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Déliberation - 10.1 Assistant Medical Commune Corbeil Essonnes
Document publié le Mercredi 8 février 2023 par la commune de Corbeil-Essonnes.
Lien du pdf (Déliberation - 10.1 Assistant Medical Commune Corbeil Essonnes)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Santé, Assurance,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 091-219101748-20230208-DEL230208N10-1-DE
iccusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 09/02/2023
Publication : 10/02/2023
DEPARTEMENT
DE L’ESSONNE
_____
ARRONDISSEMENT
D’EVRY
_____
COMMUNE
DE
CORBEIL-ESSONNES
_____
REPUBLIQUE FRANCAISE
______
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CORBEIL-ESSONNES
POINT N° 10.1
OBJET : APPROBATION DU CONTRAT D’AIDE CONVENTIONNELLE A L’EMBAUCHE D’UN ASSISTANT MEDICAL ENTRE LA COMMUNE DE CORBEIL-ESSONNES ET LA CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’ESSONNE
SEANCE DU 8 FEVRIER 2023
_____
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 45
Présents : 35
Votants : 42
Ne prend pas part au vote : 0
Pour : 42
Contre : 0
Abstention : 0
______
Nous, soussigné, maire de la commune de
Corbeil-Essonnes, certifions avoir fait
afficher à la porte de la mairie et publier sur
le site internet de la ville le 9 février 2023, la
liste des délibérations examinées le 8 février
2023.
Le maire,
Signé : B. PIRIOU
L’an deux mille vingt-deux, le 8 du mois de février, à 18 h 00.
Le conseil municipal de la commune de Corbeil-Essonnes dument convoqué le 2 février 2023 par le maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de monsieur Bruno PIRIOU, maire, en session ordinaire.
Présents : B. PIRIOU - M. NOUAILLE - M. SOAVI - O. DRAMÉ - E. TOURÉ - R. JOURDIN - A. DOUCOURÉ - F. PYOT - S. LOUZE - O. SEGURA - P. GAUTHEREAU - I. RIGGIO - S. RENARD - P. PRIGENT - F. LOPEZ - C. BOUANZI - J. PICARD - S. DAYANI - M. AISSA - A. JELLAD - C. JUBIN - M. PODOLAK - B. LE DROUMAGUET - J. KINKELA KIPUNI - A. KORKMAZ - F. DROGUET - J.M. SIRAMY - A. MALITTE - P. VANDENHEEDE - F. GARCIA - S. CAPRON - J. F. BAYLE - E. BRETON - S. KETFI - R. CAUDRON.
Formant la majorité des membres en exercice.
Excusés : F. CHOURFI ayant donné pouvoir à J. PICARD - H. BOUKOUBAA ayant donné pouvoir à E. TOURÉ - H. PAVAMANI ayant donné pouvoir à M. SOAVI - H. JACQ ayant donné pouvoir à P. GAUTHEREAU - F. ARNOULD- LAURENT ayant donné pouvoir à B. LE DROUMAGUET - F. LALLEMAND ayant donné pouvoir à S. LOUZE - V. AYKUT ayant donné pouvoir à S. KETFI.
Absents : C. BIGARNET - A. MARIN - J.L. RAYMOND.
Conformément à l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris dans le sein du conseil : P. PRIGENT ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le tribunal administratif de Versailles peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- date de sa réception en préfecture du département de l’Essonne ;
- date de sa publicité et/ou de sa notification.
