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Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+168+du+14+12
Document publié le Jeudi 14 décembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+168+du+14+12)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Démocratie,
En PREFET
DE L'ESSONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
-
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 168 publié le 14 décembre 2023
Sommaire affiché du 14 décembre 2023 au 13 février 2024 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 168 publié le 14 décembre 2023
SOMMAIRE
ARS
- Arrêté n° 2023-316 concernant l’EHPAD Notre Dame de l’Espérance situé à Milly la Forêt
- DECISION TARIFAIRE N°36894 PORTANT MODIFICATION POUR 2023 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASSOCIATION AAPISE – 910707645
- DECISION TARIFAIRE N°38787 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE EAM LA PASSERELLE – 910026582
- DECISION TARIFAIRE N°38793 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE FAM LA MAISON VALENTINE – 910010628
- DECISION TARIFAIRE N°38879 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE SAMSAH – 910026657
- DECISION TARIFAIRE N°38880 PORTANT MODIFICATION POUR 2023 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASS CHALOUETTE AUTISME ESSONNE (CAE) – 910003458
- DECISION TARIFAIRE N°39283 PORTANT MODIFICATION POUR 2023 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ETAB PUBLIC NAT ANTOINE KOENIGSWARTER – 910808781
- Décision tarifaire n°40435 portant modification du forfait global de soins pour l’année 2023 de SAMSAH TSA – 910026665
- Décision tarifaire n°40436 portant modification pour l’année 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de GAPAS – 590001681
- Décision tarifaire n°40445 portant modification pour l’année 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de PAPILLONS BLANCS – 910707777
- Décision tarifaire n°40447 portant modification du forfait global de soins pour l’année 2023 de FAM LA LENDEMAINE – 910019272
- Décision tarifaire n°42062 portant modification du forfait global de soins pour l’année 2023 de EAM PHV – 91025998
DCPPAT
- Arrêté inter préfectoral complémentaire n° 2023.PREF/DCPPAT/BUPPE/240 du 8 décembre 2023 concernant les canalisations de transport de kérosène desservant la zone aéroportuaire d'Orly
- Liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour l'année 2024
- Arrêté préfectoral n° 2023-PREF/DCPPAT/BUPPE/241 du 13 décembre 2023 mettant en demeure la société 2M BETON de respecter les prescriptions applicables pour son établissement situé Chemin aux Anes, sur le territoire de la commune de CERNY (91 590)
DDETS
- Arrêté N° 2023-244-DDETS-91 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne relative aux pouvoirs propres du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
2 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 168 publié le 14 décembre 2023
- Arrêté n° 2023-DDETS91-247 du 13 décembre 2023 autorisant l'établissement The Barber Company situé dans le Centre commercial La Maison Neuve à Brétigny sur orge (91) à déroger à la règle du repos dominical les dimanches 24 et 31 décembre 2023
- Arrêté n°250-DDETS91-250 du 14/12/2023 autorisant la société CHRISTEL'HAIR située à LE MEREVILLOIS (91) à déroger à la règle du repos dominical les dimanches 24 et 31 décembre 2023 de 9h à 12h
- Arrêté n° 2023-DDETS91-249 du 14 décembre 2023 autorisant la société STYL COUPES située dans le Centre commercial Carrefour, La Croix Saint Jacques 91620 La Ville du Bois sous l’enseigne Franck Provost, à déroger à la règle du repos dominical les dimanches 24 et 31 décembre 2023
- Arrêté n° 2023-DDETS91-248 du 14 décembre 2023 autorisant la société STYL 91 située dans le Centre commercial Leclerc, Route de Palaiseau 91300 MASSY sous l’enseigne Fabio Salsa, à déroger à la règle du repos dominical les dimanches 24 et 31 décembre 2023
DDFIP
- 2023-DDFiP-179 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du service de la publicité foncière de l'Essonne, du centre des impôts fonciers de Corbeil-Essonnes et du service départemental de l'enregistrement d'Étampes le mardi 2 janvier et le mercredi 3 janvier 2023
- 2023-DDFiP-180 - Délégations spéciales de signature pour les missions rattachées au directeur départemental des Finances publiques
DDT
- Arrêté préfectoral n°2023-DDT-SE-476 du 6 décembre 2023 portant modification de l'arrêté préfectoral n°2021-DDT-SE-429 du 2 novembre 2021 modifié portant désignation des membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites dans le département de l'Essonne
- Arrêté préfectoral n° 2023-DDT-SE-481 du 12 décembre 2023 portant création d’un parcours de graciation (No-kill) situé sur le plan d’eau « lac de la Fosse Montalbot » sur la commune de Vigneux sur Seine dans le département de l’Essonne
- Arrêté inter-préfectoral n°78-2023-12-00008 modifiant la composition de la Commission Consultative de l’Environnement (CCE) de l’aérodrome de TOUSSUS-LE-NOBLE
- Arrêté inter-préfectoral n°78-2023-12-00009 modifiant la composition du comité permanent de la Commission Consultative de l’Environnement (CCE) de l’aérodrome de TOUSSUS-LE-NOBLE
- Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°483 du 14 décembre 2023 portant attribution d'une subvention au titre du fonds d'aide pour le logement d'urgence au centre communal d'action social (CCAS) de la ville de Chilly-Mazarin
DRCL
- Arrêté n°2023-PREF-DRCL-321 du 14 décembre 2023 abrogeant l’arrêté n°2021–PREF–DRCL-586 du 20 août 2021 portant institution des bureaux de vote dans la commune de Juvisy sur Orge
DSDEN
- Arrêté n°2023-SDJES-91-023 du 11 décembre 2023, portant agrément départemental d’association de jeunesse et d’éducation populaire
3 E = NUS
RÉPUBLIQUE ESSOnne£ Q TERRE D'AVENIRS | FRAN ÇAI SE © } Agence Régionale de Santé
Liberté Île-de-France
Égalité
Fraternité
1
ARRÊTÉ CONJOINT N° 2023 – 316
Portant autorisation de création d’un Pôle d’Activités et de Soins Adaptés de 12 places au sein de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agée Dépendantes, dénommé EHPAD « Notre Dame de l’Espérance », sis 1 boulevard du Maréchal Joffre à Milly-La-Forêt (91490), géré par l’Association Notre Dame de l’Espérance
LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L’AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L’ESSONNE
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (loi ASV) et ses décrets d’application n°2016-1164 du 26 août 2016 et n°2016-1814 du 21 décembre 2016 ;
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L312-1, L313-1, L314-3 et suivants ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER en qualité de Directrice générale de l’Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 9 août 2021 ;
VU l’arrêté n° 2018-61 en date du 23 juillet 2018 portant adoption du cadre d’orientation stratégique 2018-2027 du Projet Régional de Santé d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté n° 2018-62 en date du 23 juillet 2018 portant adoption du schéma régional de santé 2018-2022 du Projet Régional de Santé d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté n° 2021-220 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Ile-de- France en date du 30 décembre 2021 établissant le PRIAC 2021-2025 pour la région Ile-de-France ;
VU le Plan national maladies neuro-dégénératives 2014-2019 ;
VU la Feuille de route maladies neuro-dégénératives 2021-2022 ;
VU l’instruction N°DGCS/SD3A/DREES/DMSI/2019/180 du 19 juillet 2019 relative à l’enregistrement sur le fichier national des établissements sanitaires et sociaux 2
(FINESS) des dispositifs spécifiques de prise en charge et d’accompagnement adapté des personnes âgées atteintes de maladies neuro-dégénératives et de leurs proches aidants (PASA, UHR, PFR et ESA) ;
VU l’arrêté n°2016-178 du 4 juillet 2016 portant autorisation d’extension de 12 places d’hébergement permanent montant la capacité totale de l’EHPAD à 86 places d’hébergement permanent.
CONSIDERANT la décision conjointe de labellisation du PASA des services de la Délégation départementale de l’Essonne de l’Agence régionale de santé et du Conseil départemental de l’Essonne en date du 1er décembre 2019 ;
CONSIDERANT l’avis favorable après la visite de confirmation de labellisation réalisée conjointement par les services de la délégation départementale de l’Essonne de l’Agence régionale de santé et du Conseil départemental de l’Essonne en date du 9 novembre 2021, visant à confirmer la décision de labellisation au terme d’un an de fonctionnement ;
CONSIDÉRANT que le PASA permet de prendre en charge et d’accueillir, sur une ouverture de six jours par semaine, les personnes âgées atteintes de la maladie d'Alzheimer ou de maladies apparentées ;
CONSIDÉRANT les financements alloués par la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie à l’ARS Ile-de-France dans le cadre de la dotation régionale limitative ;
CONSIDÉRANT le montant de la dotation forfaitaire annuelle de 6 429 euros à la place qui s’ajoute à la dotation initiale de fonctionnement de l’EHPAD ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1:
L’EHPAD Notre Dame de l’Espérance sis 1 boulevard du Maréchal Joffre à Milly la Forêt (91490) est autorisé à créer un Pôle d’Activités et de Soins Adaptés (PASA) de 12 places ouvert sur six jours, pour accueillir et prendre en charge des personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer ou de maladies apparentées.
Le Pôle d’Activités et de Soins Adaptés est un lieu de vie au sein duquel sont organisées et proposées, durant la journée, des activités sociales et thérapeutiques aux résidents de l’EHPAD ayant des troubles du comportement modéré.
ARTICLE 2 :
Le montant du forfait annuel dans le cadre du fonctionnement du PASA s’élève à 77 148 € euros (hors taux d’évolution) en année pleine pour un PASA de 12 places et une ouverture de 6 jours par semaine.
ARTICLE 3 :
Au titre du PASA, l’établissement finance par le forfait dépendance 0,20 ETP de psychologue. Il s’agit d’un redéploiement du temps de psychologue déjà existant. 3
ARTICLE 4 :
La capacité totale de l’établissement est de 86 places d’hébergement permanent.
L’EHPAD comprend un PASA de 12 places pour personnes âgées atteintes de la maladie d’Alzheimer ou maladies apparentées.
ARTICLE 5 :
Cette structure est répertoriée dans le Fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS de l’établissement : 91 0702224
Code catégorie : 500 (Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes) Code tarif : 45 (ARS/PCD, tarif partiel, habilité aide sociale sans PUI)
Code discipline : 924 (Accueil pour Personnes Agées)
Code fonctionnement : 11 (Hébergement Permanent)
Code clientèle : 711 (Personnes Agées dépendantes)
Code discipline : 924 (Accueil pour Personnes Agées)
Code fonctionnement : 11 (Hébergement Permanent)
Code clientèle : 436 (Personnes Alzheimer ou maladies apparentées)
Code discipline : 961 (Pôle d’activités et de soins adaptés-PASA)
Code fonctionnement : 21 (Accueil de jour)
Code clientèle : 436 (Personnes Alzheimer ou maladies apparentées)
N° FINESS du gestionnaire : 91 0808864
Code statut : 60 (Association Loi 1901 Non Reconnue d’Utilité Publique)
ARTICLE 6 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification.
ARTICLE 7 :
Le Directeur de la Délégation départementale de l’Essonne de l’Agence régionale de santé Ile-de-France et le Directeur général des services du Conseil départemental de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié aux recueils des actes administratifs de la Région Ile-de-France et du Département de l’Essonne.
Le 7 décembre 2023
Pour la Directrice générale
de l’Agence régionale de santé
Ile-de-France,
La Directrice générale adjointe
Sophie MARTINON
Le Président du Conseil départemental
de l’Essonne
François DUROVRAY À &:
.
@ à Agence
Régionale
de=
:
at
DÉCISION TARIFAIRE N°36894 PORTANT MODIFICATION POUR 2023 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS EF DE MOYENS DE
ASSOCIATION AAPISE : 9107076435
POUR
LES
ÉTABLISSEMENTS
ET
SERVICES
SUIVANTS
Institut
Médico-Educatif
.M.E.) - IME LA GUILLEMAINE :- 910707397
Établissement et Service d'Aide par le Travail (E.8.A.T,) - ÉSAT LES ATELIERS DU VIEUX
CHATRÉS - 9140016443
Institut
Médico-Educatif
(.M.E.)
- IME
LA
FEUILLERAIE
- 9106907171
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD LA CHALOUETTE - 910815307 La Directrice Générale de PARS Ile-de-France VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2092 ;
VU
l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du
26/11/2023 pris en ap-
plication de l'article L314-3 du Code de FAction Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dé
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie
;
VU
la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dota- tions régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023
;
VU
l'arrêté ministériel du 24/04/2023
publié au Journal Officiel du 08/06/2023
fixant les
tarifs plafonds mentionnés à l'article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au 4 du 5° du Ï de l'article L.312- Ï du même code ;
VU
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame, VERDIER, Amélie en qua- lité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
Le Contrat pluriannuel d'Objectifs et de moyens conclu le 19/02/2020 prenant effet au 01/01/2020 ;
Considérant
la décision tarifaire initiale n° 6118 en date du 23 juin 2023 Article
If
DECIDE
A compter du 01/01/2023 au titre de 2023, {a dotation globalisée commune des éta- blissérnents et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
a
été
l'entité
dénommée
ASSOCIATION
AAPISE
9 502 412,23 €, dont 927 962,08 €
à titre non reconductible.
(910707645),
lixée
à
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2023 étant également mentionnés.
-personnes handicapées : 9 502 412,23 € (dont 9 502 412,23 € imputable à l’Assurance Mala- die)
Dotations (en €)
FINESS
INT
sl
EXT
PER
| Autt
| Aut2 | Aut3 | SSIAD
g10016443
|
000
|2144583,58
9,00
6,00
0,00
0,00
0,00
6,00
91069017
|
0,00
| 2140 077,58
0,00
6,60
0,00
0,00
0,00
0,00
910707397
|
0,00
| 3 774 320,51
0,00
6,00
0.00
0.00
0,00
0,00
9108153307
|
0,00
0.00
1443 430,56
|
0,00
0,00
0,00
0,00
6.00
_
Prix
de
journée
(en
€)
FINESS |
INT
gl
EXT
|
PFR
|
Autl
|
Aut2
|
Aut3
|
SSIAD
PO
000
73,55
0,00
0,00
0.00
0,00
0,00
0,00
.
D
RS
RS
DR
91 0e?
DT
bon
|
28580 |
000
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Non
n00
|
330,53
|
000
0,00
5.00
0,00
0,00
0,00
Al e 530)
500
0,00
|
29374 |
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00 Pour
2023,
la
fraction
forfaitaire
mensuelle,
pour
le
secteur
personnes
handicapées,
s'établit à 791
867,69 € (dont 791
867,69€ imputable à Assurance Maladie}
Article 2
A compter du 1%
janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation
globatisée commune s'élève, à titre transitoire, à & 574 450,15 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
personnes
handicapées
: 8
574
450,15
€
(dont 8 574 450,15 € imputable à Assurance Maladie)
:
Dotations (en €}
n
FINESS
INT
SI
EXT
PFR
Aut_]
Aut_2
Aut_3
SSIAD
10016443
0,00
2 144 583,58
0,00
0,00
0,00
0,00
00
0,00
9106901 71
0,00
2130 777,58
0,06
0,00.
0,00
0,00
@,00
0,00
910707397
0,00
2 859 427,86
0,00
0,00
0.06
0,00
0,00
0,00
9108153607
0,00
1,00
L
439 667,13
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
..
|
Prix de
journée (en €)
_
FINESS
INT
Si
EXT
PFR
Aut_|
Aut_2
Aut_3
SSIAD
p10016243
0,00
7388
œ
lon
0,00
0,00
0,00
0,00
9210690171
0,60
284,56
0,00
|0.00
0,00
0,00
0,00
0,00
9 10707367|
0,66
250,41
0,00
co
a
0,00
0.00
0,00
910815307
0,00
0,00
292,97
000
[on
: 0,00
ü,00
0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour Le secteur personnes handicapées, s'établit à 714 537,52 € (dont 714 537,52 € imputable à l Assurance Maladie)
Article 3 Article
4
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis
!, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
3 Article 5
La Directrice Générale de l’ARS Tie-de-France est chargée de l'exécution de la pré- sente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'entité
gestionnaire
ASSOCIATION
AAPISE
910707645) et aux structures concernées,
Fait à Evry-Courcouronnes,
le
07 décembre 2023
he
lé
NL
Of
NET
ER
ste
tr
l
|
Méki
MEND
L
| se
No
8h
Agence
Régie
che
Ba
“à
DECISION TARIFAIRE N°38787 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS
POUR
2023
DE
EAM
LA
PASSERELLE
- 9100265382
La Directrice Générale de l'ARS He-de-France VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
VU
le Code de la Sécurité Sociale :
VU
La loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journat Officiel du 24/12/2022 ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
20/11/2023
publié
au
Journal
Officiel
du
26/11/2023
pris
en
application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2023
l'objectif global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
;
VU
la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/17/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 :
VU
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame VERDIER. Amélie en qualité de Directrice Générale de Pagence régionale de santé He-de-France ;
VU
autorisation
où
le
renouvellement
d'autorisation
en
date
du
15/09/2022
de
la
structure
Étab.Acc.Médicalisé
en
tout
où
partie
personnes
handicapées
dénommée
EAM
LA
PASSERELLE
(910026582)
sise
2
R
DE
LA
LIBÉRATION
91680
BRUYERES
LE
CHATEL
91680 Bruyères-le-Châtel et gérée par l’entité dénommée
ASSOCIATION
AAPISE (0910707645);
Considérant
la décision tarifaire initiale n°
16146 en date du 29 juin 2023 portant fixation du
forfait
global
de
soins
pour
2023
de
la
structure
dénommée
EAM
LA
PASSERELLE-
910026582
DECIDE
Article 1%
A compter du 01/01/2093, le forfait glabal de soins est fixé à 386 652,09 € au titre de 2023, dont 22 885,64 € à titre non reconductible. Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l’article R314- 11
du CASF, à 32 221,01 €.
Soit un forfait journalier de soins de 95,47 €.
Article 2
À compter du
1 janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
+ forfait annuel global de soins 2024: 363 766,45 € (douzième applicable s'élevant à
1 30313,87€)
+ forfait journalier de soins de reconduction de 89,82 €
Article 3
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis
!
Place du Palais
Royal PARIS 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5
La Directrice Générale de FARS fle-de-France est chargée de
l'exécution
de
la
présente décision qui
sera notifiée à
l’entité gestionnaire ASSOCIATION
AAPISE
(910707645) et à l'établissement concerné.
