitation statutaire

La communauté de communes pourra assurer pour le compte d’une ou plusieurs communes membres au titre de l’article L 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales ou non membres, ainsi que pour le compte d’autres établissements publics de coopération intercommunale, toute mission ou gestion de services. Les modalités d’exécution et de facturation de ces interventions seront définies par conventions.

ARTICLE 8 : Un exemplaire des statuts est annexé au présent arrêté.

ARTICLE 9 : Les fonctions de comptable de la communauté de communes seront assurées par le trésorier des MATELLES.

ARTICLE 10 : L’ensemble des biens, droits et obligations des établissements publics de coopération intercommunale fusionnés sont transférés à la communauté de communes du Grand Pic Saint-Loup.

La communauté de communes du Grand Pic Saint-Loup est substituée de plein droit, pour l’exercice de ses compétences, aux communautés de communes de l'Orthus, du Pic Saint-Loup et Séranne Pic Saint-Loup dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.

Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par laSpécial Zaq RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 15 décembre 2009

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communauté de communes du Grand Pic Saint-Loup. Cette substitution n’entraine aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.

L’ensemble des personnels des communautés de communes de l'Orthus, du Pic Saint-Loup et Séranne Pic Saint-Loup est réputé relever de la communauté de communes du Grand Pic Saint- Loup dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les siennes. Les agents conservent, s’ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantage acquis en application du troisième alinéa de l’article 111 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale.

ARTICLE 11 : La fusion entraîne une nouvelle élection des délégués des communes au conseil du nouvel établissement public.

ARTICLE 12 : Un arrêté préfectoral prendra acte des conséquences de cette fusion sur les syndicats intercommunaux ou mixtes existants.

ARTICLE 13 : : Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault, la directrice régionale des finances publiques du Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault les présidents des communautés de communes de l'Orthus, du Pic Saint-Loup et Séranne Pic Saint-Loup, les maires des communes intéressées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.

MONTPELLIER, le 7 décembre 2009

Le Préfet

signé : Claude BALAND

SYNDICATS MIXTES

Arrêté préfectoral n° 2009-I-3694 du 2 décembre 2009

(Direction des relations avec les collectivités locales)

Transformation en syndicat mixte du bassin de l'Or

direction des relations avec les collectivités locales

bureau des finances locales et des chambres consulaires

arrête n° 2009-1-3694

SYNDICAT MIXTE POUR LA GESTION

DE L'ETANG DE L'OR

Transformation en syndicat mixte du bassin de l'Or

Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon

Préfet de l'Hérault

Officier de la Légion d'Honneur

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 5721-2-1 et suivants

VU l’arrêté préfectoral n° 91-1-2987, du 17 octobre 1991, modifié, autorisant la création du syndicat mixte pour la gestion de l'étang de l'Or ;Spécial Zaq RECEUIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 15 décembre 2009

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VU l'arrêté préfectoral n° 2009-1-3628 du 30 novembre 2009 donnant délégation de signature à M. Patrice LATRON, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;

VU la délibération, du 28 novembre 2008, par laquelle le comité du syndicat mixte pour la gestion de l'étang de l'Or approuve de nouveaux statuts dans l'objectif d'une transformation du groupement en syndicat mixte de bassin, propose aux communautés territorialement concernées de se doter des compétences nécessaires leur permettant d'adhérer au syndicat en remplacement des communes actuellement membres dont il approuve le retrait ;

VU la délibération, du 25 mai 2009, par laquelle le conseil général de l'Hérault, faisant référence à la révision statutaire du syndicat mixte pour la gestion de l'étang de l'Or, désigne ses délégués pour siéger au conseil du nouveau groupement ;

VU la délibération, du 10 septembre 2009, par laquelle le conseil de la communauté de communes du Pays de l'Or décide d'adhérer au syndicat mixte du bassin de l'Or, régi par ses nouveaux statuts et désigne ses représentants ;

VU les délibérations, des 25 mars 2009 et 15 septembre 2009, par lesquelles le conseil de la communauté de communes du Pic Saint-Loup décide l'extension de ses compétences pour permettre son adhésion au syndicat mixte du bassin de l'Or régi par ses nouveaux statuts, décide d'adhérer au syndicat mixte du bassin de l'Or et désigne ses délégués ;