Le tribunal administratif de Versailles peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité administrative, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l’autorité administrative ;
- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité administrative pendant ce délai.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
091-219101748-20230208-DEL230208N10-1-DE ]
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 09/02/2022
Publication : 10/02/2023
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l’article L. 162-32-1,
Vu l'arrêté ministériel du 14 août 2019 portant approbation de l'avenant n° 7 à la convention nationale
organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 25 août 2016,
Vu l’accord national modifié destiné à organiser les rapports entre les centres de santé et les caisses
d'assurance maladie du 8 juillet 2015, notamment les articles 19.9 et suivants,
Considérant que les pouvoirs publics et l’assurance maladie ont pour objectif d’inciter les centres de
santé à recruter un assistant médical salarié pour leur permettre de dégager du temps médical en
assistant les médecins salariés des centres de santé dans leur pratique quotidienne,
Considérant que le recrutement d’un assistant médical permettra au médecin de recevoir davantage de
patients, notamment des patients ne disposant pas de médecin traitant, mais aussi d’améliorer leur
suivi,
Considérant que l’assistant médical peut effectuer des tâches administratives, contribuer à la
préparation et au déroulement de la consultation, participer à l’organisation et à la coordination, et que,
cette liste n’étant pas exhaustive, le praticien peut décider de lui attribuer d’autres tâches,
Considérant que le poste d’assistant médical ne se substitue pas à d’autres professions de santé,
Considérant que peuvent prétendre à occuper le poste d’assistant médical des aides-soignants, des
infirmières, des secrétaires médicales ou tout autre profil souhaitant rejoindre cette nouvelle voie
professionnelle,
Considérant que la caisse primaire d’assurance maladie de l'Essonne (CPAM 91) versera une aide
financière à la commune afin de faciliter le recrutement de l’assistant médical, d’un montant de
36 000 € la 1°" année, 27 000 € la 2°" année et 21 000 € maximum à compter de la 3°"° année,
Considérant que la contrepartie attendue au versement de cette aide financière est l’augmentation de la
patientèle adulte de plus de 16 ans par médecin traitant et de la file active,
Considérant qu’un contrat d’aide conventionnelle doit être conclue entre la commune de Corbeil-
Essonnes et la CPAM 91 afin de formaliser le financement de ce poste et de définir les obligations des
parties ainsi que les modalités de suivi,
Considérant qu’il est proposé au conseil municipal d’approuver le contrat d’aide conventionnelle
à l’embauche d’un assistant médical précité, et d’autoriser monsieur le maire ou l’adjoint au maire
délégué à le signer ainsi que tout acte qui en serait la suite ou la conséquence,
Vu le projet de contrat d’aide conventionnelle entre la commune de Corbeil-Essonnes et la caisse
primaire d’assurance maladie de l’Essonne, ci-annexé,
Vu l'avis favorable de la commission municipale finances/affaires générales en date du 25 janvier
2023,
Sur proposition de monsieur le maire,Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
091-219101748-20230208-DEL230208N10-1-DE ]
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 09/02/2024
Publication : 10/02/2023
Après examen et délibéré :
-_ Approuve le contrat d’aide conventionnelle à l’embauche d’un assistant médical entre la
commune de Corbeil-Essonnes et la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne, annexé
à la présente délibération,
- Autorise monsieur le maire ou l’adjoint au maire délégué à signer ledit contrat ainsi que tout
acte qui en serait la suite ou la conséquence,
- Dit que les dépenses et les recettes seront inscrites au budget des exercices concernés et
qu’elles seront prévues chaque année au budget primitif,
- Dit que la présente délibération sera transmise à monsieur le préfet de l'Essonne.
Fait et délibéré en séance, du 8 février 2023, et ont signé, au registre, les membres présents.
Bruno PIRIOU
“rx. MAIRE
SESAccusé de réception - Ministére de Fintérieur
Qg1-2797071 748-0708 DELTSUSGENTO-1-0E
ACCUSE certfié exécutoire
Féception perde préfet: 0902/2022
Putication : 1002/3033
CONTRAT TYPE D’AIDE CONVENTIONNELLE A L’EMBAUCHE D’UN ASSISTANT MEDICAL
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l’article L. 162-32-1,
Vu l’accord national modifié destiné à organiser les rapports entre les centres de santé et les caisses d’assurance maladie en date du 8 juillet 2015, et notamment les articles 19.9 et suivants,
Il est conclu un contrat d’aide à l’embauche d’un assistant médical, entre :
D’une part, la caisse primaire d’assurance maladie/la caisse générale de sécurité sociale (dénommée ci-après CPAM/CGSS) de :
Département : ESSONNE
Adresse 2 rue Ambroise Croizat 91039 EVRY-COURCOURONNES Cedex, Représentée par (nom, prénom/fonction/coordonnées) : Albert LAUTMAN Directeur Général,
Et, d’autre part, la commune de Corbeil-Essonnes, pour son centre municipal de santé, siégeant en son hôtel de ville – 2 place Galignani - 91108 CORBEIL-ESSONNES cedex, Nom, Prénom du représentant légal du centre : Bruno PIRIOU, maire,
Numéro d’identification du centre de santé (FINESS) : 910010065,
Adresse du lieu d’implantation principale (entité juridique) : 18, rue du Général-Leclerc 91100 CORBEIL-ESSONNES.
