Compte-Rendu - Compte rendu du conseil communautaire du 27 octobre 2022

Documents similaires

Compte-Rendu - Compte rendu du conseil communautaire du 27 octobr

Compte-Rendu - Compte rendu du conseil communautaire du 27 octobr

Compte-Rendu - Compte rendu du conseil communautaire du 27 octobr

Compte-Rendu - Compte rendu du conseil communautaire du 27 octobr

Compte-Rendu - Compte rendu du conseil communautaire du 27 octobr

Compte-Rendu - Compte rendu du conseil communautaire du 27 octobr

Compte-Rendu - Compte rendu du conseil communautaire du 27 octobr

Compte-Rendu - Compte rendu du conseil communautaire du 27 octobr

Compte-Rendu - Compte rendu du conseil communautaire du 27 octobr

Compte-Rendu - Compte rendu du conseil communautaire du 27 octobr

Compte-Rendu - Compte rendu du conseil communautaire du 27 octobre 2022 Document publié le Jeudi 27 octobre 2022 par la commune de Weinbourg. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du conseil communautaire du 27 octobre 2022)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Tourisme, Département d u Bas-Rh in

PROCES-VERBAL DE DELI BERATIONS

DU CONSEIL COM M U NAUTAI RE

Séance du 27 octobre 2022

L'an deux mille vingt-deux, le vingt-sept octobre à 19 heures, les membres du conseil communautaire de la Communauté de Communes de Hanau-La Petite Pierre, dÛment convoqués le 2l octobre2O22se sont réunis en session ordinaire au Forum Adrien Zeller à la Maison de I'lntercommunalité à Bouxwiller sous la présidence de M. patrick MICHEL

Nombre de conseillers : 60 Conseillers présents: titulaires : 49 + 5Pouvoirs suppléant:1

Secrétaire de séance : Mme E. BECK

Sous la présidence de: M. P. MICHEL

PRESENTS: MM. T. SpACH, J.-M. ERTZ - Suppléant jusqu'à la délibération no9, Mme L. JOST-LtENHARD à partir de ta délibération n"lO, P. MICHEL, S. FATH, F. STAATH jusqu'à la délibération n"9, Mme L. MEHL, MtV. M. MEyER, D. ETTER, F. ENSMINCER, Mme C. KISTER, N4M. M. CANCLOFF, E. WACNER, D. FOLLENIUS, H. DOEPPEN, Mmes E. BECK, C. MUNSCH, S. FISCHBACH, M. J.-M. KRENER, Mme E. SCHLEWITZ, MM. S. FERTIC, C. HALTER, C. WINDSTEIN, F. CERBER, A. DANNER, R. SCHMITT, D. BURRUS, J.M. HOERTH, H. STECNER, Mme C. DURRMEYER-ROESS, N4M. R. MULLER, C. FAUTH, F. DE FICUEIREDO, S. LEICHTWEIS, p. HERRMANN, J.L. RlNlE, B. KRIECER, M. KRAPFENBAUER, A. SPAEDtC, Mme F. BOURJAT, MM. J.C. BERRON, R. LETSCHER, R. KOENIC, Y. RUDIO, C. EICHWALD, C. SAND, Mme V. DA STLVA ADRIANO, M. C. DORSCHNER, Mmes C. DOERFLTNCER, D. SCHMITT-N/ERX, N/. J.M. REICHHART.

EXCUSES:Mmes L.JOST-LIENHARD, D. HAMN/ - Pouvoirà Mme L. N4EHL-, N/M. B.SCHAFF,C. REUTENAUER- pouvoirà M. D. FOLLENIUS -, J.-M. FISCHBACH - Pouvoir à M. J.-M. KRENER -, L. STEINMETZ Pouvoir à Mme E. BECK,, Mme A. LEIPP - Pouvoir à M. D. BURRUS -, MM. T. SCHtNt, D. HOLZSCHERER.

l. Désiqnation d'un secrétaire de séance

Mme Élisabeth BECK est désignée comme secrétaire de séance

Le quorum étant atteint, Monsieur le Président, Patrick MICHEL ouvre la séance.

ll. Procès-verbal du Conseil Communautaire du 29 seotembre 2022.

Le procès-verbal du Conseil Communautaire du 29 septembre2022 est adopté à I'unanimité

Voir rappel du Règlement lntérieur en pièce jointe.

COMMUNAUTE DE COMMUNES

DE HANAU_LA PETITE PIERRElll. Ordre du Jour du Conseil Communautaire du 27 octobre 2022

I. Désignotion d'un secrétoire de séonce

tt. Approbotion du Procès-verbolde lo séonce du 29/09/22

lll. Délibérotions

Délibération n'l : Modifications de la convention d'organisation du service commun

Délibération n.2: Modification de la durée hebdomadaire de service de certains enseignants de l'Ecole lntercommunale de Musique

Délibération n.3: Approbation de la modification simplifiée nol du Plan Local d'Urbanisme intercommunal du Pays de Hanau

Délibération n"4:Approbation de la modification simpllfiée nol du Plan Local d'Urbanisme intercommunal du Pays de La Petite-Pierre

Délibération n.5 : Bilan de la concertation préalable à la procédure de déclaration de projet pour la construction d'un hÔtel < Royal Palace > à Kirrwiller

Délibération n"6 : Débat annuel sur la politique de l'urbanisme de la Communauté de Communes de Hanau-La Petite Pierre

Délibération no7 : Proposition de Pérrmètre Délimité des Abords de Bouxwiller

Délibération no8: Demande aux communes de reversement à la Communauté de Communes de la Redevance de concession R2 qu'elles ont perçue en 2022 de Strasbourg Électrcité Réseaux pour les investissements en éclairage public réalisés par la Communauté de Communes en 2O2O

Délibération n.9: Signature avec l'État, la Région Crand Est, la Collectlvité européenne d'Alsace, la Ville de Bouxwiller et le Théâtre du Marché aux Crains d'une convention pluriannuelle d'objectifs pour la période 2022-2025

Délibération n.lO :Adoption du Programme 2023 des travaux d'urgence et de restauration au Château de Lichtenberg et de leur plan prévisionnel de financement

