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PLU - Annexes - info surf 32 ta Document publié le Mercredi 19 octobre 2011 par la commune de Vélizy-Villacoublay. Lien du pdf (PLU - Annexes - info surf 32 ta)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, DEPARTEMENT

DES YVELINES

ARRONDISSEMENT

DE VERSAILLES

. CANTON DE VÉLIZY-VILLACOUBLAY

En vertu de l’article L.2131-1

du C.G.C.T.

Le Maire de Vélizy-Villacoublay

Atteste que le présent document

a été publié le L Cladci]

par voie d’a ie

notifié le ..….. ;

JA is en Pré ci

Le À 4 l].4 pr L 7.4

et qu’il est donc RP.

Le lion.

Pour le Maire,

Par délégation,

La Responsable

des affaires juridiques

Annick ABJEAN

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

VILLE DE VÉLIZY-VILLACOUBLAY

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA VILLE DE VÉLIZY-VILLACOUBLAY

CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 19 OCTOBRE 2011

L’an deux mil onze, le 19 octobre à vingt heures trente, le Conseil municipal de la Ville de VÉLIZY-VILLACOUBLAY, dûment convoqué, s’est assemblé à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Joël LOISON, Maire de Vélizy-Villacoublay, Conseiller Général des Yvelines.

Présents :

Monsieur Joël LOISON, Monsieur Didier BLANCHARD, Madame Jeannine THIRIET, Monsieur Pascal THEVENOT, Monsieur Gilbert AMIOT, Monsieur Richard GUENICHE, Madame Monique LOISON, Monsieur Jacques HARLAUT, Madame Chantal MARINA, Madame Nathalie LORIEN, Monsieur Bruno MELLET, Monsieur Jean-Charles ORSINI, Monsieur Jean-Marc SIRY, Madame Monique STUTZMANN, Madame Michèle MENEZ, Monsieur Gilles GEMBLE, Monsieur Alain MIGNOTTE, Madame Palmira POUMEROL, Madame Catherine BOUCHER, Monsieur Jean-Paul ELEDO, Monsieur Bruno DREVON, Madame Magali LAMIR, Monsieur Marouen TOUIBI, Madame Sylvie LAINE, Monsieur Allain GARCIA, Monsieur Christian SANSONNET, Madame Annie COUPAS, Madame Véronique MICHAUT, Monsieur Michel DANIEL.

Ont donné procuration :

Madame Ghislaine DREVON à Monsieur le Maire

Monsieur Daniel CIRET à Monsieur Bruno MELLET

Madame Sophie EUVERTE à Monsieur Didier BLANCHARD.

Absents non Représentés :

Monsieur Daniel ZYTNICKI

Madame Janine ROGER

Madame Irène DUSSAUSSOY.

Secrétaire de Séance :

Madame Magali LAMIR.

Délibération n° 2011-124

Instauration de la taxe d’aménagementDélibération n°2011-124

Objet : Instauration de la taxe d’aménagement

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Sur proposition du Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 et suivants,

VU l'avis favorable à l’unanimité des Commissions Finances, Aménagement de la Ville, Solidarité

et Vie Locale réunies en séance le 10 octobre 2011,

CONSIDÉRANT que le nouveau dispositif institué par la loi de finances rectificative pour 2010 n°2010-1658 du 29 décembre 2010 pour réformer la fiscalité de l’aménagement est composé de deux taxes:

- la taxe d’aménagement qui porte les objectifs de simplification et de rendement en permettant le financement des équipements publics nécessités par l’urbanisation ;

- le versement pour sous-densité qui porte l’objectif de lutte contre l’étalement urbain et incite à une utilisation économe de l’espace.

CONSIDÉRANT que la taxe d’aménagement est instaurée de plein droit, sauf renonciation expresse par délibération du Conseil municipal, dans les communes dotées d’un Plan Local d'Urbanisme, ce qui est le cas de la commune de Vélizy-Villacoublay, mais à un taux commun de 1%.