Article 1er
Objet du contrat
Dans un contexte de difficultés croissantes d’accès aux soins et de tension sur la démographie médicale, les pouvoirs publics et l’assurance maladie ont pour objectif d’inciter les centres de santé à recruter un assistant médical salarié pour leur permettre de dégager du temps médical et d’assister les médecins salariés du centre de santé dans leur pratique quotidienne, afin d’accueillir davantage de patients, et notamment des patients ne disposant pas de médecin traitant, mais aussi d’améliorer leur suivi.
Ainsi, le présent contrat vise à définir les modalités d’accompagnement financier par l’assurance maladie au recrutement d’assistants médicaux par les centres de santé, et notamment à préciser les modalités de versement de l’aide forfaitaire à l’embauche d’assistants médicaux versée par l’assurance maladie, ainsi que les contreparties attendues par les centres de santé souhaitant s’engager dans cette démarche.
Article 2 Engagements des parties
Article. 2.1. Engagements du centre de santé signataire
Le centre de santé signataire s’engage :
- à recruter, dès la signature du présent contrat, un assistant médical salarié correspondant à un ETP, conformément aux dispositions prévues par les articles 19 et suivants deAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur
091-219101748-20230208-DEL230208N10-1-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 09/02/2023
Publication : 10/02/2023
l’accord national. Afin de justifier de cet engagement, le centre de santé devra fournir le contrat ou un extrait du contrat de travail de l’assistant médical dans un délai d’un mois après l’embauche de ce dernier ;
- à ce que la personne recrutée en qualité d’assistant médical soit titulaire du certificat de qualification professionnelle (CQP) ou si ce n’est pas le cas à ce qu’elle suive une formation ad hoc dans les deux ans suivant son recrutement, sous réserve de la mise en place des formations qualifiantes, et obtienne sa qualification professionnelle dans un délai maximum de trois ans suivant son recrutement. Le justificatif d’obtention du Certificat de Qualification Professionnelle par l’assistant médical devra être adressé par le centre de santé signataire du présent contrat à sa caisse de rattachement au plus tard à l’issue du délai de 3 ans précité ;
- à salarier au moins 1 ETP de médecins généralistes et/ou autres spécialistes par 0,5 ETP d’assistant médical ;
- à remplir l’exigence d’atteinte des prérequis des indicateurs de la rémunération forfaitaire spécifique des centres de santé, tels que définis à l’article 12 de l’accord national ;
- à répondre aux objectifs définis en contrepartie de l’aide financière apportée par l’assurance maladie pour le recrutement d’un assistant médical.
Ces objectifs sont les suivants, en fonction de la situation du centre de santé : - augmenter la file active, c’est-à-dire le nombre de patients différents vus dans l’année, tous âges confondus ;
- pour les médecins généralistes et spécialistes en médecine générale, augmenter le nombre de patients de plus de 16 ans par médecin traitant.
Objectifs individuels en contrepartie de l’aide
- Modalités de fixation des objectifs
L’assistant médical doit permettre de générer une augmentation de la patientèle médecin traitant (si médecins généralistes salariés au sein du centre de santé) et de la file active du centre de santé des médecins salariés du centre de santé selon les modalités suivantes : - pour les centres ayant une patientèle comprise entre le 30ème percentile et le 50ème percentile : + 25 % de la patientèle adulte médecin traitant et file active ; - pour les centres ayant une patientèle comprise entre le 50ème percentile et le 70ème percentile: + 20 % de la patientèle adulte médecin traitant et file active ; - pour les centres ayant une patientèle comprise entre le 70ème percentile et le 90ème percentile : + 15 % de la patientèle adulte médecin traitant et file active ; - pour les centres ayant une patientèle supérieure au 90ème percentile: + 5 % de la patientèle adulte médecin traitant et file active.
La patientèle prise en compte est celle calculée au 31 décembre de l’année précédant le recrutement de l’assistant médical ou au 30 juin de l’année en cours, selon la date de recrutement de l’assistant médical dans le centre de santé.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
091-219101748-20230208-DEL230208N10-1-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 09/02/2023
Publication : 10/02/2023
Pour bénéficier de ce financement, le centre de santé doit justifier de l’embauche de 0,5 ETP d’assistant médical maximum par tranche de 1 ETP de médecin (généralistes et/ou autres spécialistes) dans la limite de 4 ETP d’assistant médical financés par centre de santé soit : - 0,5 ETP d’assistant médical pour 1 ETP de médecin ;
- 1 ETP d’assistants médical pour 2 ETP de médecins ;
- 1,5 ETP d’assistant médical pour 3 ETP de médecins ;
- 2 ETP d’assistants médicaux pour 4 ETP de médecins.