Délibération n.l1 :Signature avec Relais 2D d'une convention de coopération pour la mise en ceuvre d'une politlque des achats responsables dans son volet social

Délibération n.'12:Modification de la convention de partenariat avec les associations locales organisatrices d'Accueil de Loisir Sans Hébergement

Délibération n.l3: Avis de la Communauté de Communes sur une demande de la Commune de Bouxwiller de déplacement d'un panneau d'agglomération

Délibération n"l4:Avenant n"4 au marché global de performance énergétique signé avec Électricité de Strasbourg Services Énergétiques

Délibération n'15 : Décision Modificative no4 au 8.P.2022

IV Compte-rendu por le Président des ottributions exercées por délégation du Conseil

2

V. DiverslV. Délibérations

Délibération nol . Modification de la convention d'organisation du service commun

Rapporteur: M. P. MICHEL

Vu I'article L5211-4-2 du Code général des collectivités territorial,

Vu I'article 1609 nonies C du code général des impôts,

Vu la délibération n"3 du Conseil communautaire du 20 juin 2O18,

Vu la délibération no2 du conseil communautaire en date du li décembre 2018,

Vu la délibération n"9 du Conseil communautaire en date du 14avril 2021,

Vu I'avis favorable du Comité Technique commun lors de sa réunion du l.'décembre2021,

Vu la délibération n"4 du conseil communautaire en date du l6 décembrezo21,

Vu I'avis favorable du Comité Technique commun lors de sa réunion du 21 septembreZO22,

Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à I'unanimité

* de MODIFIER, à compter du 1'' janvier 2023,la convention d'organisation du service commun ;

* d'APPROUVER sa nouvelle version figurant en annexe de la présente délibération ;

* dE PRÉCISER

r QUê les conventions en cours seront impactées par ces modifications sans formalité préalable r QUê les nouvelles modalités de calcul du coût des agents du service commun impactant I'attribution de compensation des communes dans lesquelles ils exercent leurs fonctions seront mises en ceuvre à partir de2023 pour un impact sur I'attribution de compensatl on2024;

* d'AUTORISER le Président à signer tout document nécessaire à la mise en oeuvre de la présente délibération.

Délibération n"2: Modification de la durée hebdomadaire de service de certains enseignants de I'Ecole lntercommunale de Musioue

Rapporteur: M. J.C. BERRON

Vu le Code de la Fonction Publique,

Vu la délibération n"l du 30.1uin 2022adoplant le tableau des effectifs au 1"' juillet 2022qui précise notamment la durée hebdomadaire de service des emplois d'assistant d'enseignement artistique principal de 2ème classe de I'Ecole lntercommunale de Musique,

Vu le nombre d'élèves inscrits au cours de ces enseignantspour l'année scolaire 202212023 impactant leur durée hebdomadai re de service,

Vu que le contrat des agents engagés en contrat à durée déterminée se termine le 3l octobre 2022,

Vu la décision du Comité Technique, dans sa réunion du 17 décembre 2ol8, de donner un avis favorable de principe à la modiflcation de durée hebdomadaire de service s'il y a accord écrit de I'agent,

Vu que les enseignants contractuels de l'Ecole intercommunale de musique seront peut,être quand même amenés à effectuer des heures complémentaires en raison d'éventuelles inscriptions d'élèves postérieures à la modification de la durée hebdomadaire de leur service,

Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à I'unanimité

* de MODIFIER comme suit, à compter du l.' novembre2022:

. la durée hebdomadaire de service des emplois d'assistant d'enseignement artistique principal de 2ème classe dans les spécialités mentionnées

r la rémunération des contractuels engagés en C.D.D. ou C.D.l. .

JSpécialité D.H.S. Statut

lndice

Majoré de la

FPT

Percussions, formation musicale 19H30mn Contractuel . C.D.l 557 Cuitare 8H15mn Contractuel : C.D.l 557

Trompette 7H45mn Contractuel . C.D.D. 538 Piano / Orgue 7H45mn Contractuel : C.D.l 557 Flûle traversière / L veil musical 5HOO Staqiaire de la F.P.T Cla rinette / saxophone 4HOO Contractuel :C.D.D. 553 Flûte à bec lH30mn Contractuel : C.D.l 557 Saxophone lH15mn Contractuel : C.D.l 557 Trombone tHoo Contractuel :C.D.l 553

* d'ACCORDER aux agents contractuels, comme cela se pratiquait par les Communes de Bouxwiller et d'lngwiller avant le

transfert des écoles municipales de musique à la Communauté de Communes, une aide au déplacement domicile / lieu de travail de 0,26 €lkm

* d'AUTORISER la Communauté de Communes à payer éventuellement à tous les enseignants contractuels de l'Ecole

intercommunale de musique des heures complémentalres non prévues dans leur contrat de travail et payées au même taux horaire que celui prévu dans leur contrat ;

* de PRECISER que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget 2022.

Hanau

Rapporteur: M. P. MICHEL

Vu les articles L.]53-45 à 48 du code de I'urbanisme relatifs à Ia procédure de modification d'un Plan Local d'Urbanisme,

Vu I'article L.2l3l-l du code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération 4A du conseil communautaire du 19 décembre 2Ol9 portant approbation du Plan Local d'Urbanisme intercommunaldu Pays de Hanau,

Considérant que la Communauté de Communes de Hanau-La Petite Pierre a engagé une procédure de modification simplifiée en vue d'apporter différents ajustements au PLUi du Pays de Hanau avec les objectifs suivants:

. Préciser Ie règlement de la zone AE ;

. préclser le règlement pour permettre aux constructions existantes dans I'emprise du rempart de Bouxwiller d'accueillir des équlpements hôteliers et de restauration ;

. Rectifier une erreur dans la dénomination des emplacements réservés à Ringendorf ;

o Rectifier une erreur dans la délimitation d'une zone AC à Schalkendorf ;

. Annexer au règlement le plan du secteur UBI (lotissement de Dossenheim-sur-Zinsel),

Vu la délibération du conseil communautaire du 27 mai 2O2l flxant les modalités de mise à dlsposition du public,

Vu la décision noMRAe 2O}}DKCEa1 de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale de ne pas soumettre le projet de modification simplifiée à évaluation environnementale,