VU les délibérations, des 24 septembre 2009 et 29 octobre 2009, par lesquelles le conseil de la communauté de communes du Pays de Lunel décide d'adhérer au syndicat mixte du bassin de l'Or, régi par ses nouveaux statuts et désigne ses représentants ;

VU la délibération, du 26 novembre 2009, par laquelle le conseil de la communauté d'agglomération de Montpellier décide d'adhérer au syndicat mixte du bassin de l'Or, régi par ses nouveaux statuts et désigne ses représentants ;

VU les délibérations par lesquelles les conseils municipaux des communes de

CANDILLARGUES (14 avril 2009), LA GRANDE MOTTE (26 février 2009), LANSARGUES (5 mars 2009), LUNEL (11 février 2009), LUNEL VIEL (26 janvier 2009), MARSILLARGUES (5 février 2009), MAUGUIO (9 mars 2009), MUDAISON (10 février 2009), PALAVAS LES FLOTS (12 février 2009), PEROLS (8 octobre 2009), SAINT JUST (13 mai 2009), SAINT NAZAIRE DE PEZAN (27 mars 2009) demandent leur retrait du syndicat mixte pour la gestion de l'étang de l'Or ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;

A R R E T E

ARTICLE 1 er : Les communes de CANDILLARGUES, LA GRANDE MOTTE, LANSARGUES, LUNEL, LUNEL VIEL, MARSILLARGUES, MAUGUIO, MUDAISON, PALAVAS LES FLOTS, PEROLS, SAINT JUST, SAINT NAZAIRE DE PEZAN sont autorisées à se retirer du syndicat mixte pour la gestion de l'étang de l'Or.Spécial Zaq RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 15 décembre 2009

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ARTICLE 2 : La communauté d'agglomération de Montpellier, les communautés de communes du Pays de l'Or, du Pays de Lunel, du Pic Saint-Loup sont autorisées à adhérer au syndicat mixte pour la gestion de l'étang de l'Or.

ARTICLE 3 : Le syndicat mixte pour la gestion de l'étang de l'Or devient le syndicat mixte du bassin de l'Or (SYMBO), dont les statuts sont annexés au présent arrêté.

ARTICLE 4 : Les membres du syndicat sont les suivants :

- Département de l'Hérault,

- Communauté d'agglomération de Montpellier,

- Communauté de communes du Pays de l'Or,

- Communauté de communes du Pays de Lunel,

- Communauté de communes du Pic Saint-Loup.

Le périmètre d'intervention du syndicat s'étend au territoire des 32 communes (membres des groupements précités) dont la liste figure en annexe des statuts.

ARTICLE 5 : Les compétences du syndicat sont définies comme suit :

1) Compétences exercées à l’échelle du bassin versant ou de la zone humide de l’étang de l’Or :

Le SYMBO conduit la réflexion et la concertation, réalise les études globales, assure l’animation, la coordination, le suivi et l’évaluation :

de la politique globale de l’eau et des milieux aquatiques, à l’échelle du bassin versant de l’étang de l’Or, dont les démarches de type contrat de bassin, schéma d’aménagement et de gestion des eaux, plan d'action de prévention contre les inondations ;

des actions de conservation de la biodiversité, à l’échelle de la zone humide de l’étang de l’Or. Dans ces domaines de compétences et champs territoriaux, il a également vocation à : participer aux réseaux nationaux et internationaux de gestionnaires des milieux aquatiques et ressources naturelles,

assurer la sensibilisation et l’information du public.

2) Gestion, fonctionnement et entretien des ouvrages hydrauliques départementaux, permettant de réguler les apports d’eau douce et salée à l’étang de l’Or. Ouvrages concernés :

Amenée d’eau douce : station de pompage – canal d’amenée (4,1 km) – chemin de service - ouvrage de franchissement du fossé d’assainissement et passage en siphon sous la RD61 (dégrillage-clapet anti-retour) – barrage anti-sel sur le canal de Lunel.

Contrôle des apports salés : porte de Carnon.