CONSIDÉRANT que si la commune souhaite instaurer un taux différent la délibération doit être prise avant le 30 novembre 2011 pour entrer en application au 1” mars 2012,

CONSIDÉRANT que l’article précité du Code de l'Urbanisme prévoit que le taux de la part communale de la taxe d’aménagement puisse être augmenté jusqu’à 20% dans certains secteurs, si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d'équipements publics généraux sont rendus nécessaires pour admettre des constructions,

CONSIDÉRANT que le secteur délimité par le plan joint, correspondant à la zone UDb du Plan Local d'Urbanisme, va générer, en raison de l’importance des constructions de logement à édifier dans ce secteur, des besoins supplémentaires en équipements publics, à savoir la création ou l’agrandissement d’un groupe scolaire, la création de places en crèche et en garderie par la construction ou l’agrandissement de structure existante.CONSIDÉRANT que les constructions ou aménagements suivants peuvent être exonérées de manière facultative sur délibération du Conseil municipal :

- les logements sociaux hors PLAT (logements locatifs financés en PLUS et en PLS et logements en location-accession financés en PSLA)

- 50% de la surface excédant 100 m°? pour les habitations en résidence principale bénéficiant d’un prêt à taux zéro renforcé (PTZ+)

- les locaux industriels (pour les 50 % complémentaires à l’abattement)

- les commerces de détail dont la surface de vente est inférieure à 400 m°?

- les immeubles classés ou inscrits.

CONSIDÉRANT qu’il convient d’encourager la production de logements pouvant bénéficier du prêt à taux zéro renforcé (logements labellisés BBC et destinés aux primo-accédants) et de favoriser le développement du commerce de détail,

CONSIDÉRANT que le territoire communal, entièrement urbanisé à l’exception du site inscrit de la Forêt de Meudon et de l’aérodrome de Villacoublay, n’étant pas concerné par le problème de l’étalement urbain, il n’apparaît pas nécessaire de prendre des mesures fiscales pour inciter à la densification,

ENTENDU l'exposé de Monsieur BLANCHARD), rapporteur,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

INSTITUE le taux de 5% pour la taxe d’aménagement sur l’ensemble du territoire communal à l’exception de la zone référencée UDb au Plan Local d'Urbanisme,

INSTITUE sur le secteur délimité au plan joint, correspondant à la zone UDb du Plan Local d'Urbanisme, un taux de taxe d’aménagement de 20 %

REPORTE la délimitation de ce secteur dans les annexes du Plan Local d'Urbanisme (PLU) à titre d’information,

EXONÈRE en application de l’article L. 331-9 du code de l’urbanisme,

1° dans la limite de 50 % de leur surface, les surfaces des locaux à usage d’habitation principale qui ne bénéficient pas de l’abattement mentionné au 2° de l’article L. 331-12 et qui sont financés à l’aide du prêt ne portant pas intérêt prévu à l’article L. 31-10-1 du code de la construction et de l’habitation (logements financés avec un PTZ+),

2° les commerces de détail d’une surface de vente inférieure à 400 mètres carrés,

PRÉCISE que la présente délibération est valable pour une durée d’un an reconductible.INDIQUE que la présente délibération doit être transmise au service de l'État chargé de l’urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2°" mois suivant son adoption.

ADOPTE À L’UNANIMITÉ

POUR

M. LOISON, M. BLANCHARD, Mme THIRIET, M. THEVENOT, Mme DREVON (pouvoir à Monsieur le Maire), M. AMIOT, M. GUENICHE, Mme LOISON, M. HARLAUT, Mme MARINA, Mme LORIEN, M. MELLET, M. ORSINI, M. SIRY, M. CIRET (pouvoir à M. MELLET), Mme STUTZMANN, Mme MENEZ, M. GEMBLE, M. MIGNOTTE, Mme POUMEROL, Mme BOUCHER, M. ELEDO, M. DREVON, Mme EUVERTE (pouvoir à M. BLANCHARD), Mme LAMIR, M. TOUIBI, Mme LAINE,

M. GARCIA, M. SANSONNET, Mme COUPAS, Mme MICHAUT,

M. DANIEL.

Fait et délibéré en séance publique, les jours, mois et an que dessus.Acte.txt

N° de l'acte : DEL 2011 0124

Date de décision : 19/10/2011

Nature de l'acte : Délibérations

Objet : Instauration de la taxe d'aménagement Classification : 7.2.1. Institution de taxes (4 taxes, TEOM, publicité, spectacles, autres) Rédacteur : Suet Nathalie

