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Document publié le Jeudi 2 février 2023 par la commune de Landaul.
Lien du pdf (unknown - 2023 012 autorisation de voirie enedis)
Thèmes du document : Transports, Industrie, Sécurité routière,
AUTORISATION DE VOIRIE VOIE COMMUNALE COMMUNE NUMERO LANDAUL DE CLASSEMENT Point kilométrique - Lieu-dit - Rue et N° Côté Section Parcelle n° 012-2023 15, rue de Kermabergal Nom et adresse du demandeur du propriétaire (s’il est différent) M. Axel GUEGANIC Travaux sur constructions à l’alignement Aqueducs ou pose de tuyaux sur fossés Travaux sur constructions en saillie Construction neuve à l’alignement (bâtiment clôture...) Trottoirs Ouverture de voirie DOCUMENT DE REFERENCE (plans) Date de ➔ La demande du pétitionnaire 01/02/2023 LE MAIRE DE LA COMMUNE VU la demande du pétitionnaire sollicitant la construction d’un branchement électricté sur le domaine public ; VU le code de la Voirie Routière ; VU le code général des Communes, des Collectivités Locales et Territoriales ; VU le règlement général de voirie ; VU les lieux et le document de référence susvisé ; A R R E T E Art. 1 – Le pétitionnaire est autorisé à exécuter les travaux demandés, à charge pour lui de se conformer à la réglementation visée ci-dessus et aux conditions spéciales suivantes : - Les accotements, fossés et chaussées seront remis dans leur état initial. Une réception sera effectuée par la Mairie à la fin des travaux pour constater la bonne réalisation. L’organisation du rendez-vous sera à la charge du pétitionnaire. (tél. Mairie : 02.97.24.60.05) - Les stationnements et les dépôts ne devront pas entraver l’écoulement des eaux sur la voie ou ses dépendances - Il est formellement interdit d’utiliser la chaussée comme aire de confection du mortier - Il ne sera fait aucun dépôt de matériaux sur la chaussée - Les dépôts de matériaux sur trottoirs ou accotements devront laisser un passage libre d’un mètre minimum - La réglementation fixée par le dernier arrêté interministériel sur la signalisation devra être formellement respecté Art. 2 – Sans objet. Art. 3 – Les travaux sur la voie communale devront être terminés dans le délai indiqué à l’article 10 à compter de leur début d’exécution. A l’expiration de ce délai, les dépôts de toute nature seront enlevés. Art. 4 – Pendant toute la durée des travaux, le stationnement des véhicules sera interdit au droit du chantier. MOAR - MORBIHAN CS 50623 56406 AURAY Cedex Art. 5 – Le pétitionnaire aura la charge de la signalisation de son chantier et sa maintenance de jour et de nuit. Il sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation. Celle-ci devra être réalisée conformément à l’instruction interministérielle sur la signalisation routière en vigueur à la date du présent arrêté. Elle devra comporter au minimum : - Une signalisation d’approche constituée d’un panneau AK 5 (pelleteur) pour chaque sens de circulation, placé à 150 m du chantier. Cette distance pourra être réduite en traverse. - Une signalisation de position, indiquant le début et la fin du chantier au moyen de barrières K 2 et de fanions K 1. Les limites latérales des travaux seront signalées par des panneaux K 5 complétés si nécessaires par des rubans rétro-réfléchissant. Dans le cas de rétrécissement de la chaussée, de coupure d’une voie de circulation ou de déviation de trafic, une signalisation intercalaire sera mise en place avec renforcement de la signalisation d’approche et de position dans les conditions définies à l’instruction interministérielle sur la signalisation routière. Sous les réserves prévues à cette instruction, l’ensemble de la signalisation devra être rétro-réfléchissante. En outre, la signalisation de position et les limites de l’obstacle seront signalées, dès la chute du jour, par des feux jaunes fixes. Les feux clignotants seront utilisés en signalisation d’approche et de position dans les cas définis à l’instruction. Pendant les périodes d’inactivité du chantier, le signal d’approche AK 5 sera remplacé par le signal AK 14 avec indication de la nature du danger. Le signal AK 5 sera remis en place dès la reprise des travaux. Art. 6 – Le pétitionnaire devra indiquer, au moins 7 jours à l’avance, à la Mairie, la date d’ouverture du chantier. Art. 7 – Pour l’exécution des travaux, la présente autorisation n’est valable que pour un an à partir de la date de l’arrêté. Art. 8 – Les droits des tiers sont et demeureront expressément réservés. Art. 9 – ampliation du présent arrêté sera notifiée au pétitionnaire et adressée au Responsable d’unité qui assurera le contrôle de son exécution. Art. 10 - Le seuil sera placé à Durée des travaux Diamètre de la buse Sans objet Mars 2023 Sans objet A LANDAUL, le 02 février 2023 Madame le Maire, Dominique OLLIVIER-FRANKEL DELAIS DE RECOURS : Le présent arrêté peut être contesté pour excès de pouvoir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet, le tribunal administratif territorialement compétent peut être saisi d’un recours contentieux.