Vu les avis favorables du SCoT de la Région de Saverne en date du 9 mai 2022 el de I'Etat en date du 5 aoÛt 2022, et l'absence d'autres avis transmis par les personnes publiques associées mentionnées aux articlesL.l32-7 et L. .132-9 du code

de I'urbanisme,

Vu le bilan de la mise à disposition du dossier de modification simplifiée nol s'étant tenue lg septembre2022 au 19 octobre 2022 eI annexé à la présente délibération,

Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à I'unanimité

* de COMPLETER Ie rapport de présentation de la modificatlon simpllflée sur le règlement de la zone AE conformément

auxrecommandationsformuléesparl'Etatdanssonavis:< Lesponneauxphotovoltaiquesetleséoliennessontoutorisées a condition qu'ils:

. ne soient pas incompotibles avec I'exercice d'une activité ogricole, postorole ou forestière du terroin sur lequel ils sont implantés;

. ne portent pas atteinte a Ia souvegarde des espoces naturels el des pclysoges;

4. répondent oux crirères d'un équipement collectif > ,

x de RAPPELER, concernant la zone UR à Bouxwiller, que :

. toute autorisation du droit est soumise à I'avis conforme de l'Architecte des Bâtiments de France permettant ainsi de prendre en compte I'intégration harmonieuse des projets et aménagements;

r pâr délibération du 03 mars 2022 Ie Conseil Communautaire a sollicité la création d'un site patrimonial remarquable comprenant la zone UR à Bouxwiller pour mettre en ceuvre un règlement d'urbanisme plus précis afin de protéger et valoriser d'avantage le patrimoine bâti et paysager ;

* de TIRER le bilan de la concertation tel qu'annexé à la présente délibération ;

* d'APPROUVER la modification simplifiée n"l du Plan Local d'Urbanisme intercommunal du Pays de Hanau conformément au dossier annexé à la présente délibération ;

* de PRECISER que :

. la présente délibération accompagnée du dossier réglementaire sera transmise à :

o Madame la Préfète du Bas Rhin ;

o Mesdames et Messieurs les Maires des communes membres couvertes par le PLU| du Pays de Hanau ;

a le Plan Local d'Urbanisme intercommunal du Pays de Hanau modifié sera .

o publié sur le Céoportail de I'Urbanisme ;

o sera tenu à la disposition du public au siège de la Communauté de Communes aux heures habituelles d'ouverture au public ;

la présente délibération

o sera publiée sur le site internet de la Communauté de Communes de Hanau-La Petite Pierre; o fera l'objet d'un affichage au siège de la Communauté de Communes et dans les Mairies des Communes MCMbTCS dC BOUXWILLER, DOSSENHEIM_SUR,ZINSEL, INCWILLER, MULHAUSEN, OBERSOULTZBACH, RINCENDORF, SCHALKEN DORF, WEI N BOURC ;

o sera exécutoire à compter de I'accomplissement des mesures de publicité ci-dessus,

o sera en outre publiée au recueil des actes administratifs de la Communauté de Communes de Hanau-La Petite Pierre.

a

Petite-Pierre

Rapporteur : M. P. MICHEL

Vu les articles L..153-45 à 48 du code de I'urbanisme relatifs à la procédure de modification d'un Plan Local d'Urbanisme,

Vu l'article L.2-131-l du code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération lA du conseil communautaire du 6 février 2O2O portant approbation du Plan Local d'Urbanisme intercommunal du Pays de La Petite-Pierre,

Considérant que la Communauté de Communes de Hanau La Petite Pierre a engagé une procédure de modification simplifiée en vue d'apporter différents ajustements au PLUi du Pays de La Petite-Pierre avec les objectifs sulvants.

o Rectifier une erreur dans la délimitation entre la zone UB et la zone UJ à Puberg;

r Préciser les limites de l'emplacement réservé à Rosteig ROSO3 pour faciliter I'instruction et l'exercice du droit de priorité ;

. Aj uster le ta blea u des su rfaces à la su ite de la m ise à jou r d u pla n cadastra I (effacement de certa ines su perpositions,

Vu délibération du conseilcommunautaire du 27 mai 2O2l fixant les modalités de mise à disposition du public,

Vu la décision noMRAe 2O22DKCEII de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale de ne pas soumettre le projet de modification simplifiée à évaluation environnementale,

Vu les avis favorables du SCoT limitrophe du Pays de Sarrebourg en date du 20 décembre2O2l et de I'Etat en date du 3 février 2022,el l'absence d'autres avis transmis par les personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L.132-9 du code de l'urbanisme,

Vu l'absence d'avis lors de la mise à disposition du dossier de modification simplifiée s'étant tenue du 4 avril 2022 au 6 m;1 2022,

5Considérantqu'aucune demande de modification du dossier n'a été formulée à la suite de sa notification aux personnes publiques associées et à Ia suite de sa mise à disposition de la population,

Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à I'unanimité

* d'APPROUVER la modification simplifiée nol du Plan Local d'Urbanisme intercommunal du Pays de La Petite- Pierre conformément au dossier annexé à la présente délibération ;

* de PRECISER que:

. la présente délibération accompagnée du dossier réglementaire sera transmise à

o Madame la Préfète du Bas Rhin ;

o Mesdames et Messieurs les Maires des communes concernées ;

le Plan Local d'Urbanisme intercommunal du Pays de La Petite-Pierre modifié sera :

o publié sur le Céoportail de I'Urbanisme ;

o sera tenu à la disposition du public au slège de la Communauté de Communes aux heures habituelles d'ouverture au public ;

la présente délibération

o sera publiée sur le site internet de la Communauté de Communes de Hanau-La Petite Pierre ; o fera I'objet d'un affichage au siège de la Communauté de Communes et dans les Mairies des Communes de PUBERC et ROSTEIC;

o sera exécutolre à compter de l'accomplissement des mesures de publicité ci-dessus;

o sera en outre publiée au recueil des actes administratifs de la Communauté de Communes de Hanau-La Petite Pierre ;

a

a

Délibération n.5 : Bilan de la concertation préalable à la orocédure de déclaration de projet pour la construction d'un hôtel < Royal Palace > à Kirrwiller

