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unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20191205D04C1 annexe2
Document publié le Jeudi 4 décembre 2014
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20191205D04C1 annexe2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Justice et droit,
CONVENTION RELATIVE AU VER SEMENT D'UN FONDS DE CONCOURS
VOIRIE
ENTRE LES SOUSSIGNÉES
La Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, représentée par son Président, Monsieur Pierre
FROUSTEY, Allée des Camélias, 40230 Saint-Vincent-de-Tyrosse, dûment habilité par une délibération en
date du , ci-après désignée sous le terme« MACS»,
d'une part,
ET
La commune de Labenne, représentée par Monsieur Jean-Luc DELPUECH, agissant en qualité de Maire,
dûment habilité par une délibération du conseil municipal en date du , ci-
après dénommée« la commune»,
d'autre part,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5214-16-V et L. 1111-10;
VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, notamment l'article 7.3 relatif à
la compétence en matière de création, aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 4 décembre 2014 portant adoption du règlement
d'intervention pour le versement de fonds de concours solidaires;
VU le plan pluriannuel d'investissement voirie (PPI) 2015-2020 et le règlement financier des opérations de
voirie inscrites dans le PPI 2015-2020 approuvés par délibération du conseil communautaire en date du 17
décembre 2015;
VU les délibérations du conseil communautaire en date des 17 décembre 2015, 27 septembre 2016, 2 mai
2017 et 6 décembre 2018 portant définition et modifications de l'intérêt communautaire des compétences
de MACS qui y sont soumises;
VU les délibérations du conseil communautaire en date des 29 novembre 2016, 14 décembre 2017, 28 juin
2018 et 28 septembre 2018 portant ajustements du plan pluriannuel d'investissement voirie 2015-2020 et
du règlement financier correspondant;
VU la délibération du conseil communautaire du 6 décembre 2018 portant sur l'adaptation du plan
pluriannuel d'investissement voirie 2015-2020 intégrant des aménagements ponctuels d'amélioration de la
sécurité dans les quartiers ou sur des voies traversant les bourgs;
VU la délibération du conseil communautaire en date du approuvant le versement du
fonds de concours par la commune et le projet de convention s'y rapportant;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Labenne en date du .
approuvant le plan de financement de l'opération et le versement du fonds de concours par la commune;
VU la convention de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage pour la réalisation des travaux
d'amélioration ponctuelle de la sécurité signée avec la commune le Labenne;
CONSIDÉRANT que les travaux d'aménagements ponctuels d'amélioration de la sécurité sont des opérations
de réaménagement de voirie conduites en maitrise d'ouvrage communautaire, dans la limite d'un plafond
financier de 30 000 € TTC (travaux hors compétence MACS exclus);
CONSIDÉRANT que ces travaux d'aménagements ponctuels d'amélioration de la sécurité seront financés
conformément au règlement financier du PPI ;
1 CONSIDÉRANT les travaux d'aménagements ponctuels d'amélioration de la sécurité de l'avenue Jean
Lartigau à Labenne, et le plan de financement prévisionnel correspondant;
IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT:
Préambule
La commune de Labenne souhaite sécuriser l'avenue Jean Lartigau. L'aménagement ponctuel d'amélioration
de la sécurité porte sur création de trottoirs et traversées piétonnes entre la rue des Pins et les arrêts de bus
de la ligne YEGO lA.
Ces travaux de réaménagement de voirie existante et des espaces associés respectent le niveau qualitatif
d'aménagement défini par MACS pour son patrimoine, et relèvent ainsi des attributions de MACS au titre de
la compétence voirie d'intérêt communautaire.
Ces travaux sont inscrits au PPI voirie 2015-2020, et conformément au règlement financier applicable en la
matière, le versement d'un fonds de concours est prévu par la commune à la Communauté de communes.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet le versement d'un fonds de concours par la commune de Labenne à la
Communauté de communes MACS pour financer la réalisation de travaux d'aménagements ponctuels
d'amélioration de la sécurité portant sur création de trottoirs et traversées piétonnes entre la rue des Pins et
les arrêts de bus de la ligne YEGO lA sur l'Avenue Jean Lartigau à Labenne.
ARTICLE 2 - DESTINATION DU FONDS DE CONCOURS
L'objet du fonds de concours est de contribuer aux dépenses d'investissement réalisées par la Communauté
de communes en qualité de maître d'ouvrage, pour les travaux définis à l'article 1 de la présente convention.
Au titre de sa contribution, la commune verse à la Communauté de communes:
Une participation financière égale à 50 % pour les communes non éligibles au fonds de concours solidaire du
montant hors taxes des études et des travaux, sans pouvoir excéder la part du financement assurée, hors
subventions, par MACS.
En tout état de cause, le maître d'ouvrage assure une participation minimale de 20 % du montant total des
financements apportés par des personnes publiques à ce projet, conformément aux dispositions de l'article
L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales.
Le versement du fond de concours par la commune interviendra en un seul versement au plus tard 3 mois
après la réception de travaux et transmission du décompte général définitif.
ARTICLE 3 - PLAN DE FINANCEMENT ET MONTANT DU FONDS DE CONCOURS
Travaux de compétence de la Communauté de communes:
Total des dépenses éligibles HT 25 000,00 €
TVA 5 000,00 €
Total des dépenses TTC 30 000,00 €
Fonds de concours communal HT 12 500,00 €
Financement MACS y compris la TVA 17 500,00 €
Total financement 30 000,00 €
La participation financière définitive de la commune sera arrêtée par référence au montant réel des
dépenses, dans la limite d'une augmentation de 10 % par rapport au plan de financement ci-dessus.
ARTICLE 4 - IMPUTATION BUDGÉTAIRE
2 Le fonds de concours objet de la présente convention sera imputé au chapitre 13 en recettes
d'investissement du budget de la Communauté de communes.
ARTICLE 5 - DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention s'éteindra de plein droit après le versement effectif du fonds de concours dû par la
commune à la Communauté de communes.
ARTICLE 6 - MODIFICATIONS
Lors de la finalisation du projet, les modifications entrainant une augmentation de plus de 10 % de la
participation financière des signataires devront faire l'objet d'un avenant approuvé par le conseil
communautaire.
Dans les autres cas de modifications, notamment portant sur le périmètre du projet et de l'aménagement,
celles-ci feront l'objet d'annexes à la présente convention. Toute modification de périmètre sera justifiée par
des éléments techniques ou de continuité spatiale et sera de même niveau qualitatif d'aménagement.
Toutes les clauses stipulées à la présente convention, sans exception, sont de rigueur et dans le cas où il y
serait dérogé, le silence ne sera jamais considéré comme une adhésion tacite de la part d'une des parties
contractantes.
ARTICLE 7 - LITIGES
Tout différend relatif à l'interprétation, à la validité ou à l'exécution de la présente convention que les
parties ne parviendraient pas à résoudre à l'amiable sera soumis au Tribunal Administratif de Pau.
Fait en deux exemplaires originaux,
A Saint-Vincent-de-Tyrosse, le .
Pour MACS, Pour la commune,
Le président, Le maire,
Pierre FROUSTEY Jean Luc DELPUECH
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