Fait à Evry-Courcouronnes,
le
08 décembre 2023
ét
MÉMDJEL
| æ à Apence Hégiurate de Sant
LI
DECISION TARIFAIRE N°38793 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS
POUR
2023
DE
FAM LA MAISON VALENTINE - 910010628
La Directrice Générale de l'ARS Ile-de-France VU
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
:
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2092 ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
20/11/2023
publié
au
Journal
Officiel
du
26/11/2023
pris
en
application de
l'article L314-3
du Code de
l'Action
Sociale et des Familles fixant, pour
l'année
2023
l'objectif global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
VU
la décision du 21/11/2023 publiée au Joutnal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales Himitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU
le
décret
du
31
juillet
2021
portant
nomination de
Madame
VERDIER
Amélie
en
qualité
de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 29/03/2006 de la structure Foyer d'Accueil
Médicalisé
pour Adultes
Handicapés
(F.A.M.)
dénommée
FAM
LA
MAISON
VALENTINE (910010628) sise 1 PL DE L'ORME ST MARC 91850 BOURAY SUR JUINE 91850
Bouray-sur-Juine et gérée par
l'entité dénommée
ASS
ADAPET
DE
L'ESSONNE
(9010810407);
Considérant
la décision tarifaire initiale n° 16550 en date du 29juin 2023 portant fixation du forfait global de soins pour 2023 de la structure dénommée FAM LA MAISON VALENTINE- 9510010628
DECIDE
Article 1%
A compter du 01/01/2023, le forfait global de soins est fixé à 1 242 750,69 € au titre de 2023, dont
59 509,00
€
à
titre
non
reconductible.
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314- 111
du CASF, à
103 562,56 €.
Soit un forfait journalier de soins de 89,02 €.
Article 2
A compter du 1“ janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à: * forfait annuel global de soins 2024:
1
183 241,69 € (douzième applicable s’élevant
1 à 98 603,47 €)
* forfait journalier de soins de reconduction de 84,75 €
Article
3
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
1
Place
du
Palais
Royal
PARIS
75100
dans un
délai
d'un
mois
à compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
Article 4
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article
5
La
Directrice
Générale
de
l'ARS
Tle-de-France
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présenté
décision
qui
sera
notifiée
à
l'entité
gestionnaire
ASS
ADAPEI
DE
L'ESSONNE
(910810407)
et
à
l'établissement
concerné.
Fait à Evry-Courcouronnes,
lé
08 décembre 2023
Le Directeur de lé Délégation Be
#
mé
MENIDIEL Lo
2 D Agence Régionale de Santé L
DECISION TARIFAIRE N°38879 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS
POUR
2023
DE
SAMSAH : 910026657
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France VU
le Code de l'Action Saciale et des Familles :
VE
te Code de la Sécurité Sociale ;
VU
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
20/11/2023
publié
au
Journal
Officiel
du
26/11/2023
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du Code de
l'Action
Sociale et des
Familles
fixant,
pour
l’année
2023
l'objectif global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales Himitatives 2023 et à la moyene nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU
le décret du 31 juillet 2021
portant nomination de Madame VERDIER Amélie en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé Île-de-France ;
VU
l'autorisation
ou
le
renouvellement
d'autorisation
en
date
du
01/12/2022
de
la
structure
Service
d'accompagnement
médico-social
adultes
handicapés
dénommée
SAMSAH
(910026657)
sise
13
R
APPERT 91300
MASSY
91300
Massy
et
gérée
par
l'entité
dénommée ASS ADAPEI DE L'ESSONNE (9108106407);
Considérant
la décision tarifaire initiale n°
16672 en date du 29 juin 2023 portant fixation du
forfait global dé sains pour 2023 de la structure dénommée SAMSAH- 9170026657
DÉCIDE
Article 1
A compter du 09/05/2023, le forfait global de soins est fixé à 204 049,95 € au titre de 2023, dont 21 953,70 € à titre non reconductible. Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314- 111
du CASF, à 25 506,24 €.
Soit un forfait journalier de soins de 46,46 €.
Articte 2
À compter du 1%
janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
+ forfait annuel global de soins 2024: 242 790$ € (douzième applicable s’élevant à
20 232,92 €)
+ forfait journalier de soins de reconduction de 55,28 €
l Article 3
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis
|
Place du Palais
Royal PARIS 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle scra notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5
La Directrice Générale de l'ARS Ile-de-France est chargée de
l'exécution
dé
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'entité
gestionnaire
ASS
ADAPEI
DE
L'ESSONNE (910810407) et à l'établissement concerné,
Fait à Evry-Courcouronnes,
le
08 décembre 2093
Le Directeur ta Délégatio
1 iemniale
Ta
Î
du
. du
, ét
D
Agence
Regina
dé
Santé
LL.
DECISION TARIFAIRE N°38880 PORTANT MODIFICATION
POUR 2033 DU MONTANT ET
DE LA RÉPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASS
CHALOUETTE AUTISME ESSONNE (CAE) - 910003458
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.5.) : MAS LA CHALOUETTE - 910003508
Etablissement Expérimental pour Adultes Handicapés - SEEAD ST MICHEL SUR ORGE -
910019280
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France VU VU VU VU VU VU VU Considérant Article
1%
le Code de !’ Action Sociale et des Familles : le Code de fa Sécurité Sociale ; la loin° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2092 : Parrêté ministériel du 20/11/2023 pubtié au Journal Officiel du
26/11/2023
pris
en
appli-
cation de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l'objectif globat de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ; le décret du 31 juillet 2021
portant nomination de Madame, VERDIER, Amélie en qualité
de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Ile-de-France ; Le Contrat
pluriannuel
d'Objectifs et
de moyens conclu
le
10/06/2022 prenant effet au
01/01/2022 ;
la décision tarifaire initiale n° 7254 en date du 23 juin 2023
DECIDE
À compter du 01/01/2023 au titre de 2023, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée A$S
CHALOUETTE AUTISME ESSONNE (CAE) (9010003458),
a été fixée à 2 720 914,77 €, dont 6 957,00 € à titre non reconductible. Elle se répartit de fa manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2093 étant
également
mentionnés. -personnes handicapées : 2 720 914,77 € (dont 2 720 914,77 € imputable à l'Assurance Mala- die}
Dotations (en €)
FINESS
INT
sl
EXT
PFR
Aut._ |
Aut 2
Aut_3
SSIAD
9100093508 |
2 448 730,19
0,00
0,00
0,00
0,00
6,00
0,00
0,00
9104019280
0,00
0,00
272 184,58
0,60
0,00
0,00
0,00
9,00
_
Prix de journée (en €)
FINESS
INT
SI
EXT
PFR
Aut_!
Aut_ 2
Aut 3
SSIAD
70080 |
a1539
|
0,00
0,00
0,00
0,00
0.00
0,00
0,00
07228)
0,00
0,00
7.01
0,00
0.00
0.00
0,00
0,00
Pour
2023,
la
fraction
forfaitaire
mensuelle,
pour
le
secteur
personnes
handicapées,
s'établit à 226 742,90 € (dont 226 742,90€ imputable à l’ Assurance Maladie)
Article 2
A compter du !%
janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 2 786 452,64 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
personnes handicapées : 2 786 452,64 €
(dont 2 786 452,64 € imputable à l’ Assurance Maladie)
FINESS
INT
8]
EXT
PFR
Aut_|
Aut_2
Aut_3
SSIAD
9100033508
| 2 441 77319
0,00
0,00
d.00
0,60
4,00
0,00
0,00
2910019280
ü,00
0,00
344 479,45
0,00
0.00
0,00
0,00
0,60 |
Prix de journée (en €}
|
FINESS
INT
SI
EXT
PFR
Aut_]
Aut_2
Aut_3
SSHAD
. 000350
414,21
0.00
0.60
6,00
0,00
0.00
0.00
{1,00
C
g3
gioo! 28
0,00
0.00
91419
0.00
0,00
0,00
0,00
o.0û
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 232 204,39 € (dont 232 204,39 € imputable à l'Assurance Maladie)
Article 3 Article 4 Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis
1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs. La Directrice Générale de l'ARS Tle-de-France est chargée de
l’exécution de
la pré-
sente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'entité
gestionnaire
ASS
CHALOUETTE
AU-
TISMEÉ ESSONNE (CAE) 9106003458) et aux structures concernées.
Fait
à
Evry-Courcouronnes,
os
Le Directeu
| de la Délé, Î Méki ee
}
le
08 décembre 2023 AVE 2 Agence Régirale de Salé :
“
d
7.
DECISION
TARIFAIRE
N°39283
PORTANT
MODIFICATION
POUR
2023
DU
MONTANT
ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISÉE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS
ET
DE
MOYENS
DE
ETAB
PUBLIC
NAT
ANTOINE
KOENIGSWARTER
- 91080878
POUR
LES
ETABLISSEMENTS
ET
SERVICES
SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (.M.E.) - IME DE GILLE VOISIN
- 910690080
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD TREFLE - 910010073 Service
d'Éducation
Spéciale
et
de
Soins
à
Domicile
- SESSAD
PEPS
POP
: 910022110
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LES ATELIERS DE
CHAGRENON
- 910806264
Etablissement et Service de Réadaptation Professionnelle - ERP GABRIEL ET CHARLOTTE
MALLETERRE
-
910806348
La Directrice Générale de l’ARS He-de-France VU VU VU VU VU VU VU VU Considérant
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
;
le
Code
de
Ja
Sécurité
Sociale
;
la
loi
n°
2022-1616
du
23
décembre
2022
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2023
publiée
au
Journal
Officiel
du
24/12/2022
;
l'arrêté ministériel du 20/11/2093 publié au Journal Officiel du
26/11/2023 pris en ap-
plication
de
l’article
L314-3 du
Code
de
FAction
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ; la décision
du 21/11/2023
publiée
au
Journal
Officiel
du
28/11/2023
relative
aux
dota-
tions régionales limitatitves 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023
:
l'arrêté ministériel du 24/04/2023 publié au Journal Officiel du 08/06/2023 fixant les tarifs
plafonds
mentionnés
à
l’article
L.314-3
du code de
l’action
sociale
et
des
families
applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du {de l’article L.312- 1 du
même
code
;
le
décret
du
31
juillet
2021
portant
nomination de
Madame,
VERDIER,
Amélie
en
qua-
lité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé fle-de-France ; Le Contrat pluriannuel d’Objectifs et de moyens conclu le 24/04/2019 prenant effet au 01/01/2019 ;
la décision tarifaire initiale n° 11642 en date du 26 juin 2023
l DECIDE
Article 1*
A compter du 01/01/2023 au titre de 2023, la dotation globalisée commune des éta- blissements
et
services
médico-sociaux
financés
par
l'Assurance
Maladie,
gérés
par
l'entité
dénommée
ETAB
PUBLIC
NAT
ANTOINE
KOENIGSWARTER
(2910808781), a été fixée à 17 210 737,14 €, dont 314 733,98 € à titre non reconduc- tible. Elle se
répartit
de
la
manière
suivante,
les
prix
de
journée
à
compter
de
01/01/2023
étant également mentionnés.
-personnes handicapées : 17 210 737,14 € (dont 17 210 737,14 € imputable à l'Assurance Ma- ladie)
Dotations nr ®
FINESS
INT
SI
EXT
PFR
|Aut_|| Aut
2 Ant 3 SE
9100100073
6,00
0,00
888 UsL
0,00
0,00
0,00
0,00 | 9,00
9100221160
0,00
0,00
1642 381,33
no
0,00
0,00
0,00 | 0,00
91060080
7077 977,49
0,00
6,00
0,00
0,00
0,00
0,00 | 0,09
| ron0626 |
0,09 L 1605 506,75
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00 | 0,00
910806348 | 5 996 036,04
0,00
0,00
0,00
n00
|0,00
0,00 | 0,00
UT
Prix de journée (en €
:
.
FINESS
INT
SI
EXT
PFR
Aut.1
Aut_2
Aut_3
SSIAD
D p10010073
6,00 L TT
201,55
9,00
no
|:û100
0,00
0,00
910022110
0,00
0,00
362,08
0,00
0,00
0,00
0,09
0,00
9190690080 |! 412,37
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
|
0,00
gi 0806264 |
0,00
7697
0,00
9,00
9,00
ao
0,00
0,00
Uo 10806348 | 126,18
0,00
0,00
0,00
on
0,00
9,09
0,00 Pour
2023,
la
fraction
forfaitaire
mensuelle,
pour
le
secteur
personnes
handicapées,
s'établit à
| 434 228,10 € (dont 1 434 228,10€ imputable à l’Assurance Maladie)
Article 2
A compter du 1‘
janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée
commune
s'élève,
à
titre
transitoire,
à
16
896
003,16
€.
Elle
se
répartit
de
la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
-personnes handicapées : 16 896 003,16 €
(dont 16 896 003,16 € imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS
INT
SI
EXT
PFR
Aut_]
Aut_2
Aut_3
SSTAD
9106010073
0,00
0,00
#71 025,00
5,00
0,80
0,06
0.00
0,00
9100221710
0.60
0,00
1612175,77
6.00
6,00
0.00
0,00
0,06
90690080
| 6951
237,08
6,60
0,00
0.00
0.00
0.00
6,00
0,00
10806264
6,06
1 602 021,34
G.00
0.00
0,00
0,00
@.00
9108063448
| 5 #59 543,97
9.00
0,00
0.00
ü.0û
0,00
0,00
6,00
Prix de journée (en €)
FINESS
INT
SI
EXT
PFR
Aut_|
Aui_2
Aut_3
SSIAD
910010073
0,00
0.00
197,51
0,00
0.06
0,00
0,00
6,00
91 0022 110
00 il
000
355.42
|0,00
0,00
0,00
9.00
0,00
910690080
404,99
| o00
0,00
0,00
0.00
000 .
0,00
0,00
91 0806264
ü,00
8
0,00
0,00
0.00
000
0,00
0,00
91 DEOGSAE.
123,31
0,00
0,00
6,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 1 408 000,27 € (dont 1 408 000,27 € imputable à | Assurance Maladie) Article
3
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
PARIS,
75100
dans
un
délai
d’un
mois
à compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à compter
de
sa
notification.
Article
4
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
.
Article
5
La
Directrice
Générale de
l'ARS
lle-de-France
est
chargée
de
l'exécution
de
la
pré-
sente
décision
qui
sera
notifiée
à l'entité
gestionnaire
ETAB
PUBLIC
NAT
ANTOINE
KROËENIGSWARTER.
9108087817)
et
aux
struclures
concernées.
Fait à Evry-Courcouronnes,
le
08 décembre 2023
lé resporselle
du département
Autonomie
Méti
MENIDJEL DECISION TARIFAIRE N°40435 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
SAMSAH TSA - 910026665
La Directrice Générale de l’ARS fle-de-France VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
Ia loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU
larrêté
ministériel
du
20/11/2023
publié
au
Journal
Officiel
du
26/11/2023
pris
en
application
de
l’article L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles
fixant,
pour
l’année
2023
l’objectif global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
VU
la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU
le décret du
31 juillet 2021
portant nomination de Madame VERDIER Amélie en qualité
de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
l'autorisation
ou
le
renouvellement
d’autorisation
en
date
du
30/10/2022
de
la
structure
Service
d'accompagnement
médico-social
adultes
handicapés
dénommée
SAMSAH
TSA
(910026665) sise 2 PE DU PORT 91150 ETAMPES
91150 Etampes et gérée par l’entité
dénommée ETAB PUBLIC NAT ANTOINE KOENIGSWARTER (91080878);
Considérant
la décision tarifaire initiale n°
17974 en date du 29 juin 2023
portant fixation du
forfait
global
de
soins
pour
2023
de
la
structure
dénommée
SAMSAH
TSA-
910026665
DECIDE
Article
1%
A compter du 01/01/2023, le forfait global de soins est fixé à 367 380,06 € au titre de 2023, dont 25
146,00 € à titre non reconductible.
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l'article R314- 111
du CASF, à 30 615,01 €.
Soit un forfait journalier de soins de 55,92 €.
Article 2
A compter du
1°
janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
* forfait annuel global de soins 2024: 342 234,06 € (douzième applicable s’élevant à
28 519,51 €)
* forfait journalier de soins de reconduction de 52,09 €
1 Article 3
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis
1
Place du Palais
Royal PARIS 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France est chargée de
lexécution
de
La
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
ETAB
PUBLIC
NAT
ANTOINE KOENIGSWARTER (910808781) et à l'établissement concerné.
Fait à Evry-Courcouronnes,
le
08 décembre 2023
\
Le Directeur
dé la al.
départementale
Méki
MENIDIEL DECISION DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
GPT ASS PARTENAIRES D'ACTION SOCIALE - 59000168]
TARIFAIRE N°40436 PORTANT MODIFICATION POUR 2023 DU MONTANT ET
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS Institut pour Déficients Visuels - IME JEAN PAUL - 910018472
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS L ALTER EGO - 910007988
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD LE TREMPLIN - 910018506 Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD CONFLUENCES - 9100180993
La
Directrice
VU VU VU VU VU VU VU Considérant
Institut Médico-Educatif (L.M.E.) - IME NOTRE ECOLE - 910814185 Générale de F’ARS Ile-de-France le Code de l’Action Sociale et des Familles ; le Code de la Sécurité Sociale ; la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ; l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du
26/11/2023 pris en ap-
plication de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023
Pobjectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ; la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dota- tions régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2033
;
le décret du 31
juillet 2021 portant nomination de Madame, VERDIER, Amélie en qua-
lité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Ile-de-France ; Le Contrat pluriannuel d’Objectifs et de moyens conclu le
13/12/2017 prenant effet au
01/01/2018 ;
la décision tarifaire initiale n° 10008 en date du 23 juin 2023
DECIDE Article 1°
À compter du 01/01/2023 au titre de 2023,
la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico-sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée GPT ASS PARTENAIRES D'ACTION SOCIALE (590001681), a été fixée à 17 605 476,29 €, dont 1
536 080,70 €
à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2023 étant également mentionnés.
-personnes handicapées : 17 605 476,29 € (dont 17 605 476,29 € imputable à l'Assurance Ma- ladie)
Dotations (en €)
FINESS
INT
SI
EXT
PFR
!