Rapporteur: M. P. MICHEL

Vu le code de I 'urbanisme et notamment l'article L.lO3 2,

Vu la délibération du conseil communautaire du 27 mai 2O2l fixant les modalités de concertation préalable concernant les projets assujettis à évaluation environnementale,

Vu le projet de construction d'un hôtel Royal Palace à Kirrwiller,

Vu la réunion pu blique organisée le 13 juin 2022 à Kirrwiller présentant les intentions du projet et la procédure, notamment les modalités de participation du public,

Vu la mise à disposition du dossier et des registres de concertation qui s'est tenue du lundi 20 juin 2022 au lundi 12 septembre 2022,

Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à I'unanimité

* d'ARRETER le bilan de la concertation engagée préalablement à la procédure de déclaration de projet pour la construction d'un hôtel < Royal Palace > à Kirrwiller tel qu'annexé à la présente déllbération ;

* de PRECISER que la procédure de déclaration de projet ne sera pas engagée, Ie porteur de projet ne souhaitant pas

poursuivre ce projet tel qu'll a été présenté.

Délibération no6: Débat annuel sur la politique de I'urbanisme de la Communauté de Communes de Hanau-La Petite Pierre

Rapporteur : Patrick M ICHEL

Vu l'article L.5211-62 du code général des collectivités territoriales,

Compte-tenu des échanges ayant eu lieu lors du groupe de travail < PLU|> du 3l aoÛl 2022 et des réunions de la Conférence des Maires les 29 septembre et 18 oclobre2022,

Le Conseil, après en avoir délibéré, décide par 54 voix Pour et I voix Contre (M. J.-L. RINIE)

* de PRENDRE ACTE de la tenue du débat annuel sur la politlque locale de I'urbanisme ;

6* de MENER en 2023, pour des évolutions compatibles avec les orientations des Projets d'Aménagement et de Développement Durable et qui ne modifient pas les partis d'aménagements des PLUi : . une procédure de modification du PLUI du Pays de Hanau ;

. une procédure de modification du PLUldu Pays de la Petite-Plerre;

e d'éventuelles révisions allégées par projet ;

* de DEMANDER la tenue d'un débat spécifique propre à la Communauté de Communes sur les modalités d'évolution

des PLU| du Pays de Hanau et du Pays de la Petite-Pierre:

o Révlsion-fusionvolontaire

Ou

o Modification simplifiée (sans enquête publique) obligatoire après approbation du SCoT du Pays de Saverne Plaine et Plateau et/ou du SRADDET Crand Est

* d'ÉMETIRE I'avis suivant, annexé à la présente délibération, sur le projet d'arrêt du SCoT du Pays de Saverne plaine et

Plateau en cours de révision.

Délibération n"7 : Proposition du Périmètre Délimité des Abords de Bouxwiller

Rapporteur : Patrick MICHEL

Vu les articles L621-3O,L621-31et R62l-95 du code du patrimoine,

Vu la délibération du Conseil municipal du 5 novembre2O2O et la délibération du Conseil Communautairedu ll février 2O2l sollicitant le classement de la ville de Bouxwiller en Site Patrimonial Remarquable (SPR),

Vu la délibération du Conseil municipal de Bouxwiller du24 février 2022 portant avis sur l'étude de délimitation du périmètre d'un futur SPR et proposant le périmètre du futur SPR de Bouxwiller,

Vu la délibération du Conseil communautaire du 3 mars 2022portant approbation de l'étude de délimitation du périmètre du futur SPR de Bouxwiller et proposition de périmètre du SPR,

Vu l'avis favorable de la Commission Nationale du Patrimoine et de I'Architecture réunie le 22 septem bre2022à la création du SPR de Bouxwiller et à son périmètre;

Vu la délibération du Conseil municipal de Bouxwiller du 20 octobre 2022solliciïant la création du Périmètre Délimité des Abords (PDA) de Bouxwiller parfaitement identique au périmètre existant du SPR,

Considérant que le pértmètre du SPR a été délimité autour d'un ensemble urbain cohérent dans lequel un règlement d'urbanisme spécifique permettra d'en préserver les qualités paysagères et patrimoniales, sous le contrôle (avis conforme) de l'Architecte des Bâtiments de France,

Considérant qu'une partie des périmètres de protection de SOOm autour des Monuments Historiques ou les projets sont soumis à I'avis de l'Architecte des Bâtiments de France ne seront pas compris dans le périmètre du SPR,

Considérant que dans un souci de cohérence :

. le périmètre où les projets sont soumis à l'avis de I'Architecte des Bâtiments de France devrait être parfaitement identique au périmètre de réglementation patrimoniale (SpR)

. les secteurs de la Commune non couverts par le SPR ne devraient plus être soumis à I'avis de I'Architecte des Bâtiments de France

Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à I'unanimité

* de PROPOSER le Périmètre Délimité des Abords de Bouxwiller, parfaitement identique au périmètre existant du Site

Patrimonial Remarquable, annexé à la présente délibération ;

* de SOLLICITER Madame la Préfète en vue de soumettre pour accord le projet de Périmètre Délimité des Abords à

l'Architecte des Bâtiments de France et d'organiser I'enquête publique en vue d'un arrêté préfectoral d'instauration de ce périmètre.

7Délibération n" 8..l : Demande à la Commune de Eschbouro de reverser à la Communauté de Communes la Redevance de concession R2 qu'elle a perçue en 2022 de Strasbourg Électricité Réseaux pour les investissements en éclairaqe public réalisés par la Communauté de Communes et payés en 2O2O

Rapporteur: M. R. SCHMITT

Vu la délibération no 7 du Conseil communautaire du 27 mai2OO9,

Vu les 8332,54 € HT d'investissements réalisés par la Communauté de Communes en matière d'éclairage public dans la Commune de Eschbourg dans le cadre de l'opération groupée de remplacement des luminaires BLF par des luminaires Led dans les communes du Pays de La Petite Pierre et payés en 2O2O,

Vu le montant de 812,83 € de redevance de concession accordés par Strasbourg Électriclté Réseaux à la Commune de Eschbourg pour ces travaux,