Cette répartition d’ETP d’assistant médical par ETP médecin est un maximum offert dans le cadre du contrat proposé. Concrètement, un centre a la possibilité de recruter un nombre moins important d’ETP assistants médicaux au regard de son organisation propre (exemple : possibilité de ne recruter qu’un ETP d’assistant médical pour 4 ETP de médecins).
- Objectifs individuels contractuels
La patientèle arrêtée au 31 décembre de l’année précédant le recrutement de l’assistant médical ou au 30 juin de l’année du recrutement de l’assistant médical s’élève à 686 patients médecin traitant et 1 212 patients file active. Le centre de santé a donc une patientèle comprise entre le percentile 50 et le percentile 70.
Le centre de santé dispose de 5,32 ETP médecins (3,19 ETP généralistes et 0,48 ETP spécialistes)
Le centre de santé s’est engagé à recruter 1 ETP d’assistant médical.
Les objectifs du centre de santé signataire sont donc les suivants : + 20 % de la patientèle adulte médecin traitant et de la file active.
A compter de la 3ème année, et jusqu’au terme du contrat, l’objectif attendu est un maintien des effectifs de patientèle du centre de santé signataire à hauteur de l’objectif fixé par le présent contrat.
Objectifs individuels contractuels - Modalités spécifiques si le centre est nouvellement créé :
Pour les centres de santé nouvellement créés, pour prendre en compte la montée en charge progressive de leur patientèle, leur objectif est fixé de manière à se situer, dans un délai de 3 ans, dans les 50 % des centres de santé – dont la part de patientèle adulte par médecin traitant ou file active au niveau national est la plus importante (soit au-dessus du 50ème percentile de la distribution nationale de la patientèle médecin traitant adulte ou file active de la spécialité).
A l’issue de la 3ème année, en fonction du niveau d’atteinte des objectifs, l’aide est versée de la manière suivante :
- si le centre se situe au-dessus du 50ème percentile de la distribution nationale de la patientèle médecin traitant adulte ou file active du centre, l’aide est versée dans sa totalité ;
- si le centre se situe entre le 30ème et le 50ème percentile de la distribution nationale de la patientèle médecin traitant adulte ou file active du centre, l’aide est versée au prorata de l’écart ;
- en dessous du 30ème percentile de la distribution nationale de la patientèle médecin traitant ou file active du centre, aucune aide n’est versée.Accusé de réception - Ministére de Fintérieur
Qg1-2797071 748-0708 DELTSUSGENTO-1-0E
ACCUSE certfié exécutoire
Féception perde préfet: 0902/2022
Putication : 1002/3033
A la fin de la 3ème année, le centre n’étant plus considéré comme un centre nouvellement créé, le contrat doit faire l’objet d’un avenant sur la base de sa patientèle réelle.
Article 2.2. Modalités de vérification du respect par le centre de santé, de ses engagements contractuels
Les engagements sont définis et vérifiés chaque année à la date d’anniversaire du contrat.
Le centre de santé s’engage à transmettre annuellement à l’organisme local d’assurance maladie l’ensemble des justificatifs permettant de vérifier le respect des engagements définis à l’article 2.1.
Il transmet annuellement une copie ou un extrait du/des contrats de travail conclus avec l’assistant médical et attestant qu’il exerce toujours au sein du centre de santé au jour de la déclaration annuelle.
Cette transmission doit s’effectuer au plus tard dans les 15 jours précédant la date d’anniversaire du contrat.
L’organisme local d’assurance maladie procède, en tant que de besoin et conformément à la réglementation, aux contrôles nécessaires permettant la vérification du respect des engagements en contrepartie desquels est versée une aide calculée dans les conditions définies à l’article 2.3 du présent contrat.
Dans le cas où l’assistant médical serait déjà employé par le centre de santé (par exemple en occupant déjà un poste de secrétaire médicale), le financement de l’Assurance maladie sera conditionné au remplacement du salarié dans sa fonction antérieure dans les 6 mois suivant le recrutement de l’assistant médical. Le centre de santé signataire s’engage à fournir le justificatif de l’embauche d’un salarié pour le poste antérieurement occupé au sein du centre de santé par le salarié devenu l’assistant médical.
Le centre de santé s’engage à fournir sur demande de la caisse tout justificatif attestant qu’il n’a pas réduit, au cours des 6 derniers mois précédant, le nombre des salariés pouvant prétendre à ce même poste exerçant au sein du centre de santé.