Aut
1
| Aut
2
| Aut
3! SSIAD
910007988 |
7
144 877,77
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
910018472 |
5 397 695,80
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
910018506
0,00
6,00
491
405,84
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
910018993
0,00
0,00
1 442 959,01
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0910814185
0,00
3 128 537,87
0,00
9,00
0,00
6,00
6,00
0,00
Prix de journée (en €)
FINESS
INT
SI
EXT
PFR
Aut_]
Aut_2
Aut 3
SSIAD
910007988
|
534,96
6,00
0,00
0,00
0,60
0,00
0,09
0,00
910018472 |
477,76
0,00
0,00
0,00
0,00
6,00
0,00
0,00
9109018506
0,00
0,00
196,96
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
910018993
0,00
0,00
289,17
9,00
0,00
0,00
0,00
0,00
910814185
0,00
379,17
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Pour
2023,
la
fraction
forfaitaire
mensuelle,
pour
le
secteur
personnes
handicapées,
s'établit à 1 467
123,02 € (dont 1 467 123,02€ imputable à | Assurance Maladie) Article 2
A compter du 1%
janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 16 069 395,59 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
-personnes handicapées : 16 069 395,59 €
(dont 16 069 395,59 € imputable à l’ Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS
INT
SI
EXT
PFR
Aut_|
Aut 2
Aut_3
SSIAD
9100079888
| 5 887 471,77
0,00
0,00
0,00
0,00
0,06
9,00
0.00
910018472
| 5 263 053.80
0.00
9.00
0.00
0,00
0,00
0,00
0,06
910018506
0,00
8,00
491 405,84
0,08
6,06
0,00
0,00
0,00
910018993
0,00
0,00
1 442 959,01
9,00
0,00
0,00
6,00
6,00
9IO81418S
0,60
2 984 505,17
0,00
0,00
0,00
0,00
0.00
0.00
Prix de journée (en €)
FINESS
INT
SE
EXT
PFR
Aut_}
Aut
2
Aut_3
SSIAD
910007988
440,81
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
910018472
465,84
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
910018506
0,00
0,00
196,96
| 0,00
0,60
0,00
9,00
0,00
910018993
0,00
0,00
289,17
0,00
0,00
6,00
0,00
0,00
910814185
0,00
361,71
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 1339
116,30 € (dont 1
339
116,30 € imputable à l’Assurance Maladie)
Article 3
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis
1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. #
Article
4
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs.
Article 5
La Directrice Générale de ARS Ile-de-France est chargée de l’exécution de la pré- sente
décision
qui
sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
GPT
ASS
PARTENAIRES
D'ACTION SOCTALE 590001681) et aux structures concernées.
Fait
à
Evry-Courcouronnes,
le
08
décembre 2023
Le Directeur de la Délégation
Éépartementale
\
ET
FU
eronié
;
!
Méki
MENIDJEL DECISION TARIFAIRE N°40445 PORTANT MODIFICATION POUR 2023 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE LES PAPILLONS BLANCS DE L'ESSONNE-
910707777
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS L OREE DU BOIS - 910690338
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LES ATELIERS DE LA NACELLE
-910002757
Institut
Médico-Educatif (.M.E.) - IME LES PAMPOUX - 910690197
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LES JARDINS DE L AQUEDUC -
910813195
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD LES PAPILLONS BLANCS -
910815216
La Directrice Générale de P ARS Ile-de-France VU VU VU VU VU VU VU VU Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; le Code de la Sécurité Sociale ; la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ; l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du
26/11/2023 pris en ap-
plication de l’article L314-3
du Code de F’Action Sociale et des Familles fixant, pour
l’année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie : la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dota- tions régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ; l'arrêté ministériel du 24/04/2023 publié au Journal Officiel du 08/06/2023 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du 1 de l’article L.312- 1 du même code ;
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame, VERDIER, Amélie en qua- lité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France : Le Contrat pluriannuel d’Objectifs et de moyens conclu le 01/01/2014 prenant effet au 01/01/2014 ;
la décision tarifaire initiale n° 19122 en date du 29 juin 2023
1 Article 1°
DECIDE
A compter du 01/01/2023 au titre de 2023, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée LES PAPILLONS BLANCS DE L'ESSONNE (910707777), a été fixée à 17 921 047,57 €, dont 67 351,00 € à
titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2623 étant également mentionnés.
-personnes handicapées : 17 921 047,57 € (dont 17 921
047,57 € imputable à l Assurance Ma-
ladie)
Dotations (en €}
FINESS
INT
SI
EXT
PFR
| Aut
1 | Aut
2 | Aut
3 } SSIAD
9106002757
0,00
2 665 836,54
0,60
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
910690197
0,00
4 380 923,76
0,00
0,00
6,00
0,00
0,00
6,00
9106090338 |
8 391 290,42
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
910813195
0,00
1910 094,15
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
910815216
0,00
0,00
572 902,70
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Prix de journée (en €}
FINESS
INT
SI
EXT
PFR
Aut 1
Aut_2
Aut_3
SSIAD
910002757
0,00
77,87
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
910690197
0,00
272,70
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
910690338 |
366,30
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
5910813195
6,00
72,90
0,00
0,00
6,00
0,00
6,00
0,00
910815216
0,00
0,00
229,53
0,00
6,00
0,00
0,00
0,00 Pour
2023,
la
fraction
forfaitaire
mensuelle,
pour
le
secteur
personnes
handicapées,
s'établit à 1 493 420,63 € (dont 1 493 420,63€ imputable à l’ Assurance Maladie)
Article 2
A compter du 1‘ janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à
17 853 696,57 €. Elle se répartit de
la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
-personnes handicapées : 17 853 696,57 €
(dont 17 853 696,57 € imputable à |’ Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS
INT
SL
EXT
PFR
Aut 1
Aut
2
Aut 3
SSIAD
9310002757
0,00
2 665 836,54
6,00
0,00
0,00
0.00
0,00
0.00
910690197
0,00
4363 572,76
0,00
0,00
0,00
9,00
0.06
0.60
9106903358
|
8341 290,42
0,00
6,00
0,00
0,00
0,00
9.00
0,00
9108131095
0.00
1910 094,15
0,00
0,00
0,00
0,00
0.00
0.00
910815216
0,00
0,00
372 902,70
0,00
0,00
6,00
0,00
0,00
Prix de journée (en €)
FINESS
INT
SI
EXT
PFR
Aut_!
Aut 2
Aut_3
SSIAD
910002757
0,00
77,87
6,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
910690197
0,00
274,62
0,00
0,00
0,00
0,00
0.00
0,00
910690338
|
364,12
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
910813195
0.00
72,90
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
9108115216
0,00
0,00
229,53
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 1 487 808,05 € (dont 1 487 808,05 € imputable à l'Assurance Maladie) Article 3
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis
1, Place du Palais
Royai, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5
La Directrice Générale de PARS
[le-de-France est chargée de
l’exécution de la pré-
sente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire LES PAPILLONS BLANCS DE L'ESSONNE (910707777) et aux structures concernées.
Fait à Evry-Courcouronnes,
le
08 décembre 2023
prés della Paseo départementale
Au
sise
à
LA
.
RL
nl ï |
ëki
MENIDJE| DECISION TARIFAIRE N°46447 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
FAM DE LA LENDEMAINE - 910019272
La Directrice Générale de ARS Ile-de-France VU VU VU VU VU VU VÜ
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ; le Code de la Sécurité Sociale : la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ; lParrêté
ministériel
du
20/11/2023
publié
au
Journal
Officiel
du
26/11/2023
pris
en
application
de
l’article L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles
fixant,
pour
l’année
2023
l’objectif global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ; la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023
relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ; le décret du 31 juillet 2021
portant nomination de Madame VERDIER Amélie en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ; Pautorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 07/02/2011 de la structure Foyer d'Accueil
Médicalisé
pour
Adultes
Handicapés
(F.A.M.}
dénommée
FAM
DE
LA
LENDEMAINE (910019272) sise
R DES FONDS D ARMENON 91470 LES MOLIERES
91470 Molières et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION SAUGE (910019264);
Considérant
la décision tarifaire initiale n°
17072 en date du 29 juin 2023 portant fixation du
forfait
global
de
soins
pour
2023
de
la
structure
dénommée
FAM
DE
LA
LENDEMAINE- 910019272
DECIDE
Article 1%
A compter du 01/01/2023, le forfait global de soins est fixé à
1
838 096,52 € au titre
de
2023, dont 229 198,76 € à
titre non reconductible.
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l’article R314- 111 du CASF, à 153
174,71 €.
Soit un forfait journalier de soins de 216,48 €.
Article 2
A compter du
1°
janvier 2024, en application de Particle L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
* forfait annuel giobal de soins 2024: 2 129 731,09 € (douzième applicable s’élevant
à 177 477,59 €)
* forfait journalier de soins de reconduction de 250,82 €
1 Article 3
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis
!
Place du Palais
Royal PARIS 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5
La Directrice Générale de ARS Iie-de-France est chargée de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera notifiée
à
l’entité gestionnaire
ASSOCIATION
SAUGE
(0910019264) et à l'établissement concerné.
Fait à Evry-Courcouronnes,
le
08 décembre 2023
HS
où: Méki
MENIDJEL
i Ar & P Agence Régionale de San
DECISION TARIFAIRE N°42062 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE EAM PHV - 910025998
La Directrice Générale de l’ARS ïle-de-France VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
20/11/2023
publié
au
Journal
Officiel
du
26/11/2023
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code de
l'Action
Sociale
et des
Familles
fixant,
pour
l’année
2023
l’objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
;
VU
la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame VERDIER Amélie en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
l'autorisation
ou
le
renouvellement
d’autorisation
en
date
du
10/07/2020
de
la
structure
Etab.Acc.Médicalisé
en
tout
ou
partie
personnes
handicapées
dénommée
EAM
PHV
(910025998) sise
91410 DOURDAN
91410 Dourdan et gérée par l'entité dénommée
SERVICE ESSONNIEN DU GRAND AGE - SEGA (9160020510);
Considérant
la décision tarifaire initiale n° 16134 en date du 29 juin 2023 portant fixation du forfait global de soins pour 2023 de la structure dénommée EAM PHV- 910025998
DÉCIDE
Article 1°
A compter du 01/01/2023, le forfait global de soins est fixé à 379 750,13 € au titre de 2023, dont 38 479,57 € à titre non reconductible. Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l’article R314- 111
du CASF, à 31
645,84 €.
Soit un forfait journalier de soins de 45,21 €.
Article 2
A compter du
1%
janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
* forfait annuel global de soins 2024: 341 270,56 € (douzième applicable s’élevant à
28 439,21 €)
+ forfait journalier de soins de reconduction de 40,63 € Article 3
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional
de
la Tarification
Sanitaire et
Sociale sis
1
Place du
Palais
Royal PARIS 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France est chargée de
l'exécution
de
la
présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SERVICE ESSONNIEN DU GRAND AGE - SEGA (910020510) et à l'établissement concerné,
Fait à Evry-Courcouronnes,
le
08 décembre 2023
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«Dig
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f En Direction de la coordination
PRÉFET des politiques publiques et
DE L'ESSONNE de l'appui territorial
Égalité
Fraternité
E > Direction de la coordination
RAR des politiques publiques et DE-MARNE de l’appui territorial
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ INTER PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE n° 2023.PREF/DCPPAT/BUPPE/240 du À 8 DEC,
Concernant les canalisations de transport de kérosène
desservant la zone aéroportuaire d'Orly
LE PRÉFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 554-8, R. 554-46 ; R. 554-60 et R. 555-22 ;
VU le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT, préfèté hors-
classe, en qualité de préfète du Val-de-Marne ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, préfet hors
classe, en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V
du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
VU l'étude de dangers des oléoréseaux approvisionnant l'aéroport de Roissy et exploités par la
SMCA référencée INERIS-182810-684252 dans sa version 2 datée du 2 janvier 2023 ;
VU l'étude de dangers des oléoréseaux approvisionnant l'aéroport d'Orly et exploités par la SMCA
référencée INERIS-DRA-15-150567-02459A datée du 2 janvier 2023 et son addendum référencé
INERIS-DRA16-158138-02486A ;
VU la notice de réexamen quinquennal de l'étude de dangers des oléoréseaux approvisionnant
l'aéroport d'Orly et exploité par la SMCA référencée n° INERIS-182812-2727708 datée du
22 décembre 2021;
2023 VU le rapport d'examen de la révision quinquennale de l'étude de dangers daté du 26 septembre 2023;
VU le rapport de la visite d'inspection en date du 20 décembre 2022 ;
VU le courriel du 6 septembre 2023 proposant un délai de contradictoire de 15 jours ;
VU le courriel du 19 septembre 2023 de la SMCA en réponse au contradictoire proposé par le courriel susvisé ;
CONSIDÉRANT que les points singuliers caractérisés par un passage en fourreau ou en galerie au- dessus ou en dessous de voies de communications, d'établissement recevant du public ou d'aqueducs présentent un enjeu spécifique en cas de fuite de l'oléoréseau ;
CONSIDÉRANT que l'oléoréseau exploité par la SMCA est singulier des autres ouvrages de transport régis par l'arrêté ministériel susvisé de par son maillage, ses conditions d'exploitation et son environnement, notamment les enjeux humains importants situés à proximité immédiate dans les terminaux aéroportuaires,
CONSIDÉRANT que l'oléoréseau exploité par la SMCA croise à plusieurs reprises, les aqueducs de la Vanne et du Loing sur les aires aéroportuaires P, R, $, T, U et V sans que cela ne soit identifié et étudié dans l'étude de dangers ;
CONSIDÉRANT que ces aqueducs sont constitués d'ouvrages maçonnés exploités à plan d'eau libre et qu'ils présentent ainsi une vulnérabilité en cas de pollution externe ;
CONSIDÉRANT que ces aqueducs ont un rôle qui leur confère un intérêt stratégique particulier ;
CONSIDÉRANT que ces aqueducs sont associés à une zone de protection éloignée définie par l'article L. 1321-2 du code de la santé publique qui s'étend sur 40 m de part et d'autre de l'ouvrage ;
CONSIDÉRANT que la vulnérabilité des aqueducs de la Vanne et du Loing n'a pas été analysée dans l'étude de dangers de la SMCA et qu'il apparaît-donc nécessaire de compléter l'analyse de gravité environnementale de l'étude de dangers en prenant en compte ces enjeux ;
CONSIDÉRANT les enjeux humains et environnementaux situés à proximité immédiate des oléoréseaux ;
CONSIDÉRANT le projet d'arrêté porté à la connaissance du transporteur ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l'Essonne et du Val-de-Marne ;
ARRÊTENT
Article 1 : Les ouvrages posés à l'air libre ou en fourreau croisant des enjeux environnementaux ou humains notables à savoir les traversées suivantes :
* . Traversée de la RN7
+ Traversée des aqueducs de la Vanne et du Loing (aires ouest éloignées - Z5)
sont placéés en fourreau étanche en acier débouchant dans des chambres de visite étanches et capables de recueillir tout écoulement issu d’une perte d'intégrité des ouvrages survenueà l'intérieur des fourreaux. Ces chambres de visite sont équipées d'un système permettant de détecter toutes fuites d'hydrocarbures et de stopper automatiquement et immédiatement le transfert de produit dans les oléoréseaux.
La mise en œuvre de ces dispositions est effective avant le 31 décembre 2023 s'agissant de la traversée de la RN7 et avant le 31 décembre 2024 pour la traversée des aqueducs de la Vanne et du Loing (aires ouest éloignées - Z5). Article 2: Avant le 31 décembre 2023, un système permettant de détecter toutes fuites d'hydrocarbures et de stopper automatiquement et immédiatementle transfert de produit dans les oléoréseaux est déployé
et mis en service dans la galerie située sous le hall aéroportuaire n° 3.
Article 3 : Les infrastructures, équipements et systèmes appelés par l'article 1 et 2 sont entretenus, maintenus et testés périodiquement pour en garantir la fonction en toute circonstance.
Article 4; L'exploitant identifie avant le 31 décembre 2023 l'ensemble des zones de traversées d'aqueduc. de la Vanne et du Loing, Afin de s'assurer d'une Identification exhaustive, il se rapproctiera de l'exploitant de ces aqueducs et de l'agence régionale de santé concernée.
Article 5: l'exploitant réalise une étude, sur la base notamment d'informations obtenues auprès de lexploitant des aqueducs de la Vanne du Loing, permettant :
+ de déterminer les scénarios accidentels de fuite sur l'oléoréseau susceptibles d’impacter les
aqueducs de la Vanne et du Loing;
- de caractériser le risque de contamination des aqueducs de la Vanne et du Loing pour les
scénarios identifiés à l'alinéa précédent dans les zones de croisement non protégées par le
dispositif visé à l'article 1;
+ d'identifier les mesures techniques etfou organisationnelles permettant de rendre acceptable
ce risque. L'exploitant établira un plan d'action pour la mise en place de ces mesures,
Cette étude est remise au service en charge du contrôle au plus tard le 30 juin 2024.
Article 6 : Dans le cadre de la transmission de la prochaine notice de réexamen de son étude de dangers
dont l'échéance est fixée à l'article 7, l'exploitant mettra à Jour. son étude de dangers en intégrant,
notamment, les éléments suivants :
+ l'identification exhaustive des croisements entre l'oléoréseau et les aqueducs de la Vanne et
du Loing ‘
- une actualisation de l'analyse de gravité environnementale de l'étude de dangers en
intégrant, nétamment, comme-enjeu les aqueducs de la Vanne et du Loing, Cette analyse
de lagravité environnementale s‘appulera notamment sur l'étude visée par Particle 5.
+ la description des mesures compensatoires appelées par les articles 1, 2 et 5.
Article Z: L'exploitant transmettra la notice de réexamen de son étude de dangers prévue au Il du R. 554- 46 du code de l'environnement au plus tard le 3 janvier 2027.
ärticle 8: Délais et volesde recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la
juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint-Cloud - 78011 Versailles) ou par voie électronique (hitps /wmwielerecours.fr) :
- par les tiers intéressés en raison dés inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la
canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 5548 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de cette décision, .
- par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée. Cette décision peut faire Fobjet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Essonne - TSA 51101 - 91010 Évry-Courcouronnes Cedex, ou hiérarchique auprès du ministre de la transition écologiqué et de la cohésion des territoires - 92055 Paris-La-Défense Cedex, dans le délai de deux mois, Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service d'un
projet de canalisation autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions
définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la
canalisation présente pour les intérêts mentionnés à Farticle L. S54-5,
Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de
manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.
S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R. 555-22.
Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, le secrétaire général de la préfecture du Val-de- Marne, la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, et les maires des communes d'Athis-Mons, de Paray-Visille-Poste, d'Orly et de Villeneuve-le-Roi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Essonne et du Val-de-Marne et sur le site internet des deux préfectures pendant une durée minimale d'un an.
Il sera transmis pour Information, au sous-préfet de Palaiseau, au chef de l'unité départementale de
l'Essonne de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et
des transports, à la sous-préfète de l'Häy-les-Roses, et à la directrice de l'unité départementale du
Val-de-Marne de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports.