Le Conseil, après en avoir délibéré, décideà I'unanimité de DEMANDER à la Commune de Eschbourg de reverser à la Communauté de Communes les 812,83 € de redevance de concession R2 qu'elle a obtenue de Strasbourg Électrlclté Réseaux en2022 pour les travaux réalisés par I'E.P.C.I. en matière d'éclairage public et payés en2O2O.

de concession R2 qu'elle a perçue en 2022 de Strasbouro Électricité Réseaux pour les investissements en éclairage oublic réalisés par la Communauté de Communes et oayés en 2O2O

Rapporteur: M. R. SCHMITT

Vu la délibération no 7 du Conseil communautaire du 27 mai2OO9,

Vu les 1605,46 € HT d'investissements réalisés par la Communauté de Communes en matière d'éclalrage public dans Ia Commune de Frohmuhl dans le cadre de l'opération groupée de remplacement des luminaires BLF par des luminaires Led dans les communes du Pays de La Petite Pierre et payés en2O2O,

Vu le montant de 156,56 € de redevance de concession accordés par Strasbourg Électricité Réseaux à Ia Commune de Frohmuhl pour ces travaux,

Le Conseil, après en avoir délibéré, décideà I'unanimité de DEMANDER à la Commune de Frohmuhl de reverser à la Communauté de Communes les 156,56 € de redevance de concession R2 qu'elle a obtenue de Strasbourg Électricité Réseaux en2022 pour les travaux réalisés par l'E.P.C.l. en matière d'éclairage public et payés en2O2O.

Délibération n" 8.3: Demande à la Commune de Hinsbourq de reverser à la Communauté de Communes la Redevance de concession R2 qu'elle a perçue en 2022 de Strasbourq Électricité Réseaux pour les investissements en éclairage public réalisés par la Communauté de Communes et payés en 2O2O

Rapporteur: M. R. SCHMITT

Vu la délibération no 7 du Consell communautaire du 27 mai2OO9,

Vu les investissements réalisés par la Communauté de Communes en matière d'éclairage public dans la Commune de Hinsbourg et payés en 2O2O soit

e I 868 € HT pour le déplacement de deux luminaires en coordination avec des travaux ES r I 608,16 € HT de remplacement des luminaires BLF par des luminaires Led dans le cadre de I'opération groupée dans les communes du Pays de La Petite Pierre,

Vu le montant de 338,95 € de redevance de concession accordés par Strasbourg Électricité Réseaux à la Commune de Hlnsbourg pour ces travaux,

Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à I'unanimité de DEMANDER à la Commune de Hinsbourg de reverser à la Communauté de Communes les 338,95 € de redevance de concession R2 qu'elle a obtenue de Strasbourg Électricité Réseaux en2022 pour les travaux réalisés par I'E.P.C.l. en matière d'éclairage public et payés en2O2O.

8Délibération n" 8.4: Demande à la Commune de Menchhoffen de reverser à la Communauté de Communes la Redevance de concession R2 qu'elle a perçue en 2022 de Strasbourq Électricité Réseaux pour les investissements en éclairaoe public réalisés par la Communauté de Communes et payés en 2O2O

Rapporteur: M. R. SCHMITT

Vu la délibération n" 7 du Conseil communautaire du 27 mai2OO9,

Vu les 38772,76 € HT d'investissements réalisés par la Communauté de Communes en matière d'éclairage public dans la Commune de Menchhoffen dans le cadre des travaux de réaménagement de la rue principale (Phase 3) et payés en2O2O

Vu le montant de l569,38 € de redevance de concession accordés par Strasbourg Électricité Réseaux à la Commune de Menchhoffen pour ces travaux,

Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à I'unanimité de DEMANDER à la Commune de Menchhoffen de reverser à Ia Communauté de Communes les I 569,38 € de redevance de concession R2 qu'elle a obtenue de Strasbourg Électricité

Réseaux en2022 pour les travaux réalisés par I'E.P.C.|. en matière d'éclairage public et payés en2O2O.

Délibération n' 8.5 : Demande à la Commune de Petersbach de reverser à la Communauté de Communes la Redevance de concession R2 qu'elle a percue en 2022 de Strasbourg Électricité Réseaux pour les investissements en éclairage public réalisés oar la Communauté de Communes et payés en 2O2O

Rapporteur: M. R. SCHMITT

Vu la délibération no 7 du Conseil communautaire du 27 mai2OO9,

Vu les 4937,27 € HT d'investissements réalisés par la Communauté de Communes en matière d'éclairage public dans la Commune de Petersbach dans le cadre de I'opération groupée de remplacement des luminaires BLF par des luminaires Led dans les communes du Pays de La Petite Pierre et payés en 2O2O,

Vu le montant de 481,72 € de redevance de concesslon accordés par Strasbourg Électricité Réseaux à la Commune de Petersbach pour ces travaux,

Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à I'unanimité de DEMANDER à la Commune de Petersbach de reverser à la Communauté de Communes les 4A1,72 € de redevance de concession R2 qu'elle a obtenue de Strasbourg Électricité Réseaux en2022 pour les travaux réalisés par I'E.P.C.|. en matière d'éclairage publlc et payés en2O2O.

Délibération n" 8.6: Demande à la Commune de Pfalzweyer de reverser à la Communauté de Communes la Redevance de concession R2 qu'elle a oerçue en 2022 de Strasbourg Électricité Réseaux pour les investissements en éclairage oublic réalisés par la Communauté de Communes et payés en 2O2O

Rapporteur: M. R. SCHMITT

Vu la délibération no 7 du Conseil communautaire du 27 mai2OO9,

Vu les investissements réalisés par la Communauté de Communes en matière d'éclairage public dans la Commune de Pfalzweyer et payés en 2O2O soit

o 17 791,50 € HT d'extension du réseau d'éclairage public dans diverses rues

r I llO,83 € HT de remplacement des luminaires BLF par des luminaires Led dans le cadre de I'opération groupée dans les communes du Pays de La Petite Pierre,

Vu le montant de l136,60 € de redevance de concession accordés par Strasbourg Électricité Réseaux à la Commune de Pfalzweyer pour ces travaux,

Le Conseil, après en avoir délibéré, décideà I'unanimité de DEMANDER à la Commune de Pfalzweyerde reverser à la Communauté de Communes les I136,60 € de redevance de concession R2 qu'elle a obtenue de Strasbourg Électrlcité Réseaux en2022 pour les travaux réalisés par l'E.P.C.l. en matière d'éclairage public et payés en2O2O.