2.3. Engagements de l’assurance maladie
2.3.1. Vérification de l’atteinte des objectifs du centre de santé signataire
La CPAM vérifie le respect des engagements de la manière suivante.
Jusqu’à la fin de la deuxième année du contrat, est mise en place une période d’observation sur le suivi de l’atteinte des objectifs fixés au centre de santé signataire.
Pendant cette période, même si les objectifs ne sont pas intégralement atteints par le centre de santé, l’aide initialement prévue est intégralement maintenue.
Pour la 3ème année de mise en œuvre du contrat, l’atteinte des objectifs par le centre de santé employeur est vérifiée par la caisse dans les conditions suivantes :Accusé de réception - Ministére de Fintérieur
Qg1-2797071 748-0708 DELTSUSGENTO-1-0E
ACCUSE certfié exécutoire
Féception perde préfet: 0902/2022
Putication : 1002/3033
- si le niveau de patientèle atteint est égal ou supérieur à 75 % de l’objectif, l’aide est versée intégralement ;
- si le niveau de patientèle atteint est comprise entre 50 % (inclus) et 75 % (exclus) de l’objectif, l’aide versée est égale à 75 % ;
- si le niveau de patientèle atteint est inférieur à 50 % de l’objectif, l’aide versée au prorata du résultat obtenu.
A l’issue de la 3ème année et pour les années suivantes, le centre de santé doit maintenir son niveau d’activité à hauteur des objectifs fixés et ce, tout au long de la durée restante du contrat. Le montant de l’aide versée sera proratisé en fonction du niveau d’atteinte de l’objectif fixé.
Article 2.3.2 Versement de l’aide en contrepartie du respect des engagements
En contrepartie du respect de ses engagements par le centre de santé, l’assurance maladie s’engage à verser au centre de santé signataire l’aide correspondant au nombre d’assistant médical, soit :
Pour le financement d’au moins 1 d’ETP d’assistant médical, la participation de l’assurance maladie, est répartie de la manière suivante :
- la 1ère année de l’embauche d’1 ETP d’assistant médical : le montant de l’aide est de 36 000 euros ;
- la 2ème année de l’embauche d’1 ETP d’assistant médical : le montant de l’aide est de 27 000 euros ;
- à partir de la 3ème année, l’aide maximale pour 1 ETP d’assistant médical est maintenue de manière pérenne à 21 000 euros maximum.
Le montant de l’aide est donc multiplié selon le nombre d’ETP d’assistant médical recruté. Le centre de santé signataire a fait le choix de 1 ETP d’assistant médical.
Article 2.3.3. Modalités de versement de l’aide : un système de versement d’avances et de paiement de soldes proratisés en fonction des résultats enregistrés par le centre de santé signataire
Afin de permettre au centre de santé d’engager les procédures de recrutement d’un assistant médical salarié et d’organiser le travail au sein du centre de santé en conséquence, un dispositif de versement d’avances est mis en place.
Pour la 1ère année d’effectivité du contrat, le 1er acompte (représentant 70 % de l’aide totale due au titre de la 1ère année) est versé 15 jours après la réception des pièces évoquées à l’article 2-2 du présent contrat justifiant le recrutement de l’assistant médical.
Le solde de cette 1ère année sera versé à la 1ère date anniversaire du contrat.
Pour la 2ème année, à la 1ère date anniversaire du contrat, un nouvel acompte de 70 % de la somme totale due au titre de la 2ème année du contrat est versé.
Le solde de cette 2ème année sera versé à la 2ème date anniversaire du contrat.Accusé de réception - Ministére de Fintérieur
Qg1-2797071 748-0708 DELTSUSGENTO-1-0E
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Féception perde préfet: 0902/2022
Putication : 1002/3033
Pour la 3ème année, dans les deux mois suivant la 2ème date anniversaire du contrat, un nouvel acompte est versé. Cet acompte est calculé en fonction du niveau de l’atteinte de ses objectifs par le centre de santé, observé à la fin de la 2ème année du contrat, conformément à l’article 19.10.5.2.3 de l’accord national.
- si le niveau de patientèle du centre de santé atteint est égal ou supérieur à 50 % de l’objectif (observation faite par rapport aux dernières données de patientèle disponibles), le montant de l’acompte correspond à 70 % de la somme due. - si le niveau de patientèle atteint est inférieur à 50 % de l’objectif (observation faite par rapport aux dernières données de patientèle disponibles), le montant de l’acompte correspond à 50 % de la somme due au titre de la 3ème année du contrat ; un second acompte de 20 % de la somme due au titre de la 3ème année du contrat est versé 6 mois plus tard, si le niveau de patientèle atteint est désormais supérieur ou égal à 50 % de l’objectif (à partir des dernières données de patientèle disponibles).