Le Préfet de l'Essonne La Préfète du Val-de-Marne
__. Bertrefid GAUME L Sophiè cs Direction de la Coordination
PRÉFET des Politiques Publiques
DE L'ESSONNE et de l’Appui Territorial
Fraternité
BUREAU DE L'UTILITÉ PUBLIQUE ET DES
PROCÉDURES ENVIRONNEMENTALES
SECRÉTARIAT DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE
CHARGÉE D'ÉTABLIR LA LISTE D'APTITUDE AUX
FONCTIONS DE COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
LISTE DÉPARTEMENTALE D'APTITUDE AUX FONCTIONS
DE COMMISSAIRE ENQUÊTEUR POUR L'ANNÉE 2024
Conformément aux articles L123-4 et suivants, R123-34 et suivants et D123-35 et suivants du Code de
l'environnement, la Commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de
commissaire enquêteur s'est réunie le mercredi 29 novembre 2023 et a arrêté la liste suivante :
Nom et Prénom Profession
Monsieur Bernard ALEXANDRE
Monsieur Jean-Claude BOHL
Ingénieur en retraite
Ingénieur d'essais en soufflerie
en retraite
Monsieur Jean-Yves COTTY Inspecteur de l'Éducation Nationale en retraite
Monsieur Serge CRINE
Monsieur Jean-Pierre DENUC
Ingénieur en chef de la fonction
publique territoriale en retraite
Architecte DPLG-Urbaniste -Enseignant
en retraite
Monsieur Brice DEVRIERE Officier supérieur de l'armée de terre en retraite
Monsieur Stéphane DU CREST DE VILLENEUVE
Préfecture de l'Essonne
DCPPAT/BUPPE
TSA 51101
91010 Évry-Courcouronnes CEDEX
Ingénieur Hydrogéologue de formation
Proviseur en retraite Nom et Prénom Profession
Monsieur Joël EYMARD
Ingénieur en Chef
Aéroport de paris
en retraite
Monsieur Patrick GAMACHE Cadre administratif
Monsieur Michel GARCIA
Architecte DPLG
Ingénieur chef dans la fonction publique
territoriale en retraite
Monsieur Alain GARNIER
Madame Claire-Marie GENIN
Monsieur Xavier GIVELET
Architecte DPLG
Directeur des services techniques en retraite
Conseil auprès des collectivités territoriales
Cadre du secteur privé
en retraite
Haut fonctionnaire en retraite
Monsieur Marc GUÉRIN
Ingénieur généraliste
responsable de projets
en retraite
Monsieur Pierre LALANDE
Monsieur Michel LANGUILLE
Inspecteur auprès de l'Autorité de la sûreté
nucléaire de défense
en retraite
Ingénieur - Chef de projet EDF-RTE
en retraite
Monsieur Yves MAËNHAUT
Madame Agnès MIGLIORI
Monsieur Henri MYDLARZ
Ingénieur en Ingénierie de réseaux
en retraite
institutrice
Monsieur Pierre-Yves NICOL
Ingénieur Conseil
Cadre supérieur Entreprise de Travaux Publics
en retraite
Cadre territorial en retraite
2/3 Nom et Prénom Profession
Monsieur Thierry NOEL Ancien élu En retraite
Monsieur Jacques PLACE Ingénieur dans la fonction publique territoriale en retraite
Monsieur Nicolas POLINI Commissaire Général de division en retraite
Monsieur Jean-Pierre REDON
Monsieur Joël RIVAULT
Directeur départemental de l'Équipement
en retraite
Officier Général
Secrétaire Général Communauté Urbaine
Grand Paris Seine et Oise
en retraite
Monsieur Jean-Pierre ROUSSI
Monsieur Arnaud STERN
Docteur en Chirurgie Dentaire
Expert auprès des assurances
en retraite
Policier
Monsieur Jean-Noël THUILLART Ingénieur Chimiste en retraite
Monsieur Michel VALOIS
Madame Maria VIOLETTE
Architecte DPLG
Ingénieur Principal au Syndicat mixte
de la Vallée de l'Orge Aval
en retraite
Attachée territoriale
Versailles, le 5 décembre 2023
La Présidente du Tribunal administratif
de Versailles
Présidente de la Commission départementale
chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonction
de commissaire enquÂteur,
Jenny GRAND D'ESNON
3/3 PRÉFET Direction de la Coordination
DE L'ESSONNE des Politiques Publiques
ER et de l'Appui Territorial
Arrêté n° 2023.PREF/DCPPAT/BUPPE/ 241 du 13 décembre 2023
mettant en demeure la Société 2 M BETON de respecter les prescriptions applicables pour son établissement situé Chemin aux Anes, sur le territoire de la commune de CERNY (91 590)
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L171-6, L171-8, L172-1, L.511-1 et L.514-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, préfet hors-classe, en qualité de préfet de l'Essonne,
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors-classe, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-PREF-DCPPAT-BCA-201 du 6 novembre 2023 portant délégation de signature à M. Olivier DELCAYROU, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, sous-préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU la télédéclaration enregistrée le 5 septembre 2019, sur la preuve de dépôt n°A-9-J37WIZYVD, par la société 2M BÉTON dont le siège social est situé 12 bis, rue de Soupplainville à SACLAS (91 690), pour l'exploitation sur le site 2, chemin aux Anes à CERNY (91 590), de la rubrique suivante relevant du régime de la déclaration au titre de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement :
2518 Installation de production de béton prêt à l'emploi équipée d’un dispositif d'alimentation en liants hydrauliques mécanisé, à l'exclusion des installations visées par la rubrique 2522. La capacité de malaxage étant :
b) inférieure ou égale à 3 m3
Ces activités ne donnent pas lieu à classement sous la rubrique 2515.
VU l'arrêté ministériel du 26 novembre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de fabrication de béton prêt à l'emploi, soumises à déclaration sous la rubrique n° 2518 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement,
Préfecture de l'Essonne VU l'arrêté n° 2022.PREF/DCPPAT/BUPPE/ 168 du 29 août 2022 portant imposition à la société 2M BETON de prescriptions spéciales pour l'exploitation de son installation, située sur le territoire de la commune de CERNY (91 590),
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 21 septembre 2023, établi à la suite de la visite d'inspection effectuée le 11 septembre 2023, transmis à l'exploitant conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 29 septembre 2023, établi à la suite de la visite d'inspection effectuée le 28 septembre 2023, transmis à l'exploitant conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU les courriers préfectoraux du 28 septembre 2023 et du 20 octobre 2023 transmettant à l'exploitant les rapports d'inspection susvisés et l'informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses observations, conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission des courriers préfectoraux susvisés au terme du délai imparti,
CONSIDÉRANT que lors de la visite du 11 septembre 2023, l'inspecteur a constaté les non-conformités suivantes :
- L'extrémité du chemin aux ânes (côté départementale) était sale le jour du contrôle. La portion du chemin entre la sortie de la société 2M BETON et la départementale était blanche et couverte de résidus de béton.
CONSIDÉRANT que lors de la visite du 28 septembre 2023, l'inspecteur a constaté les non-conformités suivantes :
- Pendant la période où l'inspection a suivi les activités de l'établissement, il ressort qu'un camion toupie, déjà présent sur le site de la société, s'est positionné au niveau de la zone de chargement à 7h37. Des chargements de matériaux au niveau de la centrale à béton via le chargeur ont été effectués à 7h43 et 7h50. Les premiers camions toupies à sortir de l'établissement ont été notés à 7h47 et 7h55. Un camion chargé de sablons a été accepté sur le site entre 7h30 et 7h35.
- Depuis la voie publique, lors de l'arrivée de l'inspection aux abords du site à 7h30, il a été constaté le stationnement d'un camion de livraison à l'entrée du chemin aux ânes. Ce camion est rentré peu de temps après sur le site de la société 2 M Béton.
CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l'arrêté n° 2022.PREF/DCPPAT/BUPPE/ 168 du 29 août 2022 portant imposition à la société 2M BETON de prescriptions spéciales pour l'exploitation de son installation et notamment : - l'article 5 : concernant les voies d'accès au site et le chemin aux Anes
- l'article 2 : respect des horaires
- l'article 3 : stationnement
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article L171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la Société 2 M BETON de respecter ces dispositions, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L.511-1 de ce code,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : La Société 2 M BETON, dont le siège social est situé 2 Chemin aux Anes 91590 CERNY, exploitant une installation de centrale à béton, sise Chemin aux Anes 91 590 CERNY, est mise en demeure de respecter :
2/3 dans un délai de 10 jours à compter de la notification du présent arrêté : - l'article 5 de l'arrêté n°168 du 29 août 2022 portant imposition de prescriptions spéciales à la société 2M BETON
+ en apportant les justificatifs relatifs au nettoyage journalier du Chemin aux Anes
immédiatement à compter de la notification du présent arrêté :
- l'article 2 de l'arrêté n°168 du 29 août 2022 portant imposition de prescriptions spéciales à la société 2M BETON
+ en respectant les horaires imposés par l'arrêté et notamment la tranche horaire de 8h30-18h pour les camions de livraison et 8h pour les premières sorties de produit,
- l'article 3 de l'arrêté n°168 du 29 août 2022 portant imposition de prescriptions spéciales à la société 2M BETON
+ _en veillant au respect de l'interdiction de stationnement devant et aux abords du site et sur le Chemin aux Anes et à ce que les moteurs des véhicules soient coupés dès que possible.
ARTICLE2 : Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1° ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint-Cloud, 78 011 Versailles) ou par voie électronique (https://wwwrtelerecours.fr/), dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à l'exploitant, la Société 2M BETON, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne. Une copie est transmise pour information à Monsieur le Sous-Préfet d'ETAMPES et Madame la Maire de CERNY.
Pour le Préfet et par délégation,
© Olivier DELCAYROU
3/3 PRÉFET
Direction départementale de l'emploi,
DE LA RÉGION
du travail et des solidarités
D'ILE-DE-FRANCE Liberté Egalité Fraternité
ARRETE N°2023-244-DDETS-91 DU 6 DECEMBRE 2023
Portant subdélégation de signature du directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Essonne relative aux pouvoirs propres du directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités Vu le code du travail, le code rural et de la pêche maritime, le code de l'éducation, le code de la sécurité sociale, le code du commerce et le code de la consommation, VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; VU
la
loi
d'orientation
n°92-125
du
6
février
1992
modifiée
relative
à
l'administration
territoriale de la République ; VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'Etat dans les régions et les départements d'Ile-de-France ; VU
le
décret
n°2009-1484
du
3
décembre
2009
modifié
relatif
aux
directions
départementales interministérielles
;
VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif
à l'organisation et aux missions des services de
l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France
;
VU
le décret n°
2020-1545 du
9 décembre 2020 relatif à
l’organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, VU l'arrêté interministériel du 25 mars 2021 nommant Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile- de-France à compter du 1er avril 2021, VU
l'arrêté
interministériel
du
22
mars
2021
nommant
Philippe
COUPARD,
directeur
départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne à compter du 1* avril 2021 VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2021-DDCS-91-38
du
31
mars
2021
portant
organisation
de
la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne. VU la décision 2023-182 du 6 décembre 2023 portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'ile- de-France
à
M.
Philippe
COUPARD,
exerçant
par
intérim
les
fonctions
de
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Essonne
;
ARRETE
:
Article 1”. - Subdélégation est donnée aux agents désignés aux articles ci-après à effet de signer les décisions au nom du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France, dans les conditions fixées aux articles 2 et suivants ; Article 2. - Subdélégation est donnée à Monsieur Stéphane ROUXEL, directeur du travail et responsable
du
pêle
travail,
à
l'effet
de
signer
les
décisions
suivantes
:
Egalité professionnelle
Décision d'opposition
à
un
plan
pour
l'égalité
professionnelle
Articles L1143-3 et D 1143-6 du code du
travail
Egalité professionnelle
Décision
appréciant
la
conformité
d’un
accord
d'entreprise
ou
d’un
plan
d'action
aux
dispositions
de
l'article
L.
2242-8
du
code
du
travail
Articles L 2242-9 et R 2242-10 du code
du
travail
Durée du travail
Décisions
accordant
ou
refusant
d'accorder
une
dérogation
à
la
durée
maximale
hebdomadaire
absolue
du
travail
Articles L 3121-21 et
R 3121-10 du
code du travail
Durée
du
travail
.Décisions
accordant
ou
refusant
d'accorder
une
dérogation
à
la
durée
maximale
hebdomadaire
moyenne
du
travail
Articles L 3121-24, L 3121-25,
R 3121-
et R 3121-16 du code du travail
Durée du travail
Décisions
accordant
ou
refusant
d'accorder
une
dérogation
à
la
durée
maximale
hebdomadaire
moyenne
du
travail
pour
une
activité
dans
le
département
Articles L 713-171, R 713-12 et R 713-14 du code rural
Durée du travail
Décision
désignant
les
membres
de
la
commission
instituée
auprès
des
caisses
de
congés
payés
du
bâtiment et des travaux publics
Article D 3141 35 du
code
du
travail
Santé
et sécurité
au
travail
Décision
prise
sur
recours hiérarchique
formé
contre
une
demande
d'analyse
de
produits
faite
en
application
de
l’article
R
4722-10
Article R 4723-5 du code du travail
Groupement d'employeurs
Décision d'opposition
à
l'exercice
de
l’activité
d'un groupement d'employeurs
Articles L1253-17 et D 1253-7 à D 1253-11 du code du
travail
Groupement d'employeurs
Décisions
accordant,
refusant
ou
retirant
l'agrément d'un
groupement
d'employeurs
Articles R 1253-19 a R1253-27 du code du travail Représentation du personnel
Décisions
autorisant
ou
refusant
la
suppression
du
mandat de délégué syndical
Articles
L.
2143-11
et R 2143-6 du code
du
travail
Représentation du personnel
Décisions
autorisant
ou
refusant
la
suppression
du
mandat
de
représentant
de
section
syndicale
Articles L 2142-1-2, L2143-11etR 2143-6 du code du travail
Représentation du
Décisions
d'autorisation
où de
refus
Articles L 2345-1
personnel
d'autorisation de suppression d'un comité
et R 2345-1 du
d'entreprise
européen
code
du
travail
Apprentissage
Décisions
en
matière
d'apprentissage
et
Articles
L 6225-4
à
notamment
: Décision
de
suspension
du
contrat
d'apprentissage
(article
L
6225-4),
Décision
autorisant
ou
refusant
la
reprise
de
l'exécution
du
contrat
d'apprentissage
(article
L
6225-5),
Décision
interdisant
le
recrutement
de
nouveaux
apprentis
ainsi
que
de jeunes
titulaires
d'un
contrat
d'insertion
en
alternance
(article
L
6225-
6),
Décision
mettant
fin
ou
refusant
de
mettre
fin
à l'interdiction de
recruter de nouveaux
apprentis
(article
R
6225-11)
L6225-8etRkR 6225-1
à R 6225-12
du
code
du
travail
Travailleurs de moins de 18 ans
Décisions
relatives
aux
travailleurs
et
stagiaires
de
moins
de
18 ans
et
notamment
: Décision
de
suspension
du
contrat
de
travail
ou
de
la
convention
du
stage
(article
L
4733-8),
Décision
autorisant
ou
refusant
la
reprise
de
l'exécution
du
contrat
de
travail
ou
de
la
convention
du
stage
(article
L
4733-9),
Décision
interdisant
le
recrutement
de
travailleurs
ou
l'accueil
de
stagiaires (article L 4733-10)
Articles L 4733-8 et suivants du code du travail
Epargne salariale
Demande de retrait ou de modification de dispositions
d’un
accord
d'intéressement
ou de
participation,
ou
d'un
règlement
d'épargne
salariale
|
Article L 3345-1 et suivants et D 3345-1
et
suivant
du
code
du
travail
Rupture conventionnelle
Décisions
d'homologation
et
de
refus
d'homologation
des conventions
de
rupture
conventionnelle
du
contrat
de
travail
Articles L. 1237-14 et R. 1237-3 du code
du
travail
Divers
Décision
prise
sur
le
recours gracieux
formé
par
un électeur ou son représentant en cas de contestation
relative à
une
inscription
sur
la
liste
électorale
établie
dans
le
cadre
du
scrutin
de
mesure de
l'audience
des
organisations syndicales
dans les entreprises de moins de 11 salariés
Article R 2122-21 du
code
du
travail
Divers
Mise
en
œuvre
de
la
transaction
pénale
:
proposition
au mis
en
cause,
demande
d'homologation
au
procureur,
notification
au mis
en
cause
Articles L 8114-4 et suivants
et
R
8114-
3 et suivants du code du
travail Article 3. - Subdélégation est donnée dans le cadre de leurs attributions et compétences en application
des
décisions
d'affectation
en
tant
que
responsable
d'unité
de
contrôle
de
l'inspection du travail à
Madame Nathalie MEYER, Madame Sylvie MALUDI et Monsieur
Loic
CAMUZAT directeurs adjoints du travail, à l'effet de signer les décisions suivantes : Santé et sécurité au travail
Décisions accordant ou refusant d'accorder des dérogations à l'interdiction de recourir à des salariés sous contrat à durée déterminée
pour
certains travaux particulièrement dangereux
Articles L 1242-6 et D 1242-5 du code du
travail
Santé et sécurité au
travail
Décisions accordant ou refusant d'accorder des dérogations
à
l'interdiction
de
recourir
au
travail
temporaire pour certains travaux particulièrement dangereux
Articles L 1251-10 et D 1251-2 du code du travail
Santé et sécurité au
travail
Décision autorisant ou refusant d'autoriser ou retirant une décision d'autorisation d'employer des salariés titulaires d’un contrat à durée déterminée ou des salariés temporaires pour accomplir des travaux exposant à certains agents chimiques dangereux
Articles L 4154-1 et D 4154-3 à D 4154- 6 du code du travail
Santé et sécurité au
travail
Décision accordant ou refusant d'accorder les dérogations
aux
dispositions
des
articles
R.