Délibération no 8.7 : Demande à la Commune de Reioertswiller de reverser à la Communauté de Communes la Redevance de concession R2 qu'elle a perçue en 2022 de Strasbouro Électricité Réseaux oour les investissements en éclairage public réalisés par la Communauté de Communes et payés en 2O2O

Rapporteur: M. R. SCHMITT

Vu la délibération no 7 du Conseil communautaire du 27 mai2OO9,

Vu les investissements réalisés par la Communauté de Communes en matière d'éclairage public dans la Commune de Reipertswiller et payés en 2O2O soit

9. 47 28O,lO € HT d'amélioration du réseau d'éclairage public dans diverses rues

o 1779,54€ HT de remplacement des luminaires BLF par des luminaires Led dans le cadre de I'opération groupée dans les communes du Pays de La Petite Pierre,

Vu le montant del 745,59 € de redevance de concession accordés par Strasbourg Électricité Réseaux à la Commune de Reipertswiller pour ces travaux,

Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à I'unanimité de DEMANDER à la Commune de Reipertswiller de reverser à la Communauté de Communes les 1745,59 € de redevance de concession R2 qu'elle a obtenue de Strasbourg Électricité

Réseaux en2022 pour les travaux réalisés par I'E.P.C.|. en matière d'éclairage public et payés en2O2O.

Délibération no 8.8: Demande à la Commune de Rosteig de reverser à la Communauté de Communes la Redevance de concession R2 qu'elle a perçue en 2022 de Strasbourg Électricité Réseaux pour les investissements en éclairaqe public réalisés par la Communauté de Communes et payés en 2020

Rapporteur: M. R. SCHMITT

Vu la délibération no 7 du Conseil communautaire du 27 mai2OO9,

Vu les 7 371,39 € HT d'investissements réalisés par la Communauté de Communes en matière d'éclairage public dans la Commune de Rosteig dans le cadre de I'opération groupée de remplacement des luminaires BLF par des luminaires Led dans les communes du Pays de La Petite Pierre et payés en 2O2O,

Vu le montant de 719,07 € de redevance de concession accordés par Strasbourg Électriclté Réseaux à la Commune de Rosteig pour ces travaux,

Le Conseil, après en avoir délibéré, décide par 54 Voix Pour et I voix Contre (M. J.-L. RINIE) de DEMANDER à la Commune de Rostelg de reverser à la Communauté de Communes les 719,07 € de redevance de concession R2 qu'elle a obtenue de Strasbourg Électricité Réseaux en2022 pour les travaux réalisés par I'E.P.C.l. en matière d'éclairage public et payés en2O2O.

Délibération n" 8.9: Demande à la Commune de Sparsbach de reverser à la Communauté de Communes la Redevance de concession R2 qu'elle a oerçue en 2022 de Strasbourg Électricité Réseaux pour les investissements en éclairage oublic réalisés par la Communauté de Communes et payés en 2O2O

Rapporteur: M. R. SCHMITT

Vu la délibération n" 7 du Conseil communautaire du 27 mai2OO9,

Vu les investissements réalisés par la Communauté de Communes en matière d'éclairage public dans la Commune de Sparsbach et payés en 2O2O soit

. 8873 € HT d'amélioration du réseau d'éclairage public dans diverses rues

r 3 698,66 € HT de remplacement des luminaires BLF par des luminaires Led dans le cadre de l'opération groupée dans les communes du Pays de La Petite Pierre,

Vu le montant de I 22598 € de redevance de concession accordés par Strasbourg Électricité Réseaux à la Commune de Sparsbach pour ces travaux,

Le Conseil, après en avoir délibéré, décideà I'unanimité de DEMANDER à la Commune de Sparsbach de reverser à la Communauté de Communes les l225,gA€ de redevance de concession R2 qu'elle a obtenue de Strasbourg Électriclté Réseaux en2022 pour les travaux réalisés par |'E.P.C.l. en matière d'éclairage public et payés en2O2O.

Délibération n'8.lO: Demande à la Commune de Struth de reverser à la Communauté de Communes la Redevance de concession R2 qu'elle a oerçue en 2022 de Strasbourg Électricité Réseaux pour les investissements en éclairaqe public réalisés par la Communauté de Communes et oayés en 2O2O

Rapporteur : M. R. SCHMITT

Vu la délibération no 7 du Conseil communautaire du 27 mai2OO9,

Vu les 2881,28 € HTd'investissements réalisés par la Communauté de Communes en matière d'éclairage public dans la Commune de Struth dans le cadre de l'opération groupée de remplacement des luminaires BLF par des luminaires Led dans les communes du Pays de La Petite Pierre et payés en2O2O,

Vu le montant de 280,98 € de redevance de concession accordés par Strasbourg Électrlcité Réseaux à la Commune de Struth pour ces travaux,

10Le Conseil, après en avoir délibéré, décideà I'unanimité de DEMANDER à la Commune de Struth de reverser à la Communauté de Communes les 280,98 € de redevance de concession R2 qu'elle a obtenue de Strasbourg Électricité Réseaux en2022 pour les travaux réalisés par I'E.P.C.I. en matière d'éclairage public et payés en2O2O.

Délibération n" 8.ll : Demande à la Commune de Tieffenbach de reverser à la Communauté de Communes la Redevance de concession R2 qu'elle a perçue en 2022 de Strasbourg Électricité Réseaux pour les investissements en éclairage public réalisés par la Communauté de Communes et pavés en 2O2O

Rapporteur: M. R. SCHMITT

Vu la délibération no 7 du Conseil communautaire du 27 mai2OO9,

Vu les 7 214,31 € HT d'investissements réalisés par la Communauté de Communes en matière d'éclairage public dans la Commune de Tieffenbach dans le cadre de l'opération groupée de remplacement des luminaires BLF par des luminaires Led dans les communes du Pays de La Petite Pierre et payés en 2O2O,

Vu le montant de 703,60 € de redevance de concession accordés par Strasbourg Électricité Réseaux à la Commune de Tieffenbach pour ces travaux,

Le Conseil, après en avoir délibéré, décideà I'unanimité de DEMANDER à la Commune de Tieflenbach de reverser à la Communauté de Communes les 703,60 € de redevance de concession R2 qu'elle a obtenue de Strasbourg Électricité Réseaux en2022 pour les travaux réalisés par I'E.P.C.|. en matière d'éclairage public et payés en2O2O.