Le solde de cette 3ème année sera versé deux mois après la 3ème date anniversaire du contrat.
Pour la 4ème année et les années suivantes, dans les deux mois suivant la date anniversaire du contrat, un nouvel acompte est versé ainsi que le solde de l’année précédente. Cet acompte est calculé en fonction du niveau de l’atteinte des objectifs observé à la fin de l’année précédente, conformément à l’article 19.10.5.2.3 de l’accord national.
- si le niveau de patientèle du centre de santé atteint est égal ou supérieur à 70 % de l’objectif (observation faite par rapport aux dernières données de patientèle disponibles), le montant de l’acompte correspond à 70 % de la somme due. - si le niveau de patientèle atteint est inférieur à 70 % de l’objectif (observation faite par rapport aux dernières données de patientèle disponibles), le montant de l’acompte correspond à 50 % de la somme due au titre de l’année du contrat ; un second acompte de 20 % de la somme due au titre de l’année du contrat est versé 6 mois plus tard, si le niveau de patientèle atteint est désormais supérieur ou égal à 70 % de l’objectif (à partir des dernières données de patientèle disponibles).
Pour les années suivantes l’acompte de 70 % sera versé dans les deux mois suivant la date anniversaire du contrat au même moment que le versement du solde dû au titre de l’année écoulée.
Article 3. Date d’effet et durée du contrat
Le présent contrat prend effet à la date d’embauche de l’assistant médical et est conclu pour une durée de cinq ans à compter de la date d’effet mentionnée au présent contrat, renouvelable.
Article 4. Suivi contractuel et évolution du contrat
Un point d’échange semestriel est organisé entre le centre de santé signataire du contrat par sa caisse de circonscription, à la convenance et selon les disponibilités du centre de santé.
Le centre de santé signataire s’engage à participer à cet échange semestriel, pour examiner conjointement avec la CPAM, les éventuelles difficultés de mise en œuvre, et notamment la difficulté d’atteinte des objectifs fixés. Il pourra ainsi présenter les éventuels facteurs pouvant justifier de la non-atteinte des objectifs fixés par le centre de santé signataire. Ces échanges peuvent donner lieu, le cas échéant, à l’issue, à la conclusion d’un ou plusieurs avenants au présent contrat.Accusé de réception - Ministére de Fintérieur
Qg1-2797071 748-0708 DELTSUSGENTO-1-0E
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Féception perde préfet: 0902/2022
Putication : 1002/3033
Article 5. Résiliation du contrat
Article 5.1. Rupture d’adhésion à l’initiative du centre de santé
Le centre de santé peut à tout moment choisir de ne plus adhérer au contrat. Sous réserve de l’observation d’un préavis de deux mois, cette rupture prend effet dans les deux mois suivants la date de réception par la caisse d’assurance maladie de la lettre recommandée avec accusé de réception l’informant de cette rupture.
En cas de résiliation anticipée du contrat, l’assurance maladie procède à la récupération des sommes indument versées, le cas échéant, au prorata de la durée restant à courir du contrat au moment de la résiliation demandée par le centre de santé.
Article 5.2. Rupture d’adhésion à l’initiative de la caisse d’assurance maladie
En cas de constat du non-respect manifeste par le centre de santé contractant de ses engagements et/ou en cas de constat de la résiliation du contrat entre le centre de santé employeur et l’assistant médical, la caisse d’assurance maladie informe le centre de santé, par lettre recommandée avec accusé de réception, des non-respects constatés et de son intention de mettre fin au contrat.
Le centre de santé dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception du courrier pour faire connaître ses observations écrites à la caisse. A l’issue de ce délai, la caisse d’assurance maladie peut notifier au centre de santé la fin de son adhésion au contrat par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de résiliation anticipée du contrat, l’assurance maladie procède à la récupération des sommes indument versées au titre du contrat, le cas échéant, au prorata de la durée restant à courir du contrat au moment de la résiliation du contrat.
Fait à Corbeil-Essonnes en 2 exemplaires, le
Date d’effet du contrat
Le représentant légal du centre de santé
Le maire de Corbeil-Essonnes
Bruno PIRIOU
Le Directeur général de la caisse primaire
d’assurance maladie de l’Essonne
Albert LAUTMAN