4533-2
à R. 4533-4 (voies et réseaux divers de chantiers de
construction)
Articles R 4533-6 ‘et R4533-7 du code du travail
Santé et sécurité au
travail
Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation dangereuse résultant d’une infraction aux dispositions des articles L. 4121-1
à L. 4121-56, L. 4522-1 et L. 4227-1
Article L 4721-1 du code du travail
Santé et sécurité au travail
Décision approuvant ou n'approuvant pas l'étude de sécurité. Décision demandant au chef d'établissement d'effectuer ou de faire effectuer des
essais
complémentaires
Article R 4462-30 du code du travail
Santé et sécurité au
travail
Décision approuvant ou n’approuvant pas l'étude de sécurité. Décision demandant au chef d'établissement d'effectuer ou de faire effectuer des
essais
complémentaires
Article 8 du décret du 26 octobre 2005 relatif aux .
chantiers de dépollution pyrotechnique
Santé et sécurité
Décision accordant ou refusant une dispense à
Article 3 de
au travail
l'obligation de mettre des douches à disposition
l'arrêté du 23
des travailleurs
|
juillet 1947
Représentation du personnel
Décision fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts du comité social et économique
Articles L 2313-5, L 2313-8, R 2313-1 et R 2313-4
du
code du travail
Représentation du personnel
Décision fixant la répartition des sièges entre les établissements et les collèges au sein d’un comité social et économique central
Articles L 2316-8 et R 2316-2 du code du travail Représentation du personnel
Décision répartissant les sièges au comité de groupe entre les élus du ou des collèges électoraux
Articles
L
2333-4
et R 2332-1 du code du travail
Représentation du personnel
Articles L 2333-6 et R 2332-1 du code du travail
Décision de désignation du remplaçant d'un représentant du personnel du comité de groupe
Article 4.
- Subdélégation est donnée dans le cadre de leurs attributions et compétences en
application
des
décisions
d'affectation
en
section
d'inspection
du
travail
à
Mesdames
Stéphanie
DUVAL,
Fabienne
MOCHET,
Nadège
RAVASSAT,
Cécile
BONNETON,
Aurélie
FORHAN,
Loriane
COURTOIS,
Céline
BARBAROT,
Corinne
CATALIFAUT,
Nazli
NOZARIAN,
Laure SIMONET, Maëva MAUSSE, Isabelle ATINE-PONDEZI, Farida BENNAI, Pauline BRUNEAU et
Messieurs
Frédéric
CACHEUX,
Olivier
RAUBER,
Olivier
OU-RABAH,
Gérald
IVA,
Mickaël
NGAMO-NGELEBEYA,
Mickaël
TADRIST,
Pascal
GRAILLOT,
François
DA
ROCHA,
Mathieu
.
MIGEON, Bastien JUPIN, Paul ALMOUZNI, inspecteurs du Travail, Mesdames Nathalie MEYER, Sylvie MALUDI, et Monsieur Loic CAMUZAT, directeurs adjoints du travail, à l'effet de signer les décisions suivantes
:
Durée du travail
Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue
du
travail
Articles L 3121-21 et
R 3121-10 du
code du travail
Durée
du
travail
Décisions accordant où refusant d'accorder une dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne du travail
Articles L 3121-24, L 3121-25,
R 3121-
et R 3121-16 du code du travail
Durée du travail
Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne
du
travail
pour
une
entreprise
Articles L 713-171, R 713-12 et R 713-14 du code rural
Représentation du personnel
Décision fixant la répartition du personnel et des sièges entre les collèges électoraux du comité social et économique
Articles L 2314-3 et R 2314-3 du code du travail
Article 5.-
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Stéphane ROUXEL, directeur
du travail,
responsable
du
pêle Travail,
la
subdélégation de
signature
qui
lui
est confiée
à
l'article 2 sera exercée par :
-
Madame
Nathalie
MEYER,
directrice
adjointe
du
travail,
responsable
de
l'unité
de
contrôle n°1, - Monsieur Loïc CAMUZAT, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle n°2, - Madame Sylvie MALUDI, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle n°3,
Article
6.-
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
des
responsables
d'unité
de
contrôle,
la
subdélégation
de
signature
qui
leur
est
confiée
à
l'article
3
sera
exercée
par
Monsieur
Stéphane ROUXEL, directeur du travail, responsable du pôle Travail. Article
7. - Ces
subdélégations
seront
portées
à
la
connaissance
du
directeur
régional
et
interdépartemental
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France,
conformément
à
l'article
3
de
la
décision
n°
2023-182 du
6 décembre
2023 du
directeur
régional.
|
Article 8. - Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités est chargé de l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture. Article 9.- La présente décision prend effet le 6 décembre 2023 et abroge à cette date la décision n° 2023-114 du 23
juillet 2023.
Fait à Evry-Courcouronnes, le 6 décembre 2023
Le
directeur
départemental
(par
intérim),
{
|!
LT
it ki
Philippe
COUPARD
pe
D
nil PRÉFET
|
DE
L'ESSONNE
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
Ehers
et des solidarités de l'Essonne
ARRET E N° 2023-DDETS91-247 du 13 décembre 2023
Autorisant la société PROVALLIANCE SALONS située 104 avenue Charles de Gaulle 92200 Neuilly sur Seine, à déroger à la règle du repos dominical pour son établissement The Barber Company située au Centre commercial La Maison Neuve 91220 Brétigny sur Orge, les dimanches 24 et 31
décembre
2023.
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1 à 3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-22 et L. 3132-23, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-17 ; VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ; VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, Préfet hors classe, en qualité de Préfet de l’Essonne ; VU l'arrêté
n°
2023-PREF-DCPPAT-BCA:-235
du 4
décembre
2023
portant délégation
de
signature
à
Monsieur Philippe COUPARD), Directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne assurant l'intérim du poste de Directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités de l’Essonne ; VU l'arrêté n° 2023-DDETS91-245 du 4 décembre 2023 portant délégation de signature aux cadres de la Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne habilités à signer en l’absence ou en cas d’empêchement de Monsieur Philippe COUPARD), directeur départemental adjoint de l'Emploi, du Travail et des Solidarités assurant l’intérim du poste de directeur départemental de l” Emploi, du Travail et des Solidarités de l’Essonne
;
VU la demande de dérogation au repos dominical de la société PROVALLIANCE SALONS située
104
avenue Charles de Gaulle 92200 Neuilly sur Seine, dans son enseigne The Barber Company située au Centre commercial La Maison Neuve 91220 Brétigny sur Orge, adressée le 13 octobre 2023 par messagerie à la DDETS de l’Essonne ; VU les consultations effectuées le 7 novembre 2023 auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie de l'Essonne, de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de l'Essonne, du mouvement des Entreprises de France, des unions départementales des syndicats C.G.T., C.F.T.C., C.F.D.T.,, C.G.T/F.0. C.F.E/C.G.C. C.P.ME ; U.2.P de l’Essonne, de la commune de Brétigny sur Orge et de la Communauté d’agglomération Cœur d’Essonne ; VU l'avis favorable émis le 14 novembre 2023 par la Chambre de Commerce et d’Industrie de l’Essonne ; CONSIDERANT que la Chambre des Métiers et dé l’Artisanat de l’Essonne,
le mouvement des
Entreprises de France,
les unions départementales des syndicats C.G.T., C.F.T.C., C.F.DT., C.G.T./F.0.
D.D.E.T.S. de l'Essonne - Tél : 01.7163.36.00
.
98, Allée des Champs Elysées - Immeuble l'Européen - adresse postale : TSA 91105 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex
httos//idf.dreets.qouv.fr/
Renseignements en droit du travail : O0 806 000 126 (numéro non surtaxé)
1 C.F.E/C.G.C., U.2.P de l'Essonne et la commune de Brétigny sur Orge n’ont pas émis d’avis dans le délai prévu à Particle R. 3132-16 du code du travail ; CONSIDERANT que l’Assemblée de la Communauté d'agglomération Cœur d’Essonne consultée le 7 novembre 2023 n’a pas statué sur cette demande ; CONSIDERANT que la société PROVALELIANCE SALONS dont l’activité consiste aux services de coiffure, ne fait pas partie des catégories d'établissements admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en application de l’article L. 3132-12 du code du travail et R. 3132- 5 de ce même code ; CONSIDERANT qu'en application de l’article L3132-25-3 du code du travail, les autorisations prévues aux articles L3132-20 et L3132-25-1 sont accordées au vu d’un accord collectif, ou à défaut d’une décision unilatérale de l'employeur prise après référendum ; CONSIDERANT que la demande de la société PROVALLIANCE SALONS a
pour objet d'employer
quatre
salariés
volontaires,
les
dimanches
24
et
31
décembre
2023,
dans
son
enseigne
The
Barber
Company située au Centre commercial La Maison Neuve 91220 Brétigny sur Orge ; CONSIDERANT
que les salons de coiffure de la société PROVALLIANCE SALONS doivent faire face
pendant les fêtes de fin d’année à une très forte demande de leur clientèle et plus spécifiquement les veilles de Noël et du Jour de l’An ; CONSIDERANT que la société PROVALLIANCE SALONS souhaite ouvrir son enseigne The Barber Company, les dimanches des réveillons de fêtes de fin d'année afin de pouvoir répondre aux besoins de l'ensemble de sa clientèle sur une temporalité très rapprochée ; CONSIDERANT que cette demande s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L. 3132-20 du code du travail, l’absence de dérogation à la règle du repos dominical étant susceptible, dans ce contexte très exceptionnel et sur une temporalité réduite, de causer un préjudice au public ; CONSIDERANT que les salariés volontaires bénéficieront des contreparties prévues dans la Convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006 ; CONSIDERANT que l'arrêté du 1% avril 1936 imposant une fermeture hebdomadaire des établissements de coiffure le dimanche prévoit que, en cas de dérogation à la règle du repos dominical,
l'obligation de
fermeture de ces établissements, peu important l’emploi ou non de salariés, est reportée au lundi suivant, soit en l’occurrence aux lundis 25 décembre 2023 et 1° janvier 2024
|
ARRETE:
ARTICLE1 :
la société PROVALLIANCE SALONS
située 104 avenue Charles de Gaulle 92200 Neuilly
sur Seine, est autorisée à employer quatre salariés volontaires, les dimanches 24 et 31 décembre 2023 dans son enseigne The Barber Company située au Centre commercial La Maison Neuve 91220 Brétigny sur Orge. ARTICLE 2
: au-delà de la compensation conventionnelle (une journée de repos compensateur dans les
deux semaines civiles suivantes et une prime exceptionnelle de travail du dimanche égale à
1/24%% du
traitement mensuel du salarié), le repos hebdomadaire des quatre salariés volontaires devra être donné un autre jour. ARTICLE 3
: les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et hebdomadaire
des salariés devront être respectées, notamment l'obligation de ne pas employer de salariés plus de six jours sur une semaine civile ;
2-3 ARTICLE 4
: en application du décret du 1‘ avril
1936 et de la présente dérogation, le salon devra être
fermé les lundis 25 décembre 2023 et 1° janvier 2024. ARTICLE 5:
Voies et délais de recours :
Toute personne intéressée a
la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente
décision, de saisir le tribunal administratif de Versailles d’un recours contentieux. Dans ce même délai de deux mois, toute personne intéressée peut également saisir le Préfet d’un recours gracieux ou le Ministre du Travail d’un recours hiérarchique. ARTICLE 6
: Le Secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de l’Essonne, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié.
au demandeur et publié au
recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet, Par subdélégation du directeur départemental de
l'Emploi,
du
Travail et
des Solidari és de
l'Essonne PRÉFET DE
L'ESSONME
Direction départementale de l'emploi, du travail
Liherts
et des solidarités de l'Essonne
ARRETE N° 2023-DDETS91- 250
du 14 décembre 2023
Autorisant la société CHRISTEL’HAIR située
1
rue Gambetta 91660 Le Mérévillois,
à déroger à la
règle du repos dominical les dimanches 24 et 31 décembre 2023 de 9h à12h.
|
Le Préfet de l’Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1 à 3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-22 et L. 3132-23, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-17 ; VU la loi n° 82-213 du 2 mars
1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ; VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, Préfet hors classe, en qualité de Préfet de l’Essonne ; VU
l'arrêté n°
2023-PREF-DCPPAT-BCA:-235
du 4
décembre
2023
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur Philippe COUPARD), Directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne assurant l’intérim du poste de Directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités de l’Essonne ; VU l'arrêté n° 2023-DDETS91-245 du 4 décembre 2023 portant délégation de signature aux cadres de la Direction départementale
de
l'Emploi,
du Travail et des
Solidarités
de
l'Essonne
habilités
à signer
en
l’absence ou en cas d’empêchement de Monsieur Philippe COUPARD), directeur départemental adjoint de l'Emploi, du Travail et des Solidarités assurant l’intérim du poste de directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l’Essonne ; VU la demande de dérogation au repos dominical de la société CHRISTEL’HAIR située 1 rue Gambetta 91660 Le Mérévillois, adressée le 11 décembre 2023 auprès de la DDETS de l’Essonne ; VU les consultations effectuées le 12 décembre 2023 auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie de l'Essonne, de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de l’Essonne,
du mouvement des Entreprises de
France, des unions départementales des syndicats C.G.T., C.F.T.C., C.F.D.T., C.G.T./F.O. C.F.E./C.G.C. C.P.M.E ; U.2.P de l’Essonne, de la commune de Le Mérévillois et de la Communauté d’agglomération de l’Etampois Sud Essonne ; VU l’avis favorable émis le 12 décembre 2023 par la Chambre de Commerce et d’Industrie de l’Essonne ; CONSIDERANT
que
la
Chambre
des
Métiers
et
de
l’Artisanat
de
l’Essonne,
le
mouvement
des
Entreprises de France,
les unions départementales des syndicats C.G.T.,
C.F.T.C., C.F.D.T. C.G.T/F.0.
C.F.E./C.G.C., U.2.P de l’Essonne et de la commune de Le Mérévillois n’ont pas émis d’avis dans le délai prévu à l’article R. 3132-16 du code du travail ; CONSIDERANT
que
l’Assemblée
de
la
Communauté
d’agglomération
de
l’Etampois
Sud
Essonne
consultée le 12 décembre 2023 n’a pas statué sur cette demande ;
|
D.D.E.T.S. de l'Essonne - Tél : 01.7163.36.00
.
98, Allée des Champs Elysées - Immeuble l'Européen — adresse postale : TSA 91105 - 91010 EVRY-COURCOURONNES Cedex
httos:/idf dreets.qouv.fr/
Renseignements en droit du travail : O 806 000 126 (numéro non surtaxé)
1 CONSIDERANT
que la société CHRISTEL’HAIR dont l'activité consiste aux services de coiffure, ne
fait pas partie des catégories d’établissements admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en application de l’article L. 3132-12 du code du travail et R. 3132-5 de ce même code : CONSIDERANT qu’en application de l’article L3132-25-3 du code du travail, les autorisations prévues aux articles L3132-20 et L3132-25-1 sont accordées au vu d’un accord collectif, ou à défaut d’une décision unilatérale de l'employeur prise après référendum ; CONSIDERANT que la demande de la société CHRISTEL’HAIR située
1
rue Gambetta 91660 Le
Mérévillois a pour objet d’employer un salarié volontaire, les dimanches 24 et 31 décembre 2023 de 9h à 12h ;
|
CONSIDERANT que le salon de coiffure de la société CHRISTEL’HAIR doit faire face pendant les fêtes de fin d’année à une très forte demande de sa clientèle et plus spécifiquement les veilles de Noël et du Jour de l’An ; CONSIDERANT que
la société CHRISTEL’HAIR souhaite ouvrir les matinées des dimanches des
réveillons de fêtes de fin d’année afin de pouvoir répondre aux besoins de l’ensemble de sa clientèle sur une temporalité très rapprochée ; CONSIDERANT que cette demande s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L. 3132-20 du code du travail, l’absence de dérogation à la règle du repos dominical étant susceptible, dans ce contexte très exceptionnel et sur une temporalité réduite, de causer un préjudice au public ; CONSIDERANT que
le
salarié volontaire bénéficiera des contreparties
prévues
dans la Convention
collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006 ; CONSIDERANT
que l'arrêté du 1° avril 1936 imposant une fermeture hebdomadaire des établissements
de coiffure le dimanche prévoit que, en cas de dérogation à la règle du repos dominical, l’obligation de fermeture de ces établissements, peu important l'emploi ou non de salariés, est reportée au lundi suivant, soit en l’occurrence aux lundis 25 décembre 2023 et 1° janvier 2024
ARRETE:
ARTICLE 1
: la société CHRISTEL’HAIR située 1 rue Gambetta 91660 Le Mérévillois, est autorisée à
employer un salarié volontaire, les dimanches 24 et 31 décembre 2023 de 9h à 12h. ARTICLE 2
: au-delà de la compensation conventionnelle (une journée de repos compensateur dans les
deux semaines civiles suivantes ét une prime exceptionnelle de travail du dimanche égale à 1/24%% du traitement mensuel du salarié), le repos hebdomadaire du salarié volontaire devra être donné un autre jour. ARTICLE3 :
les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et hebdomadaire
des salariés devront être respectées, notamment l’obligation de ne pas employer de salariés plus de six jours sur une semaine civile ; ARTICLE 4 : en application du décret du 1% avril 1936 et de la présente dérogation, le salon devra être fermé les lundis 25 décembre 2023 et 1% janvier 2024. ARTICLES:
Voies et délais de recours :
Toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision, de saisir le tribunal administratif de Versailles d’un recours contentieux. Dans ce même délai de deux mois, toute personne intéressée peut également saisir le Préfet d’un recours gracieux ou le Ministre du Travail d’un recours hiérarchique.
2-3 ARTICLE 6
: Le Secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l’emploi, du travail et
des solidarités de l'Essonne, le directeur départemental de la sécurité publique de Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet, Par subdélégation du directeur départemental de l'Emploi,
du
Travail et des Solidarités-de T'Essonne
__Leresponsable
dupôle Travail
ne
D
La T
TL
ce |
Siénrane ROUXEL
3-3 PRÉFET DE
L'ESSONNE
Direction départementale de l'emploi, du travail
Liherss
et des solidarités de l'Essonne
Ferre Fran
ARRET
E N° 2023-DDETS91- 249
du 14 décembre 2023
Autorisant
la
société
STYL
COUPES
située
dans
le
Centre
commercial
Carrefour,
La
Croix
Saint
Jacques 91620 La Ville du Bois sous l’enseigne Franck Provost, à déroger à la règle du repos dominical les dimanches 24 et 31 décembre 2023.
