Arrêté - AP 42 Interdiction Temporaire Peche Waldhouse 2022

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Arrêté - AP 42 Interdiction Temporaire Peche Waldhouse 2022 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Waldhouse. Lien du pdf (Arrêté - AP 42 Interdiction Temporaire Peche Waldhouse 2022)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Eau et assainissement, PRÉFET

DE LA MOSELLE

Liberté

Egalité

Fraternité

Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34 www.moselle.gouv.fr Accueil du public – renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30

Direction Départementale des Territoires

Service Amenagement

Biodiversité Eau

ARRÊTÉ 2022-DDT/SABE/EAU – N° 42

portant interdiction temporaire de la pratique de la pêche dans les

ruisseaux du Schwarzbach et d’Eppenbrunn ainsi que dans leurs affluents sur les communes de WALDHOUSE et de WALSCHBONN

Le préfet de la Moselle,

Officier de la légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du mérite,

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles R.436-8, R.436-32 et R.436-40 ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles et

notamment ses articles 17 et 20 ;

Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif

aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et

départements ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Laurent Touvet, préfet de la Moselle ;

Vu

l’arrêté préfectoral en date du 4 novembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun

départemental de la Moselle ;

Vu l’arrêté préfectoral DCL/D/N°3 en date du 31 décembre 2020 portant organisation de la Direction

Départementale des Territoires de la Moselle ;

Vu l'arrêté ministériel du 24 février 2021 nommant Monsieur Jérôme Giurici directeur départemental des

territoires de la Moselle ;

Vu l'arrêté préfectoral DCL n°2021-A-59 en date du 31 décembre 2021 portant délégation de signature en

faveur de Monsieur Jérôme Giurici, directeur départemental des territoires de la Moselle, pour la

compétence générale ;

Vu la décision n°2022-DDT/SJA n°12 en date du 1er juillet 2022 portant subdélégation de signature pour le

fonctionnement général de la direction départementale des territoires de la Moselle ;

Vu la demande en date du 18 août 2022 de l’Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu

Aquatique (AAPPMA) « Waldhouse-Walschbronn » dont le siège est situé au 62 rue de la Forêt à 57720

WALDHOUSE ;

Vu l’avis favorable du Président de la Fédération de la Moselle de la Pêche et de la Protection du Milieu

Aquatique en date du 18 août 2022 ;

Vu l’avis favorable du Service Départemental de l’Office Français de la Biodiversité de la Moselle en date du 19 août 2022 ;Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34 www.moselle.gouv.fr Accueil du public – renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30

Considérant que le niveau de l’eau dans les cours d’eau « nommés « Ruisseau du Schwarzbach » et « Ruisseau d’Eppenbrunn » ainsi que dans leurs affluents et situés sur les bans des communes de WALDHOUSE et de WALSCHBRONN est particulièrement bas en raison des conditions de sécheresse en cours,

Considérant que le niveau d’eau actuel dans les cours d’eau et affluents précités nécessite une mesure de protection du patrimoine piscicole,

Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Moselle,

ARRÊTE

Article 1 er : Bénéficiaire de l’arrêté

Le bénéficiaire du présent arrêté est l’Association Agréée de Pêche et de Protection du

Milieu Aquatique (AAPPMA) « Waldhouse-Walschbronn » dont le siège est situé au 62 rue de

la Forêt à 57720 WALDHOUSE.

Article 2 :

Objet et périmètre de l’arrêté

Au vu des caractéristiques locales du milieu aquatique dont le niveau de l’eau particulièrement bas dans les cours d’eau nommés « Ruisseau du Schwarzbach » et « Ruisseau d’Eppenbrunn » en raison des conditions de sécheresse en cours, des mesures particulières de protection du patrimoine piscicole sont justifiées.

De ce fait, la pratique de la pêche est temporairement interdite dans les lieux suivants :

- dans le cours d’eau nommé « Ruisseau du Schwarzbach », du point de sa confluence avec la rivière « La Horn » sur le ban de la commune de WALDHOUSE, jusqu’au point de liaison avec l’affluent nommé « Ruisseau d’Eppenbrunn » sur le ban de la commune de WALSCHBRONN, ainsi que dans les affluents du « Ruisseau du Schwarzbach », - dans le cours d’eau nommé « Ruisseau d’Eppenbrunn », du point de sa confluence avec le « Ruisseau du Schwarzbach » sur le ban de la commune de WALSCHBRONN, jusqu’à la frontière avec l’Allemagne également sur le ban de la commune de WALSCHBRONN, ainsi que dans les affluents du « Ruisseau d’Eppenbrunn ».

Un plan comprenant les linéaires des cours d’eau et des principaux affluents précités où la

pratique de la pêche est temporairement interdite, est joint en annexe au présent arrêté.

Article 3 : Publication et information des tiers

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle. Cette publication fait courir le délai de recours contentieux.

Le présent arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture

(www.moselle.gouv.fr - Territoires – Eau et Pêche – Décision du domaine de l’eau –

Déclaration et autorisation) pendant un an au moins.

Article 4 : Exécution de l’arrêté

Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le directeur départemental des territoires de la Moselle, le commandant du groupement de gendarmerie de la Moselle, le délégué interrégional et le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité de la Moselle, le président de la fédération de la Moselle pour la pêche et la protection du milieu aquatique, les agents chargés de laPréfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34 www.moselle.gouv.fr Accueil du public – renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30

police de la pêche et de l’environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à METZ, le 22 août 2022

Pour le Préfet et par subdélégation, La responsable de

l’unité police de l’eau de la Direction Départementale

des Territoires,

Céline DELLINGER

Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique “télérecours citoyen" par le site Internet htpps://citoyens.telerecours.fr.

ANNEXE :

Extrait de la carte IGN :Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34 www.moselle.gouv.fr Accueil du public – renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30

Ruisseau du Schwarzbach

Ruisseau d’Eppenbrunn

Affluent

Affluent