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Déliberation - Decision DP 24 U0120
Déliberation - Decision DP 24 U0138
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Aubin-du-Cormier.
Lien du pdf (Déliberation - Decision DP 24 U0138)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
Déclaration
préalable
à
la
réalisation
de
ja, ®
:
constructions
et
travaux
non
soumis
à
25
Aubin
ermis
de
construire
portant
sur
une
Cormier
Permis
HE
eo!
P
maison
individuelle
et/ou
ses
annexes
Décision
prononcée
par
le
maire
au
nom
de
la
commune
DOSSIER
N°
DP
035253
24
U0138
Zone
du
PLU
:
UB
Dossier
dé
é
letle 28/11/2024
osier
déposé
complet
le
28/11/
Pour :
Installation
de
9
panneaux
photovoltaïques).
Date
d'affichage
de
l’avis
de
dépôt
:
SURFACE
DE
PLANCHER
Par
: PHOTO
CLIM
représentée
par
RAHMOUNI
HOSSEM
ENSEAnte
—
Adresse
: 16
Avenue
du
Valquiou
Créée
: 0 m°?
93290
Tremblay-en-France
Nombre
de
logements
créés
: O
Sur
un
terrain
situé
: 5 Avenue
de
France
35140
Saint-Aubin-du-Cormier,
cadastré
AH122
Le
Maire,
Vu
la demande
de
Déclaration
préalable
à la réalisation
de
constructions
et travaux
non
soumis
à permis
de
construire
portant
sur
une
maison
individuelle
et/ou
ses
annexes
;
Vu
le
code
de
l'urbanisme,
notamment
ses
articles
L. 421-2,
L.
421-6,
L.
441-1
à
L. 444-1
et
R.
421-19
à
R.
421-22 ;
Vu
le
code
du
patrimoine
et
notamment
ses
articles
L.
524-1
et
suivants
relatifs
au
financement
de
l’archéologie
préventive
;
Vu
la
Loi
n°
2010-1658
du
29/12/2010
de
finances,
rectificative
pour
2010,
instituant
la
taxe
d'aménagement
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Départemental
d’Ille-et-Vilaine
en
date
du
10/11/2011,
fixant
le
taux
de
la
part
départementale
de
la taxe
d'aménagement
à 1,85
%
et exonérant
certaines
catégories
de
constructions
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
09/12/2009
instaurant
sur
le
territoire
de
la
commune
la
Taxe
Forfaitaire
sur
la
cession
à
titre
onéreux
de
terrains
nus
devenus
constructibles
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
13/09/2021,
fixant
le
taux
de
la
part
communale
de
la
taxe
d'aménagement
à 5 %;
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
approuvé
le
08/07/2021
et
exécutoire
le
22/07/2021,
mis
à jour
le
12/03/2024
et
le 24/09/2024; Vu
l'avis
Favorable
du
ENEDIS
en
date
du
06/12/2024
ARRETE Article
1
La
demande
de
déclaration
préalable
susvisée
fait
l’objet
d’une
décision
de
non-opposition.
Article
2
Le
pétitionnaire
est
informé
qu'en
application
de
l'article
L.342-21
du
code
de
l'énergie,
le demandeur
du
raccordement
aux
réseaux
publics
de
distribution
d'électricité
est
redevable
de
la contribution.
Lorsqu'une
extension
du
réseau
est
nécessaire,
la contribution
est versée
par
le bénéficiaire
de
l'autorisation
d'urbanisme.
Transmis
en
préfecture
le : JA la
fao2u CONDITIONS
DANS
LESQUELLES
LA PRESENTE
AUTORISATION
DEVIENT
EXECUTOIRE
Vous pouvez
commencer
les travaux autorisés
dès la dote
à laquelle
cette autorisation
vous
a été notifiée, sauf dans le(s) cos particulier(s) suivant(s}
:
- une
autorisation
relevant
d'une
autorité
décentralisée
n'est exécutoire
qu'à
compter
de la date
à laquelle
elle a été
transmise
au préfet ou
à son
délégué
dans
les
conditions
définies
aux
articles
L.
2131-1
et L.
2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
maire
ou
le président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
doit vous informer de la date
à laquelle cette transmission
a été effectuée.
- si votre
projet
est situé
dans
un site
inscrit vous
ne pouvez
commencer
les
travaux
qu'après
l'expiration
d'un
délai de
quatre
mois
à compter
du
dépôt
de
la
demande
en mairie.
- si l'arrêté
mentionne
que
vatre
projet fait l'abjet d'une
prescription
d'archéologie
préventive
alors
les
travaux
ne
peuvent
pas
être
entrepris
avant
l'exécution
des prescriptions
d'archéologie
préventive.