Le Préfet de l’Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1 à 3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-22 et L. 3132-23, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et KR. 3132-17 ; VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions
;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ; VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, Préfet hors classe, en qualité de Préfet de l’Essonne ; VU l’arrêté n° 2023-PREF-DCPPAT-BCA:-235 du 4 décembre 2023
portant délégation de signature à
Monsieur Philippe COUPARD), Directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne assurant l’intérim du poste de Directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités de l’Essonne ; VU l'arrêté n° 2023-DDETS91-245 du 4 décembre 2023 portant délégation de signature aux cadres de la Direction
départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
de
l’Essonne
habilités
à
signer en
l’absence ou en cas d’empêchement de Monsieur Philippe COUPARD), directeur départemental adjoint de PEmploi, du Travail et des Solidarités assurant l’intérim du poste de directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l’Essonne ; VU la demande de dérogation au repos dominical de
la société STYL COUPES
située dans le Centre
commercial Carrefour, La Croix Saint Jacques 91620 La Ville du Bois sous l’enseigne Franck Provost, adressée le 13 octobre 2023 par messagerie à la DDETS de l’Essonne ; VU les consultations effectuées le 7 novembre 2023 auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie de l'Essonne,
de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de l'Essonne,
du mouvement des Entreprises de
France, des unions départementales des syndicats C.G.T., C.F.T.C., C.F.D.T., C.G.T./F.O. C.F.E./C.G.C. C.P.ME ; U.2.P de l’Essonne, de la commune de La Ville du Bois et de la Communauté d’agglomération de Paris Saclay ; VU l'avis favorable émis le 14 novembre 2023 par la Chambre de Commerce et d’Industrie de l'Essonne ; VU l’avis favorable émis le 28 novembre 2023 par le Conseil Municipal de la commune de La Ville du Bois
;
CONSIDERANT que la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de l’Essonne, le mouvement des Entreprises de France,
les unions départementales des syndicats C.G.T., C.F.T.C., C.F.DT., C.G.T./F.O.
D.D.E.T.S. de l'Essonne - Tél : 01.7163.36.00
.
98, Allée des Champs Elysées - Immeuble l'Européen — adresse postale : TSA 91105 - 91010 EVRY-COURCOURONNES Cedex
httos://idf dreets.qouv.fr/
Renseignements en droit du travail : O 806 000 126 (numéro non surtaxé)
1 C.F.E./C.G.C. et U.2.P de l'Essonne n’ont pas émis d’avis dans le délai prévu à l’article R. 3132-16 du code du travail ; CONSIDERANT
que
l’Assemblée
de
la
Communauté
d'agglomération
Paris
Saclay
consultée
le
7
novembre 2023 n’a pas statué sur cette demande ; CONSIDERANT que la société STYL COUPES dont l’activité consiste aux services de coiffure, ne fait pas partie des catégories d’établissements admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en application de l’article L. 3132-12 du code du travail et KR. 3132-5 de ce même code
;
CONSIDERANT qu’en application de Particle L3132-25-3 du code du travail, les autorisations prévues aux articles L3132-20 et L3132-25-1 sont accordées au vu d’un accord collectif, ou à défaut d’une décision unilatérale de l'employeur prise après référendum ; CONSIDERANT
que
la
demande
de
la
société
STYL
COUPES
située
dans
le
Centre
commercial
Carrefour, La Croix Saint Jacques 91620 La Ville du Bois sous l’enseigne Franck Provost a pour objet d'employer huit salariés volontaires, les dimanches 24 et 31 décembre 2023 ; CONSIDERANT que le salon de coiffure de la société STYL COUPES doit faire face pendant les fêtes de fin d’année à une très forte demande de sa clientèle et plus spécifiquement les veilles de Noël et du Jour de
An;
CONSIDERANT
que
la société
STYL
COUPES
souhaite
ouvrir
son enseigne
Franck Provost,
les
dimanches des réveillons de fêtes de fin d’année afin de pouvoir répondre aux besoins de l’ensemble de sa clientèle sur une temporalité très rapprochée ; CONSIDERANT que cette demande s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L. 3132-20 du code du travail, l'absence de dérogation à la règle du repos dominical étant susceptible, dans ce contexte très exceptionnel et sur une temporalité réduite, de causer un préjudice au public ; CONSIDERANT que les salariés volontaires bénéficieront des contreparties prévues dans la Convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006 ; CONSIDERANT
que l'arrêté du 1° avril 1936 imposant une fermeture hebdomadaire des établissements
de coiffure le dimanche prévoit que, en cas de dérogation à la règle du repos dominical, lobligation de fermeture de ces établissements, peu important l’emploi ou non de salariés, est reportée au lundi suivant, soit en l’occurrence aux lundis 25 décembre 2023 et 1° janvier 2024
ARRETE:
ARTICLE 1
: la société STYL COUPES située dans le Centre commercial Carrefour, La Croix Saint
Jacques 91620 La Ville du Bois sous l'enseigne Franck Provost, est autorisée à employer huit salariés volontaires, les dimanches 24 et 31 décembre 2023. ARTICLE 2 : au-delà de la compensation conventionnelle (une journée de repos compensateur dans les deux semaines civiles suivantes et une prime exceptionnelle de travail du dimanche égale à
1/24°% du
traitement mensuel du salarié), le repos hebdomadaire des huit salariés volontaires devra être donné un autre jour.
‘
ARTICLE 3
: les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et hebdomadaire
des salariés devront être respectées, notamment l’obligation de ne pas employer de salariés plus de six jours sur une semaine civile ;
2-3 ARTICLE 4
: en application du décret du
1‘ avril
1936 et de la présente dérogation,
le salon devra être
fermé les lundis 25 décembre 2023 et 1“ janvier 2024. ARTICLE 5:
Voies et délais de recours :
Toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision, de saisir le tribunal administratif de Versailles d’un recours contentieux. Dans ce même délai de deux mois, toute personne intéressée peut également saisir le Préfet d’un recours gracieux ou le Ministre du Travail d’un recours hiérarchique. ARTICLE 6 :
Le Secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l’emploi, du travail et
des solidarités de l’Essonne, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet, Par subdélégation du directeur départemental
de l'Emploi,
du
Travail et des Solidarités de l'Essonne
CP
Stéphane ROUXEL PRÉFET DE
L'ESSONNE
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
Liberrs
et
des
solidarités
de
l'Essonne
Fran
ARRETE N° 2023-DDETS91- 248
du 14 décembre 2023
Autorisant la société STYL 91
située dans
le
Centre commercial
Leclerc,
Route
de Palaiseau 91300
.
MASSY sous l’enseigne Fabio Salsa, à déroger à la règle du repos dominical les dimanches 24 et 31 décembre 2023.
Le Préfet de l’Essonne
‘ Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1 à 3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-22 et L. 3132-23, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et KR. 3132-17 ; VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets,.
à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ; VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, Préfet hors classe, en qualité
.de Préfet de l’Essonne ;
VU
l'arrêté
n°
2023-PREF-DCPPAT-BCA:-235
du 4
décembre 2023
portant délégation
de
signature
à
Monsieur Philippe COUPARD), Directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne assurant l’intérim du poste de Directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités de l’Essonne ;
|
VU l'arrêté n° 2023-DDETS91-245 du 4 décembre 2023 portant délégation de signature aux cadres de la Direction départementale
de
l'Emploi,
du Travail
et des
Solidarités
de
l’Essonne habilités
à signer en
l’absence ou en cas d’empêchement de Monsieur Philippe COUPARD), directeur départemental adjoint de l'Emploi, du Travail et des Solidarités assurant l’intérim du poste de directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l’Essonne ; VU la demande de dérogation au repos dominical de la société STYL 91 située dans le Centre commercial Leclerc, Route de Palaiseau 91300 MASSY sous l’enseigne Fabio Salsa, adressée le 13 octobre 2023 par méssagerie à la DDETS de l’Essonne ; VU les consultations effectuées le 7 novembre 2023 auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie de l’Essonne,
de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de l'Essonne, du mouvement des Entreprises de
France, des unions départementales des syndicats C.G.T., C.F.T.C. C.F.D.T., C.G.T/F.0O. C.F.E/C.G.C. -
C.P.ME ; U.2.P de l'Essonne, de la commune de Massy et de la Communauté d’agglomération de Paris Saclay ;
‘
VU l'avis favorable émis le 14 novembre 2023 par la Chambre de Commerce et d’Industrie de l’Essonne ; CONSIDERANT
que
la
Chambre
des
Métiers
et
de
l’Artisanat
de
l’Essonne,
le
mouvement
des
Entreprises de France, les unions départementales des syndicats C.G.T., C.F.T.C. C.F.D.T., C.G.T./F.O. . C.F.E/C.G.C., U.2.P de l’Essonne et la commune de Massy n’ont pas émis d’avis dans le délai prévu à l’article KR. 3132-16 du code du travail
;
D.D.E.T.S. de l'Essonne - Tél : 01.7163.36.00
|
98, Allée des Champs Elysées - Immeuble l'Européen — adresse postale : TSA 91105 - 91010 EVRY-COURCOURONNES Cedex
httos//idf.dreets.qouv.fr/
Renseignements en droit du travail : O 806 000 126 (numéro non surtaxé)
1 CONSIDERANT
que
l’Assemblée
de
la
Communauté
d’agglomération
Paris
Saclay
consultée
le
7
novembre 2023 n’a pas statué sur cette demande ; CONSIDERANT que la société STYL 91
dont l’activité consiste aux services de coiffure, ne fait pas
partie des catégories d'établissements admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en application de l’article L. 3132-12 du code du travail et R. 3132-5 de ce même code ; CONSIDERANT qu’en application de l’article L3132-25-3 du code du travail, les autorisations prévues aux articles L3132-20 et L3132-25-1 sont accordées au vu d’un accord collectif, ou à défaut d’une décision unilatérale de l’employeur prise après référendum ; CONSIDERANT que la demande de la société STYL 91 située dans le Centre commercial Leclerc, Route de Palaiseau
91300
MASSY
sous
l’enseigne
Fabio
Salsa
a
pour
objet
d'employer
trois
salariés
volontaires, les dimanches 24 et 31 décembre 2023 ; CONSIDERANT que le salon de coiffure de la société STYL 91 doit faire face pendant les fêtes de fin d'année à une très forte demande de sa clientèle et plus spécifiquement les veilles de Noël et du Jour de l’An ; CONSIDERANT que la société STYL 91 souhaite ouvrir son enseigne Fabio Salsa, les dimanches des réveillons de fêtes de fin d’année afin de pouvoir répondre aux besoins de l’ensemble de sa clientèle sur une temporalité très rapprochée ; CONSIDERANT que cette demande s'inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L. 3132-20 du code du travail, l’absence de dérogation à la règle du repos dominical étant susceptible, dans ce contexte très exceptionnel et sur une temporalité réduite, de causer un préjudice au public ; CONSIDERANT que les salariés volontaires bénéficieront des contreparties prévues dans la Convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006 ; CONSIDERANT que l'arrêté du 1% avril 1936 imposant une fermeture hebdomadaire des établissements de coiffure le dimanche prévoit que, en cas de dérogation à la règle du repos dominical, l’obligation de fermeture de ces établissements, peu important l'emploi ou non de salariés, est reportée au lundi suivant, soit en l’occurrence aux lundis 25 décembre 2023 et 1“ janvier 2024
ARRETE:
ARTICLE 1
: la société STYL 91 située dans le Centre commercial Leclerc, Route de Palaiseau 91300
MASSY sous l’enseigne Fabio Salsa, est autorisée à employer trois salariés volontaires, les dimanches 24 et 31 décembre 2023. ARTICLE 2
: au-delà de la compensation conventionnelle (une journée de repos compensateur dans les
deux semaines civiles suivantes et une prime exceptionnelle de travail du dimanche égale à
1/24%% du
traitement mensuel du salarié), le repos hebdomadaire des trois salariés volontaires devra être donné un autre jour. ARTICLE 3
: les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et hebdomadaire
des salariés devront être respectées, notamment l'obligation de ne pas employer de salariés plus de six jours sur une semaine civile ; ARTICLE 4 : en application du décret du 1° avril 1936 et de la présente dérogation, le salon devra être fermé les lundis 25 décembre 2023 et 1° janvier 2024. ARTICLE $:
Voies et délais de recours :
2-3 Toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision, de saisir le tribunal administratif de Versailles d’un recours contentieux. Dans ce même délai de deux mois, toute personne intéressée peut également saisir le Préfet d’un recours gracieux ou le Ministre du Travail d’un recours hiérarchique. ARTICLE 6
: Le Secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l’emploi, du travail et
des solidarités de l’Essonne, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet, Par subdélégation
du directeur départemental
de l'Emploi,
du
Travail et des Solidarités de l'Essonne Le
respensable du pôle
Traväil
un
4
——
Stéphiäne ROUXEL
3-3 EM
RÉPUBLIQUE F FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne
27 rue des Mazières
91011 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex
DÉCISION n° 2023 - DDFiP - 179
Arrêté relatif à l'ouverture au public du service de la publicité foncière de Corbeil-
Essonnes, du centre des impôts fonciers de Corbeil-Essonnes et du service départemental
de l’enregistrement d'Étampes
Le Directeur départemental des Finances publiques de l'Essonne,
Administrateur de l'État
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services
extérieurs de l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret .n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des
Administrateurs des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-PREF-DCPPAT-BCA-053 du 10 mars 2023 portant délégation
de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la
direction départementale des Finances publiques de l'Essonne à M. Laurent FOURQUET,
Administrateur de l'État, directeur départemental des Finances publiques de l'Essonne.
ARRÊTE :
Article 1er
Le service de la publicité foncière de Corbeil-Essonnes et le centre des impôts fonciers sis
75-79 rue Féray et le service départemental de l'enregistrement d'Étampes sis 2 rue
Salvador Allende seront fermés à l'accueil du public le mardi 2 janvier et le mercredi 3
janvier 2024. Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché
dans les locaux des services visés à l'article 1°.
À Évry-Courcouronnes, le 11 décembre 2023
Le Directeur Départemental des Finances publiques
=
An Administrateur de l’État = F RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne
27 rue des Mazières
91011 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex
DÉCISION n°2023 - DDFiP - 180
de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées
Le Directeur départemental des Finances publiques de l'Essonne,
Administrateur de l'État,
Vu le décret n° 2008 - 310 du 3 avril 2008. modifié relatif à la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009 - 208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des
administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2021 - 1550 du 1” décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
Vu le-décret n° 2009 - 707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012 - 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 2009 portant création de la Direction départementale des Finances
publiques de l'Essonne ;
Vu le décret du Président de la République du 28 février 2023, portant nomination de M. Laurent
FOURQUET, Administrateur de l'État, en qualité de Directeur départemental des Finances publiques
de l'Essonne à compter du 1° mars 2023 ;
Décide :
Article 1 - Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule
signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
M. Xavier KERVELLA, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la Mission
Risques et Audit, à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, sous réserve
des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à la gestion de
cette mission et aux affaires qui s'y rattachent.
Mission Risques
Mme Catherine BOUBES, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable
de la Mission maîtrise des risques, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document
relatifs aux affaires de la mission.
Mme Valérie ESPEYRAC, Contrôleuse des Finances publiques, affectée au sein de la mission maîtrise des risques, Cellule qualité comptable, reçoit délégation spéciale pour signer les courriers simples et
les documents de transmission concernant ses missions.
M. Simon CHAMBARD, Contrôleur des Finances publiques, affecté au sein de la mission maîtrise des
risques, Cellule qualité comptable, reçoit délégation spéciale pour signer les courriers simples et les
documents de transmission concernant ses missions.
Mission Audit
Reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions pour la Mission Audit et de
signer, sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes
relatifs à la gestion de cette mission et aux affaires qui s'y rattachent
- Mme Delphine GONZALEZ, Inspectrice principale des Finances publiques,
- Mme Amina MEZRISSI, Inspectrice principale des Finances publiques,
- Mme Pascale NIXON, Inspectrice principale des Finances publiques,
- Mme Agnès RADAMA, Inspectrice principale des Finances publiques,
- Mme Delphine VIAUD, Inspectrice principale des Finances publiques.
Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de
l'Essonne.
À Évry-Courcouronnes, le 13 décembre 2023
Le Directeur départemental des Finances publiques
Administrateur de l'État PRÉFET Direction départementale des territoires DE L'ESSONNE Service environnement Liberté Bureau biodiversité et territoires
Arrêté préfectoral n°2023-DDT-SE-476 du 6 décembre 2023
portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2021-DDT-SE-429 du 2 novembre 2021 modifié
portant désignation des membres de la commission départementale de la nature, des paysages et
VU:
vu
vu
vu
vu
des sites dans le département de l'Essonne
Le Préfet de l'Essonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code de l'environnement et notamment ses articles L 341-16 et R. 34116 à R.341-25,
l'ordonnance n°2004-637 du 1" juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du
fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre,. et
modifiée par l'ordonnance n°2005-727 du 30 juin 2005,
l'ordonnance n°2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la
simplification des commissions administratives,
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
‘et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives,
le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, préfet hors classe, en
qualité de préfet de l'Essonne, :
le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, secrétaire
général de la préfecture de l'Essonne, sous-préfet d'Evry,
l'arrêté n°2006-PREF-DCI3/BE 0166 du 5 septembre 2006 portant constitution de la
Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites de l'Essonne,
l'arrêté préfectoral n°2021-DDT-SE-429 du 2 novembre 2021 portant désignation des membres
de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites dans le département
de l'Essonne,
l'arrêté préfectoral n°2022-DDT-SE-478 du 23 décembre 2022 portant modification de l'arrêté
préfectoral n°2021-DDT-SE-429 du 2 novembre 2021 portant désignation des membres de la
commission départementale de la nature, des paysages et des sites dans le département de
l'Essonne,
l'arrêté préfectoral n°2023-DDT-SE:19 du 31 janvier 2023 portant modification de l'arrêté
préfectoral n°2021-DDT-SE-429 du 2 novembre 2021 modifié portant désignation des membres
de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites dans le département
de l'Essonne; VU | l'arrêté n°2022-PREF-DCPPAT-BCA-244 du 16 décembre 2022 portant délégation de signature à
M. Olivier DELCAYROU, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, sous-préfet de
l'arrondissement chef-lieu,
VU le courrier du conseil dé l'architecture, de l'urbanisme et de l'environnement de l'Essonne,
daté du 13 octobre 2023,
VU” le courrier de l'orde des architectes, daté du 8 novembre 2023,
VU le courriel du parc naturel régional du Gâtinais français, daté du 27 octobre 2023,
VU la nécessité d'intégrer, en cas de projet éolien, des membres désignés spécifiquement dans le
tableau "collège des personnalités compétentes en matière d'installations de production
d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent”, formation spécialisée "Sites et Paysages",
CONSIDÉRANT la nécessité de mettre à jour l'arrêté n°2021-DDT-SE-429 du. 2 novembre 2021
modifié susvisé,
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1: Modification relative à la. désignation des membres du collège des personnalités
compétentes de la formation spécialisée "Sites et Paysages".
