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Séance - seance 18 03 2021 05 Vote des APCP tampon
Document publié le Jeudi 18 mars 2021 par la commune de Boucau.
Lien du pdf (Séance - seance 18 03 2021 05 Vote des APCP tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Budget,
Envoyé en préfecture le 19/03/2021
Reçu en préfecture le 19/03/2021
Département EXTRAIT DU REGISTRE DES DE Afiché le ee
Pyrénées Atlantiques DU CONSEIL MUNIQUL :064216401406-20210318-05_18_03_2021-DE
Commune de
Boucau SEANGE DU 18 MARS 2021
ED, DELIBERATION N° 5
L'an deux mil vingt-un, le dix-huit mars à dix-huit heures trente, le conseil Nombre de S
membres en municipal de la commune de Boucau, régulièrement convoqué, s’est réuni au
exercice : 29 nombre prescrit par la loi, à la salle Paul Vaillant Couturier, sous la présidence de Présents : 23 & ï : Votants : 29 Monsieur Francis GONZALEZ, Maire.
Pour Date de convocation : 12 Mars 2021 Contre : 7 (élus
minorité) À Abstention : / Membres présents: F. GONZALEZ, MJ ROQUES, G. LASSABE, M. EVENE-MATEO,
J.DOS SANTOS, S. DARRIGUES, P. ACEDO, J. DARRIGADE, C. DUFOUR, X. BAYLAC,
C. DUPIN, JP CAZAUX, C.DOS SANTOS, JM GUTIERREZ, S.PUYO, A.DARTIGUES,
Objet: Budget D.LAVIGNE, MA THEBAUD, CH. MARTIN, H.ETCHENIQUE, F.BILLARD, M.BECRET, principal 2021 - J.RANCE ;
Vote des
autorisations de Membres absents excusés ayant donné procuration: L.GUYONNIE (pouvoir à programme et de S.DARRIGUES); E.SERRES (pouvoir à C.DOS SANTOS); G.GALASSO (pouvoir à crédits de paiement JM GUTIERREZ); K.PERY (pouvoir à C.DUFOUR); JP ALPHA (pouvoir à (AP/CP) A.DARTIGUES) ; S.MOREIRA (pouvoir à J. DOS SANTOS)
Secrétaire de séance : A.DARTIGUES
Monsieur le Maire rappelle que l’un des principes des finances publiques repose
sur l’annualité budgétaire. En découle le principe selon lequel pour engager des
dépenses d'investissement qui seront réalisées sur plusieurs exercices, la
collectivité doit inscrire la totalité de la dépense la 1ère année puis reporter d'une
année sur l’autre le solde.
La procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/ CP)
est une dérogation à ce principe de l’annualité budgétaire. Cette procédure vise à
planifier la mise en œuvre d'investissements sur le plan financier mais aussi
organisationnel et logistique, en respectant les règles d'engagement. Elle favorise
la gestion pluriannuelle des investissements et permet d'améliorer la visibilité
Certifié exécutoire financière de la Commune à moyen terme. compte tenu du dépôt
à la Sous Préfecture Les autorisations de programme et crédits de paiement sont encadrées par des de Bayonne
le articles du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T) et du Code des
et de la publication Juridictions Financières.
le
Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des
dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements.
Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à
leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année. Envoyé en préfecture le 19/03/2021
Reçu en préfecture le 19/03/2021
Affiché le
Les crédits de paiement (CP) constituent la limlip:o6421640140620210819:08 18103 2021-DE
pouvant être mandatées durant l'exercice, pour la couverture des engagements
contractés dans le cadre des autorisations de programme. Le budget de l'exercice
en cours ne tient compte que des crédits de paiement de l'année.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de
programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut
les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre
de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou
d'engagement (article L1612-1 du CGCT)
Il'est proposé au Conseil Municipal, pour 2021, d'approuver les autorisations de
programme et d'ouvrir les crédits de paiement pour les opérations afférentes à la
réalisation des travaux en matière d'accessibilité (ADAP), au titre de la
réhabilitation du CCAS, de la construction de la Maison des Associations, des
travaux de la rue Georges Lassalle et des travaux d'extension de l'Ecole Irène
Joliot Curie tels que dans le tableau présenté ci-dessous :
(CP antérieurs
Montant dep | (Réalisations 5 Mort nn | ou | our | ous
31/12/2020) a
JADAP 1307 146€ 464592€ 344592€ 40000€ | 4000000€| 40000,00€
[Réhabilitation du CCAS 669 270 € 782202€ 646202€| 136000€
[Maison des Associations 2340000 € 3672000 € 105196€| 135000€| 2777600€| 65420400€
[Travaux d'extension Ecole Irène Joliot Curie 403 000€ 403 000€ -_€| _187000€ 216000€
[Travaux rue Georges Lasalle 302552€ 322955€ 128955€| 194000€
A ce jour, pour information il est précisé que des subventions ont été obtenues :
- pour la réhabilitation du CCAS auprès de l'Etat (SFIL) pour un montant de
142 897 € et d’un fonds de concours de la CAPB de 200 000 € :
- pour la construction de la Maison des Associations d'un fonds de concours de la
CAPB de 757 500 €, du Département pour 500 000 €, de l'Etat pour 281 000 € au
titre de la DETR, de la Région Nouvelle Aquitaine pour 4700 € (Etudes
d'optimisation énergétique - Maison des Associations) ;
- pour les travaux de la rue Georges Lassalle du Département 64 pour 112 000 € :
- pour les travaux d'extension de l’école Irène Joliot Curie de l'Etat pour 37 500 €
au titre de la DETR ;
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé,
Après en avoir délibéré, Envoyé en préfecture le 19/03/2021
Reçu en préfecture le 19/03/2021
Affiché le Ts
Vu les articles L.2311-3 et R.2311-9 du Codin:cexziesota0g 2021031008 18108 2001-DE Territoriales portant définition des autorisations de programme et crédits de
paiement,
Vu l’article L.263-8 du Code juridictions financières portant sur les modalités de
liquidation et de mandatement avant le vote du budget,
Vu le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de
programme et crédits de paiement,
Vu l'article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction M14,
Vu l'avis de la Commission « Finances » du 10 mars 2021 ;
. Décide d'approuver les autorisations de programme et ouvrir les crédits de
paiement (AP/CP) tels que présentées dans le tableau présenté ci-dessus ;
. Dit que les crédits de paiement 2021 seront inscrits au budget 2021 sur les
opérations 128 « ADAP », 129 « Réhabilitation du CCAS », 130 « Construction de
la Maison des Associations », 131 « Travaux d'extension de l'Ecole Irène Joliot
Curie » et 37 « Travaux rue Georges Lassalle ».
. Dit que conformément à l’article L1612-1 du CGCT les crédits de paiement des
années suivantes restent valables jusqu’au vote du budget N+1 sauf nouvelle
délibération.
Pour extrait certifié conforme
Boucau, le 19 mars 2021
Le Maire,
Francis GONZALEZ