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'État
dons
les
conditions
prévues
à
l’article
L.
2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
À LIRE
ATTENTIVEMENT
DÉLAIS
ET VOIES
DE
RECOURS
Si
vous
entendez
contester
la
présente
décision,
vous
pouvez
saisir
le
tribunal
administratif
compétent
d’un
recours
contentieux
dans
tes
DEUX
MOIS
à
partir
de
sa
notification
; par
courrier
adressé
au
Tribunat
Administratif
de
Rennes,
3
Contour
de
la
Motte,
CS
44416,
35044
Rennes
Cedex,
ou
par
l'application
« Télérecours
citoyens
» accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr
Vous
pouvez
également
saisir
d’un
recours
gracieux
l’auteur
de
la
décision
ou,
lorsque
la
décision
est
délivrée
au
nom
de
l’État,
saisir
d'un
recours
hiérarchique
le
ministre
chargé
de
l'urbanisme.
Cette
démarche
prolonge
le délai
du
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse.
{L'absence
de
réponse
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Les
tiers
peuvent
également
contester
cette
autorisation
devant
le tribunai
administratif
compétent.
Le délai
de
recours
contentieux
court
à
l'égard
des
tiers
à
compter
du
premier
jour
d’une
période
continue
de
deux
mois
d'affichage
sur
le terrain
conformément
aux
dispositions
ci-dessus.
Dans
ce
cas,
l'auteur
du
recours
est
tenu
d'en
informer
te
bénéficiaire
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le dépôt
du
recours.
Dans
le
délai
de
trois
mois
suivant
la
date
du
permis,
l'autorité
qui
l'a
délivrée
peut
la
retirer,
si
elle
l'estime
illégale.
Elle
est
tenue
d’en
informer
préalablement
le
bénéficiaire
et de
lui
permettre
de
répondre
à ses
observations.
Passé
ce
délai
de
trois
mois,
le
permis
ne
peut
être
retiré
que
sur
demande
expresse
de
son
bénéficiaire.
COMMENCEMENT
DES
TRAVAUX
ET AFFICHAGE
Les travaux
peuvent
démarrer
dès
que
l'autorisation
est
exécutoire,
c'est-à-dire,
après
avoir
:
-
adressé
au
maire,
en
trois
exemplaires,
une
Déclaration
d'Ouverture
de
Chantier
(DOC)
-
Cerfa
n°
13407*02
disponible
à
la
mairie
ou
sur
le
site
internet
www.service-public.fr
;
-
affiché
sur
le
terrain
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet
(modèle
de
panneau
devant
se
conformer
aux
dispositions
des
articles
A.
424-15
à A. 424-19
du
code
de
l'urbanisme).
DURÉE
DE VALIDITÉ
Confarmément
à l’article
R. 424-17
du
code
de
l'urbanisme,
l'autorisation
est
périmée
si les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le délai
de
trois
ans
à
compter
de
la notification
de
l'arrêté.
[en
est
de
même
si, passé
ce
délai,
les travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à une
année.
L'autorisation
peut
être
prorogée,
c'est-à-dire
que
sa
durée
de
validité
peut
être
prolongée,
sur
demande
présentée
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
délai
de
validité
si
les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
administratives
de
tous
ordres
et
les
taxes
et participations
applicables
au
terrain
n’ont
pas
évolué.
En
cas
de
recours
contre
le permis,
le délai
de
validité
est
suspendu
jusqu’au
prononcé
d’une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
DROITS
DES
TIERS
La
présente
décision
est
notifiée
sans
préjudice
du
droît
des
tiers
(notamment
obligations
contractuelles
; servitudes
de
droit
privé
telles
que
les
servitudes
de
vue,
d’ensoleillement,
de
mitoyenneté
ou
de
passage
; règles
contractuelles
figurant
au
cahier
des
charges
du
lotissement
..}
qu'il
appartient
au
destinataire
de
l'autorisation
de
respecter,
La
présente
décision
vérifie
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme.
Elle
ne
vérifie
pas
si
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
où
d'autres dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
tes
tribunaux
civils,
même
si le permis
respecte
les
règles
d'urbanisme.
OBLIGATION
DE
SOUSCRIRE
UNE
ASSURANCE
DOMMAGES-OUVRAGES
Cette
assurance
doit
être
souscrite
par
la
personne
physique
où
morale
dont
fa
responsabilité
décennale
peut
être
engagée
sur
le fondement
de
la
présomption
établie
par
les
articles
1792
et
suivants
du
code
civil,
dans
les
conditions
prévues
par
les
articles
L.
241-1
et
suivants
du
code
des
assurances. DOSSIER
N°
DP
0365253
24
U0138
PAGE
2/2