Opérations prises en charge par le Syndicat :

Toutes les actions concourrant à l’objet syndical dont :

▪ En fonctionnement : l’abonnement et la consommation électrique des pompes, l’entretien des pompes (petites réparations - pièces de rechange), le débroussaillement des chemins de service, le curage du canal d’amenée, le dégrillage en sortie de canal, le nettoyage et l’entretien du barrage anti-sel, le curage de la partie du canal de Lunel concernée et du canal du Languedoc, le nettoyage et le curage de la porte de Carnon (petites réparations et pièces de rechange). ▪ En investissement : les petits investissements nécessaires à l’amélioration des ouvrages (sécurité-fiabilité - accès manœuvres) à l’exception des opérations lourdes de restauration amélioration ou renouvellement qui restent à la charge du Département, propriétaire jusqu’à leurSpécial Zaq RECEUIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 15 décembre 2009

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transfert au syndicat de bassin qui interviendra par convention lorsque ces ouvrages auront tous été remis à neuf.

3) Exclusions de compétences :

Sont exclus des compétences exercées par le SYMBO les actions restant de la compétence des communes ou de leurs groupements, dont notamment les travaux de restauration des cours d’eau, d’alimentation en eau potable, d’assainissement, de desserte en eau brute, de prévention des inondations et la réalisation des études correspondantes conduites à l’échelle communale ou intercommunale.

ARTICLE 6 : Le siège du syndicat est établi à l’Hôtel du Département de l’Hérault – 1000, rue d’Alco – 34087 MONTPELLIER CEDEX 4

ARTICLE 7 : La durée du syndicat est illimitée.

ARTICLE 8 : Le comité syndical est constitué :

- d'un collège départemental composé de 6 délégués titulaires désignés en son sein par le conseil général de l’Hérault et 6 suppléants ;

- d'un collège des intercommunalités composé de 19 délégués titulaires et d’autant de suppléants. Au sein de ce collège, le nombre de délégués représentant chaque établissement public de coopération intercommunale (EPCI) est établi ainsi qu'il suit :

Communauté d’agglomération de Montpellier : 6 titulaires et 6 suppléants,

Communauté de communes du Pays de l’Or : 6 titulaires et 6 suppléants,

Communauté de communes du Pays de Lunel : 6 titulaires et 6 suppléants,

Communauté de communes du Pic Saint-Loup : 1 titulaire et 1 suppléant.

La désignation des délégués composant le collège des intercommunalités est réalisée en son sein par le conseil communautaire de chaque EPCI.

Un délégué ne peut représenter qu’une seule collectivité membre du syndicat mixte. Tout délégué qui serait désigné par plusieurs collectivités est tenu de faire connaître son option au plus tard lors de la séance du comité syndical suivant sa désignation par une seconde collectivité ou établissement.

ARTICLE 9 : Le comptable du syndicat demeure le payeur départemental.

ARTICLE 10 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault, la directrice régionale des finances publiques du Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault, le président du syndicat mixte pour la gestion de l'étang de l'Or, le président du conseil général de l'Hérault, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l'article 4 et les maires des communes citées à l'article 1er sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.

MONTPELLIER, le 2 décembre 2009

Pour le Préfet et par délégation

le Secrétaire Général

signé : Patrice LATRONSpécial Zaq RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 15 décembre 2009

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Pour copie conforme aux originaux déposés aux archives de la Préfecture

Montpellier le 15 décembre 2009

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général

Patrice LATRON

Toute correspondance concernant le Recueil des Actes Administratifs doit être adressée à M. le Préfet de la région Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault, Direction des Ressources Humaines et des Moyens, Bureau des Moyens et de la Logistique.

Le recueil n'est pas vendu au numéro. Cependant, les organismes privés et particuliers peuvent souscrire des abonnement annuels (1er janvier au 31 décembre) au tarif de 76 euros l'abonnement. Leur demande, accompagnée d'un chèque bancaire ou postal établi à l'ordre de M. le Régisseur des Recettes de la Préfecture de l'Hérault, doit parvenir à l'adresse précisée ci-dessus.

Tous les originaux des arrêtés publiés dans le recueil peuvent être consultés à la Direction des Relations avec les Collectivités Locales, Pôle Juridique Interministériel

Directeur de la Publication : M. le Préfet du département de l'Hérault

Numéro d'enregistrement à la commission Paritaire : 1804 AD

Imp. PREFECTURE DE L'HERAULT - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2