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Document publié le Mercredi 17 mai 2006 par la commune de Montbrison.
Lien du pdf (Arrêté - AT25 4 arrete autorisation)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Logement,
MAIRIE AUTORISATION DE TRAVAUX
de MONTBRISON DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE L'ETAT
Arrêté n°2025-/3)-A
Le présent arrêté sera affiché sur Le site Internet de la Ville de Montbrison à compter du ©) /04/2025
Demande déposée Le 29/01/2025 et complétée Le 29/01/2025 N° AT 042 147 25 00004
Par :| COMMUNE DE MONTBRISON
M. Christophe BAZILE
Demeurant à : |1 PLACE DE L HOTEL DE VILLE
42600 MONTBRISON
Sur un terrain sis à : | 30 RUE DES LEGOUVE
42600 MONTBRISON
147 BK 938
Changement des portes extérieures et mise
en place d'une alarme incendie
Le Maire,
Vu la demande d'autorisation de travaux susvisée,
Vu La Loi N° 2005-102 du 1° février 2005 pour l'égalité des droits des chances, la participation et La citoyenneté des personnes handicapées,
Vu le décret N° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, modifié par décret N° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à La sécurité et à l'accessibilité des ERP et IGH,
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) et notamment son livre Ill traitant des dispositions applicables aux établissements de 5ème catégorie sans locaux à sommeil (articles PE1 à PE27),
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes
ouvertes au public,
Vu l'arrêté du 19 avril 2017 fixant Le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d'accessibilité,
Vu l'arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment Les articles L164-1 à 165-7, L143-1 à L143-3, R162-8 à R162-13, R164-1 à R164-6 et R143-1 à R143-47,
Vu l'avis émis par La commission d'accessibilité de l'Arrondissement de Montbrison réunie en sous-
commission ERP-IGH et sous-commission accessibilité, en date du 25/03/2025
ARRETE
Article 1: Les travaux décrits dans la demande d'autorisation de travaux susvisée peuvent être
entrepris en respectant les prescriptions émises par la commission d'accessibilité de
l'Arrondissement de Montbrison réunie en sous-commission ERP-IGH et sous-commission accessibilité dans son rapport ci-joint annexé.
Article 2:Le demandeur devra se mettre en conformité avec Les dispositions de l'arrêté ministériel
du 25 juin 1980 pour les dispositions particulières applicables aux établissements de 5e catégorie
Les informations contenues dans ce document font l'objet d'un traitement automatisé. Vous pouvez obtenir communication des informations nominatives vous concemant et, si nécessaire. les faire rectifier, en vous adressant au Service Foncier — Urbanisme sans locaux de sommeil (article PE 1 à PE 27) dont Les prescriptions sont reprises dans Le formulaire
joint.
MONTBRISON, Le 1° avril 2025,
le Maïfe au nom l'Etat,
Pierre CONTRINO,
Adjoint Délégué
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
- DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que Les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ...) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
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