AR reçu le : 21/10/2011 00:00

N° AR : 078-217806405-20111019-DEL 2011 0124-DE

Pièces jointes

2011-124.pdf

2011-124A.pdf

Historique

21/10/11 16:28 Reçu

21/10/11 16:28 En cours de transmission

21/10/11 16:29 Transmis en Préfecture

21/10/11 16:45 Accusé de réception reçu

Page 1Affichage :

du 2414411044

au ÂHCA|201S

DÉPARTEMENT

DES YVELINES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ARRONDISSEMENT

DE VERSAILLES VILLE DE VÉLIZY-VILLACOUBLAY

CANTON DE

VÉLIEVILLAGOUBLAY EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA VILLE DE VÉLIZY-VILLACOUBLAY

CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 19 NOVEMBRE 2014

L'an deux mil quatorze, le dix-neuf novembre à vingt heures trente, le Conseil municipal de la Ville de Vélizy-Villacoublay, dûment convoqué, s'est assemblé à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pascal THÉVENOT, Maire de Vélizy-Villacoublay

Présents :

Monsieur Pascal THÉVENOT, Madame Magali LAMIR, Monsieur Jean-Pierre CONRIÉ, Monsieur Frédéric HUCHELOUP, Monsieur Bruno DREVON, Madame Anne HERBERT- BERTONNIER, Monsieur Olivier PONEAU, Monsieur Franck THIEBAUX, Madame Catherine DESPIERRE, Madame Chantal LACAUSTE, Madame Michèle MENEZ, Monsieur Pierre TESTU, Madame Régine BELON, Madame Dominique BUSIGNY, Madame Odile NOVEL, Madame Nathalie NORMAND, Madame Valérie SIDOT- COURTOIS, Monsieur Bruno LARBANEIX, Monsieur Omid BAYANI, Monsieur Stéphane LAMBERT, Monsieur Marouen TOUIBI, Monsieur Mickaël AUSCHER, Monsieur Damien METZLÉ, Madame Johanne GUÉRAND, Monsieur Didier BLANCHARD, Madame Véronique MICHAUT (délibération n°2014-11-19/02), Madame Nathalie LORIEN, Madame Françoise DUBOUILH, Monsieur Amroze ADJUWARD, Monsieur Jean-Charles ORSINI, Monsieur Jean-Paul ELÉDO, Monsieur Jean-Marc SIRY.

Ont donné procuration :

Madame Nathalie BRAR-CHAUVEAU à Monsieur Pascal THÉVENOT

Madame Dominique GAULUPEAU à Monsieur Frédéric HUCHELOUP Monsieur Alexandre RICHEFORT à Monsieur Olivier PONEAU

Absents non représentés :

Madame Véronique MICHAUT pour la délibération n° 2014-11-19/01

Secrétaire de Séance :

Madame Johanne GUÉRAND

Délibération n° 2014-11-19/23

Objet: Modification de la délibération instituant la taxe d'aménagement sur le territoire communalDélibération n° 2014-11-19/23

Objet: Modification de la délibération instituant la taxe d'aménagement sur le

territoire communal

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Sur proposition du Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l'Urbanisme et, notamment, ses articles L. 331-1 et suivants,

VU sa délibération n° 2011-124 en date du 19 octobre 2011, instituant la taxe

d'aménagement et fixant ses modalités d'application,

VU l'avis favorable, à l'unanimité, des Commissions Ressources et Aménagement

Urbain, réunies en séance le 12 novembre 2014,

CONSIDÉRANT que la Direction Départementale des Territoire des Yvelines vient d'informer la commune qu'il convient de reprendre la délibération du Conseil municipal n° 2011-124 faisant allusion à une durée reconductible et non reconduite de plein droit,

CONSIDÉRANT que l'article précité du Code de l'Urbanisme prévoit que le taux de la part communale de la taxe d'aménagement puisse être augmenté jusqu’à 20 % dans certains secteurs, si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d'équipements publics généraux sont rendus nécessaires pour admettre des constructions,

CONSIDÉRANT que le secteur correspondant à la zone UDb du Plan Local

d'Urbanisme, va générer, en raison de l'importance des constructions de logement

à édifier dans ce secteur, des besoins supplémentaires en équipements publics, à savoir création où agrandissement d'un groupe scolaire, création de places en crèche et en garderie par construction ou agrandissement de structure existante ;