Délibération no 8..l2: Demande à la Commune de Wingen-sur-Moder de reverser à la Communauté de Communes la Redevance de concession R2 qu'elle a perçue en 2022 de Strasbourg Électricité Réseaux oour les investissements en éclairage public réalisés par la Communauté de Communes et pavés en 2O2O

Rapporteur : M. R. SCHMITT

Vu la délibération no 7 du Conseil communautaire du 27 mai2OO9,

Vu les 29 629,66 € HT d'investissements réalisés par la Communauté de Communes en matière d'éclalrage public dans la Commune de Wingen-sur Moder dans le cadre de I'opération groupée de remplacement des luminaires BLF par des luminaires Led dans les communes du Pays de La Petite Pierre et payés en 2O2O,

Vu le montant de 227,73 € de redevance de concession accordés par Strasbourg Électricité Réseaux à la Commune de Wingen-su r-Moder pour ces travaux,

Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à I'unanimité de DEMANDER à la Commune de Wingen-sur-Moder de reverser

à la Communauté de Communes \es227J3 € de redevance de concession R2 qu'elle a obtenue de Strasbourg Électricité Réseaux en7022 pour les travaux réalisés par I'E.P.C.l. en matière d'éclairage publlc et payés en2O2O.

Délibération n" 8..l3: Demande à la Commune de Zittersheim de reverser à la Communauté de Communes la Redevance de concession R2 qu'elle a perçue en 2022 de Strasbourq Electricité Réseaux oour les investissements en éclairage public réalisés oar la Communauté de Communes et pavés en 2O2O

Rapporteur : M. R. SCHMITT

Vu la délibération n" 7 du Conseil communautaire du 27 mai2OO9,

Vu les investissements réalisés par la Communauté de Communes en matière d'éclairage public dans Ia Commune de Zittersheim et payés en 2O2O soit

o lO 742€ Nf d'amélioration du réseau d'éclairage public dans diverses rues

o 1301,74 € HT de remplacement des luminaires BLF par des luminaires Led dans le cadre de I'opération groupée dans les communes du Pays de La Petite Pierre,

Vu le montant de 825,53 € de redevance de concession accordés par Strasbourg Électricité Réseaux à la Commune de Zittersheim pour ces travaux,

Le Conseil, après en avoir délibéré, décideà I'unanimité de DEMANDER à la Commune de Zittersheim de reverser à la Communauté de Communes les 825,53 € de redevance de concession R2 qu'elle a obtenue de Strasbourg Électricité Réseaux en2022 pour les travaux réalisés par l'E.P.C.l. en matière d'éclairage public et payés en2O2O.

llDélibération no9: Signature avec l'État. la Région Crand Est. la Collectivité européenne d'Alsace. la Ville de Bouxwiller et le Théâtre du Marché aux Crains d'une convention pluriannuelle d'objectifs pour la période 2022-2025

Rapporteur : M. J.C. BERRON

Vu les compétences de la Communauté de Communes du Pays de Hanau-La Petite Pierre,

Vu les engagements de I'Etat, de la Région Crand Est, de la Collectrvité européenne d'Alsace et de la Ville de Bouxwiller,

Vu les propositions du Président,

Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à I'unanimité d'AUTORISER le Président ou son représentant à signer conjointement avec I'Etat, la Région, la Collectivité européenne d'Alsace et la Ville de Bouxwiller une convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens avec I'Association du Théâtre du Marché aux Crains de Bouxwiller portant sur les années 202212025 ainsi que tout document s'y rapportant.

Délibération n.lo :Adoption du Programme 2023 des travaux d'urgence et de restauration au Château de Lichtenberg et de leur olan prévisionnel de financement

Rapporteur: M. J.C. BERRON

Vu l'urgence d'un certain nombre de travaux à réaliser au Château de Lichtenberg,

Vu l'accord cadre pour la mission de maîtrise d'oeuvre des travaux de restauration du Château de Lichtenberg -Tranche 2022,2024 (Volet4 - Phase 4) signé le 27 septembre 2O2l avec M. Pierre-Yves CAILLAULT, Architecte en Chef des Monuments H istoriques,

Vu le programme des travaux proposés,

Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à I'unanimité

* d'ADOPTER le programme des travaux urgents à réaliser au Château de Lichtenberg en2023;

* d'ADOPTER le plan prévisionnel de financement suivant de ces travaux:

DEPENSES RECETTES Montants

HT

Montants

HT

o/o

Travaux (A) 513 578,48 Etat:

DRAC (4Oo/o de A + 50% de 40

% de B + 4Oo/o de D + 4Oo/o de E)

272196,59 38,55%

Maitrise d'ceuvre ($=lO % de A) 5t 357,85

Sous-tofo/ Trovaux

(C=A+B)

MO 564 936,33 Région Crand Est (20% de F) 141234,08 2Oo/o

lmprévus (D = 10 % de C) 56 493,63 Col lectivité eu ropéen ne d'Alsace (2O oÂ de F\ 141234,08 20

o/o

Etudes et Honoraires divers (E

= 15% de C)

84740,45 Communauté de Communes 'l5t 505,65 21,45 0/o

TOTAL (F=C+D+E) 706170,41 TOTAL 70617C,41 too %

* de SOLLICITER les subventions

. de la DRAC

. de la Région Crand Est ;

r du de la CeA;

* d'AUTORISER le Président ou son représentant à signer tout document se rapportant à la présente délibération

t2Délibération n"ll : Signature avec Relais 2D d'une convention de coopération pour la mise en æuvre d'une politique des achats responsables dans son volet social

Rapporteur: M. P. MICHEL

Vu l'article L2lll-3 du code de la commande publique,

Vu la volonté de Ia Communauté de Communes de faire de la préoccupation sociale l'une des composantes de sa politique d'achats en faisant de la promotion de l'emploi des personnes rencontrant des difficultés particulières d'insertion I'une des conditions d'exécution de ses marchés,

Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à I'unanimité d'AUTORISER le Président ou son représentant à signer avec la Société Coopérative d'lntérêt Collectif SAS Relais 2D une convention de coopération pour la mise en æuvre d'une politique des achats responsables dans son volet social ainsi que tout document se rapportant à la présente délibération.

