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Déliberation - COMMUNE 23 05 04 Repartition du Produit DES Amendes de Police MEL24052023
Document publié le Jeudi 11 mai 2023 par la commune de Clisson.
Lien du pdf (Déliberation - COMMUNE 23 05 04 Repartition du Produit DES Amendes de Police MEL24052023)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
VILLE DE
CLISSON 4 23.05.04
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 MAI 2023
L'an deux mille vingt-trois, le onze mai à dix-neuf heures trente, les membres du Conseil municipal se sont réunis à Clisson, à la salle du
| Cercle Olivier de Clisson, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Xavier Bonnet, Maire. |
Étaient présents :
M. Xavier Bonnet, Mme Laurence Luneau, M. Christian Peulvey, Mme Véronique Jousset, M. Benoît Payen, Mme Marie-Gabrielle Carré,
M. Philippe Bretaudeau, M. Bernard Bellanger, M. Dominique Poilane, M. Laurent Maldelar, M. Jean-Pierre Landreau, M. Christophe
Butruille, M. Cyrille Paquereau, Mme Christelle Amiaud, Mme Patricia Mary, Mme Sonia Sanchez, M. Thomas Hay, Mme Marie-Claude
Bailliard, Mme Marie-Noëlle Guittet, M. Yves Mignotte, M. Eric Betschart, M. Franck Nicolon, Mme Françoise Clénet, Mme Gaëlle Romi.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du Code |
général des collectivités territoriales, | |
|
Étaient absents excusés :
Mme Anne Leroy (procuration à M. Christian Peulvey), Mme Blandine Elain {procuration à Mme Véronique Jousset), Mme Alexia Pirois
{procuration à M. Jean-Pierre Landreau), Mme Séverine Blanloeil (procuration à Mme Laurence Luneau), Mme Lamia Bacher (procuration
à Mme Gaëlle Romi).
Monsieur le Maire ayant ouvert la séance, il a été procédé, en conformité avec l’article L.2121-15 du Code général des collectivités
territoriales, à la nomination d’un secrétaire.
Secrétaire de séance : M. Thomas Hay,
Date de la convocation : 05 mai 2023
| Nombre de membres en Présents : 24 Excusés : 5 Absents : 0 Votants : 29 | _exercice : 29 ]
ADMINISTRATION GENERALE
FINANCES
Emprunts, subventions, dotations
* Conseil départemental de Loire Atlantique - répartition du produit des amendes de police - demande de subvention
Monsieur le Maire expose les faits.
Conformément aux articles L.2334-24 et L.2334-25 du Code général des collectivités territoriales, le produit des
amendes de police relatives à la circulation routière est prélevé sur les recettes de l'Etat et réparti, chaque année,
entre les Communes par le comité des finances locales, en vue de financer des opérations destinées à améliorer
les transports en commun et la circulation.
La répartition s'effectue proportionnellement au nombre des contraventions constatées l’année précédente par
les services de police et de gendarmerie, sur le territoire de chacune des collectivités bénéficiaires.
Après information des valeurs par les services préfectoraux, chaque Conseil départemental dresse la liste des
bénéficiaires et les montants des attributions à verser, en fonction de l'urgence et du coût des travaux à réaliser.
En ce qui concerne la circulation routière, les opérations doivent concourir à l'amélioration des transports en
commun et des conditions générales de circulation et de la sécurité routière.
Ainsi, il est proposé d'inscrire, au titre de la répartition du produit des amendes de police 2022, les travaux de
création d’un cheminement piéton et de sécurisation d’un arrêt de cars au niveau de la rue des Bossières.
Dans le cadre de ce projet, la Ville prévoit de créer un cheminement piéton en sable stabilisé sur une longueur
d'environ 400 mètres linéaires pour desservir un arrêt de transport scolaire et de le sécuriser par la pose de lisses
en bois. La voirie étant fortement dégradée en surface sur 200 mètres linéaires, sa réfection aura pour but de
pérenniser la structure de chaussée pour éviter des reprises ponctuelles et de réaliser des marquages au sol de
qualité.
Accusé de réception en préfeclure
044-214400434-20230511-DEL230504-DE
Date de télétransmission : 22/05/2023
Date de réception préfecture : 22/05/2023 Le plan de financement est le suivant :
Dépenses (HT) Recettes
Diagnostic amiante et HAP 1280 €
Installation de chantier 850 €
Reprofilage du support existant en GNT 0/20 5280 €
Revêtement stabilisé en sable gris sur 5 cm 5 040 €
Pose de lisses en bois 3 200€
Rabotage de la chaussée et évacuation 6 000 €
Monocouche d'accrochage 2 600 €
BBSG 0/10 sur 6 cm 20 000 €
Signalisation horizontale 166 €
Total HT des dépenses 44 416 €
Amendes de police (50%) 22 208 €
AUTOFINANCEMENT VILLE (50%) 22208 €
TOTAUX 44 416 € 44 416 €
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Philippe Bretaudeau, adjoint délégué aux bâtiments, aux travaux,
à la voirie, aux réseaux et à la ruralité,
Le Conseil municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2334-24 et L.2334-25,
VU le courrier du Conseil départemental de la Loire-Atlantique en date du 24 février 2023, relatif à la répartition du produit
des amendes de police 2022,
VU le dossier présenté,
VU l'avis de la commission ‘Cadre de vie, travaux, voirie, réseaux, bâtiments communaux, proximité et sécurité, urbanisme”
réunie le 28 avril 2023,
Après en avoir délibéré,
À la majorité {28 votes pour, 1 vote contre),
VALIDE le projet, dont le coût total est estimé à 44 416 € HT,
AUTORISE Monsieur le Maire à déposer une demande auprès du Conseil départemental de la Loire-Atlantique
pour bénéficier d’une subvention d’un montant aussi élevé que possible dans le cadre de la répartition du produit
des amendes de police,
MANDATE Monsieur le Maire, à défaut un adjoint, à signer toutes les pièces relatives à l'exécution de la présente
délibération,
DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Président du Conseil départemental de Loire-
Atlantique et à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
Xavier Bonnet
Maire
Thomas Hay
Secrétaire de séance
Délibération certifiée exécutoire compte tenu de :
- sa télétransmission en Préfecture de Nantes le 2 2 MAI 1021 Accusé de réception en préfeciure 044-214400434-20230511-DEL230504-DE
: Date de télétransmission : 22/05/2023
- son affichage le 2 k MAI 1073 Date de réception préfecture : 22/05/2023
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à
compter de sa publicité.