Procès Verbal - Conseil+municipal+du+3+décembre+

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Procès Verbal - Conseil+municipal+du+3+décembre+ Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Mayrinhac-Lentour. Lien du pdf (Procès Verbal - Conseil+municipal+du+3+décembre+)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Institutions publiques, EL - 79

CE

République Française

Département : LOT

Arrondissement : Figeac

Mayrinhac Lentour - Commune

Procès verbal

Le mardi 03 décembre 2024 à 20 heures 00, l'assemblée, régulièrement convoquée le 27 novembre 2024, s'est réunie sous la présidence de Frédéric BARDIN.

Secrétaire de la séance : Didier FAURE

Présents : Frédéric BARDIN, Sylvain CARBONNE-BLANQUI, Evelyne MOLINIER, Sabrina BROUQUI, Thierry CHALIE, Julie AYROLES, Murielle BOUCHEZ, Thierry CASSAN, Gilles PAJAK, Charles CRUVEILHER, Didier FAURE

Représentés :

Absents et excusés : Francis BIROU, Christophe MATHIEU, Sébastien TEULET

Ordre du jour :

*Approbation du procès-verbal du précédent conseil municipal

1.Modification du régime indemnitaire pour longue maladie et grave maladie 2.Transfert de la compétence assainissement, facturation des consommations avant transfert 3.Tarifs des salles : rajout de l’ancienne bibliothèque du presbytère

eQuestions diverses :

> Sécurisation du bourg

> Rénovation du bâtiment mairie/ salle des fêtes

> Rénovation vestiaires du stade

Délibérations du conseil :

RIFSEEP maintien en cas de congés longue maladie et grave maladie (N° DE_037_ 2024)

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 87 et 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la Fonction Publique de l'État,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés (le cas échéant), modifié par le décret n°2024-641 du 27 juin 2024,

Vu l'avis du comité technique en date du 03 février 2017 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l'expérience professionnelle en vue de l'application du RIFSEEP aux agents des collectivités ayant de 0 à 5 agents, Vu Favis du comité technique en date du 21/11/2024 relatif au maintien du régime indemnitaire pendant les périodes de congé de longue maladie et de grave maladie conformément au décret n°2024-641 du 27 juin 2024,Considérant la délibération du 07 janvier 2022 mettant en place le RIFSEEP dans la Commune,

Monsieur le maire propose à l'assemblée délibérante de modifier le RIFSEEP afin de maintenir le régime indemnitaire pendant les périodes de congés de longue maladie et de grave maladie comme pour les fonctionnaires d'Etat,

33% la première année

60% les 2èmes et 3èmes années

ARTICLE 1 : les bénéficiaires

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires, stagiaires et contractuels à durée déterminées exerçant les fonctions du cadre d'emplois concerné.

Les cadres d'emplois concernés par le RIFSEEP sont les suivants : Attachés territoriaux

Adjoints administratifs territoriaux,

Adjoints techniques,

ARTICLE 2 : LES COMPOSANTS DU RIFSEEP

Le RIFSEEP comprend 2 parts :

- lindemnité de Fonction, de Sujétions et d'Expertise (IFSE) qui valorise la nature des fonctions des agents et leur expérience professionnelle ;

- le Complément Indemnitaire Annuel (CIA), pour récompenser l'engagement professionnel et la manière de servir.

ARTICLE 3 : L'INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D'EXPERTISE (IFSE)

Le montant de l'IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions.

Les fonctions occupées par les fonctionnaires d'un même cadre d'emplois sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :

- des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception (1); - de la technicité, de l'expertise où de la qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ( 1) ; - des sujétions particulières ou du degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel (1)

L'IFSE peut également être modulée en fonction de l'expérience professionnelle qui est assimilée à la connaissance acquise par la pratique et repose sur :

- l'élargissement des compétences (2) ;

- l'approfondissement des savoirs (2) ;

- la consolidation des connaissances pratiques assimilées sur un poste (2)

Le montant de l'IFSE est réexaminé :

- en cas de changement de fonctions ;

- tous les quatre ans (au moins), en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent ;

- en cas de changement de grade à la suite d’une promotion.