Le tableau "collège des personnalités compétentes" du point 2. Formation spécialisée "Sites et
Paysages" de l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2021-DDT-SE-429 du 2 novembre 2021 modifié
susvisé est remplacé par les tableaux suivants :
"Collège des personnalités compétentes :
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Alexis LINGE M. Quentin LE MANAC'H .
Conseil de l'Architecture, de l'Urbanisme et _ |Consell de l'Architecture, de l'Urbanisme et de.
de l'Environnement de l'Essonne (CAUE) l'Environnement de l'Essonne (CAUE)
Mme Nathalie ROUFF M. Loïc PIANFETTI
Fédération du Paysage Fédération du paysage
M. Enrico d'Agostino 1
Ordre des architectes
M. Jean-Jacques BOUSSAINGAULT Mme Amélie FERLAY
Parc Naturel Régional du Gâtinais français | Parc Naturel Régional du Gâtinais français
Lorsqué la CDNPS est consultée sur un projet éolien, en application du décret n°2017-81 du
26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale, le 4° collège de la formation "Sites et
Paysages" est composé comme suit : TITULAIRES SUPPLEANTS
M.Alexis LINGE 1m. Quentin LE MANAC'H h Conseil de l'Architecture, de l'Urbanisme et _|Consell de l'Architecture, de l'Urbanisme et de de l'Environnement de l'Essonne (CAUE) l'Environnement de l'Essonne (CAUE)
Mme Nathalie ROUFF M. Loïc PIANFETTI
Fédération du Paysage Fédération du paysage
M. Richard POLIN M. Romain ESCARGUEIL
France Renouvelables France Renouvelables
M. Alban ROQUETON Mme Clémence ANDREU SABATER
Syndicat des Énergies Renouvelables Syndicat des Énergies Renouvelables
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, le directeur départemental des
territoires, le chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine, la directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-
France, la directrice départementale de la protection des populations et le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publé au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de
l'Essonne et adressé à chacun des membres de la CDNPS.
Pour le Préfet
le nee
4 /
/ Olvier DELCAYROU PRÉFET Direction départementale des territoires
DE L'ESSONNE Service environnement
Liberté Bureau de l'eau Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2023-DDT-SE-481 du 12 décembre 2023
portant création d’un parcours de graciation (No-kill)
situé sur le plan d'eau « lac de la Fosse Montalbot » sur la commune de Vigneux sur Seine
dans le département de l'Essonne
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement livre IV, titre III article R 432-5 et Chapitre VI notamment l'article
R 436-23 alinéa IV ;
Vu le décret n° 97-787 du 31 juillet 1997 modifiant les dispositions relatives au contrôle des peuplements
piscicoles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État
dans la région et les départements d'Ile-de-France ;
VU le décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la
gestion de la sortie de crise sanitaire ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, préfet hors classe, en
qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-DDT-SE-1120 du 13 octobre 2010 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2005-
DDAF-SE-1193 du 21 décembre 2005 fixant la répartition des compétences entre les services dans le
domaine de la police et de la gestion des eaux superficielles, souterraines et de la pêche et abrogeant
l'arrêté préfectoral n° 2008-DDAF-SE-1177 du 31 décembre 2008 ;
VU l'arrêté préfectoral DDT-DIR n° 2021138 du 12 avril 2021 portant organisation des services de la
direction départementale des territoires de l'Essonne à compter du 15 avril. 2021;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-DDT-SE-484 du 29 décembre 2022 portant réglementation permanente
de l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-PREF-DCPPAT-BCA-238 du 5 décembre 2023 portant délégation de
signature à Madame Marine DE TALHOUET, Ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts,
Adjointe au directeur départemental des territoires de l'Essonne, chargée de l'intérim des fonctions de
directeur départemental ;
VU l'arrêté préfectoral n° 475-2023-DDT-SCVDS-BAJ du 05 décembre 2023 portant subdélégation de
signature de Madame Marine de TALHOUET ;
Vu la demande présentée le 3 février 2023 par la présidente de l'AAPPMA « l'Entente de pêcheurs de
Draveil-Vigneux, via la Fédération de pêche de l'Essonne, et ses compléments apportés par mail le 12
octobre 2023:
1/4 VU l'avis de l'Office Français de la Biodiversité du 21 novembre 2023 ;
CONSIDERANT que les pollutions survenues en 2016 et 2018 ont fortement réduit les populations
piscicoles sur le plan d'eau du Montalbot ;
CONSIDERANT que la création d'un parcours sans tuer favorise la biodiversité ;
CONSIDERANT qu'il convient de protéger les populations piscicoles afin de redynamiser les stocks par
l'amélioration des conditions de croissance et renforcer les potentialités de reproduction ;
CONSIDERANT l'intérêt de la pêche de graciation sur les plans de la pédagogie et du loisir ;
CONSIDERANT que la demande est conforme aux exigences du code de l’environnement ;
CONSIDERANT que la pratique du « No-Kill » n'a aucune incidence sur l’environnement ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de l'Essonne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
Par application du Code de l'Environnement, il est instauré un parcours de graciation (no-kill),
concernant le plan d'eau « lac de la Fosse Montalbot » se situant sur la commune de Vigneux sur Seine,
pour lequel l'Association Agréé pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique « l'Entente de
pêcheurs de Draveil-Vigneux » bénéficie d’une mise à disposition de l'exercice du droit de pêche de
pêche suivant convention passée avec Monsieur le Maire de la commune de Vigneux sur Seine.
ARTICLE 2 - Lieu de graciation
Ce parcours se situe sur le plan d'eau «lac de la Fosse Montalbot » sur la commune de Vigneux sur
Seine.
ARTICLE 3 - Validité
Le parcours de remise à l'eau immédiate obligatoire du poisson, des crustacés et grenouilles est instauré
à compter de son jour de signature et jusqu'au 31 décembre 2025.
ARTICLE 4 - Espèces concernées
L'autorisation porte sur toutes les espèces à l'exception de celles qui sont listées comme susceptibles de
provoquer des déséquilibres biologiques dans le code de l'environnement à l’article R 432-5.
ARTICLE 5 - Obligation de pêche
Seule la pratique de la pêche au toc aux appâts naturels, de la pêche à la mouche et de la pêche au
lancer à l'exception du poisson mort ou vivant est autorisée avec des hameçons simples où avec
ardillons écrasés :._ On
Tout pêcheur doit remette à l'eau immédiatement tous les animaux qu'il capture à l'exception de ceux
mentionnés à l’article R 432-5 du code de l'environnement, l'utilisation d'une épuisette est obligatoire.
En cas de concours autorisé, le poisson sera gardé en bourriche et remis à l'eau dès la pesée effectuée.
ARTICLE 6 - Limite du parcours
Le parcours sans tuer sera signalé à l'aide de panneaux placés régulièrement autour du plan d'eau.
2/4 ARTICLE 7 - Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à
compter de sa notification.
Il peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai
de deux mois à compter de sa notification, par voie postale (56, avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles)
ou par voie électronique (https://wwuwitelerecours.fr/).
ARTICLE 8 - Publication et information des tiers :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
Une copie du présent arrêté sera transmise au maire de Vigneux-sur-Seine pour affichage durant une
durée de un mois.
ARTICLE 9 - Exécution :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
le Directeur Départemental des Territoires de l'Essonne,
le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
Le Maire de Vigneux-sur-Seine; .
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié à la Présidente de | AAPPMA « l’Entente de pêcheurs de Draveil-Vigneux »
et transmis pour information au Président de la Fédération départementale de l'Essonne pour la Pêche
et la Protection du-Milieu Aquatique.
Pour le Préfet de l'Essonne et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires par intérim et par subdélégation,
le chef du bureau de l'eau
Kevin THOMAS
3/4 ANNEXES
Plan de localisation «Fosse Montalbot » à Vigneux sur Seine
4/4 PRÉFET PRÉFET DES YVELINES : DE L'ESSONNE
L'mel Liber
Fraternité Fraternité
Arrêté inter-préfectoral n°78-2023-17 -CÆ ces
modifiant la composition de la Commission Consultative de l'Environnement (CCE)
de l'aérodrome de TOUSSUS-LE-NOBLE
Le Préfet des Yvelines Le Préfet de l'Essonne,
Officier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 571-13 et R. 571-70 à R..571-80 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R133:1 et
suivants ;
Vu le décret n°87-341 du 21 mai 1987 modifié relatif aux commissions consultatives de
l'environnement des aérodromes ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l’action des
services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification
de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-PREF-DCPPAT-BCA-201 du 6 novembre 2023 portant délégation de signature à M. Olivier DELCAYROU, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, sous- préfet de l'arrondissement chef-lieu ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-08-24-00004 du 24 août 2023 portant délégation de signature à M. Victor DEVOUGE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles ;
Vu l'arrêté préfectoral n°89-339 du 28 juillet 1989 portant création de la Commission
Consultative de l'Environnement de l'aérodrome de Toussus-le-Noble ;
1/3 Vu les arrêtés renouvellant et modifiant la composition de la Commission Consultative de l'Environnement de l'aérodrome de Toussus-le-Noble ;
Vu le procès verbal de l'assemblée générale extraordinaire de l'Union Aéronautique de Toussus-le-Noble (UAT) du 287 novembre 2023 et le courriel du 29 novembre 2023 de Monsieur DENEE, son président, sollicitant le changement de la représentation de l'UAT au sein du collège des représentants des professions aéronautiques de la Commission Consultative de l'Environnement de l’aérodrome de Toussus-le-Noble ;
Considérant qu'il y a lieu de procéder à la modification sollicitée ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et du secrétaire général de la Préfecture des Yvelines,
ARRÊTENT
Article 1: la composition de la Commission Consultative de l'Environnement de l'aérodrome de Toussus-le-Noble est modifiée comme suit :
. COLLEGE 1 : Représentants des professions aéronautiques
1-2 Représentants des usagers de l'aérodrome
TITULAIRES SUPPLEANTS
. M. Joël BRAHAMI . M. Guillaume THIN
Union Aréonautique de Toussus (UAT) Union Aréonautique de Toussus (UAT)
. Mme Christine ASCIONE . M. Rémi SOURISSE
AC Ouest Parisien AC Ouest Parisien
. M. Alexandre COUVELAIRE . M. Jean-Pierre TRIMAILLE
L'Ascendant - SAS Aff'Air L'Ascendant
. M. Jean-Pierre VANRENTERGHEM . M. Michel GUILLAUMET
Aero club des IPSA ALLINTAIR
. M. Jean-Pierre TRIMAILLE . Mme Pierrette TRIMAILLE
Trimaille Aéro Formation (TAF) Trimaille Aéro Formation (TAF)
. M. Charles CLAIR . M. Patrick MILWARD
Aston Fly Aston Fly
. M. Olivier DESCHARREAUX . M. Benjamin TOUILLIEZ Helixaero Helixaero
. Mme Véronique MILLIAT . M. Régis GODVIN
Helli Union Helli Union
Article 2 :
Les autres dispositions des arrêtés inter-préfectoraux composant la Commission Consultative de l'Environnement de l'aérodrome de Toussus-le-Noble demeurent inchangées ;
2/3 Article 3:
Les secrétaires généraux de la Préfecture des Yvelines, de la Préfecture de l'Essonne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures des départements concernés.
Fait à Versailles, le 08 DEC. 2023
Le Préfet des Yvelines Le Préfet de l'Essonne
Pour le Préfet d
le Secrétaire Géré, 4
Pour le Préfet et par délégation Dé > Le Fecrétaire général
( Olivier DELCAYROU
3/3 PRÉFET PRÉFET DES YVELINES DE L'ESSONNE Liberté Liberté Égalité Égalité Fraternité Fraternité
Arrêté inter-préfectoral n°78-2023-1Z-%- es
modifiant la composition du Comité Permanent
de la Commission Consultative de l’Environnement (CCE)
de l'aérodrome de TOUSSUS-LE-NOBLE
Le Préfet des Yvelines Le Préfet de l'Essone,
Officier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 571-13 et R. 571-70 à R. 571-80 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R133-1 et
suivants ;
Vu le décret n°87-341 du 21 mai 1987 modifié relatif aux commissions consultatives de
l’environnement des aérodromes ; L
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l’action des
services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification
de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°89-339 du 28 juillet 1989 portant création de la Commission
Consultative de l'Environnement de l'aérodrome de Toussus-le-Noble ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°78-2023-04-05-00003 du 5 avril 2023 instituant le comité
permanent de la Commission Consultative de l'Environnement de l'aérodrome de Toussus-le- Noble ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 10 novembre 2023 rectifiant une erreur matérielle dans la composition du comité permanent de la Commission Consultative de l'Environnement de l'aérodrome de Toussus-le-Noble ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-PREF-DCPPAT-BCA-033 du 17 février 2023 portant délégation
de signature à M. Olivier DELCAYROU, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, sous-
préfet de l'arrondissement chef-lieu ;
1/2 Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-08-24-00004 du 24 août 2023 portant délégation de
signature à M. Victor DEVOUGE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des
Yvelines, sous-préfet de Versailles ;
Vu le procès verbal de l'assemblée générale extraordinaire de l'Union Aéronautique de
Toussus-le-Noble (UAT) du 28 novembre 2023 et le courriel du 29 novembre 2023 de
Monsieur DENEE, son président, sollicitant le changement de la représentation de l'UAT
au sein du collège des représentants des professions aéronautiques de la Commission Consultative de l'Environnement de l'aérodrome de Toussus-le-Noble et de son comité permanent ;
Considérant qu'il y a lieu de procéder à la modification sollicitée ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et du secrétaire général
de la Préfecture des Yvelines,
ARRÊTENT
Article 1: La composition du comité permänent de la Commission Consultative ‘de
l'Environnement de l'aérodrome de Toussus-le-Noble est modifiée comme suit :
. COLLEGE 1 : Représentants des professions aéronautiques :
TITULAIRES SUPPLEANTS
. M. Joël BRAHAMI
Union Aréonautique de Toussus
. M. Guillaume THIN
Union Aréonautique de Toussus
. Mme Christine ASCIONE . M. Rémi SOURISSE
AC Ouest Parisien Aéro Club Ouest Parisien
. M. Charles CLAIR
Astonfly
- M. Patrick MILWARD
Astonfly
. M. Jean-Pierre TRIMAILLE
Trimaille Aéro Formation
. M. Jean-Pierre VANRENTERGHEM
Aéro Club des Ipsa
Article 2: Les autres dispositions de l'arrêté inter-préfectoral fixant la composition du
comité permanent de la Commission Consultative de l'Environnement de l'aérodrome de
Toussus-le-Noble demeurent inchangées ;
Article 3 : Les secrétaires généraux de la Préfecture dés Yvelines et de la Préfecture de
l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures des départements concernés.
Le Préfet des Yvelines
Pour le Préfat et par délégation
Le Secrbtaire général
UGE
Fait à Versailles, le 08 DEC. 2023
Pourle Préfel
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le fon
f
/ Tr
Olier PA > 2/2 Co ! += Direction départementale des territoires DE L'ESSONNE Service Habitat et Renouvellement Urbain
Liberté Bureau du Parc Privé Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral DDT-SHRU n° 483 du 14 décembre 2023
portant attribution d’une subvention
au titre du fonds d'aide pour le relogement d'urgence
au centre communal d'action social (CCAS) de Chilly-Mazarin
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article 39 de la loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 relatif au fonds d'aide
pour le relogement d'urgence ;
Vu l'article 56 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finance pour 2011 relatif au fonds d'aide
pour le relogement ;
Vu l'article 251 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finance pour 2020 relatif au fonds d'aide
pour le relogement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Bertrand Gaume, Préfet hors classe, en
qualité de préfet de l'Essonne ;
VU l'article L.2335-15 et les articles D. 2335-17 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
Vu la demande de subvention au titre du fonds d'aide pour le relogement d'urgence du CCAS de Chilly-
Mazarin en date du 13 avril 2023 (complétée le 29 novembre 2023) ;
Considérant le Fonds d'aide au relogement d'urgence destiné à financer, d'une part, l'hébergement
d'urgence ou le relogement temporaire des personnes occupant des locaux présentant un danger pour
leur santé ou leur sécurité, et d'autre part la réalisation de travaux interdisant l'accès à ces locaux ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne et de Madame la
Directrice adjointe de la Direction départementale des territoires, par intérim ;
1/2 ARRÊTE
ARTICLE 1:
Une subvention de 3 160,00€ (trois mille cent soixante euros) est attribuée au CCAS de Chilly-Mazarin au
titre du fonds d'aide pour le relogement d'urgence, suite à l'arrêté de police générale avec évacuation,
pris par le maire de Chilly-Mazarin, le 23 janvier 2023, à la suite d'un début incendie.
ARTICLE 2 :
La somme visée à l'article 1 sera imputée sur le programme 122 / domaine fonctionnel
0122-01-26 / Activité 0122010101B7.
ARTICLE 3 :
Le Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne et Madame le Directrice adjointe de la Direction
départementale des territoires par intérim sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
A Evry Go rcouronnes, le
e réfet, 1 4 DEC, 2023
4 \ Bertrand
GAUME
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé
recours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr
La présente décision peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de
l'Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence
de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2 EM DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
PRÉFET ra de nc tone t DE L'ESSONNE Fonctionnement des Assemblées Liberté Égalité
Fraternité
ARRETE n°2023-PREF-DRCL-321 du 14 décembre 2023
Abrogeant l'arrêté n°2021-PREF-DRCL-586 du 20 août 2021 portant institution des
bureaux de vote dans la commune de Juvisy-sur-orge
Le Préfet de l'Essonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code électoral et notamment son article R.40 ;
VU le décret n° 2010-46 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, préfet hors
classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU,
ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors-classe,
Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-PREF-DCPPAT-BCA-201 du 06 novembre 2023, portant
délégation de signature à M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire Général de la préfecture de
l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu ;
VU la circulaire du 16 janvier 2020 relative au déroulement des opérations électorales lors
des élections au suffrage universel direct ;
VU l'arrêté n°2021-PREF-DRCL-586 du 20 août 2021 portant institution des bureaux de
vote dans la commune de Juvisy sur orge;
VU le courriel du 21 novembre 2023 du maire de la commune de Juvisy-sur-orge sollicitant
le découpage des rues par bureau de vote ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, en vue de faciliter les opérations de vote et le recensement
des suffrages, de faire droit à cette demande ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général ;
1/4 ARRÊTE
ARTICLE 1°: L'article 1“ de l'arrêté préfectoral n°2021-PREF-DRCL-586 du 20 août 2021 portant
institution des bureaux de vote dans la commune Juvisy-sur-orge est abrogé.