Délibération n"l2: Modification de la convention de partenariat avec les associations locales organisatrices d'Accueils de Loisirs Sa ns Hébergement

Rapporteur : L. JOST-LIENHARD

Vu les statuts de la Communauté de Communes de Hanau-La petite pierre,

Vu la délibération nol du Conseil communautaire du 21 février 2Oi9,

Vu la proposition du Bureau,

Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à I'unanimité

* de MODIFIER è compter des vacances scolaires de la Toussainl 2022 la convention de partenariat signée avec les

associations locales organisant des accueils de loisirs sans hébergement ;

* de PRÉCISER que la modification concerne le montant de la subvention par jour/enfant accordée par la Communauté

de Communes qui est porté à 5 € par jour et par enfant ou à 2,5O € par demi-journée et par enfant accueilli dans lesALSH ;

* d'AUTORISER le Président ou son représentant à signer tout document se rapportant à la délibération.

Délibération nï3A:Avis de la Communauté de Communes sur une demande de la Commune de Bouxwiller de déplacement d'un panneau d'aqqlomération

Rapporteur : M. A. DANNER

Vu l'article R41l-2 du Code de ia Route,

Vu les articles L2213-1à L2213-6 du Code Cénéral des Collectivités Territoriales,

Vu I'arrêté préfectoral du 22 juillet 2O2O portant approbation de l'extension des compétences de la Communauté de Communes de Hanau-La Petite Pierre par le transfert de Ia compétence facultative < Création, entretien et exploitation des infrastructures de recharge de véhicules électrique) et son annexe relative aux statuts de la Communauté de Communes,

Vu que les statuts de la Communauté de Communes de Hanau-La Petite Pierre précisent, pour le groupe de compétences , que ,

Vu le règlement de voirie communautaire adopté par délibération no 7 du Conseil communautaire du 13 décembre 2Ol8 et amendé par délibération n" 3 du Conseil communautaire du ll février 2O2) eT. plus particulièrement son Fascicule I - Chapitre2-Article5qui stipuleque,

Vu la délibération du Conseil municipal de Bouxwiller du 20 octobre 2022 porTant sur Ie déplacement à Bouxwiller du panneau d'agglomération sur la RD 6 côté lmbsheim dont la position est modifiée comme suit :

. ancienne situation : PR 7 + 39O

. nouvelle situation .PR7 + 460

Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à I'unanimité

13* de DONNER un avis favorable au déplacement à Bouxwiller du panneau d'agglomération sur la RD 6 côté lmbsheim

dont la position est modifiée comme suit :

. ancienne situation : PR 7 + 39O

. nouvelle situation : PR7 + 460

* d'AUTORISER le Président ou son représentant à eflectuer toutes les démarches nécessaires à I'exécution de la présente

délibération.

Délibération n'l3B: Déléoation du Conseil communautaire au Président pour donner I'accord de la Communauté de Communes aux demandes communales de déplacements des panneaux d'aoqlomération

Rapporteur : M. A. DANNER

Vu l'article L52ll-lO du code général des collectivités territoriales,

VuquelesstatutsdelaCommunautédeCommunesdeHanau-LaPetitePierreprécisent,pourlegroupedecompétences , que >,

Vu le règlement de voirie communautaire adopté par délibération n" 7 du Conseil communautaire du 13 décembre 2Ol8 et amendé par délibération no 3 du Conseil communautaire du l'l février 2O2l el plus particulièrement son Fascicule I - Chapitre 2 - Article 5 < Déplacement des panneaux d'agglomération > qui stipule que < /e déplacemenÛ des ponneoux d'agglomér,cfion esf sou mis à délibérotions concordantes du Conse il municipal de Io commune concernée et du Conseil communautoire de Ia CCHLPP >,

Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à I'unanimité

* de DONNER délégation au Président, pendant toute la durée de son mandat, pour émettre un avis, au nom de la

Communauté de Communes, aux demandes communales de déplacements des panneaux d'agglomération ;

* de DEMANDER à être tenu informé des avis émis dans le cadre de la délégation, dans les conditions prévues à I'article L.

52ll-lO du code général des collectivités territoriales.

Services Énergétiques

Rapporteur: M. R. SCHMITT

Vu l'article L1414-4 du code général des collectivités territoriales,

Vu le marché global de performance énergétique signé le 13 février 2O2O avec la Société Électricité de Strasbourg Services Énergétiques,

Vu I'avenant nol du marché global de performance énergétique signé le 30 avril2O2l,

Vu I'avenant no2 du marché global de performance énergétique signé le 18 janvier 2022,

Vu l'avenant no3 du marché global de performance énergétique signé le22 1uin2022,

Vu I'avis favorable de la commission d'appel d'offres du 27 octobre2022,

Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à I'unanimité d'AUTORISER le Président à signer avec la Société Électricité de Strasbourg Services Énergétiques I'avenant no4 au marché global de performance énergétique signé le 13 février 2O2O.

Délibération nolS: Décision Modificative n"4 au B.P.2022

Rapporteur: M. P. MICHEL

Vu les budgets primitifs votés le 7 avril2022,

Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à I'unanimité d'ADOPTER la Décision modificative no4 au Budget 2022ligurant en annexe de la présente délibération.

t4Compte-rendu par le Président des attributions exercées oar déléoation du Conseil

Siqnature de marchés et d'avenants

Vu la délibération n"7C du Conseil communautaire du 16 juillet 2O2O donnant délégation au Président, pendant toute la durée de son mandat, pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, I'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés selon la procédure adaptée ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

Le Président rend compte au Conseil, qui en prend acte, de la signature des marchés et d'un avenant de marché détaillés en annexe.

La secrétaire de séance, Le Président,

l5