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Arrêté - 2025 19 arrete municipal relatif au blocage ou a l
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Arrêté - 2025 19 arrete municipal relatif au blocage ou a l entrave de la voie ou du domaine public FR 2680?1766224768
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Teil.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 19 arrete municipal relatif au blocage ou a l entrave de la voie ou du domaine public FR 2680?1766224768)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 03/04/2025
Reçu en préfecture le 03/04/2025 :
Publiéle — 3 AVR 2075 S'LO-
IlLe Tei L ID : 007-210703195-20250403-ARRETE2025_19-AR
ARRÊTÉ MUNICIPAL RELATIF AU
BLOCAGE OÙ À L'ENTRAVE DE LA VOIE
OÙ DU DOMAINE PUBLIC
ARRÊTÉ n° 2025/19
Pétitionnaire : Mairie de Le Teil
Le Maire de la Commune de LE TEIL ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et suivants relatifs aux pouvoirs de police du maire ;
Vu le Code de la voirie routière, notamment son article R116-2 relatif aux infractions en matière
d'occupation illicite du domaine public ;
Vu le Code pénal, notamment ses articles R644-2 et R635-8 relatifs aux entraves à la circulation publique ;
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L541-1 et suivants relatifs à la gestion des déchets ;
Vu la délibération n°°20225-016 du Conseil municipal en date du 24 mars 2025 relative aux amendes administratives ;
CONSIDÉRANT que l'abandon sans autorisation de matériels, d'objets ou le déversement de substances sur le domaine public constitue une entrave à la libre circulation des usagers et un risque pour la sécurité publique ;
CONSIDÉRANT qu'il est indispensable d'assurer la salubrité, la sécurité et la fluidité de la circulation sur l'ensemble du domaine public communal ;
ARRÊTE
Article 1 — Interdiction d'occupation illicite du domaine public :
Il est interdit à toute personne d'abandonner, de déposer ou d'entreposer, sans autorisation expresse de l'autorité municipale, tout matériel, objet ou déchet sur la voie publique et plus généralement sur tout le domaine public communal.
Article 2 —- Déversement de substances interdit :
Tout déversement de substances liquides ou solides, susceptibles de souiller ou d'endommager le domaine public ou de gêner la circulation, est interdit.
Article 3 — Mise en demeure et sanctions :
Tout manquement au présent arrêté pourra faire l’objet d’un procès-verbal établi par un officier de police judiciaire, un agent de police judiciaire ou un agent de police judiciaire adjoint.
L'auteur du dépôt ou du blocage sera mis en demeure de procéder à l'enlèvement immédiat des objets ou substances concernés. À défaut, le contrevenant est passible d'une amende de police de classe 4 (pouvant s'élever jusqu'à 750 €).
En cas de persistance du manquement et après notification au contrevenant et si les mesures nécessaires pour faire cesser le manquement n'ont pas été prises dans un délai de 10 jours au cours duquel le contrevenant a la possibilité de présenter des observations écrites ou orale le cas échéant assisté par un conseil ou représenté par un mandataire de son choix, le Maire met en demeure de faire cesser ce manquement dans un nouveau délai de 10 jours.
Certifié exécutoire Affiché et mis en ligne le … 3 AVR 2075 Envoyé en préfecture le 03/04/2025
Reçu en préfecture le 03/04/2025
Publiée = 9 AVR MES LOT
ID : 007-210703195-20250403-ARRETE2025_19-AR
À l'issue de ce délai, une amende administrative d’un montant de 200 € pourra être appliquée
conformément à la délibération n°2025-016 du conseil municipal en date du 24 mars 2025.
Par ailleurs, la commune pourra procéder d'office à l'évacuation des objets ou substances concernés aux frais du contrevenant.
Article 4 — Exécution :
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié sur les supports municipaux. Il sera notifié aux contrevenants en cas de constat d'infraction.
Le Maire, les services municipaux, la police municipale et la gendarmerie nationale sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Le Teil, le 3 avril 2025
Le Maire,
Olivier PEVERELLI
Certifié exécutoire Affiché et mis en ligne le” 3 AVR. 20%