(1) Voir tableau en annexe 1

(2) Voir tableau en annexe 2JO U- 40

ET

ARTICLE 4 : LES GROUPES DE FONCTIONS ET LES MONTANTS MAXIMUM ANNUELS Ils sont fixes comme suit :

Cadre-d'emploisa Groupes Emploi(ätitree Montant-maximalindividuel indicatif)a anouele

IFSE-en-eurosa

î

Attachésterritoriauxet Groupe-1# | Secrétariat-de marient 11340

' Adjoints-ad BF Encadr d Adjoints-administratifses . ncadrement-de- . territoriaux® Groupe-1# proximité, -expertisert 11-3408

î

Adjoints-techniques®

1 Groupe-2c | Agent-d’exécutione 10-8004

Agents-de-maîtrisert

ARTICLE 5 : MODALITES DE VERSEMENT

L'IFSE est versée mensuellement et sera proratisée en fonction du temps de travail.

ARTICLE 6 : LE COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)

Le CIA peut-être versé en fonction de l'engagement professionnel et de la manière de servir. L'appréciation de la manière de servir se fonde sur l'entretien professionnel.

Plus généralement, seront appréciés :

- la valeur professionnelle de l'agent ;

- son investissement personnel dans l'exercice de ses fonctions ;

- son sens du service public ;

- sa capacité à travailler en équipe ;

- sa contribution au collectif de travail.

ARTICLE 7 : VERSEMENT DU CIA

Le CIA est versé annuellement au mois de décembre et sera proratisé en fonction du temps de présence dans l'année.

ARTICLE 8 : PLAFONDS ANNUELS DU CIA

Les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :

Cadre-d'emploisa Groupes Emploi-(à‘titree Montant:maximal:individuek: indicatif}e annuel-CLA-en-eurosc

art Groupe-l 1 Là f Attachés-territoriauxit P Secrétariat-de mairier: 1260

Encadrement-dé-

proximité -expertisect 12608

{

Adjoints-administratifse Groupe-1a

territoriauxt

Adjoints-techniques®

Agents-de-maîtrisecr Groupe-2x | Agent-d'exécutions 1200ARTICLE 9 : CUMULS POSSIBLES

Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.

Il est donc cumulable, avec

- l'indemnité horaire pour travail normal de nuit ;

- l'indemnité pour travail régulier le dimanche et jours fériés ;

- l'indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés ;

- l'indemnité forfaitaire pour travail les dimanches et jours fériés des personnels de la filière sanitaire et social ;

- l'indemnité d'astreinte ;

- lindemnité de permanence ;

- l'indemnité d'intervention ;

- l'indemnité horaire pour travail supplémentaire ;

- les primes régies par l’article 111 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 (prime annuelle, 13ème mois, ..)

- la prime d'intéressement à la performances collective des services ; - la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction ; - l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections.

ARTICLE 10 : MAINTIEN DES PRIMES EN CAS D’ABSENCES

Les montants individuels pourront être modulés en cas d’indisponibilité physique. Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 modifié par le décret n° 2024-641 du 27 juin 2024 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'état : - Congé pour invalidité temporaire imputable au service, congé maternité, paternité ou adoption : maintien des primes,

- Congé de maladie ordinaire : le montant des primes suit le sort du traitement (3 mois à taux plein - 9 mois à 1/2 taux)

- Congé de longue durée: suspension des primes

- Congé de longue maladie et de grave maladie :

33% la première année

60% les 2èmes et 3èmes années

ARTICLE 11 : REVALORISATION DES MONTANTS

Les montants maxima seront revalorisés automatiquement en fonction des textes en vigueur.

ARTICLE 12 : ATTRIBUTION

L'attribution individuelle sera fixée par l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté. Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

- D'INSTAURER un régime indemnitaire tenant compte fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) tel que présenté ci-dessus ; - D'AUTORISER le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l'IFSE et du CIA versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus ;

- D'ABROGER, par la présente délibération, toutes les délibérations antérieures concernant le régime indemnitaire ;

- DE PREVOIR ET D'INSCRIRE les crédits correspondants au budget.

