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Déliberation - del 2022.07.06 109
Document publié le Mercredi 6 juillet 2022 par la commune de Briançon.
Lien du pdf (Déliberation - del 2022.07.06 109)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éducation,
DEL 2022.07.06/109
Thème :
AFFAIRES SCOLAIRES
Objet :
Forfait communal :
Convention au profit
de la Commune de Puy
St Pierre / Année
scolaire 2022-2023
Convocation :
Date : 29/06/2022
Affichage : 29/06/2022
Nombre de membres
du conseil municipal
En exercice :
Présents :
Nombre de
suffrages
exprimés :
33
29
33
DELIBÉRATIONS N°109
CONSEIL MUNICIPAL
DU 06 JUILLET 2022
Le mercredi 06 juillet 2022 à 18h00 le conseil municipal légalement
convoqué, s'est réuni en séance publique dans la salle du 1° étage de la
CCB, sous la présidence de Monsieur ARNAUD MURGIA
Étaient présents :
Arnaud MURGIA, Richard NUSSBAUM, Catherine VALDENAIRE,
Éric PEYTHIEU, Émilie DESMOULINS, Jean-Marc CHIAPPONI, Élisa FAURE,
André MARTIN, Claire BARNÉOUD), Patrick MICHEL, Michèle SKRIPNIKOFF,
Corinne ASCHETTINO, Christian FERRUS, René MICHEL, Marie
SOUBRANE, Corinne FAURE-BRAC, Hervé BOULAIS, Yoann LAGIER,
Sandrine CORDIER, Christophe OSTI, Maryse XAUSA-FRANÇOIS, Maud
GADÉ, Stéphane SIMOND, Thomas SCHWARZ, Aïcha CHERIF, Alexis
LALANNE, Aurore MARCHAND, Aurélie POYAU, Gabriel LÉON
Étaient représentés:
Annie ASTIER-CONVERSET donnant pouvoir à Richard NUSSBAUM
Christian JULLIEN donnant pouvoir à Patrick MICHEL
Renaud PONS donnant pouvoirà Marie SOUBRANE
Francine DAERDEN donnant pouvoir à Aurélie POYAU
Absents excusés :
Annie ASTIER-CONVERSET, Christian JULLIEN, Renaud PONS, Francine
DAERDEN
Secrétaire de séance :
Emilie DESMOULINS
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 065166 Briançon | Tél 04 92 2120 72 | 1 / 3
AR Prefecture
005-210500237-20220706-2022_07_109-DE
Reçu le 12/07/2022
Publié le 12/07/2022 VU
VU
VU
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
KOFF
le Code général des collectivités territoriales et notamment
l'article L.2129-29.
l'article L.442-5-1 du Code de l'Education
l'article L.212-8 et R 212-21 du Code de l'Education précisant
les dispositions de prise en charge des dépenses d'externant
pour les élèves scolarisés dans une commune distincte de la
commune de résidence.
que pour l'année scolaire 2022-2023, un enfant résidant sur la
ville de Briançon sera scolarisé dans l'école publique de la
commune de Puy Saint Pierre.
que le montant du forfait communal est égal au coût d'un élève
du public multiplié par le nombre d'élèves résidant sur la Ville
de Briançon.
qu'il n'est fait aucune distinction entre le coût d'un élève en
préélémentaire et élémentaire.
qu'après avoir mis en application les dispositions de l'article
L.212-8 et R 212-21 du Code de l'Education et avoir pris les
capacités financières de la commune de résidence, un accord
entre la Commune de Puy Saint Pierre et la Ville de Briançon
fixe la participation au titre du forfait communal à 1 480 euros
par enfant résidant sur la Ville de Briançon pour l'année scolaire
2022-2023.
qu'en cas de déménagement d'un élève en cours d'année, les
effectifs pris en compte pour le calcul du forfait seront ceux
comptabilisés à la rentrée scolaire. Si l'élève est sous le régime
d'une garde alternée officielle (décision du juge des affaires
familiales), la résidence séparée de chacun de ses parents sera
retene et chaque commune de résidence devra s'acquitter
respectivement de 50% du forfait communal.
les travaux de la commission «Vie quotidienne, Jeunesse et
Sports » réunie le o4 juillet 2022.
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05100 Briançon | Tél O4 92 2120 72 o / 3
AR Prefecture
005-210500237-20220706-2022_07_109-DE
Reçu le 12/07/2022
Publié le 12/07/2022 Ceci exposé,
LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE
e D'approuver le montant du forfait communal de 1480 euros par enfant
appliqué par la Commune de Puy Saint Pierre pour l'année scolaire 2022/2023;
e D'approuver les termes de la convention jointe en annexe précisant les modalités d'application du forfait communal.
e D'autoriser Monsieur le Maire, où, en cas d'empêchement, son représentant
à signer, au nom et pour le compte de la Ville de Briançon, toute pièce de
nature administrative, technique ou financière nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
POUR : 33
CONTRE : oO
ABSTENTION : o
NE PREND PAS PART AU VOTE : o
Et les membres présents ont signé au registre après lecture.
AFFAIRES SCOLAIRES DEL 2022.07.06/109
PUBLIÉE LE: {2 JUIL. 2022
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | ©5100 Briancon | Tél 04 92 21 20 72 3/3
AR Prefecture
005-210500237-20220706-2022_07_109-DE
Reçu le 12/07/2022
Publié le 12/07/2022 4
ET LL AI
CAN
BRIANÇCON
Convention de Forfait communal
Briançon / Puy Saint Pierre
Entre
La Ville de Briançon représentée par son maire en exercice, Monsieur Arnaud MURGIA, dûment autorisé par délibération n°DEL 2022.07.06/109 du Conseil Municipal en date du 06 Juillet 2022.
D’une part et,
La Commune de Puy Saint Pierre représentée par son maire en exercice, Mr Vincent FAUBERT, dûment autorisé par délibération du Conseil Municipal en date du --------------- -
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit
En application de l’article L.212-8 du Code de l’Education, la Ville de Briançon et la Commune de Puy Saint Pierre entendent préciser, par la présente convention, les modalités d’accueil des enfants résidant sur la Commune de Briançon et scolarisés dans l’école publique du premier degré d’enseignement de Puy Saint Pierre.
Article 1 : Exposé des motifs
Les dispositions de l’article L.212-8 du Code de l’Education fixent les règles de participation des collectivités territoriales aux dépenses de fonctionnement des écoles publiques pour les enfants scolarisés hors de leur commune de résidence.
Article 2 : Montant du forfait
Dans le respect des dispositions de l’article L.212-8 du Code de l’Education, le montant de la participation financière annuelle de la Ville de Briançon, commune de résidence, versé à la Commune de Puy Saint Pierre est fixé à 1480 euros par enfant scolarisé. Il n’est pas fait de distinction entre le coût d’un élève de l’enseignement maternel et le coût d’un élève de l’enseignement élémentaire.
Cette somme ne comprend pas les dépenses afférentes aux services périscolaires, à la restauration scolaires et autres dépenses facultatives.
Article 3 : Modalités d’application
Ce montant est applicable pour l’année scolaire 2022/2023.
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Reçu le 12/07/2022
Publié le 12/07/2022 Article 4 : Durée et résiliation
La présente convention est conclue pour l’année scolaire 2022/2023.
Fait à Briançon, le
Le Maire de Briançon,
Arnaud MURGIA
Le Maire de Puy Saint Pierre
Vincent FAUBERT
AR Prefecture
005-210500237-20220706-2022_07_109-DE
Reçu le 12/07/2022
Publié le 12/07/2022