ARTICLE 2: Il est institué dans la commune Juvisy-sur-orge, le découpage des bureaux de vote
comme établi ci-dessous :
Arrondissement : Palaiseau Circonscription : 91-07 Canton : Athis-mons
B001 - Espace Jean Lurçat - Place du Maréchal Leclerc (Centralisateur)
8002 - École maternelle Saint-Exupéry - 27 grande rue
8003 - École élémentaire Michelet - 30 rue Blazy
Rue Bir Hakeim
Rue Carnot
Rue du Docteur Vinot
Avenue d’Estienne d'Orves
Rue des gaulois
Avenue du Général de Gaulle n°1 au 15
Avenue du Général de Gaulle n°2 au 24
Impasse Henri Castex
Avenue Jean Jaurès
Allée Jean Olivier Nicolas
Avenue Kleber
Rue Alexandre Ribot
Rue Alphonse Bertoux
Place Anatole France
Boulevard de Bellevue
Rue Georges Risler
Grande rue
Rue Jules César
Rue Jules Ferry
Avenue de la Cour de France n°1 au 13
Avenue de la Cour de France n°2 au 14
Rue Bara
Rue Blazy
Rue de Chatillon n°12 au 16
Avenue Concordet
Rue des deux communes
Rue Hoche
Place de l'Orge
Avenue de la République
Rue du Lieutenant Legourd
Avenue Marceau
Place du Maréchal Leclerc
Rue Paul Marais
Avenue Rouget de Lisle
Rue Victor Hugo
Avenue Voltaire
Rue de la Fronde
Rue Labourbe
Rue Larigaldie
Rue Montenard
Rue Paul Sumien
Rue Piver
Rue des prés
Avenue Raymond Lefèvre
Avenue de Savigny
Rue Vercingétorix
Rue Jean-Jacques Rousseau
Mail Pauline Lefèvre
Rue Pasteur
Rue Pierre Semard
Rue Wurtz
2/4 B004 - École Tomi Ungerer - 4 allée Jean Fourest
BOOS -
B006 -
Allée Camille Claudel
Rue de Draveil
Rue George Sand
Rue Georges Jacques Danton
Rue Germaine Tillion n°1 au 5
Rue Germaine Tillion n°2 au 6
Rue Jean Argelies n°2 au 46
Rue Jean Argelies n°48 au 84
Rue Jean Danaux
Allée Jean Fourest n°1 au 33
la Fontaine - 32 rue Monttessuy
Rue de Chatillon n°2 au 10
Quai Gambetta |
Salle « Les travées » - Rue docteur Vinot
Rue Alexandre Dumat
Impasse Ampère
Impasse Blaise Pascal
Avenue Botherel
Rue Branly
Rue Camille Flammarion
Rue Claude Bernard
Rue Corvisart
Avenue Edouard Thiers
Avenue du Général de Gaulle n°17 au 51
Avenue du Général de Gaulle n°26 au 66
B007 - École maternelle Jean Jaurès - 5 rue petit
Rue des acacias
Rue Alphonse André
Rue des Cailles
Rue des écoles
Rue Frédéric Merlet
Rue Fromenteau n°1 au 29
Rue Fromenteau n°2 au 26
Avenue Gabriel Péri n°2 au 52
Rue Gaston Meunier
Rue Henri Rouelle
Rue Jean Bouyer
Allée Jean Fourest n°2 au 4
Quai Jean Pierre Timbaud
Rue Jorge Semprun n°1 au 3
Rue Jorge Semprun n°2 au 6
Allée Léopold Sedar Serighor
Rue Lucie Aubrac n°1 au 9
Rue Lucie Aubrac n°2 au 12
Rue des Montains
Rue Sophie et Hans Scholl n°1 au 5
Rue Sophie et Hans Scholl n°2 au 8
Allée Pierre Dac
Rue de Seine
+ Avenue Gounod
+ Rue de l'Observatoire
+ Rue de l'Orge
+ __ Boulevard de la cascade
+ __ Avenue de la Cour de France n°16 au 68
+ Rue de la Paix
+ __ Avenue de la terrasse
+ Rue du miroir
+ Avenue Raspail
Rue Joseph Dessent
Avenue de l’Union
Impasse de l'union
Avenue de la Cour de France n°15 au 75
Rue Louis Le Baux
Rue Messidor
Rue Paul Doumer
Rue petit
Allée du plateau
3/4 B008 - Salle Albert Sarraut - 34 rue Albert Sarraut
Rue Albert Sarraut n°0 au 42
Rue Albert Sarraut n°1 au 15
Rue Charles Legendre
Rue Fromenteau n°28 au 74
Rue Fromenteau n°31 au 75
Avenue Gabriel Péri n°5 au 99
Avenue Gabriel Péri n°54 au 96
Rue Henri Barbusse n°1 au 41
Rue Henri Barbusse n°2 au 42
Avenue de Juvisy Cottages
Avenue dela Cour de France n°77 au 111
Avenue de la Résistance
Avenue de la Solidarité
Rue de la voie verte n°1 au 43
Rue Lacroix
Rue Merot
Rue Nouvelle
Avenue de Paris Champagne
B0O09 — Salle Frédéric Rossif - Avenue des Palombes
B010 - La fontaine 2 - 32 rue Monttessuy
Rue Albert Sarraut n°17 au 99
Rue Albert Sarraut n°44 au 100
Avenue des alouettes
Avenue Anatole France
Rue Camille Desmoulins
Avenue des capucines
Rue Claude Debussy
Rue Erik Satie
Avenue des Fauvettes
Rue Gabriel Fauré
Rue Gaston Bocquillon
Rue Horace Vernet
Rue de l'avenir
Rue Monttessuÿ n°1 au 35
Rue Monttessuy n°37 au 61
- Avenue Guynemer
+ Rue Henri Barbusse n°43 au 101
+ Rue Henri Barbusse n°44 au 102
+ Rue de la voie verte n°45 au 69
+ Avenue du Luxembourg
- Rue des Palombes
*__ Avenue Séverine
+ Rue Sidney Bechet
+ Avenue des Violettes
+ Voie Edgar Varese
+ Rue Monttessuy n°2 au 20
-__ Rue Monttessuy n°22 au 36
+ Parc Monttessury
ARTICLE 2 : Les militaires, les français établis hors de France, les mariniers, les forains et
nomades ainsi que les personnes sans domicile fixe seront éventuellement inscrits dans les
conditions des articles L11, L12, L13 et L15 du code électoral, sur la liste électorale du
premier bureau de la commune.
ARTICLE3 : Le secrétaire général et le maire de Juvisy-sur-orge sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général
4/4 ACADÉMIE
Direction des services départementaux
DE VERSAILLES
de l'Éducation Nationale de l'Essonne
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté n°2023-SDJES-91-023 du 11 décembre 2023
portant agrément départemental d'association de jeunesse et d'éducation populaire
VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU
LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE VERSAILLES
la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 25-1; la loi
n°2001-624
du
17 juillet
2001
portant
diverses
dispositions
d'ordre
social,
éducatif
et
culturel
et
notamment son article 8; la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ; les articles R. 222-17,R. 222-17-1 et D.222-20 du code de l'éducation ; le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l’article 8 de la loi n° 2001- 624 et relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ; le
décret
n°2017-908
du
6
mai
2017
portant
diverses
dispositions
relatives
au
régime
juridique
des
associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité et notamment ses articles 15 à 21; le décret
n°2019-838
du
19
août
2019
portant
diverses
mesures
de
simplification pour
le
ministère
de
l'éducation nationale et de la jeunesse ; le décret
n°2020-1542 du
9 décembre
2020
relatif
aux
compétences des
autorités
académiques dans
le
domaine
des
politiques
de
la jeunesse,
de
l'éducation
populaire,
de
la vie
associative, de
l'engagement
civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ; le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques où d'un agrément de l'Etat
;
l'arrêté n°2020-32 du 21 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports et des services départementaux à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
;
le décret du 22
juillet 2020 portant nomination du recteur de la région académique d'Île-de-France, recteur
de l'académie de Paris, chancelier des universités de Paris et d'Île-de-France, M. Christophe KERRERO ; le décret
du
20 juillet
2022
portant
nomination
de
Monsieur
Bertrand
GAUME
en
qualité
de
préfet
de
l'Essonne
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Etienne
CHAMPION en qualité de recteur de l'académie de Versailles
;
le décret du Président de la République du 28 août 2023 portant nomination de madame Pascale COQ en qualité de directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Essonne ;
Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de l'Essonne Immeuble Europe 1 - 5 rue François Truffaut 91000 EVRY-COURCOUONNES Ouvert du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00 sur rendez-vous uniquement Courriel . ce sdjes91 vieassociative@ac-versailles. fr - Téléphone : O1 82 08 38 84 Portail web . www.ac-versailles.fr/dsden91 - www.essonne gouv.fr VU
l'arrêté n°2020-32 du 21
décembre 2020 portant organisation de la délégation
régionale académique à la
jeunesse, à l'engagement et aux sports et des services départementaux à la jeunesse, à l'engagement et aux sports et du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de l'Essonne ;
VU VU
l'arrêté n°IDF-2023-09-04-00010 portant délégation de signature à caractère administratif; l'académie de Paris portant subdélégation de signature à caractère administrative
;
VU
de-France, recteur de l'académie de Paris, le 18 janvier 2021; l'arrêté
n°
IDF-2023-10-19-00001
du
recteur
de
la
région
académique
d'Ile-de-France
et
recteur
de
le protocole départemental conclu entre le préfet de l'Essonne et le recteur de la région académique d'Ile-
CONSIDÉRANT
la
demande
de
renouvellement
de
l'agrément
des
associations
de
jeunesse
et
d'éducation
populaire effectuée par les associations citées ci-dessous ; CONSIDÉRANT que les associations satisfont au tronc commun agrément ; Article
premier
:
ARRÊTE
L'agrément au titre des associations de jeunesse et d'éducation populaire est attribué aux associations :
Étampes
maintenir ou de développer leur autonomie. Les actions sont fondées sur les principes de libre choix, d'égalité et de respect d'autrui pour permettre à la personne fragilisée de construire une vie « à soi pour soi ».
Nom de
Siège social de
Numéro
r
RNA
3
or
Objet statutaire de l'association
d'agrément
association
l'association
JEP
L'insertion des personnes en difficultés, par activités d'utilité sociale dans une approche de développement durable ; sur le territoire du Gatinais : activité de recyclerie ; prévention et
45 rue de l'Essonne |
réemploi ; information, sensibilisation animation
Es
Du
W912005669 | 91720 Prunay-sur-
auprès des habitants du territoire pour
ns
Essonne
encourager les comportements écocitoyens, vers l'insertion sociale et professionnelle. Privilégier des pratiques professionnelles respectueuses de l'environnement et du patrimoine dans l'ensemble des activités exercées
ASSOCIATION
32 rue Berthelot
Création, diffusion, formation, enseignement,
91-JEP-23-
ACCORD
ET
W912013547 |
91450 Soisy-sur-
conseil, développement d'activité dans les
0037
ACCORDS
Seine
domaines culturel, social, éducatif
COMPAGNIE
18 rue de Paris,
Faire un théâtre populaire de qualité et
91-JEP-23-
THEATRALE LES
W913001581
| 91600 SAVIGNY-
développer le dialogue entre différentes formes
0038
TROIS CLOUS
SUR-ORGE
d'expressions artistiques Cette association laïque a pour but d'organiser des actions en France et en Haïti.
:
En
France, l'association
a
pour objet le bien vivre
Émis UNE
W912003137
2
cr
ensemble dans les quartiers en organisant des
91-JEP-23-
POUR LA VIE
ESSoNnEs
actions culturelles, sportives et éducatives avec
0039
notamment une aide à l'emploi pour les jeunes En Haïti l’action se concentre sur la création et la gestion d'une structure d'alphabétisation. Aider des personnes fragilisées notamment par : - leur situation sociale, sur leur projet d'avenir professionnel par un accompagnement personnalisé dans un environnement stimulant et
:
sécurisant,
ASSOCIATION
W911005767
ra Fu
- leur handicap et/ou leur âge, à choisir leur mode
91-JEP-23-
HABITAT & TIC
de vie, dans la mesure de leurs capacités afin de
0040
SDJES
de
l'Essonne
arrêté d'agrément JEP
page 2 Nom
de
Fassociation
RNA
Siège social de l'association
Objet statutaire de l'association
Numéro
d'agrément
JEP
HUMANITARIA
W913004660
6 Square du Berry 91300 Massy
Provoquer une prise de conscience chez les jeunes et les
moins jeunes
sur la situation de
certaines personnes précaires par l'organisation de manifestations culturelles et sportives aussi à but caritatifs ; mettre en œuvre des actions pour aider à l'insertion sociale des
jeunes
et de leur
famille : par la réussite scolaire, le sport (Grappling, Pancrace, Muay thai, musculation, football, sports collectifs etc.), culture, l'insertion professionnelle et des actions de citoyenneté
91-JEP-23-
0041
FEDERATION EDUCATIVE
DE
RECHERCHE ET D'EXPRESSION D'ILE DE FRANCE
W912002486
32 Rue
Jean
Casale
91170 Viry- Châtillon
- Regroupement d'associations laïques non politiques ; la défense des associations et du mouvement associatif
; la protection de l'enfance
; l'accès à la citoyenneté ; l'étude et la recherche, le développement et la formation pédagogique en matière de jeunesse ; le développement de relations nationales et internationales
91-JEP-23-
0042
IMAGIN'ACTION - COMPAGNIE DU REGARD
W9130010 17
10
Rue
de
la
Sablonnière 91940 Gometz-le-Châtel
La création et la réalisation de productions théâtrales, musicales, audiovisuelles, etc. aussi bien en France qu'à l'étranger. L'organisation et le fonctionnement d'actions de formation dans les domaines précités. L'organisation et la promotion d'activités et de manifestations à vocation culturelle et artistique avec les partenaires de son choix.
91-JEP-23-
0043
HIP HOP DE GIF (H2G)
W913003879
28 Allée de la Bergerie 91190 Gif- sur-Yvette
Elle organisera des animations autour de la culture hip hop et des loisirs, des ateliers de découverte et des animations de spectacles en France ou à l'étranger. Elle mettra en place des formations pour découvrir et travailler les différentes techniques hip hop et d'animation : stages de danse, de peinture, de montage vidéo, d'informatique ; sessions de formation d'animateurs, d'éducateurs ; elle soutiendra la création et la production de spectacles vivants avec des artistes, des groupes et des compagnies du milieu hip hop et de ses connexions
91-JEP-23-
0044
ASSOCIATION MAISON
DU
MONDE
D'EVRY
W912001921
509 Patio des terrasses 91034 EVRY CEDEX
L'association a pour but de favoriser les échanges entre les différentes cultures présentes sur la Communauté d'Agglomération, de promouvoir les relations avec les pays du Sud et d'agir pour un développement durable au Nord comme au Sud, au niveau local et international. D'être un lieu de réflexion et de sensibilisation des publics. D'être un lieu d'accueil pour les associations dont les objectifs sont semblables.
91-JEP-23-
0045
GENERATION FEMMES
W912003831
108 Place Salvador Allende
91000
Évry-
.
Courcouronnes
Favoriser l'insertion sociale et culturelle, professionnelle et économique des personnes de toutes origines et de toutes cultures ; Faciliter la communication entre les familles et les institutions; valoriser la place des femmes et leurs initiatives;
:
Impliquer les familles à la vie de leur quartier dans différentes actions (manifestations, écoles, conseils de quartier ...) Initier des actions d'insertion; favoriser leurs initiatives afin d'accéder à des responsabilités citoyennes; initier ou participer à des actions de solidarité internationale
91-JEP-23-
0046
SDIJES
de
l'Essonne
arrêté d'agrément JEP
page 3 Nom de
Siège social de
Numero
j
sut
RNA
s
sit
Objet statutaire de l'association
d'agrément
association
l'association
JEP
Cette Association a pour but la promotion de l'art
A
théâtral sous quelque forme que ce soit et dans
LA MAHENO
W212007134
SR
re
ol
quelque lieu que ce soit, à visée de tout public.
91-JEP-23-
COMPAGNIE
1
y
L'association garantit la liberté de conscience, le
0047
Vicomte
De
PRE
NE:
ae
respect du principe de non-discrimination ainsi que l'égal accès des hommes et des femmes. Médiation et action culturelles ayant pour objet de créer, impulser développer et coordonner
MAISON
DE
toutes activités favorisant une meilleure
BANLIEUE
ET DE
connaissance et interprétation de
L'ARCHITECTURE
l'environnement urbain, du patrimoine en
CENTRE
41
RUE G.
banlieue, et de l'architecture : travailler en
D'INTERPRETATION
Anthonioz de
partenariat et apporter éventuellement aux
91-JEP-23-
DE
W913002707 | Gaulle
associations ou organisations une aide
0048
L'ENVIRONNEMENT
91200 Athis-Mons
méthodologique ou technique sur le territoire de
URBAIN
DU
la Communauté de communes des "Portes de
PATRIMOINE EN
l'Essonne", ou d'autres communes
; développer la
BANLIEUE ET DE
recherche par toute étude ou enquête qu'elle
L'ARCHITECTURE
juge utile, préserver une mémoire, favoriser cette nouvelle identité territoriale, développer des liens sociaux et un mieux vivre ensemble
Le numéro de l'agrément est à rappeler dans les correspondances avec l'Administration. Article 2: Toutes les associations mentionnées ci-dessus sont tenues d'informer sans délai l'autorité publique compétente de tout changement
relatif aux critères d'attribution du
présent agrément et
notamment les changements de
siège
social, de statuts et de représentant légal. Article
3
:
Toutes
les
associations
mentionnées
ci-dessus
tiendront
à
disposition
de
l’administration,
dans
le
cadre
d’un
contrôle,
tout
document justifiant
de
l'agrément
et
notamment
les
procès-verbaux
d'assemblée
générale,
les
rapports financiers des exercices écoulés et les rapports annuels d'activités. Article 4 : Cet
agrément
de jeunesse
et
d'éducation
populaire
n'est
valide
que
si
toute
association
mentionnée
ci-dessus
détient un tronc commun d'agrément en cours de validité. Article
5
:
L'arrêté entre en vigueur à compter de la date de sa publication et pour une durée de cinq ans. Article
6:
|
Le chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports est chargé de l'exécution du
présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne. Fait
à Evry-Courcouronnes, le M
\AZ \ 23
Pour le Recteur de la région académique d'Ile-de-
France, et par subdélégation,
Le chef du Service Départemental Jeunesse,
Engagement,
Sport de l'Essonne
Christophe
DE
FREITAS
SDJES de l'Essonne
arrêté d'agrément
JEP
page 4