Délibération : adoptée

Pour: 10 (M Chalié absent)Transfert compétence assainissement, facturation (N° DE 038 2024)

Le Maire rappelle les modalités de facturation de l'assainissement:

- abonnement:

ter semestre 2024: 95.00€ HT { facture en juin 2024)

2ème semestre 2024: 95.00€ HT (facture en décembre 2024)

- consommation sept 2023-sept 2024 : 0.60€ HT /m3

acompte décembre 2024

solde en juin 2025

Propose de facturer la totalité de la consommation de septembre 2023 à septembre 2024 en décembre 2024 , dans la mesure où par délibération n°34-2024, la compétence assainissement a été transférée au Syndicat du Limargue à compter du 01/01/2025,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Décide de facturer en décembre 2024 la totalité de la consommation de septembre 2028 à septembre 2024 (dernier relevé de la SAUR), avant transfert au Syndicat du Limargue

Délibération : adoptée

Pour: 11

Le Conseil soulève la nécessité d'informer la population sur le transfert de compétence et la future facturation par Le Syndicat du Limargue. (courrier ou bulletin municipal).

tarifs salles (N° DE 039 2024)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, fixe les tarifs de locations suivants:

Gratuité pour les associations de Mavyrinhac-Lentour.

Caution pour location des salles: 150.00 €

Forfait ménage : 150.00€ si les locaux ne sont pas rendus propres.

Salle des fêtes

Particuliers/entreprises de Mayrinhac-Lentour ou associations extérieures à Mayrinhac-Lentour Journée en semaine { 24h) : 50.00 €

"Week-end : 100.00 € (vendredi matin au lundi matin)

“Heure : 3.00€ /H pour activités sportives et culturelles publiques

-Sono de la salle des fêtes : gratuité pour journée et WE

Particuliers/entreprises extérieures à Mayrinhac-Lentour

-Journée en semaine ( 24h) : 100 €

‘Week-end : 200.00€ (vendredi matin au lundi matin)

“Heure : 3.00€ /H pour activités sportives et culturelles publiques

-Sono de la salle des fêtes : 100.00€ (forfait avec la location jour ou WE), caution 300.00€

Presbytère

tarifs des 2 salles

Particuliers/entreprises de Mayrinhac-Lentour ou associations extérieures à Mayrinhac-Lentour -Journée en semaine ( 24h) : 50.00 €

-Heure : 5.00€ /H pour activités sportives et culturelles publiques

Particulier/entreprises extérieures à Mayrinhac-Lentour

-Journée en semaine { 24h) 100 €

“Heure : 5.00€ /H pour activités sportives et culturelles publiquestarifs ancienne bibliothèque

Particuliers/entreprises de Mayrinhac-Lentour ou associations extérieures à Mayrinhac-Lentour -Journée ( 24h) : 10.00 €

Particulier/entreprises extérieures à Mayrinhac-Lentour

-Journée ( 24h) 25.00 €

- 1/2 journée: 15.00€

Matériel

-Tables : forfait 5 tables :10.00€ (avec bancs) forfait pour 4 jours

-Stand / barnum : 70.00€ (forfait pour 4 jours)

Eglise

-Location de l'Eglise pour concert : 50€/ la journée

Délibération : adoptée

Pour: 11

Questions diverses :

e Sécurisation du bourg:

M CARBONNE BLANQUI a eu RDV avec M ALBAGNAC du STR de SAINT-CEÈRE, pour étudier

une zone 30 sur la RD 38 en venant du stade jusqu'à l'intersection avec la RD60 et devant l'école avec mise en place d'écluses

e Rénovation du bâtiment mairie / salle des fêtes / logement communal: E MOLINIER présente la proposition d'accompagnement du SDAIL tout au long de la procédure (AMO : assistance à maîtrise d'ouvrage). Le montant de cette prestation est de 12 900.00€ HT. Le montant estimé des travaux mairie/salle des fêtes/logement communal est de 1 040 000€ TTC (MAM non comprise)

e Rénovation vestiaires du stade:

M CARBONNE BLANQUI et Mme MOLINIER ont demandé un chiffrage des travaux des vestiaires du stade, le montant estimé est de 136 500.00€ TTC (amiante et architecte non compris).

Fin de séance à 22h00

Approbation du PV lors de la séance du À

Remarques :

Contre :{)..Abstention(s){2Pour Ke Aout À pouver ( fs : Yes Feulet et Chakse \

Signature du Maire Signature du secrétaire