CONSIDÉRANT que les constructions où aménagements suivants peuvent être exonérés de manière facultative sur délibération du Conseil municipal :

- les logements sociaux hors PLAI (logements locatifs financés en PLUS et en PLS

et logements en location-accession financés en PSLA),

- 50 % de la surface excédant 100 m° pour les habitations en résidence principale

bénéficiant d’un prêt à taux zéro renforcé (PTZ+),

- les locaux industriels (pour les 50 % complémentaires à l'abattement),

- les commerces de détail dont la surface de vente est inférieure à 400 m?°,

- les immeubles classés ou inscrits ;

CONSIDÉRANT qu'il convient d'encourager la production de logements pouvant bénéficier du prêt à taux zéro renforcé (logements labellisés BBC et destinés aux primo-accédants) et de favoriser le développement du commerce de détail,

ENTENDU l'exposé de Monsieur Metzié, rapporteur,Délibération n° 2014-11-19/23

| APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

DÉCIDE :

- d’'instituer le taux de 5 % pour la taxe d'aménagement sur l'ensemble du territoire communal à l'exception de la zone référencée UDb au Plan Local d'Urbanisme,

- d’instituer sur la zone UDb du Plan Local d'Urbanisme, un taux de taxe d'aménagement de 20 %,

- d'exonérer dans la limite de 50 % de leur surface, les surfaces des locaux à usage d'habitation principale qui ne bénéficient pas de l'abattement mentionné au 2° de l’article L. 331-12 et qui sont financés à l’aide du prêt ne portant pas intérêt prévu

à l'article L. 31-10-1 du Code de la Construction et de l'Habitation (logements financés avec un PTZ+),

- d'exonérer les commerces de détail d'une surface de vente inférieure à 400 m?,

- que la présente délibération est valable pour une durée d'un an, reconduite de plein droit.

ADOPTE À L'UNANIMITÉ

Pour :

M. Pascal THÉVENOT, Mme Magali LAMIR, M. Jean-Pierre CONRIÉ, Mme Nathalie BRAR- CHAUVEAU (procuration à M. THÉVENOT), M. Frédéric HUCHELOUP, Mme Dominique GAULUPEAU (procuration à M. HUCHELOUP), M. Bruno DREVON, Mme Anne HERBERT- BERTONNIER, M. Olivier PONEAU, M. Franck THIEBAUX, Mme Catherine DESPIÈRRE, Mme Chantal LACAUSTE, Mme Michèle MENEZ, M. Pierre TESTU, Mme Régine BELON, Mme Dominique BUSIGNY, Mme Odile NOVEL, Mme Nathalie NORMAND, Mme Valérie SIDOT-COURTOIS, M. Bruno LARBANEIX, M. Omid BAYANI, M. Stéphane LAMBERT, M. Marouen TOUIBI, M. Alexandre RICHEFORT (procuration à M. PONEAU), M. Mickaël AUSCHER, M. Damien METZLÉ, Mme Johanne GUÉRAND.

M. Didier BLANCHARD, Mme Véronique MICHAUT, Mme Nathalie LORIEN, M. Jean-Paul ELÉDO, M. Jean-Marc SIRY.

Mme Françoise DUBOUILH, M. Amroze ADJUWARD.

M. Jean-Charles ORSINI.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

En vertu de l'article L.2131-1 du C.G.C.T.

le Maire de Vélizy-Villacoublay atteste Pagcal Thévenot que le présent document a été publié Mäire le DUL AA. DUU.....

par voie d'affichage,

notifié le.

Nr mis en Fu g Yvelines

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Annick Abjean

Directrice des affaires juridiques.Plateforme Contrôle de Légalité

BUS r Compte-rendu d’horodatage de

l'acte n° : 2014 11_19 23

Résumé de l'acte :

Date de décision

Nature de l'acte

Classification

Rédacteur

Pièces jointes :

Modification de la délibération instituant la taxe d'aménagement sur le terri…

: 19/11/2014

: Délibérations

: 7.10. Divers

: Catherine Soirat

2014-11-19-23 - Taxe d'aménagement 2015.pdf

Historique :

21/11/2014 15:04:47

21/11/2014 15:03:35 Reçu (Catherine Soirat (En cours de transmission

21/11/2014 15:04:52 Transmis en Préfecture

21/11/2014 15:11:05 Accusé de réception reçu